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Déliberation - DM016 2017
Déliberation - DM074 2017
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Boé.
Lien du pdf (Déliberation - DM074 2017)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Fiscalité,
DV N° 2017 - 28 - 021
CONSEIL MUNICIPAL
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
SEANCE DU 18/12/2017
L'an deux mille dix-sept le lundi dix-huit décembre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Ville de Boé, convoqué, s'est réuni en session publique ordinaire, sous la présidence de M. Christian Dézalos, Maire.
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION
Rapport n° 21 - Motion de soutien au CD 47
Présents :
Monsieur DEZALOS Christian Maire
Madame LEBEAU Françoise, Monsieur PANTEIX Daniel, Monsieur LAFUENTE Jean-Michel, Madame JOURNE-LHERISSON Michèle, Monsieur GERAUD Jean-Claude, Monsieur LUNARDI Daniel, Madame MANDEIX Catherine Adjoints
Madame ACCARY Annie, Monsieur JOSEPH Joël Délégués
Madame LASSORT Colette, Madame FORNASARI Monique, Madame LABADIE Annie, Monsieur ORDRONNEAU Cyriaque, Madame LUGUET Pascale, Monsieur BOUDON Arnaud, Madame FAVARD Odile, Monsieur OURABAH Nino, Madame TRUILHE Aline, Madame ROBIN Séverine, Madame PERTHUIS Nicole, Monsieur DEL-FIORENTINO Julien, Monsieur SMYRACHA Jean-Jacques, Madame FOURNIER Eveline, Monsieur JACQUIN Henri Conseillers Municipaux
Absents excusés :
Monsieur KHERCHACHE Aïssa (donne pouvoir à Madame LEBEAU Françoise), Madame BONFANTI Brigitte (donne pouvoir à Monsieur JACQUIN Henri), Madame RAMOND Chantal (donne pouvoir à Monsieur ROUX Jérôme) Monsieur ROUX Jérôme (absent excusé)
Nombre de membres afférents au Conseil : 029 Nombre de membres en exercice : 029 Nombre de membres présents : 025 Nombre de procurations : 03
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Accusé de réception en préfecture
047-214700312-20171218-
lmc1DV17_28_021-DE
Date de télétransmission : 21/12/2017
Date de réception préfecture : 21/12/2017 Rapporteur : Monsieur Christian DEZALOS
I - Exposés des motifs
MOTION DE SOLIDARITE AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL POUR LA SURVIE DE LA RURALITÉ
Considérant que le Président de la République a exprimé sa volonté de refonder les relations entre l’Etat et les collectivités territoriales, notamment par la mise en place d’un Pacte de Confiance,
Considérant que le Président de la République a présenté son souhait de voir les collectivités territoriales contribuer à l’effort budgétaire de la Nation à hauteur de 13 milliards d’économie sur 5 ans,
Considérant que les relations entre l’Etat et les collectivités doivent être refondées et approfondies,
Considérant que les collectivités locales évoluent depuis plusieurs années dans un environnement institutionnel et financier particulièrement contraignant (baisse des dotations, désengagements de l’Etat, transferts de compétences, etc.),
Considérant que les communes et EPCI sont soumis à une baisse de dotations et à des transferts de charges mal compensés, aux incertitudes budgétaires notamment liées à la suppression de la taxe d’habitation, aux conséquences désastreuses de décisions non concertées (inflation des normes, modification de zonages privant les communes d’aides publiques) et au retrait de la présence de l’Etat sur nos territoires,
Considérant que les collectivités sont sous pression, à l’image des Départements asphyxiés par la baisse des dotations et la croissance insuffisamment compensée des dépenses sociales,
Considérant que pour la seule année 2017, le différentiel entre les dépenses assumées par le Département de Lot-et-Garonne pour le compte de l’Etat et les compensations versées par celui-ci représentent 46 millions d’euros pour les trois prestations que sont le RSA (Revenu de solidarité active), l’APA (Allocation personnalisée à l’autonomie pour les personnes âgées) et la PCH (Prestation de compensation du handicap),
Considérant qu’à ces allocations s’ajoutent les dépenses liées à la prise en charge des Mineurs Non Accompagnés (MNA) dont le montant, de 10 875 euros en 2012 est passé à près de 5 millions d’euros en 2017, cette somme risquant de doubler l’an prochain,
Considérant que depuis 2008, le montant cumulé de ce désengagement de l’Etat représente plus de 400 millions d’euros,
Considérant que les départements assument, seuls, le financement des principales politiques sociales de notre pays, en dehors de toute logique de solidarité nationale, au détriment des investissements structurants pour l’avenir de notre territoire et de nos enfants,
Considérant que, sans mesures gouvernementales pérennes et spécifiquement adaptées aux difficultés des départements ruraux, cette situation portera atteinte aux politiques départementales dans les territoires (Maisons de Santé pluri professionnelles, Très Haut Débit, soutien aux associations…). Elle affectera également le soutien du Département au bloc communal (communes et intercommunalité) pour ses propres projets (soutien aux projets touristiques, aménagements de bourgs, aides à l’assainissement,
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Accusé de réception en préfecture
047-214700312-20171218-
lmc1DV17_28_021-DE
Date de télétransmission : 21/12/2017
Date de réception préfecture : 21/12/2017 patrimoine et bâtiments communaux…).
Considérant que les conseillers départementaux refusent solennellement de faire porter sur les Lot-et- Garonnais une nouvelle hausse de fiscalité,
L’effet domino sera dramatique : sans compensation par l’Etat, plus d’investissement départemental dans les territoires, et donc des projets communaux étouffés.
II - Considérants et références juridiques
Vu l’avis du bureau municipal,
Considérant que la vitalité de la ruralité et la dynamique métropolitaine vont nécessairement de pair afin d’assurer un équilibre territorial harmonieux de notre pays,
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du rapporteur, après en avoir délibéré,
Décide à L'UNANIMITE de :
AFFIRMER : la solidarité de la Ville de Boé avec la motion du Conseil départemental et demander à l’Etat de prendre en compte la réalité de la situation des départements ruraux. DEMANDER : ainsi que l’Etat mette en place des mesures de compensation pérennes du coût des allocations de solidarité nationales à la charge des départements, notamment ruraux, afin de leur permettre de continuer à investir dans les territoires et à soutenir les projets communaux et intercommunaux. DEMANDER : ainsi que le projet de loi de Finances rectificative annoncé pour la fin de l’année soit abondé suffisamment et que les départements ruraux en difficulté disposent en priorité de ce fonds. DEMANDER : à l’Etat qu’au-delà d’une nécessaire péréquation verticale, soit également développée à tous les niveaux une véritable péréquation horizontale.
Au registre sont les signatures. Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le conseil, Le secrétaire de séance,
Madame Séverine ROBIN
Le Maire,
M. Christian Dézalos
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Accusé de réception en préfecture
047-214700312-20171218-
lmc1DV17_28_021-DE
Date de télétransmission : 21/12/2017
Date de réception préfecture : 21/12/2017