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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE FRANCONVILLE-LA-GARENNE
- 95130 -
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU
15 MAI 2025
DÉLIBÉRATION N°8
OBJET : FINANCES -— PERTES SUR CRÉANCES ÉTEINTES D'UN MONTANT DE 98.15 € - BUDGET VILLE 2025.
Le nombre de Conseillers municipaux étant de 39,
L'an deux mil vingt-cinq, le 15 du mois de mai à 20 heures, le Conseil municipal, dûment convoqué par Xavier MELKI, Maire, s'est rassemblé en salle du Conseil Municipal en Mairie sous la Présidence de Xavier MELKI, Maire.
Groupe J'AIME FRANCONVILLE
M. le Maire : Xavier MELKI.
Adjoints au Maire (*) : Marie-Christine CAVECCHI, Xavier DUBOURG, Alain VERBRUGGHE, Claire LE BERRE, Patrick BOULLÉ, Sabrina FORTUNATO, Nadine SENSE, Frédéric LÉPRON, Jeanne CHARRIÈRES-GUIGNO. Conseillers Municipaux (*) : Henri FERNANDEZ, Laurie DODIN, Roland CHANUDET, Franck GAILLARD, Florence DECOURTY, Bruno DE CARLI, Sophie FERREIRA, Ginette FIFI-LOYALE, Mohamed BANNOU, Michelle SCHIDERER, Jacques DUCROCQ, Valentin BARTECKI, Alain MAKOUNDIA, Philippe CHANIAUD.
Groupe FRANCONVILLE ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE :
Conseillers Municipaux (*) : Stéphane AUBOIN, Pasionaria ENEDAGUILA, Camille PRÉVOST.
Groupe FRANCONVILLE EN ACTION !
Conseillère Municipale (*) : Françoise MENDY-LASCOT.
Groupe RASSEMBLEMENT POUR FRANCONVILLE.
Conseiller Municipal (*) : Florent BATIER.
ABSENTS ayant donné Procuration
Groupe J’AIME FRANCONVILLE :
Étiennette LE BÉCHEC : Patrick BOULLÉ Thierry BILLARAND : Alain VERBRUGGHE Hervé GALICHET : Henri FERNANDEZ Françoise GONZALEZ : Jeanne CHARRIÈRES-GUIGNO Stéphane VERNEREY : Claire LE BERRE Rachel SABATIER GIRAULT : Laurie DODIN. Irène CORNUAU : Michelle SCHIDERER
Dominique ASARO : Xavier MELKI
Groupe FRANCONVILLE EN ACTION !
Vincent MULOT : Françoise MENDY LASCOT
Groupe RASSEMBLEMENT POUR FRANCONVILLE :
Océane USTASE : Florent BATIER.
Secrétaire de séance : Sabrina FORTUNATO.
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Le Conseil Municipal, convoqué le 7 mai 2025, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil. Le quorum étant réuni, le Conseil Municipal a pu valablement délibérer, les Conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d'une secrétaire choisie au sein du Conseil Municipal : Sabrina FORTUNATO a reçu la majorité des suffrages et a été désignée pour remplir les fonctions de Secrétaire et elle les a acceptées.
(*) Par ordre du tableau et par groupe 2025/..
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LA Gare Ville de Franconville la Garenne (95130) Question n°8 du CM du 15/05/2025 P1/2
Finances
CONSEIL MUNICIPAL DU 15 MAI 2025
DÉLIBERATION n°8
OBJET : FINANCES -— PERTES SUR CRÉANCES ÉTEINTES D'UN MONTANT DE 98.15€ — BUDGET VILLE 2025.
Le Conseil municipal
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers,
VU le budget communal ;
VU les seuils de poursuite par redevables définis par la délibération du 23 septembre 2010 et la convention afférente,
CONSIDÉRANT la décision rendue par la commission de surendettement des particuliers du Val-d'Oise, en date du 3 septembre 2024, pour surendettement relatif à une créance d'un montant total de 98.15 € € remise à M. le Maire par la Comptable Publique, annexée à la présente délibération,
APRÈS avis de la Commission Ressources et Développement en date du 29 avril 2025,
ENTENDU l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré l'unanimité à des votants le Conseil municipal :
Article 1° : ADMET les pertes sur créances éteintes pour un montant total de 98.15 €
conformément aux états annexés recensant les prestations suivantes : 2025/..
RCON/
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Question n°8 du CM en date du 15/05/2025- P2/2
Ville de Franconville la Garenne (95130)
Finances
Article 2 : PRÉCISE qu'en application des dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la mesure de publicité de cette délibération.
Article 3 : PRÉCISE que le Maire et/ou la Comptable Publique, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
A l'UNANIMITÉ des votants
Pour : 39 voix
Contre : 0 voix
Abstention : O voix 22/05/2025 19:19 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :DEL15052025Q8
Acte à classer
DEL15052025Q8
1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
Identifiant FAST: ASCL_2_2025-05-21711-24-43.00 ( MI261322556 )
Identifiant unique de l'acte :
095-219502523-20250515-DEL15052025Q8-DE ( Voir l'accusé de réception associé ) £
GIE Objet de l'acte: FINANCES - PERTES SUR CRÉANCES ÉTEINTES [> sr SRNTANT
DE 98.15 euros- BUDGET VILLE 2025.
Ô Certifié Date de décision: 15/05/2025 Conforme
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 7. Finances locales
7.10. Divers
Identifiant unique de l'acte antérieur :
Acte: 08 - FIN- Créance éteinte 98.15 Multicanal : Non
euros.PDF
Pièces jointes :
08 PJ1 - FIN - Annexe Type PJ : 21_RP - Rapport de présentation
créance éteinte 98.15
euros.PDF
imprimer la PJ avec le tampon AR
O8PJ2-FIN- JUGEMENT Type PJ : 21_RP - Rapport de présentation KONATE.PDF
ES imprimer la PJ avec le tampon AR
Groupe émetteur de l'acte: DGS
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Préparé Date 21/05/25 à 11:24 Par SADEQ Fatiha
Transmis Date 21/05/25 à 11:24 Par SADEQ Fatiha
Accusé de réception Date 21/05/25 à 11:29
https:/mww.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=57900276482498967008&exchangeTypeld=acte 1/1