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Compte-Rendu - CCN CR 25 06 2015
Document publié le Jeudi 9 avril 2015 par la commune de Soligny-les-Étangs.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CCN CR 25 06 2015)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
DÉPARTEMENT
DE
L’AUBE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
V.IRéf.:
C.T./J.LL./L.A.
N.IRef.:
,
Secretariat
General
Laurence
AUBERT
Affaire
suivie
par:
03.25.39.42.13
Objet:
[‘JJ.ûi!J
“.. !41J
j
de
communes
u
LLs1CIVIi
2juillet2015
Nogent-sur-Seine,
le
Madame,
Monsieur,
Cher
(e)
Collègue,
Vous
voudrez
bien
trouver,
ci-joint,
le
compte rendu
de
la
réunion
du
Conseil
Communautaire
du
25juin
2015.
Vous
en
souhaitant
bonne
réception,
Je
vous
prie
d’agréer, Madame, Monsieur, Cher
(e)
Collègue,
l’assurance
de
mes
salutations
distinguées.
P.J.:
1
Le
Président,
Christian
TRICHE
27,
Grande
rue
St-Laurent
B.P.
40
Nogent.sur.Seine
Cedex
Tél,
03
25
39
42
Q\.,,Fax
:
03
25
39
98
74
Toute
correspondance
doit
étr”adssée
mpersonnellement
à M.
le
Président
Le
Président
à Mesdames
et
Messieurs
les
Conseillers Communautaires
E L
-J COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DU
NOGENTAIS
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
25
JUIN
2015
COMPTE
RENDU
L’An
Deux
Mil
Quinze,
le
Vingt
Cinq
Juin
à Vingt
Heures
Trente,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Nogentais
s’est
réuni
à l’Agora Michel
BAROIN
à NOGENT-SUR-SEINE,
sur
la
convocation
qui
lui
a
été
adressée
le
Dix
Neuf
Juin
Deux
Mil
Quinze, par
le
Président
Christian
TRICHE.
Etaient
présents
: Michel
LENOIR, Gérard
DAMBRLNES,
Jacques
VAJOU,
Philippe
BERGNER,
Christian TRICHE,
Nicole DOMEC,
Dominique
MALEZIEUX,
Pierre
FERU,
Françoise MOREAUX, Olivier
DOUS
SOT,
Hugues
FAD1N,
Patricia
DURAND,
Fabrice
FANDART,
Pascale
MEYER,
Jean-Pierre REGAZZACCI,
Dominique
ROBERT,
Guy
DOLLAT,
Gilbert
PERNIN,
Michel CUNII’,
Dominique BOURBONNEUX,
Philippe COUPPE
DE
LAHONGRAIS,
Gérard DELORME, Noél MATTHYS, Raphaéle LANTHIEZ,
Catherine
RIGAULT, Michel
MORIOT, Paul
BUJAR,
Elise
GRAMMAIRE-MARION, Jean-Yves
MATHIAS,
Frédéric LENOUVEL.
Absent
excusé
et
représenté:
Alain
BOYER par
Florian DHENIN.
Absents
excusés:
Michel
JEROME,
Lucette ANDRY.
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir:
Jean-Jacques BOYNARD
a donné
pouvoir
à Jacques VAJOU,
Estelle
BOMBERGER
a donné
pouvoir
à Jean-Yves
MATHIAS, Gilbert LEMAUR
a donné
pouvoir
à Christian TRICHE, Didier
DROY
a donné
pouvoir
à Michel
MORIOT, Bernard
LAMORIL
a donné
pouvoir
à Paul BUJAR.
Absents
: Thierry
NEESER,
Nathalie
STEIN.
Madame
Dominique BOURBONNEUX
a été
élue
secrétaire
de
séance.
Assistent
: Jean-Louis
LAFAYE,
Anne-Sophie DIDIER
Conseillers
Communautaires
en
exercice
40
Conseillers
Communautaires
présents
30
Conseillers
Communautaires
représentés
Conseillers
Communautaires
ayant
donné
pouvoir
5
Conseillers
Communautaires
absents excusés
2
Conseillers
Communautaires
absents
2
Nombre
de
votants
36 Ordre
du
jour
Rapporteurs
Approbation
du
procès-verbal
de
la
séance
du
9 avril 2015
Christian TRICHE
Décisions budgétaires modificatives budget principal
et
budget
annexe
ZA
Raphaéle LANTHIEZ
Gratte
Grue
Bâtiments
Transformation
du Pays
de
Seine
en
Plaine
Champenoise
en
syndicat
mixte
Christian TRICHE
Marchés publics
—
Convention constitutive
de
groupements
de
commandes
Raphaéle LANTHIEZ
—
Autorisation
de
signature
Détermination
du
taux
de
promotion
pour
les
avancements
de
grade
Christian TRICHE
Conventionnement
avec
le
Centre
de
Gestion
de
l’Aube
Christian TRICHE
Recrutement
d’un
agent
en
Contrat
d’Accompagnement
dans
l’Emploi
Christian
TRICHE
(C.A.E.) FPIC
: point
sur
le
dispositif
dérogatoire
Raphaéle LANTHIEZ
Rapport
d’activités
2014
de
la
C.C.N.
Christian
TRICHE
Rapport d’activités
2014
du
service
public
de
collecte
et
de
traitement
des
Dominique
ROBERT
déchets Information:
non
adhésion
de
la
Commune
d’Avant-les-Marcilly
Christian TRICHE
Conseil
Communautaire
du
25
Juin
2015
Page
1 APPROBATION
DU
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
9
AVRIL
2015
Suite
à la
demande
de
rectification
formulée
par
Madame
Nathalie
STEIN,
Le
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
après
en
avoir délibéré,
à l’unanimité:
DECIDE
DE
MODIFIER
LE
PROCES-VERBAL
DE LA
SEANCE
Dli
9 AVRIL
2015
comme
suit:
FPIC
: répartition
du
prélèvement
entre
1’EPCI et
ses
communes
membres
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir délibéré,
à la
majorité:
=
retient
la
répartition
dérogatoire
libre
exposée
au
point
30
ci-dessus
dans
laquelle
la
Communauté
de
Communes
supportera
à
compter
de
2015
la
montée
en
charge
du
FPIC
des
communes
membres
hors
la
Ville
de
Nogent-sur-Seine
présentant
un
potentiel
fiscal/habitant
inférieur
à la
moyenne
communautaire
hors
la
commune
de
Nogent-sur-Seine
et
présentant
un
effort
fiscal
supérieur
à 0.80
(conditions
cumulatives).
Ont
voté
contre:
Nathalie
STEIN,
Gérard
DAMBRINES
et
Michel
CUNIN.
DECISIONS
BUDGETAIRES
MODIFICATIVES
: BUDGET
PRINCIPAL
ET
BUDGET
ANNEXE
Ces
décisions
budgétaires
modificatives concernent
1/
Budget
principal
de la
Communauté
de
Communes
Elle
concerne
-
l’inscription
de
crédits
au
titre
de
frais
d’actes
et
de
contentieux
à hauteur
de
7 200
€ TTC
dans
le
cadre d’un
recours
qu’envisage
d’engager
la
Communauté
de
Communes
à
l’encontre
d’une
commune membre ayant
modifié son
PLU;
-
l’ajustement
des
dotations
aux
amortissements;
-
un
complément
de
subvention
exceptionnelle
à destination
du
budget
annexe ZA Gratte
Grue
Bâtiments
en
vue
d’abonder
le
compte
relatif
aux
taxes
foncières devant
augmenter
sous
l’effet
de
l’augmentation
des
taux
votés
par
le
Conseil
Communautaire
le
9 avril
dernier.
2/
Budget
annexe
ZA
Gratte
Grue Bâtiments
Elle
concerne
uniquement
l’augmentation
du
compte
relatif
aux taxes
foncières
visé
plus
haut
pour
un
montant
de4000€.
Le
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
après
en
avoir délibéré,
à l’unanimité:
ADOPTE
les
décisions
budgétaires
modificatives
se
rapportant
au
budget principal
et
au
budget
annexe ZA
Gratte
Grue
Bâtiments
telles
qu’elles
ressortent
des
tableaux
ci-annexés,
u’
DIT
que
ces
décisions
viennent
modifier
le
budget
principal
et
le
budget
annexe
ZA
Gratte
Grue
Bâtiments,
=‘
ACCEPTE
le
versement
d’une
subvention
exceptionnelle
du
budget
principal
(DF
compte 67441)
au
budget
annexe
ZA
Gratte
Grue
Bâtiments
(RF
compte
774)
pour
un
montant
de
4
000€.
TRANSFORMATION
DES
STATUTS
DU
PAYS
DE
SEINE
EN
PLAINE
CHAMPENOISE (ASSOCIATION
L SEINE
EN
PLAINE CHAMPENOISE
ASPCD)
EN
SYNDICAT
MIXTE
Le
Président
expose
à l’assemblée
que
depuis
la
Loi
du
16
décembre
2010
portant
réforme
des
collectivités territoriales,
il n’est plus possible
de
créer
de
nouveaux
Pays.
Pour
autant
le
législateur
a voulu
redonner
un
nouveau
cadre
juridique
à cette
démarche.
C’est
ainsi
que
l’article
79
de
la
Loi
n°2014-58
du
27
janvier
2014
relative
à la
modernisation
de
l’action publique
territoriale
et
d’affirmation
des
métropoles
(MAPTAM)
a
créé
une
nouvelle
catégorie
d’établissements
publics
: le
Pôle
d’Equilibre
Territorial
et
Rural
(PETR).
Ce
pôle
conserve
l’action
de
fédération
dont
disposaient
les
Pays
et
reste
un
espace
de
contractualisation
des
politiques
régionales,
départementales
et
européennes
au
sein
duquel
les
conditions
de
développement
économique, écologique,
social,
culturel
et
d’aménagement
du
territoire
sont
définies.
II
rappelle
que
le
Pays
est
actuellement
porté
par
l’Association
du
Pays
de
Seine
en
Plaine
Champenoise.
Cette
association
ne
pourra
pas
être
transformée
en
un
autre type
de
structure
sans
perdre
sa
personnalité
morale.
Passer
d’un
type
de
structure
à un
autre
impliquera
donc
la
création
d’une
nouvelle
personne
morale.
Par conséquent,
du
fait
qu’il
s’agit
de
la
transformation
d’une
association
en
PETR,
la
procédure
sera
la
suivante
Conseil
Communautaire
du
25
Juin
2015
Page
2 -
Etape
1:
création
du
syndicat
mixte
de
PETR
-
Etape
2
dissolution
de
l’association
Concernant
la
dissolution
de
l’association,
il
est
précisé
que
les
biens
matériels
et
financiers
de
celle-ci
entreront
dans
le
patrimoine
du
PETR
après
transfert
de
la
propriété
par
acte
authentique
via un
acte
notarié
ou
forme
administrative. Quant
au
personnel,
celui-ci
sera
également
repris
par
le
Syndicat
en
vertu
des
dispositions
de
l’article
L
1224-3 du
Code
du
Travail
qui
prévoit
ainsi
que
« lorsque
l’activité
d’une
entité
économique
employant
des
salariés
de
droit
privé
est,
par
transfert
de
cette
entité,
reprise
par
une
personne publique
dans
le
cadre
d ‘un
service
public
administrat/
il
appartient
à
cette
personne
publique
de
proposer
à
ces
salariés
un
contrat
de
droit
public, à
durée
déterminée
ou
indéterminée
selon la
nature
du
contrat
dont
ils
sont
titulaires
».
Enfin
il
est
précisé
que
les
Communautés
de
Communes
de
Seine
Fontaine
Beauregard
et
de
Plancy
l’Abbaye
participeront
également
à la
création
du
Syndicat
et
seront
donc
adhérentes
au
Syndicat.
En conclusion,
le
Président
propose
à l’assemblée
de
lancer
la
procédure
de
création
du
Syndicat
Mixte
à
effet
du
i’
juillet
2015.
Le
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE.
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité:
=‘
DECIDE
la
création
d’un
Syndicat
Mixte
PETR
au
1
juillet
2015 sur
le
périmètre
des
Communautés
de
Communes
de
l’Orvin
et
de
l’Ardusson,
des
Portes
de
Romilly-sur-Seine,
du
Nogentais,
de
Seine
Fontaine
Beauregard
et
de
Plancy
l’Abbaye;
ADOPTE
les
statuts
et
les
compétences
transférées
au
nouveau syndicat
dénommé
Syndicat
Mixte
Seine en
Plaine Champenoise
tels
qu’annexés
à la
présente
délibération;
PRECISE
que
dès
sa
dissolution,
tous
les
biens,
charges,
patrimoine
et
personnels
de
l’Association
du
Pays
de
Seine
en
Plaine Champenoise
seront transférés
au
Syndicat;
‘
AUTORISE
le
Président
à signer
toutes pièces
se
rapportant
au
présent
dossier.
MARCHES
PUBLICS
—
CONVENTION
CONSTITUTIVE
DE
GROUPEMENTS
DE
COMMANDES
—
AUTORISATION
DE
SIGNATURE
Pour
certains marchés publics,
la
Communauté
de
Communes
du
Nogentais
et
la
Ville
de
Nogent-sur-Seine
ont
des
besoins
communs.
Dans
un souci
de
mutualisation
des
moyens
et
d’économies
d’échelles,
la
Communauté
de
Communes
du
Nogentais
et
la
Ville
de
Nogent-sur-Seine
proposent
de
constituer
un
groupement
de
commandes
en
vue
de
la
passation
de
la
consultation
du
marché ci-après,
conformément
à l’article
8-2
du
Code
des
Marchés
Publics
Marché
de
fourniture
de
matériels
pédagogiques
et
d’animation
-
Durée
: à
compter
du
1er
janvier
2016
jusqu’au
31
décembre
2016,
renouvelable
1 fois
par période
de
12
(douze)
mois
par
reconduction
expresse,
sans que
la
durée totale
du
marché
ne
puisse
excéder
le
31
décembre
2018
(soit
3 ans).
Lot
1:
Fournitures
pédagogiques
Montant
total
maximum annuel
de
commandes:
43.500,00
€ HT
décomposé
comme
suit:
Maximum
annuel
de
commandes
pour
la
ville:
42.000,00
€ HT
Maximum
annuel
de
commandes pour
la
CCN:
1.500,00
€ HT
Lot
2
: Fourniture
en
librairie
scolaire
Montant
total
maximum
annuel
de
commandes:
10.100,00
€ HT
décomposé
comme
suit:
Maximum
annuel
de
commandes
pour
la
ville:
10.000,00
€ HT
Maximum
annuel
de
commandes
pour
la
CCN:
100,00
€ HT
Lot
3
: Fourniture
en
jouets
Montant
total
maximum
annuel
de
commandes:
8.500,00
€ HT
décomposé
comme
suit:
Maximum
annuel
de
commandes
pour
la
ville:
7.500,00
€ HT
Maximum
annuel
de
commandes
pour
la
CCN:
1.000,00
€ HT
La
procédure
de
consultation
utilisée
pour
les
marchés
visés
ci-dessus
est
la
procédure
adaptée
conformément
à l’article
28
du
Code
des
marchés
publics.
Les
modalités
d’organisation
et
de
fonctionnement
du
groupement
sont
formalisées par convention
(une
pour
chaque
marché).
Ainsi,
la
Ville
de
Nogent-sur-Seine,
représentée
par
son
Maire,
est
désignée
coordonnateur
du
groupement
de
commandes
et
aura
la
charge
outre
la
procédure
de
passation,
de
signer
les
marchés
et
de
les
notifier
au
nom
de
Conseil
Communautaire
du
25
Juin
2015
Page
3 l’ensemble
des
membres
du
groupement; chaque
membre
assurant,
pour
ce qui
le
concerne,
la
bonne
exécution
des
marchés. Pour
les
procédures
adaptées,
une
commission collégiale
«ad
hoc
»,
composée
de
représentants
de
chaque
membre
du
groupement,
se
réunira
aux
fins
de
porter
un
choix
sur l’offre
économiquement
la
plus
avantageuse.
Chaque
entité
participe
aux frais
de
publication
suivant
les
modalités
définies
dans
chaque
convention.
La
décision
de
recourir
à
des
conventions
de
groupement
de
commandes
a
été
soumise
dans
les
mêmes
tenues
à
l’approbation
du
Conseil
municipal
de
la
Ville
de
Nogent-sur-Seine.
Le
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
après
en
avoir délibéré,
à l’unanimité:
=‘
APPROUVE
le
recours
au
groupement
de
commandes pour
le
marché
exposé
ci-dessus;
AUTORISE
Monsieur
le
Président
ou
Madame
la
Vice-Présidente
déléguée
aux
Finances
à signer
la
convention
constitutive
de
groupement
de
conirnandes
pour
le
marché exposé
ci-dessus.
En
sa
qualité
de
coordonnateur
de
groupement
de
commandes, Monsieur
le
Maire
de
la
Ville
de
Nogent-sur
Seine
est
autorisé
à signer
le
marché conclu
dans
ce
cadre,
ainsi
que,
le
cas
échéant,
les
avenants
et
décisions
de
poursuivre,
et
tous
les
actes
contractuels
s’y
référant
relatifs
aux
opérations
citées, dans
la
limite
des
crédits
budgétaires
inscrits
pour
ces
opérations.
DETERMINATION
DU
TAUX
DE
PROMOTION
POUR
LES
AVANCEMENTS
DE
GRADE
Conformément
au
2°°
alinéa
de
l’article
49
de
la
Loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant dispositions
statutaires relatives
à la
fonction
publique
territoriale,
il
appartient
à chaque
assemblée
délibérante
de
fixer,
après
avis
du
Comité Technique,
le
taux
permettant
de
déterminer,
à partir
du
nombre
d’agents
remplissant
les
conditions
pour
être
nommés
au
grade
considéré,
le
nombre
maximum
de
fonctionnaires pouvant
être
promus
à ce
grade.
Ce
taux
peut
varier
entre
0%
et
100
%.
La
délibération
doit
fixer
ce
taux
pour chaque
grade
accessible par
la
voie
de
l’avancement
de
grade.
Le
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
après
en
avoir délibéré,
à l’unanimité:
-
ADOPTE
les
ratios
proposés;
-
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à signer
tous
les
documents
nécessaires.
Les
crédits
nécessaires
sont inscrits
au
budget.
CONVENTIONNEMENT
AVEC LE
CENTRE
DE
GESTION
DE
L’AUBE
ASSISTANT
DE
PREVENTION
Le
décret
n°85-603
du
10
Juin
1985
modifié
relatif
à
l’hygiène et
à
la
sécurité
du
travail
ainsi
qu’à
la
médecine
professionnelle
et
préventive
dans
la
fonction publique
territoriale,
rappelle
que
les
autorités
territoriales
sont
chargées
de
veiller
à la
sécurité
et
à la
protection
de
la
santé
des
agents
placés
sous
leur autorité.
D’autre
part,
la
loi
n°84-53
du
26janvier
1984
modifiée
précise
que
l’autorité territoriale
désigne,
dans
les
services
des
collectivités
et
établissements,
les
agents
chargés
d’assurer
sous
sa
responsabilité
la
mise en
oeuvre
des
règles
d’hygiène
et
de
sécurité
:l’Assistant
de
Prévention.
L’agent
chargé
d’assister
l’autorité
territoriale
peut
être
mis
à disposition,
pour
tout
ou
partie
de
son
temps,
par
une
commune,
l’établissement public
de
coopération
intercommunale
dont
est
membre
la
commune,
ou
le
Centre
de
Gestion.
L’Assistant
de
Prévention
a pour
mission
d’assister
et
de
conseiller
l’autorité
territoriale
auprès
de
laquelle
il
est
placé
dans
la
mise
en
oeuvre
des
règles
de
sécurité
et
d’hygiène
au
travail
visant
à
•
prévenir
les
dangers
susceptibles
de
compromettre
la
sécurité
ou
la
santé
des
agents
•
améliorer
l’organisation
et
l’environnement
du
travail
en
adaptant
les
conditions
de
travail
•
faire
progresser
la
connaissance
des
problèmes
de
sécurité
et
des
techniques
propres
à les
résoudre;
•
veiller
à l’observation
des
prescriptions
législatives
et
réglementaires
prises
en
ces
matières
ainsi
qu’à
la
bonne
tenue
des
registres
de
sécurité
dans
tous
les
services.
Monsieur
le
Président
informe
les
membres
du
Conseil
Communautaire
que
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
l’Aube
propose
une
convention
«Assistant
de
Prévention»
qui
permet
la
mise
à disposition
d’un
Assistant
de
Prévention
de
cet
établissement
auprès
des
collectivités
et
établissements
publics
de
moins
de
50
agents. Conseil
Communautaire
du
25
Juin
2015
Page
4 Conformément
à l’article
108-3
de
la
loi
n°84-53
du
26janvier
1984
modifiée
et
à l’article
4
du
décret
n°85-603
du
10
juin
1985
modifié,
Monsieur
le
Président
demande
la
mise
à
disposition
de
l’Assistant
de
Prévention
du
Centre
de
Gestion pour
exercer
ces
missions.
Le
CONSEIl.
COMMUNAUTAIRE,
après
en
avoir délibéré,
à l’unanimité:
=‘
APPROUVE
la
convention
«Assistant
de
Prévention»
avec
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction Publique
Territoriale
de
l’Aube,
ii’
CHARGE
Monsieur
le
Président
de
contracter
avec
cet
organisme
en
tant que
de
besoins
afin
d’être
en
conformité
avec
la
réglementation
en
vigueur
sur
ce
point
et
de
prévoir
les
crédits
correspondants
au
budget
de
la
collectivité.
AGENT
CHARGE
DE
LA
FONCTION D’INSPECTION
(A.C.FJ)
Le
décret
n°85-603
du
10
juin
1985
modifié
relatif
à
l’hygiène
et
à
la
sécurité
du
travail
ainsi
qu’à
la
médecine
professionnelle
et
préventive
dans
la
fonction
publique
territoriale, rappelle
que
les
autorités
territoriales
sont
chargées
de
veiller
à la
sécurité
et
à la
protection
de
la
santé
des
agents placés
sous
leur
autorité.
Ce
décret
évoque
également
la
désignation
dans
chaque
collectivité
et
établissement
public
d’un
acteur
de
la
prévention
des
risques
professionnels
: l’Agent
Chargé
de
la
Fonction d’Inspection
(A.C.F.I.).
L’A.C.F.I.
a pour
mission:
•
de
contrôler
les
conditions
d’application
des
règles
d’hygiène
et
de
sécurité;
•
de
proposer
à l’autorité
territoriale compétente
toute
mesure
qui
lui
paraît
de
nature
à améliorer
l’hygiène
et la
sécurité
du
travail
et la
prévention
des
risques
professionnels.
En
cas
d’urgence
il
propose
à l’autorité
territoriale
les
mesures immédiates
qu’il
juge
nécessaires.
L’autorité
territoriale
l’informe
des
suites
données
à ses
propositions.
Monsieur
le
Président
informe
les
membres
du
Conseil
Communautaire
que
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
l’Aube
propose
une
convention
«Agent
Chargé
de
la
Fonction d’Inspection
»
qui
permet
la
mise
à disposition
de
l’A.C.F.I.
de
cet
établissement
auprès
des
collectivités
et
établissements
publics.
Conformément
à l’article
25
de
la
loi
n°84-53
du
26janvier
1984
modifiée
et
à l’article
5 du
décret
n°85-603
du
10juin
1985
modifié,
Monsieur
le
Président
demande
la
mise
à disposition
de
l’Agent
Chargé
de
la
Fonction d’Inspection
du
Centre
de
Gestion pour
exercer
ces
missions.
Le
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
après
en
avoir délibéré,
à l’unanimité:
=‘
APPROUVE
la
convention
«Agent
Chargé
de
la
Fonction d’Inspection
»
avec
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique Territoriale
de
l’Aube,
«
CHARGE
Monsieur
le
Président
de
contracter
avec
cet
organisme
en
tant
que
de
besoins
afin
d’être
en
conformité
avec
la
réglementation
en
vigueur
sur
ce
point
et
de
prévoir
les
crédits
correspondants
au
budget
de
la
collectivité.
CONSEIL
ET
ASSISTANCE
EN
HYGIENE
ET
SECURITE
AU
TrvAlL
Le
décret
n°85-603
du
10
juin
1985 modifié
relatif
à
l’hygiène et
à
la
sécurité
du
travail
ainsi
qu’à
la
médecine
professionnelle
et
préventive
dans
la
fonction
publique
territoriale,
rappelle
que
les
autorités
territoriales
sont
chargées
de
veiller
à la
sécurité et
à la
protection
de
la
santé
des
agents
placés
sous
leur
autorité.
Monsieur
le
Président
informe
les
membres
du
Conseil
Communautaire
que
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
l’Aube
propose
une
convention «Conseil
et Assistance
en
Hygiène
et
Sécurité
au
Travail»
pour
apporter
aux
collectivités
et
établissements
publics
des
prestations
dans
ce
domaine.
Son
objectif
est
d’accompagner
les
adhérents
à ce
service
dans
leurs actions
de
prévention
des
risques
au
travail.
Eu
égard
à
l’importance
des
questions
touchant
à
l’hygiène
et
à
la
sécurité
des
conditions
de
travail,
il
est
proposé
aux
membres
du
Conseil
Communautaire
de
solliciter
le
Centre
de
Gestion
pour
ces
prestations
de
«Conseil
et
Assistance
en
Hygiène
et
Sécurité
au
Travail
»
et
d’autoriser
à
cette
fin
Monsieur
le
Président
à
conclure
la
convention
correspondante.
Le
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
après
en
avoir délibéré,
à l’unanimité:
Conseil
Communautaire
du
25
Juin
2015
Page
5 =‘
APPROUVE
la
convention
«Conseil
et
Assistance
en
Hygiène
et Sécurité
au
Travail»
avec
le
Centre
de
Gestion de
la
Fonction Publique
Territoriale
de
l’Aube,
‘‘
CHARGE
Monsieur
le
Président
de
contracter
avec
cet
organisme
en
tant
que
de
besoins
afin
d’être
en
conformité
avec
la
réglementation
en
vigueur
sur
ce
point
et
de
prévoir
les
crédits
correspondants
au
budget
de
la
collectivité.
RECRUTEMENT
D’UN
AGENT
EN
CONTRAT
D’ACCOMPAGNEMENT
DANS
L’
EMPLOI
(CAE)
Le
Contrat
d’Accompagnement
dans
l’Emploi
(CAE)
a pour
objet
de
faciliter
l’insertion
professionnelle
des
personnes
sans
emploi
rencontrant
des
difficultés sociales
et
professionnelles particulières
d’accès
à
l’emploi.
A
cette
fin,
il
comporte
des
actions
d’accompagnement
professionnel.
Les
aides
de
l’Etat
par rapport
à ce
type
de
dispositif
sont
-
une
exonération
des
charges
patronales
de
sécurité
sociale sur
la
totalité
des
heures
inscrites
au
contrat,
-
une
prise
en
charge
du
salaire,
dans
le
cas
présent
85
%
du
SMIC
sur
une
base
de
30hlsemaine
soit
environ
827.00
€ par
mois.
La
mise
en
place
de
ce
contrat permettra
au
Pôle
Multi-Accueil
de
palier
aux
différents
soucis
d’effectif
du
personnel
rencontrés
ces
derniers
mois
(congé
parental.
hospitalisation,
non
renouvellement
de
contrat,
décharges syndicales,
formations...). L’agent recruté
sous
ce
dispositif
est
embauché
à 35
heures
hebdomadaires
pour effectuer
les
tâches
d’entretien
de
la
structure.
Il
sera
mis
fin
à son
embauche
dès
que
l’effectif
se
retrouvera
à nouveau
équilibré,
soit aux
environs
de
la
fin
de
Fannée
2015
(date
de
retour
du
congé
parental).
Le
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité:
DONNE
SON
ACCORD
et
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à signer
tout
document inhérent
à cette affaire.
FPIC
: POINT
SUR
LE
DISPOSITIF
DEROGATOIRE
Par délibération
en
date
du
9
avril
2015,
le
Conseil
Communautaire
a
statué
à
la
majorité
des
deux
tiers
de
son
assemblée
pour
la
répartition
dérogatoire
libre
dans
laquelle
la
Communauté
de
Communes supportera
à
compter
de
2015
la
montée
en
charge
du
FPIC
des
communes membres
hors
la
Ville
de
Nogent-sur-Seine présentant
un
potentiel
fiscal
par
habitant inférieur
à la
moyenne
communautaire
hors
la
commune
de
Nogent-sur-Seine
et
présentant
un effort
fiscal
supérieur
à 0.80
(conditions cumulatives).
En
l’espèce,
et
pour
cette année, cela
concernerait
9 communes membres
-
Barbuise
-
Bouy-sur-Orvin
-
La
Louptière-Thénard
-
Montpothier
-
La
Motte-Tilly
-
La
Saulsotte
-
Soligny-les-Etangs
-
Traïnel
-
Villenauxe-la-Grande
A la
suite
de
cette
délibération
exécutoire,
et
par
courrier
en date du
23
avril
dernier,
chaque
commune
membre
a été
invitée
à réunir
son
Conseil Municipal
avant
le
30juin
2015
pour
adopter
à leur
tour
la
répartition dérogatoire
libre
sur
la
base
de
délibérations
concordantes
(à
la
majorité
simple).
Un
courriel
de
rappel
a
été
envoyé
aux
communes membres
en
date
du
9
juin
dernier rappelant
les
dates
et
les
modalités. Par
courrier
en
date
du
26
mai
dernier,
la
Préfecture
a
transmis
à
la
Communauté
de
Communes
ainsi qu’à
chaque
commune membre
une
lettre
d’information
sur
la
situation
de
notre
EPCI
au
regard
du
FPIC.
Il
en
ressort
une
augmentation
de
l’ordre
de 9%
par
rapport
à l’estimation qu’avait
faite
le
Cabinet FCL
en
début d’année.
Conseil
Communautaire
du
25
Juin
2015
Page
6 Les
communes
membres ayant
jusqu’au
30juin
2015
pour
délibérer
sur
le
dispositif
dérogatoire,
certaines
ont
d’ores
et
déjà transmis
leurs
délibérations
exécutoires.
Monsieur
le
Maire
de
Ferreux-Quincey
nous
a indiqué
par
appel
téléphonique
que
son
Conseil Municipal
réuni
le
9 juin
dernier
n’a pas
adopté
le
régime
dérogatoire
libre.
A
cette
date, nous
sommes
dans
l’attente
de
la
communication
de
la
délibération
exécutoire.
Néanmoins,
pour
que
le
régime
dérogatoire
puisse
être
mis
en
place,
il
faut que
chaque Conseil
Municipal
de
chaque
commune membre
statue
favorablement
à la
majorité
simple
de
son
assemblée.
Ainsi,
comme
il
est
rappelé
dans
la
lettre
d’information
transmise par
la
Préfecture,
si
une
commune
vote contre,
s’abstient
de
délibérer
ou
bien délibère
après
le
30juin,
la
répartition
dérogatoire
libre
ne
pourra
pas
s’appliquer;
ce
sera
la
répartition
de
droit
commun
qui
s’appliquera.
Le
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
PREND
ACTE
de
la
présente communication
=‘
DIT
que
si
une
ou
plusieurs commune(s)
membre(s)
vote
(ent)
contre,
s’abstient
(enflent)
de
délibérer
ou
bien
délibère
(ent)
après
le
30
juin,
la
répartition
dérogatoire
libre
ne
pourra
pas
s’appliquer,
ce
sera
la
répartition
de
droit
commun
qui sera
mise
en
oeuvre.
RAPPORT
D’ACTIVITES
DE
LA
CCN
Le
Conseil Communautaire
prend
acte
du
rapport d’activités
2014
de
la
Communauté
de
Communes
du
Nogentais.
RAPPORT
D’ACTIVITES
DU
SERVICE
PUBLIC
DE
COLLECTE
ET
DE
TRAITEMENT
DES
DECHETS
Le
Conseil Communautaire
prend
acte
du
rapport
d’activités
2014
du
Service
Public
de
Collecte
et
de
Traitement
des
Déchets. Séance
levée
à 21
H
30.
Affiché
le
Le
Président,
03
JUIL.
2015
Nogent-sur-Seine,
le
02/07/20
15
Président, stian
TRICHE
Christian
TRICHE
Conseil
Communautaire
du
25
Juin
2015
Page
7
j.