Arrêté - Arrete accord PC BOUSCH

Documents similaires

Arrêté - Accord PC 01 RODRIGUES

Arrêté - Accord PC CHASSERIAUD

Arrêté - Accord PC LABAUNE CHARBONNIER

Arrêté - Accord PC modif 02 BENNIGH

Arrêté - 11 Accord PC JUPITER

Arrêté - Accord PC modif BERANGER

Arrêté - Accord PC modif EL FETTOUHI

Arrêté - 12 Accord PC Modif MEBARKIA

Arrêté - Accord Transfert PC 21 N0018

Arrêté - Arrete PC ROIGT

Arrêté - Arrete accord PC BOUSCH Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Crespian. Lien du pdf (Arrêté - Arrete accord PC BOUSCH)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Assurance, dossier n° PC 030 098 25 N0005

En PREFET date de dépôt : 28 octobre 2025

DU GARD demandeur : Monsieur BOUSCH Anthony

EL pour : REALISATION D'UNE MAISON AVEC alite

Fraternité GARAGE

adresse terrain : CHEM de Courme, à Crespian

(30260)

Commune de Crespian

ARRÊTÉ N° 83] AotG accordant un permis de construire

au nom de l'Etat

Le maire de Crespian,

Vu la demande de permis de construire présentée le 28 octobre 2025 par Monsieur BOUSCH Anthony demeurant Chemin de Pareloup, Montmirat (30260);

VU l'objet de la demande :

* pour la réalisation d’une maison avec garage ;

* Sur un terrain situé Chemin de Courme, à Crespian (30260) ;

Vu le code de l'urbanisme :

Vu les pièces fournies en date du 17/02/2026 ;

Vu la lettre du préfet du Gard du 18/12/2020 valant porter à connaissance concernant le risque retrait gonflement d'argile ;

ARRÊTE

Article 1

Le permis de construire est ACCORDÉ.

A Crespian

Le — 9 MARS 2026

Le maire,

Observations :

- l'intéressé est informé que le projet se en zone d’aléa fort retrait gonflement des argiles. A l'achèvement des travaux de consffuétion, le maître d'ouvrage transmettra à l'autorité qui a délivré cette autorisation un document attestant du respect des règles de prévention des risques liés aux terrains argileux prévues par les articles L. 132-4 à L. 132-9 du code de la construction et de l'habitat (Art.L122-11 du CCH)- Pour les constructions destinées à location ou la vente: l'article R431-2 du code de l'urbanisme pose le principe selon lequel "le demandeur et, le cas échéant l'architecte, ont connaissance de l'existence des règles générales de construction prévues par le chapitre ler du titre ler du livre ler du code de la construction et de l'habitation et notamment, lorsque la construction y est soumise, des règles d'accessibilité fixées en application de l'article L.111-7 de ce code et de l'obligation de respecter ces règles ”.

La délivrance du permis ne préjuge pas du respect de ces règles et qu'en conséquence, il revient au demandeur la responsabilité de s'enquérir de la compatibilité de son projet avec le code de la construction et de l'habitation.

La Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux sera complétée par une attestation relative au respect des règles d'accessibilité établie par une personne mentionnée à l'article L. 122-12 de ce code et attestant pour l'opération de construction considérée du respect par le maître d'ouvrage des règles relatives à l'acoustique et l'accessibilité prévues respectivement au chapitre IV du titre V et au titre VI du code de l'urbanisme.

| Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa | | notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. | | Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par ie site | internet www.telerecours.fr. II peut également, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision, | saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme | ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce | recours par l'autorité compétente vaut décision de rejet. L'exércice d'un recours gracieux ou hiérarchique ne | proroge pas le délai de recours contentieux. | Durée de validité du permis :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier 2016, l’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 an(s) à compter de sa | notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un | délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.

| Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d’un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous | ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas la | demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie | deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : | - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration ; | CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ; - instailé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le | projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). | Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait: - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. | Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze | | jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablèment le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses | observations. | L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme Flla n'a nas nour ohiet de vérifier que le nroiet resnerte les autres

réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de | propriété où d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, | même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. | | Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

| Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

= ss __— x - 1