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Déliberation - 05 FIN Creances eteintes 6 13595 E
Déliberation - 15 FIN Creances eteintes 448.48E
Déliberation - 04 FIN Creance eteinte 115 116.22 E
unknown - 04 FIN Creance eteinte 115 116.22 E
Déliberation - 06 FIN Creances eteintes 270.50E
Déliberation - 14 FIN Creances eteintes 219.11E
Déliberation - 07 FIN Pertes sur creance eteinte dun montant de 1155.53 E
Document publié le Jeudi 15 mai 2025 par la commune de Franconville.
Lien du pdf (Déliberation - 07 FIN Pertes sur creance eteinte dun montant de 1155.53 E)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
TRANSMIS LE « ‘7m
REÇU LE losie) 2025/.
AFFICHÉ LE (Or. le
NOTIFIÈLE 9 2 /OS JS
PUBLIÉ LE
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE FRANCONVILLE-LA-GARENNE
- 95130 -
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU
15 MAI 2025
DÉLIBÉRATION N°7
OBJET : FINANCES -— PERTES SUR CRÉANCES ÉTEINTES D'UN MONTANT DE
1155.53 € — BUDGET VILLE 2025.
Le nombre de Conseillers municipaux étant de 39,
L'an deux mil vingt-cinq, le 15 du mois de mai à 20 heures, le Conseil municipal, dûment convoqué par Xavier MELKI, Maire, s'est rassemblé en salle du Conseil Municipal
en Mairie sous la Présidence de Xavier MELKI, Maire.
Groupe J'AIME FRANCONVILLE
M. le Maire : Xavier MELKI.
Adjoints au Maire (*) : Marie-Christine CAVECCHI, Xavier DUBOURG, Alain VERBRUGGHE, Claire LE BERRE, Patrick BOULLÉ, Sabrina FORTUNATO,
Nadine SENSE, Frédéric LÉPRON, Jeanne CHARRIÈRES-GUIGNO.
Conseillers Municipaux (*) : Henri FERNANDEZ, Laurie DODIN, Roland CHANUDET, Franck GAILLARD, Florence DECOURTY, Bruno DE CARLI,
Sophie FERREIRA, Ginette FIFI-LOYALE, Mohamed BANNOU,
Michelle SCHIDERER, Jacques DUCROCOQ, Valentin BARTECKI, Alain MAKOUNDIA, Philippe CHANIAUD.
Groupe FRANCONVILLE ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE
Conseillers Municipaux (*) : Stéphane AUBOIN, Pasionaria ENEDAGUILA, Camille PRÉVOST.
Groupe FRANCONVILLE EN ACTION !
Conseillère Municipale (*) : Françoise MENDY-LASCOT.
Groupe RASSEMBLEMENT POUR FRANCONVILLE.
Conseiller Municipal (*) : Florent BATIER.
ABSENTS ayant donné Procuration
Groupe J’AIME FRANCONVILLE :
Étiennette LE BÉCHEC : Patrick BOULLÉ Thierry BILLARAND : Alain VERBRUGGHE Hervé GALICHET : Henri FERNANDEZ Françoise GONZALEZ : Jeanne CHARRIÈRES-GUIGNO Stéphane VERNEREY : Claire LE BERRE Rachel SABATIER GIRAULT : Laurie DODIN. Irène CORNUAU : Michelle SCHIDERER
Dominique ASARO : Xavier MELKI
Groupe FRANCONVILLE EN ACTION !
Vincent MULOT : Françoise MENDY LASCOT
Groupe RASSEMBLEMENT POUR FRANCONVILLE :
Océane USTASE : Florent BATIER.
Secrétaire de séance : Sabrina FORTUNATO.
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Le Conseil Municipal, convoqué le 7 mai 2025, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil. Le quorum étant réuni, le Conseil Municipal a pu valablement délibérer, les Conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice. Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d'une secrétaire choisie au sein du Conseil Municipal : Sabrina FORTUNATO a reçu la majorité des suffrages et a été désignée pour remplir les fonctions de Secrétaire et elle les a acceptées.
{) Par ordre du tableau et par groupe 2025/..
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LA Gare
Ville de Franconville la Garenne (95130) Question n°7 du CM du 15/05/2025 P1/2
Finances
CONSEIL MUNICIPAL DU 15 MAI 2025
DÉLIBÉRATION n°7
OBJET : FINANCES - PERTES SUR CRÉANCES ÉTEINTES D'UN MONTANT DE 1155.53€ — BUDGET VILLE 2025.
Le Conseil municipal
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers,
VU le budget communal ;
VU les seuils de poursuite par redevables définis par la délibération du 23 septembre 2010 et la convention afférente,
CONSIDÉRANT la décision rendue par la commission de surendettement des particuliers du Val-d'Oise, en date du 10 décembre 2024, pour surendettement relatif à une créance d'un montant total de 1 155.53 € € remise à M. le Maire par la Comptable Publique, annexée à la présente délibération,
APRÈS avis de la Commission Ressources et Développement en date du 29 avril 2025,
ENTENDU l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des votants le Conseil municipal :
Article 1° : ADMET les pertes sur créances éteintes pour un montant total de 1 155.53 € conformément aux états annexés recensant les prestations suivantes :
Scolaire LE 260.00 €
Restauration 882.99 €
Enfance 12.54 € 2025/.
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4 F2
<4 Gare
Question n°7 du CM en date du 15/05/2025- P2/2 Ville de Franconville la Garenne (95130)
Finances
Article 2 : PRÉCISE qu'en application des dispositions des
a rticles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative,
cette délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux
devant le
Article 3 : PRÉCISE que le Maire et/ou la Comp table Publique, sont Chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délib.
ération.
A l'UNANIMITÉ des votants
Pour : 39 voix
Contre : O voix
Abstention : O voix
L'Adjoint au |
deu NILLE,,
4 En DT LR Caractèle Exécutoire
1
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( fe Chic LE BERLÉ me Acte à classer
DEL15052025Q7
1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
Identifiant FAST: ASCL 2 2025-05-21111-20-24.00 (MI261322430 )
Identifiant unique de l'acte :
095-219502523-20250515-DEL15052025Q7-DE ( Voir l'accusé de réception associé )
$IÉ. Objet de l'acte: FINANCES - PERTES SUR CRÉANCES ÉTEINTES EC E RENTANT
DE 1155.53 euros- BUDGET VILLE 2025.
5 rte Certifié ate de décision: 15/05/2025
« Conforme
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 7. Finances locales
7.10. Divers
Identifiant unique de l'acte antérieur :
Acte: 07 - FIN-créance éteinte 1155.53 Multicanal : Non
euros.PDF
Pièces jointes :
07 PJ1- FIN - Annexe Type PJ : 21_RP - Rapport de présentation créance éteinte 1155.53
euros.PDF
D imorimer la PJ avec le tampon AR
07 PJ2 - FIN - bs 240125 Type PJ : 21_RP - Rapport de présentation
DOSSIER EN ARRET
POUR TRANSMISSION ;
AU JUGE.PDF imprimer la PJ avec le tampon AR
07 PJ3 -FIN-JUGEMENT Type PJ : 21_RP - Rapport de présentation
ENELUS.PDF
Éimpimer la PJ avec le tampon AR
Groupe émetteur de l'acte: DGS
Classer
Annuler
Préparé Date 21/05/25 à 11:20 Par SADEQ Fatiha
Transmis Date 21/05/25 à 11:20 Par SADEQ Fatiha
Accusé de réception Date 21/05/25 à 11:25
htips:/mm.efast.fr'asclifo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=5790027648249896576&exchangeTypeld=acte