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Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Contamine-Sarzin.
Lien du pdf (Déliberation - dec 2024 02 08 02 profils etudes creation giratoire mission complementaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture |e 08/02/2024
Reçu en préfecture le 08/02/2024
Publié le 09/02/2024 $ | L GT
ID : 074-217400869-20240208-DEC_2024_020802-AI
COMMUNE DE CONTAMINE-SARZIN
Chef-Lieu — 67, rue de la Mairie
74270 CONTAMINE-SARZIN
Tél : 04.50.77.81.73
mairie@contamine-sarzin.fr
www.contamine-sarzin.fr / Gmairiedecontaminesarzin/4
Décision n° DEC _2024 02 _08_ 02 de Monsieur le Maire
Prise en vertu d’une délégation donnée par le Conseil Municipal
(article L.2122- du Code Général des Collectivités Territoriales)
Objet : mission de maîtrise d’œuvre pour la création d’un giratoire sur Ia RD 123 — mission complémentaire : constitution d’un dossier de demande d’examen au cas par cas
Le Maire de Contamine Sarzin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu les délibérations n°D_2020 07_10 O4 du 10 juillet 2020, n°D 2020 10 14_09 du 14 octobre 2020 et n°D 2023 12 20 02 du 20 décembre 2023 par lesquelles le Conseil Municipal l’a chargé, par délégation, de prendre certaines des décisions prévues à l’article L.2122-22 sus-visé,
Vu la décision du Maire n°DEC 2019 12 24 01 du 24 décembre 2019 portant sur la mission de maîtrise d'œuvre pour la création d’un giratoire sur la RD 123, |
Considérant que c'est à l'assemblée municipale qu'il revient de prendre la décision en la matière, à moins qu'elle ne soit déléguée au maire,
Considérant la nécessité de compléter la mission de maîtrise d'œuvre pour la création d’un giratoire sur la RD 123 par la constitution d’un dossier de demande d'examen au cas par cas,
DECIDE
Article 1°°
La mission complémentaire de maîtrise d’œuvre pour la création d’un gjiratoire pour la constitution d’un dossier de demande d’examen au cas par cas est attribuée à la SARL PROFILS ETUDES domiciliée au 129, avenue de Genève à Annecy (74000) pour un montant de 1 500.00 € HT soit 1 800.00 € TTC.
Article 2
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la commune.
Ampliation en sera adressée à :
- Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Saint Julien en Genevois, - Monsieur le responsable du Service de Gestion Comptable de Rumilly.
Article 3 : Monsieur le Maire et Monsieur le responsable du Service de Gestion Comptable de Rumilly seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Monsieur Le Maire :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Fait à Contamine-Sarzin, le 8 février 2024
Par délégation du Conseil Municipal,
Le Maire,
Georges CANICATTI
Permanences du secrétariat de mairie : le mardi de 14h00 à 16h00, le mercredi de 9h30 à 11h30, de jeudi de 16h00 à 19h00
Permanences des élus : le mardi de 18h00 à 19400, le 3% samedi du mois de 9h30 à 11h30