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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Choisy-le-Roi.
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Thèmes du document : Consommateurs, Grandes et moyennes entreprises, Travail et emploi,
1
CONVENTION D’ADHESION
A LA MISSION D’INTERIM TERRITORIAL
Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L. 452- 44, autorisant les centres de gestion à recruter des agents en vue de les affecter à des missions temporaires ou d’assurer le remplacement d’agents titulaires momentanément indisponibles, et L. 452-30, prévoyant le financement par les collectivités bénéficiaires des dépenses supportées par les centres de gestion dans ce cadre,
ENTRE
(collectivité) (adresse), représentée par (autorité territoriale), dûment habilité,
ci-après dénommée : la collectivité,
ET
Le Centre Interdépartemental de Gestion de la Petite Couronne de la région d’Île-de-France - 1 rue Lucienne Gérain – 93698 Pantin cedex, représenté par Jacques-Alain Bénisti, son Président,
ci-après dénommé : le C.I.G.,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Article 1er - Objet
La collectivité recourt à la mission d’intérim territorial gérée par le C.I.G., dans les conditions définies par la présente convention.
Article 2 - Mise en œuvre de la prestation
En cas de besoin en personnel temporaire, la collectivité transmet au C.I.G., une demande d’intérim établie selon le modèle annexé à la présente convention.
Le C.I.G. accuse réception de cette demande dans un délai maximum de quinze jours.
Par ailleurs, le C.I.G. notifie à la collectivité la suite donnée à sa demande dans un délai maximum d’un mois à compter de la date de l’accusé de réception.
Article 3 - Contenu de la prestation
En cas de suite positive à la demande, le C.I.G. affecte un agent du centre auprès de la collectivité.
En cas d’absence de l’agent affecté pour une durée supérieure à un mois, le C.I.G. s’efforcera d’affecter un autre agent afin de mener à son terme l’intervention.
Dans le cas où le C.I.G. est dans l’obligation d’interrompre l’intervention avant son terme, il en informe la collectivité, par lettre motivée recommandée avec accusé de réception, quinze jours avant la date envisagée.
Accusé de réception en préfecture
094-219400223-20231218-DEL-23-139-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 2
Tous les actes relatifs à la situation administrative et à la rémunération de l’agent sont de la compétence du C.I.G.
Article 4 - Modalités de fonctionnement du service
La collectivité met à la disposition de l’agent les moyens nécessaires à l’exercice des tâches confiées (bureau, matériel informatique...). Elle lui permet de bénéficier, le cas échéant, de la restauration collective et du télétravail dans les mêmes conditions que son propre personnel.
Dans le cas où la collectivité décide d’interrompre l’intervention avant son terme, elle en informe le C.I.G., par lettre motivée recommandée avec accusé de réception, quinze jours avant la date envisagée.
En cas de faute passible de sanctions disciplinaires, la collectivité saisit le C.I.G. par un rapport circonstancié.
Au terme de chaque intervention, la collectivité transmet au C.I.G., la fiche d’évaluation, établie par le C.I.G., concernant la manière de servir de l’agent affecté.
Article 5 - Droits et Obligations de l’agent
L’agent est soumis aux droits et obligations définis par le livre Ier du code général de la fonction publique, notamment en ce qui concerne l’obligation du secret professionnel et l’obligation de discrétion professionnelle.
L’agent affecté assure, sous le contrôle de la collectivité, l’exécution des tâches décrites dans la demande. Il est tenu de respecter et de suivre les directives et instructions de la collectivité auprès de laquelle il effectue une prestation.
L'agent est soumis à un cycle hebdomadaire de travail de 35 heures. Si le cycle de travail applicable à l’emploi sur lequel est mis à disposition l’agent est différent, cette dernière est tenue de les lui faire récupérer durant la durée de la mission. À défaut, les heures supplémentaires effectuées par l’agent au terme de la mise à disposition sont indemnisées par la collectivité.
L’agent est soumis aux dispositions relatives aux congés annuels en vigueur au C.I.G.
En cas de congés sollicités durant l’intervention, l’agent adresse sa demande au C.I.G., quinze jours avant la date d’effet souhaitée. Le C.I.G., après consultation de la collectivité, l’informe de la décision.
En cas d’absence pour tout motif autre qu’un congé annuel, l’agent doit prévenir la collectivité d’accueil dès que possible, au plus tard dès le 1er jour d’absence, et justifier celle-ci auprès du C.I.G.
Article 6 – Participation financière
La participation aux frais de fonctionnement du service donne lieu au versement d'une tarification correspondant au nombre de jours de travail effectif.
Accusé de réception en préfecture
094-219400223-20231218-DEL-23-139-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 3
Son montant est fixé par le Conseil d'administration du CIG.
La facturation est mensuelle. Un titre de recettes sera établi par le CIG dont la collectivité devra se libérer dans les 30 jours suivant la date d'émission.
L’agent mis à disposition qui est autorisé à télétravailler par la collectivité sera amené à bénéficier, si elle existe, d’une indemnité liée au télétravail dans les circonstances prévues au premier alinéa de l’article 4 de la présente convention. Le montant de cette indemnité, correspondant au dispositif existant au sein de la collectivité, est versé par le C.I.G., conformément au dernier alinéa de l’article 3 de la présente convention.
À cet effet, la collectivité informe, par courrier, le C.I.G. du montant à verser mensuellement à l’agent, de même que la date d’échéance de ce versement si elle est connue et diffère de la date de fin de mise à disposition. Ledit montant fera l’objet d’une facturation à la collectivité par le C.I.G., intégrée dans le titre de recette cité au cinquième alinéa du présent article.
Article 7 – Date d'effet et durée de la convention
La présente convention prend effet à la date de sa signature. Sauf résiliation intervenant dans les conditions prévues à l'article 8, elle se poursuivra pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier de l'année qui suit son adoption.
Article 8- Résiliation
La présente convention pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties à la date de son échéance, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous condition d’un préavis de trois mois.
Article 9 - Modification
Toute modification de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant.
A……………...., le………………
(Cachet et signature de l'autorité), Pour le Président, par délégation, La Directrice Déléguée chargée
des ressources humaines et de
l’emploi territorial
Diana DEVY
Accusé de réception en préfecture
094-219400223-20231218-DEL-23-139-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023