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Déliberation - DEL20240208 19 ADOMA Acquisition de logements
Document publié le Jeudi 8 février 2024 par la commune d'Ivry-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - DEL20240208 19 ADOMA Acquisition de logements)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 8 FÉVRIER 2024
OBJET : LOGEMENT
19) 4/6, avenue Henri Barbusse
ADOMA - Acquisition d'une résidence sociale de 165
logements (VEFA) - Garantie d'emprunt
Mairie Esplanade Georges Marrane
94205 Ivry-sur-Seine Cedex Département du Val-de-Marne
T (33) 01 49 60 25 08 F (33) 01 49 60 25 88
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20240208-DEL20240208_19-DE
Date de télétransmission : 14/02/2024
Date de réception préfecture : 14/02/2024 Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20240208-DEL20240208_19-DE
Date de télétransmission : 14/02/2024
Date de réception préfecture : 14/02/2024 ETAT DE PRESENCE POINT 19
Nombre de membres composant le Conseil........................
Nombre de Conseillers en exercice.....................................
Présents................................................................................
Absents représentés.............................................................
Absents excusés...................................................................
Absents non excusés. .....................................................
49
49
32
13
3
1
L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE, LE HUIT FÉVRIER à DIX-NEUF HEURES TRENTE-
HUIT, le Conseil Municipal de la Ville d'Ivry-sur-Seine s'est réuni en assemblée sous la
présidence de Monsieur Philippe BOUYSSOU, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été
adressée le 2 février 2024 conformément à la procédure prévue par l'article L.2121-17 du
code général des collectivités territoriales.
ETAT DE PRESENCE POINT 19
PRESENTS
M. BOUYSSOU, Maire
M. RHOUMA, Mme BERNARD, Mme OUDART, Mme KIROUANE, Mme FREIH BENGABOU, M. PECQUEUX, M.
QUINET, M. SPIRO, Mme LERUCH, M. OURABAH-BERTOUT, M. BUCH, Mme CHOUAF, M. PRIEUR, M.
MARCHAND, adjoints au Maire
Mme PETER, Mme LE FRANC, Mme DORRA, Mme GILIS, Mme BLONDET, Mme LALANDE, Mme BOULKROUN,
Mme MEDEVILLE, M. BOUILLAUD, M. AUBRY, M. BADI, M. HARDOUIN, M. MASTOURI, M. MRAIDI, M.
FAVIER, M. FOURDRIGNIER, M. MALHEIRO, conseillers municipaux.
ABSENTS REPRESENTES
Mme BOUFALA, Conseillère municipale, représentée par Mme BLONDET,
M. DANSOKO, Conseiller municipal, représenté par M. BOUYSSOU,
M. GASSAMA, Adjoint au Maire, représenté par M. OURABAH-BERTOUT,
M. GUESMI, Conseiller municipal, représenté par M. MASTOURI,
Mme HALLAF-ISAMBERT, Conseillère municipale, représentée par M. PRIEUR,
M. KHALED, Conseiller municipal, représenté par Mme LERUCH,
M. SEBKHI, Conseiller municipal, représenté par M. MRAIDI,
Mme MISSLIN, Adjointe au Maire, représentée par M. PECQUEUX,
M. MOKRANI, Conseiller municipal, représenté par Mme PETER,
Mme OUABBAS, Conseillère municipale, représentée par M. BOUILLAUD,
Mme PIERON, Adjointe au Maire, représentée par M. SPIRO,
Mme RAER, Conseillère municipale, représentée par Mme FREIH BENGABOU,
Mme MEDDAS, Conseillère municipale, représentée par Mme CHOUAF.
ABSENTS EXCUSES
Mme DIARRA, Conseillère municipale,
M. BAMBA, Conseiller municipal,
Mme MACALOU, Conseillère municipale.
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20240208-DEL20240208_19-DE
Date de télétransmission : 14/02/2024
Date de réception préfecture : 14/02/2024 ABSENTS NON EXCUSES
Mme KAAOUT, Conseillère municipale.
Lesquels forment la majorité des membre en exercice et peuvent valablement délibérer en
exécution de l'article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20240208-DEL20240208_19-DE
Date de télétransmission : 14/02/2024
Date de réception préfecture : 14/02/2024 LOGEMENT
19) 4/6, avenue Henri Barbusse
ADOMA - Acquisition d'une résidence sociale de 165 logements (VEFA) - Garantie d'emprunt
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.2252-1, L.2252-2 et suivants et D.1511-30 et suivants,
vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.312-3, R.312-8 et suivants et R.431-57 et suivants,
vu le code civil, notamment ses articles 2298 et 2305,
considérant que dans le cadre de l’acquisition d’une résidence sociale de 165 logements locatifs sise 4b/6 avenue Henri Barbusse à Ivry-sur-Seine en VEFA, ADOMA sollicite la garantie communale pour l’emprunt contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour un montant total de 5 359 991 €, contrat N° 154379 composé de 3 lignes de prêts détaillées comme suit :
Ligne de prêt PLAI N° 5564020 d’un montant de 2 131 245 €,
Ligne de prêt PLAI Foncier N° 5564019 d’un montant de 1 743 746 €,
Ligne de prêt PHB 2.0 Moi tranche 2020 N° 5564025 d’un montant de 1 485 000 €.
considérant dès lors qu'il y a lieu d'accorder la garantie communale pour l’emprunt susvisé en contrepartie de la réservation de 33 logements au profit de la Ville d’Ivry-sur-Seine,
vu le contrat de prêt N° 154379 signé entre ADOMA et la Caisse des Dépôts et Consignations, ci-annexé et faisant partie intégrante de la présente délibération,
vu la convention ci-annexée,
DELIBERE
Adopté à la majorité
par 38 voix pour, 6 voix contre, 1 abstentions
ARTICLE 1 : ACCORDE la garantie communale à ADOMA à hauteur de 100 % pour le remboursement du prêt N° 154379 d’un montant de 5 359 991 €, qu’elle a contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour l’acquisition d’une résidence sociale de 165 logements locatifs sise 4b/6 avenue Henri Barbusse à Ivry-sur-Seine en VEFA.
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20240208-DEL20240208_19-DE
Date de télétransmission : 14/02/2024
Date de réception préfecture : 14/02/2024 ARTICLE 2 : PRECISE que les caractéristiques de l’emprunt consenti sont détaillées dans le contrat de prêt N° 154379 composé de 3 lignes de prêts, ci-annexé et faisant partie intégrante de la présente délibération :
Ligne de prêt PLAI N° 5564020 d’un montant de 2 131 245 €,
Ligne de prêt PLAI Foncier N° 5564019 d’un montant de 1 743 746 €,
Ligne de prêt PHB 2.0 Moi tranche 2020 N° 5564025 d’un montant de 1 485 000 €.
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
ARTICLE 3 : PRECISE qu’au cas où ADOMA, pour quelque motif que ce soit ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Commune d’Ivry-sur-Seine s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
ARTICLE 4 : S’ENGAGE pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts.
ARTICLE 5 : AUTORISE le Maire à intervenir au contrat de prêt susvisé conclu entre la Caisse des Dépôts et Consignations et ADOMA ainsi qu’à la convention relative à la garantie d’emprunt à conclure avec ADOMA fixant leurs obligations respectives.
ARTICLE 6 : DIT que les dépenses en résultant seront imputées sur le budget communal.
TRANSMIS EN PREFECTURE
LE
RECU EN PREFECTURE
LE
PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHAGE
LE 14/02/2024
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20240208-DEL20240208_19-DE
Date de télétransmission : 14/02/2024
Date de réception préfecture : 14/02/2024