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Déliberation - 31 DEMANDE D'Acquisition de la Parcelle Communale ab 40 PAR mr Belorgey Arnault
Document publié le Jeudi 14 septembre 2017 par la commune de Créancey.
Lien du pdf (Déliberation - 31 DEMANDE D'Acquisition de la Parcelle Communale ab 40 PAR mr Belorgey Arnault)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
1
3.2
2017/049
République française
COTE D'OR
Commune de CRÉANCEY
21320 CRÉANCEY
Téléphone: 03 80 90 89 28
Télécopie: 03 80 90 89 71
e-mail : mairie.creancey@orange.fr
DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL MUNICIPAL
D2017-31
SEANCE DU 14 SEPTEMBRE 2017
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
au Conseil
En
exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
15 15 14
Date de la convocation
07/09/2017
Date d'affichage
15/09/2017
Le 14 septembre 2017 à 20 heures 30, les membres du Conseil municipal de CRÉANCEY, convoqués conformément à la loi, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Jocelyn CHAPOTOT, Maire
Etaient présents:
CHAPOTOT Jocelyn, MORTIER Céline, QUIGNARD Jean-Pierre, MANIERE DRZAZGA Eliane, CORNESSE Jean-Pierre CHOPIN René, LUCOTTE Jean-Marc, MAURICE LUCOTTE Roseline, MENETRIER Adrien, BELORGEY Fabien, DESBOIS Charline, GIRARD François, PAJOT Marc.
Procuration : GIRARDIN Carine à DESBOIS Charline
Absents : PAUVERT Yohan
Secrétaire: MORTIER Céline
OBJET : DEMANDE D'ACQUISITION DE LA PARCELLE COMMUNALE AB 40 PAR MR BELORGEY ARNAULT
VU la demande d’acquisition de la parcelle AB40 ou d’une partie de celle-ci par M Belorgey ;
VU le jugement du tribunal administratif de Dijon en date du 10 juillet 2017.
Monsieur le Maire expose au conseil municipal que la délibération n°2016-032 en date du 30 juin 2016 portant refus de cession totale ou partielle demandée par Monsieur BELORGEY a été annulée suivant jugement en date du 10 juillet 2017.
Le tribunal a ordonné à la commune de CREANCEY de statuer une nouvelle fois sur cette demande dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement.
Dans ces circonstances, la commune de Créancey demeure saisie de la demande d’acquisition formée par Monsieur BELORGEY.
Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’il lui semble qu’il convient de conserver dans le patrimoine communal la parcelle AB 40 qui dessert le garage de la maison située sur la parcelle AB 41 et le portail situé sur la parcelle AB 38 et ce, afin de permettre aux riverains d’accéder à leurs propres parcelles et éviter tout conflit de voisinage portant sur le passage.
Monsieur le Maire informe par ailleurs le conseil municipal que, conformément au jugement du tribunal administratif de DIJON, il a règlementé le stationnement sur la parcelle AB40 par arrêté n° A2017-039 en date du 17 août 2017 permettant le stationnement sur une partie de la parcelle AB 40 sans causer de préjudice aux riverains.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
- DECIDE de conserver l‘intégralité de la parcelle AB40 dans le patrimoine communal, et refuse en conséquence, la demande d’acquisition faite par M Belorgey Arnault
Mr Yohan PAUVERT a quitté la salle du délibéré.
Acte rendu exécutoire après transmission en
Sous-Préfecture de Beaune, et publication.
Le Maire,
Jocelyn CHAPOTOT