unknown - Accord PC PORTES

Documents similaires

unknown - Accord PC

unknown - Accord PC TRAN

unknown - Accord PC VINCENT

Arrêté - Accord PC CHASSERIAUD

Arrêté - Accord PC LABAUNE CHARBONNIER

Arrêté - Arrete Accord PC VONGSAKIT

Arrêté - Accord PC 01 RODRIGUES

Arrêté - Arrete accord PC BOUSCH

Arrêté - Accord PC 04 BESSET

Arrêté - 10 Accord PC SITHIBOURN

unknown - Accord PC PORTES Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Crespian. Lien du pdf (unknown - Accord PC PORTES)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Agriculture et alimentation, Ex PREFET

DU GARD

Liberté

Égalité

Fraternité

Commune de Crespian

La maire de Crespian,

dossier n° PC 030 098 26 N0002

date de dépôt : 19 février 2026

demandeur : Madame PORTES Flore Sophie

pour : Installation de tunnels agricoles et

aménagement du terrain nécessaires à une

activité de production de plantes (pépinière hors-

sols). Installation d'un bitunnel de production

d'une surface de 576 m2 et d'une hauteur de 3,95

m. Installation de 2 tunnels de production d'une

surface de 150 m2 et d'une hauteur de 2,4 m.

Création d'un local technique de 30 m2 avec

installation solaire en toiture en

autoconsommation (9.6khw) pour le

fonctionnement de l'exploitation (ouverture et

fermeture automatique des serres). Le local

permet d'abriter les batteries solaires et les

équipements de pilotage de l'irrigation et de

stocker une partie du matériel nécessaire à

l'exploitation. Aménagement d'une zone de

livraison et de stationnement. Installation d'une

clôture grillagée (pour assurer la sécurité de

l'exploitation contre les vols et les dégâts causés

aux cultures par les animaux sauvages). Création

de massifs paysagers et de haies

supplémentaires.

adresse terrain : CHEM du Temple lieu-dit Drossin,

à Crespian (30260)

ARRÊTÉ N° 3H 20X accordant un permis de construire

au nom de l'Etat

Vu la demande de permis de construire présentée le 19 février 2026 par Madame PORTES Flore Sophie demeurant 372 IMP Rose Trémière, Nîmes (30900):

Vu l'objet de la demande :

*__ pour l'installation de tunnels agricoles et aménagement du terrain nécessaires à une activité de production de plantes (pépinière hors-sols). Installation d'un bitunnel de production d'une surface de 576 m2 et d'une hauteur de 3,95 m. Installation de 2 tunnels de production d'une surface de 150 m2 et d'une hauteur de 2,4 m. Création d'un local technique de 30 m2 avec installation solaire en toiture en autoconsommation (9.6khw) pour le fonctionnement de l'exploitation (ouverture et fermeture automatique des serres). Le locai permet d'abriter les batteries solaires et les équipements de pilotage de l'irrigation et de stocker une partie du matériel nécessaire à l'exploitation. Aménagement d'une zone de livraison et de stationnement. Installation d'une clôture grillagée (pour assurer la sécurité de l'exploitation contre les vois et les dégâts causés aux cultures par les animaux sauvages). Création de massifs paysagers et de haies supplémentaires. ;

* sur un terrain situé CHEM du Temple lieu-dit Drossin, à Crespian (30260) ;

* pour une surface de plancher créée de 799 m’ ;

Vu le code de l'urbanisme ;:Vu la carte communale approuvée le 18/03/2026, opposable le 26/03/2026 ; Vu les pièces fournies en date du 10/03/2026 ;

Vu l'avis favorable de la CDPENAF en date du 01/06/2026 ;:

Considérant l'article L.422-1 du code de l'urbanisme qui dispose que les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir ainsi que les déclarations préalables sur lesquelles il n'a pas été statué à la date du transfert de compétence restent soumises aux règles d'instruction et de compétence applicables à la date de leur dépôt ;

Considérant l'article L.161-4 du code de l'urbanisme qui dispose que l.-La carte communale délimite les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises, à l'exception :

1° De l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension des constructions existantes ainsi que de l'édification d'annexes à proximité d'un bâtiment existant ; 2° Des constructions et installations nécessaires :

a) À des équipements collectifs ;

b) À l'exploitation agricole ou forestière, à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production ;

c) À la mise en valeur des ressources naturelles ;

d) Au stockage et à l'entretien du matériel des coopératives d'utilisation de matériel agricole. Les constructions et installations mentionnées au 2° ne peuvent être autorisées que lorsqu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels ou des paysages.

Les constructions et installations mentionnées aux b et d du même 2° sont soumises à l'avis de la commission départementale de là préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ;

Considérant que le projet se situe en dehors des zones constructibles de la carte communale ;

Considérant que le projet consiste à construire des tunnels agricoles destinés à la production de plantes ;

Considérant que le projet relève de l'exception mentionnée au b) du 2° ;

Considérant que le projet respecte les dispositions législatives applicables ;

ARRÊTE

Article 1

Le permis de construire est ACCORDÉ.

A Crespian

Le = 8 JUIN 2026

La maire,Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. | Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site | internet www.telerecours.fr. || peut également, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision, | Saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision où d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme | ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétente vaut décision de rejet. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique ne proroge pas le délai de recours contentieux.

| Durée de validité du permis :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier | : 2016, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 an(s) à compter de sa | notification au(x) bénéficiaire(s). !l en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé ; d'une décision juridictionnelle irrévocable.

Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an, Sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ! ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas la | demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé où déposée à la mairie | deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

| Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration | CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ; | | - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le | projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la | mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). | Attention : l’autorisation n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : | - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. | Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze | jours après le dépôt du recours. | | - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. | | Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses |

||

observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet ! aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres | | réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de | propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. | | Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

| Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. |EE » = Direction départementale

PRÉFET toi des territoires et de ia mer

DU GARD

Liberté

Egalité

Frateriité

Nîmes, le Ÿ i JUN 2026 Service transversal aménagement et

prospective

Affaire suivie par :

Tom JOUET-PASTRE

Tél. : 04 66 62 66 08

ddtm-cdpenaf@gard.gouv.fr

Avis rendu par là Commission départementale de préservation

des espaces naturels, agricoles et forestiers

Séance du 6 mai 2026

Document examiné :

| Commune | Dossier L_ Demandeur | | Objet |

| Construction d'un local technique de

CRESPIAN | PC 030 098 26 N0O002 | Flore PORTES | 30 m° avec toiture photovoltaïque, et

de trois serres tunnels sur 876 m2

Avis rendus au titre de l'article L. 111-28 du Code de ‘urbanisme pour l'installation des serres, des hangars et des ombrières à usage agricole supportant des panneaux photovoltaïques correspondant à une nécessité liée à l'exercice effectif d'une activité agricole, pastorale où forestière significative et au titre de l’article L. 111-5 du Code de l'Urbanisme pour les constructions nécessaires à l'exploitation agricole dans

les communes soumises au règlement national d'urbanisme.

Selon l'article L. 111-31 du Code de l‘urbanisme, la CDPENAF doit auditionner le pétitionnaire.

Madame PORTES a été convoquée le 29 avril 2026 et elle s'est présentée auprès de cette commission lors de la séance du 6 mai 2026.

Madame PORTES a déposé une demande de permis pour la construction d'une serre bitunnel de 576 m2 de 3,95 m de hauteur, de deux serres tunnels de 150 m? chacune et de 24 m de hauteur et d'un bâtiment agricole, avec toiture photovoltaïque, de 30 m? et de 3,65 m de hauteur.

Ces constructions s'inscrivent dans un projet de création d’une pépinière spécialisée sur une surface de 6 400 m° Les végétaux produits dans les serres et sur une zone de production extérieure seront vendus sur place à des particuliers et des professionnels du paysage.

Madame PORTES est aujourd'hui employée agricole. Son affiliation à la MSA en tant que chef d'exploitation est prévue dans le projet d'installation. Le dépôt de demande de subvention JA a déjà été

réalisé. Il est visé un démarrage de l'activité en janvier 2027

Les serres non chauffées auront pour vocation de produire des plantes d'extérieur adaptées au changement climatique. Le bâtiment avec toiture photovoltaïque aura pour vocation de stocker de l'équipement d'arrosage, les équipements liés au photovoltaïque et d'installer Une partie bureau.

L'électricité produite est entièrement destinée à l’autoconsommation.

Pour le bâtiment avec toiture photovoltaïque, la commission rend un avis conforme favorable à l'unanimité, considérant que le hangar est justifié au regard des besoins décrits de l'exploitation agricole.Pour les serres tunnels, après délibération de ses membres, la commission donne un avis simple favorable à l'unanimité, considérant qu'elles sont également nécessaires à l'exploitation agricole.

Pour le préfet et par délégation,

La cheffe de l’unité

Pilotage de l'aména emeny/

animation et brbénism i

Valérie RA