Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 007 B DEL convention mission interim cig
Arrêté - 004 C ANN Convention partenariat 2023 2024
Arrêté - 003 C ANN CONVENTION COLLEGE AU CINEMA 2022 2023
Arrêté - 007 C MONENFANT VILLE DE BOIS COLOMBES EAJE conven
unknown - AR 2 Convention type CIG 2024
Arrêté - 015 B DEL Convention Territoria mutuelle
Arrêté - 015 C CONVENTION DE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS
Arrêté - 001 C ANN Convention tickets loisirs annee 2023 20
Arrêté - 007 C Rapport egalite femmes hommes 2023
Arrêté - 007 B DEL Convention mon enfant.fr
Arrêté - 007 C ANN Convention CIG
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bois-Colombes.
Lien du pdf (Arrêté - 007 C ANN Convention CIG)
Thèmes du document : Consommateurs, Grandes et moyennes entreprises, Travail et emploi,
©
CIQ Petite Couronne Expertise et proximité pour les
grands
défis
RH,
aujourd'hui et
demain.
T. +331
56
96
80
80
info@cig929394.fr www.cig929394.fr CIG
Petite
Couronne
Centre
interdépartemental
de
gestion
de
la petite
couronne
de
la région
d'Ile-de-France
True
Lucienne
Gérain
93698
Pantin
Cedex
SIREN
287
500
060
SIRET
287
500
060
00028
Fonction
publique
territoriale
CONVENTION
D’ADHESION
A
LA
MISSION
D’INTERIM
TERRITORIAL
Annexée
à
la
délibération
n°
2023-29
du
Conseil
d'Administration
du
21
mars
2023
Vu
le
code
général
de
la
fonction
publique
et
notamment
ses
articles
L.
452-44,
autorisant
les
centres
de
gestion
à
recruter
des
agents
en
vue
de
les
affecter
à
des
missions
temporaires
ou
d'assurer
le
remplacement
d'agents
titulaires
momentanément
indisponibles,
et
L.
452-30,
prévoyant
le
financement
par
les
collectivités
bénéficiaires
des
dépenses
supportées
par
les
centres
de
gestion
dans
ce
cadre,
ENTRE La
commune
de
Bois-Colombes,
Mairie,
15
rue
Charles
Duflos
—
92270
BOIS-
COLOMBES
représentée
par
son
Maire,
dûment
habilité,
ci-après
dénommée
: la
collectivité,
ET Le
Centre
Interdépartemental
de
Gestion
de
la
Petite
Couronne
de
la
région
d'Île-de-France
-
1
rue
Lucienne
Gérain
—
93698
Pantin
cedex,
représenté
par
Jacques-Alain
Bénisti,
son
Président,
ci-après
dénommé
: le
C.I.G.,
IL
EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT
Article
1°"
- Objet
La
collectivité
recourt
à
la
mission
d'intérim
territorial
géré
par
le
C.I.G.,
dans
les
conditions
définies
par
la
présente
convention.
Article
2
- Mise
en
œuvre
de
la
prestation
En
cas
de
besoin
en
personnel
temporaire,
la
collectivité
transmet
au
C.I.G.,
une
demande
d'intérim
établie
selon
le
modèle
annexé
à
la
présente
convention. Le
C.I.G.
accuse
réception
de
cette
demande
dans
un
délai
maximum
de
quinze
jours. Par
ailleurs,
le
C.I.G.
notifie
à
la
collectivité
la
suite
donnée
à
sa
demande
dans
un
délai
maximum
d’un
mois
à
compter
de
la
date
de
l'accusé
de
réception.
Article
3
- Contenu
de
la
prestation
En
cas
de
suite
positive
à
la
demande,
le
C.I.G.
affecte
un
agent
du
centre
auprès
de
la
collectivité.
En
cas
d'absence
de
l'agent
affecté
pour
une
durée
supérieure
à
un
mois,
le
C.I.G.
s’efforcera
d'affecter
un
autre
agent
afin
de
mener
à
son
terme
l'intervention. Dans
le
cas
où
le
C.I.G.
est
dans
l'obligation
d'interrompre
l'intervention
avant
son
terme,
il
en
informe
la
collectivité,
par
lettre
motivée
recommandée
avec
accusé
de
réception,
quinze
jours
avant
la
date
envisagée.
Tous
les
actes
relatifs
à
la
situation
administrative
et
à
la
rémunération
de
l'agent
sont
de
la
compétence
du
C.I.G.
Article
4
- Modalités
de
fonctionnement
du
service
La
collectivité
met
à
la
disposition
de
l'agent
les
moyens
nécessaires
à
l'exercice
des
tâches
confiées
(bureau,
matériel
informatique...).
Elle
lui
permet
de
bénéficier,
le
cas
échéant,
de
la
restauration
collective
et
du
télétravail
dans
les
mêmes
conditions
que
son
propre
personnel.
Dans
le
cas
où
la
collectivité
décide
d'interrompre
l'intervention
avant
son
terme,
elle
en
informe
le
C.I.G.,
par
lettre
motivée
recommandée
avec
accusé
de
réception,
quinze
jours
avant
la
date
envisagée.
En
cas
de
faute
passible
de
sanctions
disciplinaires,
la
collectivité
saisit
le C.I.G.
par
un
rapport
circonstancié.
Au
terme
de
chaque
intervention,
la
collectivité
transmet
au
C.I.G.,
la
fiche
d'évaluation,
établie
par
le
C.I.G.,
concernant
la
manière
de
servir
de
l'agent
affecté. Article
5 - Droits
et Obligations
de
l’agent
L'agent
est
soumis
aux
droits
et
obligations
définis
par
le
livre
ler
du
code
général
de
la
fonction
publique,
notamment
en
ce
qui
concerne
l'obligation
du
secret
professionnel
et
l’obligation
de
discrétion
professionnelle.
L'agent
affecté
assure,
sous
le
contrôle
de
la
collectivité,
l'exécution
des
tâches
décrites
dans
la
demande.
|| est
tenu
de
respecter
et
de
suivre
les
directives
et
instructions
de
la
collectivité
auprès
de
laquelle
il effectue
une
prestation.
L'agent
est
soumis
à
un
cycle
hebdomadaire
de
travail
de
35
heures.
Si
le cycle
de
travail
applicable
à
l'emploi
sur
lequel
est
mis
à
disposition
l'agent
est
différent,
cette
dernière
est
tenue
de
les
lui faire
récupérer
durant
la
durée
de
la
mission.
À
défaut,
les
heures
supplémentaires
effectuées
par
l'agent
au
terme
de
la
mise
à
disposition
sont
indemnisées
par
la
collectivité.
L'agent
est
soumis
aux
dispositions
relatives
aux
congés
annuels
en
vigueur
au
C.I.G. En
cas
de
congés
sollicités
durant
l'intervention,
l'agent
adresse
sa
demande
au
C.I.G.
quinze
jours
avant
la
date
d'effet
souhaitée.
Le
C.IG.,
après
consultation
de
la
collectivité,
l’informe
de
la
décision.
En
cas
d'absence
pour
tout
motif
autre
qu’un
congé
annuel,
l'agent
doit
prévenir
la
collectivité
d'accueil
dès
que
possible,
au
plus
tard
dès
le
1° jour
d'absence,
et justifier
celle-ci
auprès
du
C.I.G.
Article
6
—
Participation
financière
La
participation
aux
frais
de
fonctionnement
du
service
donne
lieu
au
versement
d'une
tarification
correspondant
au
nombre
de
jours
de
travail
effectif.
Son
montant
est
fixé
annuellement
par
le
Conseil
d'administration
du
CIG.
A
la
date
d'entrée
en
vigueur
de
la
convention,
il est
de : Agent
de
catégorie
C
:
190
€ par
jour
de
travail
effectif.
Agent
de
catégorie
B
:
214
€
par
jour
de
travail
effectif.
Agent
de
catégorie
À
:
262
€ par
jour
de
travail
effectif.
Pour
les
années
suivantes,
la
délibération
du
Conseil
d'administration
portant
sur
la
fixation
des
tarifs
applicables
aux
missions
du
service
sera
notifiée
à
la
collectivité
par
courrier,
en
cas
de
modification
des
tarifs.
La
facturation
est
mensuelle.
Un
titre
de
recettes
sera
établi
par
le
CIG
dont
la
collectivité
devra
se
libérer
dans
les
45
jours
suivant
la date
d'émission.
L'agent
mis
à
disposition
qui
est
autorisé
à
télétravailler
par
la
collectivité
sera
amené
à
bénéficier,
si
elle
existe,
d'une
indemnité
liée
au
télétravail
dans
les
circonstances
prévues
au
premier
alinéa
de
l’article
4
de
la
présente
convention.
Le
montant
de
cette
indemnité,
correspondant
au
dispositif
existant
au
sein
de
la collectivité,
est
versé
par
le
C.I.G.,
conformément
au
dernier
alinéa
de
l’article
3
de
la
présente
convention.
À
cet
effet,
la
collectivité
informe,
par
courrier,
le
C.I.G.
du
montant
à
verser
mensuellement
à
l'agent,
de
même
que
la
date
d'échéance
de
ce
versement
si
elle
est
connue
et
diffère
de
la
date
de
fin
de
mise
à
disposition.
Ledit
montant
fera
l'objet
d’une
facturation
à
la
collectivité
par
le
C.I.G.,
intégrée
dans
le
titre
de
recette
cité
au
cinquième
alinéa
du
présent
article.
Article
7
-
Date
d'effet
et
durée
de
la
convention
La
présente
convention
prend
effet
à
la
date
de
sa
signature.
Sauf
résiliation
intervenant
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
8,
elle
se
poursuivra
pour
une
durée
de
trois
ans
à
compter
du
1° janvier
de
l'année
qui
suit
son
adoption.
Article
8-
Résiliation
La
présente
convention
pourra
être
résiliée
par
l’une
ou
l’autre
des
parties
à
la
date
de
son
échéance,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
sous
condition
d'un
préavis
de
trois
mois.
Article
9
- Modification
Toute
modification
de
la
présente
convention
devra
faire
l'objet
d'un
avenant.
A
Bois-Colombes,
le..........................
(Cachet
et
signature
de
l'autorité),
Pour
le
Président,
par
délégation,
La
Directrice
Déléguée
chargée
des
ressources
humaines
l'emploi
territorial