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Document publié le Mercredi 28 décembre 2022 par la commune de Contamine-Sarzin.
Lien du pdf (Déliberation - dec 2024 10 14 01 mission deneigement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
COMMUNE DE CONTAMINE-SARZIN
Chef-Lieu — 67, rue de la Mairie
74270 CONTAMINE-SARZIN
Tél : 64,50.77.81.73
mairie@contamine-sarzin.fr
www.contamine-sarzin.fr / Gmairiedecontaminesarzin?74
Décision n° DEC 2024 10 14 01 de Monsieur le Maire
Prise en vertu d’une délégation donnée par le Conseil Municipal
(article L.2122- du Code Général des Collectivités Territoriales)
Objet : mission de déneigement
Le Maire de Contamine Sarzin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu le décret n°2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique et notamment son article 6,
Vu les délibérations n°D_2020_07_10_ 04 du 10 juillet 2020, n°D 2020 10_14 09 du 14 octobre 2020 et n°D_2023_12 20 02 du 20 décembre 2023 par lesquelles le Conseil Municipal l’a chargé, par délégation, de prendre certaines des décisions prévues à l’article L.2122-22 sus-visé,
Considérant l’avis de publicité affiché au panneau d’affichage extérieur de la mairie le 3 septembre 2024,
Considérant la consultation des entreprises ARMAND TP & FILS (74270 Marlioz), SARL PAGET HERVE & FILS (74330 Mésigny) et SCEA LA FRUITIERE (74270 Contamine-Sarzin) en date du 3 septembre 2024,
Considérant la proposition tarifaire reçue de l’entreprise SARL PAGET HERVE & FILS (74330 Mésigny),
Considérant que la concurrence a joué correctement,
Considérant que c'est à l'assemblée municipale qu'il revient de prendre la décision en la matière, à moins qu'elle ne soit déléguée au maire,
Considérant la nécessité de faire réaliser le déneigement des voies communales en période hivernale,
DECIDE
Article 1°7
La consultation pour l’établissement du marché de déneigement est attribuée à la SARL PAGET HERVE & FILS domiciliée à Mésigny (74330) pour un tarif horaire d’un ensemble de déneigement et de salage (tracteur, chauffeur, lame, sel, saleuse) de 145,00 € HT. et un forfait d’immobilisation d’un engin agricole du 15 novembre au 15 avril de chaque année de 1 900.00 € HT...
La consultation est conclue pour la saison hivernale 2024/2025 renouvelable par reconduction tacite aux mêmes conditions que l’accord initial pour une période de 1 an en 1 an, et ce pour une durée n’excédant pas trois ans.
Article 2
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la commune.
Ampliation en sera adressée à :
- Madame la Sous-Préfète de l’arrondissement de Saint Julien en Genevois, - Monsieur le responsable du Service de Gestion Comptable de Rumilly.
Article 3 : Monsieur le Maire et Monsieur le responsable du Service de Gestion Comptable de Rumilty seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Monsieur le Maire :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, - informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Permanences du secrétariat de mairie : le mardi de 14h00 à 16h00, le nrercredi de 9h30 à 11h30,
le jeudi de 16h00 à 19h00
Permanences des élus : le mardi de 18h00 à 19h00, le 3°" samedi du mois de 9h30 à 11h30 COMMUNE DE CONTAMINE-SARZIN
Chef-Lieu — 67, rue de la Mairie
74270 CONTAMINE-SARZIN
Tél : 04.50.77.81.73
mairie@contamine-sarzin.fr
www.contamine-sarzin.fr / Gmairiedecontaminesarzin74
Fait à Contamine-Sarzin, le 14 octobre 2024
Par délégations du Conseil Municipal,
Le Maire,
Georges CANICATTI
Permanences du secrétariat de mairie : le mardi de 14h00 à 16h00, le mercredi de 9h30 à 11h30,
le jeudi de 16h00 à 19h00
Permanences des élus : le mardi de 18h00 à 19h00, le 3°" samedi du mois de 9h30 à 11h30