unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - De 2024 003 attribution de compensation provisoire obligation de notification 4

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unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - De 2024 003 attribution de compensation provisoire obligation de notification 4 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - De 2024 003 attribution de compensation provisoire obligation de notification 4)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Collectivités territoriales, Délibération du Conseil Communautaire

de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre

____________________

Séance du jeudi 08 février 2024

Le huit février deux mille vingt-quatre à 16h30, le conseil

communautaire de cette communauté de communes,

régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la

loi, à au BEFFROI de Rue, sous la présidence de Monsieur

Claude HERTAULT (NAMPONT ST MARTIN).

Présents : Monsieur Pascal FARCY (AGENVILLERS), Monsieur

Bruno BALESDENT (AILLY LE HAUT CLOCHER), Monsieur

Antoine BERTHE (AILLY LE HAUT CLOCHER), Monsieur Thibault

BOURGOIS (ARRY), Monsieur Grégory DUFOUR (BERNAY EN

PONTHIEU), Monsieur Vincent MAILLY (BOUFFLERS),

Monsieur Xavier BORDET (BRAILLY CORNEHOTTE), Monsieur

Eric MOUTON (BUIGNY SAINT MACLOU), Monsieur Mathieu

DOYER (BUSSUS BUSSUEL), Monsieur Eric FARCY (CANCHY),

Monsieur Maurice CREPIN (COCQUEREL), Monsieur Hervé

LEVEL (CRAMONT), Monsieur Franck BOUCHEZ (CRECY EN

PONTHIEU), Monsieur Jean Louis LABRY (DOMINOIS),

Monsieur Damien BRIET (ERGNIES), Madame Maïté BERON

(DOMQUEUR), Monsieur Olivier GERARD (DOMPIERRE SUR

AUTHIE), Monsieur Philippe SELLIER (NEUILLY LE DIEN),

Madame Isabelle ALEXANDRE (ESTREES LES CRECY), Monsieur

Guy TAECK (FAVIERES), Monsieur Dominique MIRAMONT

(FONTAINE-SUR-MAYE), Monsieur Daniel WALLET (FOREST L

ABBAYE), Monsieur Alain BAILLET (FORT-MAHON-PLAGE),

Monsieur Eric KRAEMER (FORT-MAHON-PLAGE), Madame

Marie Josée VAN RIEK ONGHENA (FORT-MAHON-PLAGE),

Monsieur Jean-Claude DULYS (FRANCIERES), Monsieur Bruno

GUILLOT (FROYELLES), Madame Odile DOUBLET (LE BOISLE),

Monsieur Jean-Paul PRUVOT (GORENFLOS), Monsieur Fabien

CARPENTIER (GUESCHART), Monsieur Frédéric NOEL

(HAUTVILLERS-OUVILLE), Monsieur Philippe EVRARD (LE

CROTOY), Madame Marie Jeanne MERLIN (LE CROTOY),

Monsieur Pierre DELCOURT (LE TITRE), Monsieur Philippe

PARMENT (MACHY), Monsieur Dominique DELANNOY

(DOMVAST), Monsieur Christophe DAMET (MAISON-

PONTHIEU), Monsieur Philippe PIERRIN (MESNIL-

DOMQUEUR), Monsieur Jean Luc MARTIN (FOREST-

MONTIERS), Monsieur Gérard GALLET (MILLENCOURT-EN-

PONTHIEU), Monsieur Yves CREPY (MOUFLERS), Monsieur

Claude HERTAULT (NAMPONT ST MARTIN), Monsieur José

CONTY (NEUILLY L HOPITAL), Monsieur Jean Charles BOUCART

(NOUVION), Madame Laurence CROISET (NOUVION),

Monsieur Maurice FORESTIER (NOUVION), Monsieur Jean

Marie PECQUET (LONG), Monsieur Bernard MONFLIER

REPUBLIQUE FRANCAISE ________________________________________________________

DEPARTEMENT

Somme

NOMBRE DE MEMBRES

Afférents au

Conseil

Communautaire

En exercice Qui ont pris part à la délibération

96 96 91

DELIBERATION N° DE_2024_003

Attribution de compensation

provisoire – obligation de notification

Date de la convocation

30 janvier 2024

Date d’affichage

30 janvier 2024

VOTES

EXPRIMES : 90

POUR : 90

CONTRE : 0

ABSTENTIONS : 1(NOYELLES-EN-CHAUSSEE), Monsieur Martial BALSAMO (NOYELLES-SUR-MER), Monsieur Alain POUILLY (PONCHES-ESTRUVAL), Madame Sophie DUCASTEL-MEJRI (PONT-REMY), Monsieur Gérard LOUVET (PONT-REMY), Madame Annie ROUCOUX (PONT-REMY), Madame Béatrice GUILLOUT (PONTHOILE), Monsieur Jean-Jacques JAMEAS (PORT-LE-GRAND), Monsieur Frédéric BOURGOIS (QUEND), Madame Marie Claire FOURDINIER (QUEND), Monsieur Marc VOLANT (QUEND), Monsieur Patrick BOST (REGNIERE- ECLUSE), Madame Dany HAREUX (RUE), Madame Anita MAGNIER (RUE), Monsieur Joël PORQUET (RUE), Monsieur Jacky THUEUX (RUE), Monsieur Paul NESTER (SAILLY-FLIBEAUCOURT), Monsieur Francis GOUESBIER (ST QUENTIN EN TOURMONT), Monsieur Joël FARCY (ST RIQUIER), Madame Jocelyne MARTIN (ST RIQUIER), Monsieur Michel RIQUET (VILLERS-SUR-AUTHIE), Madame Patricia POUPART (VIRONCHAUX), Monsieur Patrick SOUBRY (VRON), Monsieur Daniel MARCASSIN (YAUCOURT-BUSSUS), Madame Valérie-Anne CANAL (YVRENCH), Monsieur Thierry MIANNAY (YVRENCHEUX)

Elus représentés ayant donnés pouvoir : Monsieur Claude PATTE (ARGOULES) représenté par Monsieur Patrick BOST (REGNIERE-ECLUSE), Monsieur René CAT (BUIGNY L'ABBE) représenté par Madame Maïté BERON (DOMQUEUR), Monsieur James HECQUET (COULONVILLERS) représenté par Monsieur Daniel MARCASSIN (YAUCOURT-BUSSUS), Monsieur Michel KLAPSIA (CRECY EN PONTHIEU) représenté par Madame Patricia POUPART (VIRONCHAUX), Madame Christine VANHEE (CRECY EN PONTHIEU) représentée par Monsieur Franck BOUCHEZ (CRECY EN PONTHIEU), Monsieur Daniel FOUCONNIER (GAPENNES) représenté par Monsieur Pascal FARCY (AGENVILLERS), Monsieur Stéphane DELEENS (LAMOTTE-BULEUX) représenté par Monsieur Gérard GALLET (MILLENCOURT-EN-PONTHIEU), Monsieur Arnaud HORNOY (LE CROTOY) représenté par Monsieur Philippe EVRARD (LE CROTOY), Monsieur Pascal BOURLO (LIGESCOURT) représenté par Monsieur Alain POUILLY (PONCHES-ESTRUVAL), Monsieur Olivier PLEY (MACHIEL) représenté par Monsieur Philippe PARMENT (MACHY), Monsieur Laurent SAUVAGE (VILLERS-SOUS-AILLY) représenté par Monsieur Mathieu DOYER (BUSSUS BUSSUEL), Madame Murielle DULARY (MAISON-ROLAND) représentée par Monsieur Vincent MAILLY (BOUFFLERS), Monsieur Daniel DUBOIS (ONEUX) représenté par Monsieur Antoine BERTHE (AILLY LE HAUT CLOCHER), Madame Gisèle CAROUGE (RUE) représentée par Madame Dany HAREUX (RUE), Monsieur Richard RENARD (RUE) représenté par Monsieur Claude HERTAULT (NAMPONT ST MARTIN), Madame Rachel WATTEBLED (SAILLY-FLIBEAUCOURT) représentée par Monsieur Paul NESTER (SAILLY-FLIBEAUCOURT), Monsieur Yves MONIN (ST RIQUIER) représenté par Madame Jocelyne MARTIN (ST RIQUIER), Monsieur Dominique LECERF (VRON) représenté par Monsieur Patrick SOUBRY (VRON)

Absent(s) : Monsieur Antoine BACQUET (MAISON-PONTHIEU), Monsieur Henri POUPART (PONTHOILE), Monsieur Vincent DUBOIS (VERCOURT)

Excusé(s) : Monsieur Marcel GAMARD (BRUCAMPS), Madame Véronique DELORME (LE CROTOY), Monsieur Jean Michel NOIRET (LE CROTOY), Monsieur Joanny LEPAYSAN (RUE)

A été nommé(e) secrétaire : Monsieur Eric KRAEMER (FORT-MAHON-PLAGE)

Objet de la Délibération : Attribution de compensation provisoire – obligation de notification

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des impôts, notamment l’article 1609 nonies C ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 14 décembre 2016 portant fusion des communautés de communes Authie Maye, du Canton de Nouvion et du Haut Clocher au 1er janvier 2017 ; Vu la délibération du Conseil Communautaire portant création de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) ;

Monsieur le Président rappelle au conseil communautaire qu’en application des dispositions du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts (CGI), la communauté verse à chaque commune membre une attribution de compensation. Celle-ci ne peut être indexée.

Les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de leur établissement public de coopération intercommunale (EPCI) lorsqu’il y a transfert decompétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique. C’est une dépense obligatoire.

Le conseil communautaire communique annuellement aux communes membres le montant provisoire des attributions de compensation. Cette notification doit intervenir avant le 15 février, afin de permettre aux communes d’élaborer leurs budgets dans les délais impartis. Ces attributions de compensation provisoires font l’objet d’ajustement avant la fin de l’année, et en tout état de cause avant le 31 décembre de l’année des transferts.

Compte tenu de ces éléments, il a été envisagé les attributions de compensation provisoires récapitulées dans le tableau annexé qui seront actualisées avant le 31 décembre 2024.

Il est donc demandé au conseil communautaire de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, d’arrêter le montant des attributions de compensation provisoires qui sera notifié à chacune des communes membres.

Le conseil communautaire décide, à la majorité :

• D’arrêter les montants des attributions de compensation provisoires pour les communes membres de la communauté de communes Ponthieu Marquenterre au titre de l’année 2024, tel que présentés dans le tableau annexé,

• De mandater le Président pour notifier à chaque commune le montant des attributions de compensation provisoires avant le 15 février 2024, les définitives le seront avec le BP2024 et après chaque prise de compétence validée.

Résultats des votes

Pour : 90

Farcy Pascal

Berthe Antoine

Balesdent Bruno

Patte Claude représenté par Bost Patrick

Bourgois Thibaut

Dufour Grégory

Mailly Vincent

Bordret Xavier

Mouton Eric

Cat René représenté par Béron Maîté

Doyer Mathieu

Crépin Maurice

Hecquet James représenté par Marcassin Daniel

Level Hervé

Bouchez Franck

Vanhée Christine représentée par Bouchez Franck

Klapsia Michel représenté par Poupart Patricia

Labry Jean-Louis

Gérard Olivier

Beron Maïté

Delannoy Dominique

Briet Damien

Alexandre Isabelle

Taeck Guy

Miramont Dominique

Wallet Daniel

Martin Jean Luc

Baillet Alain

Kraemer EricVan Riek Onghena Marie José

Dulys Jean-Claude

Guillot Bruno

Fauconnier Daniel représenté par Farcy Pascal

Pruvot Jean Paul

Carpentier Fabien

Noël Frédéric

Deleens Stéphane représenté par Gallet Gérard

Doublet Odile

Evrard Philippe

Hornoy Arnaud, représenté par Philippe Evrard

Merlin Marie Jeanne

Delcourt Pierre

Bourlo Pascal représenté par Pouilly Alain

Pecquet Jean Marie

Pley Olivier représenté par Parment Philippe

Parment Philippe

Bacquet Antoine suppléé par Damet Christophe

Dulary Murielle représentée par Mailly Vincent

Pierrin Philippe

Gallet Gérard

Crépy Yves

Hertault Claude

Sellier Philippe

Conty José

Forestier Maurice

Croiset Laurence

Boucart Jean-Charles

Monflier Bernard

Balsamo Martial

Dubois Daniel représenté par Berthe Antoine

Pouilly Alain

Poupart Henri suppléée par Guillout Béatrice

Roucoux Annie

Ducastel Mejri Sophie

Louvet Gérard

Jaméas Jean Jacques

Volant Marc

Fourdinier Marie Claire

Bourgois Frédéric

Bost Patrick

Thueux Jacky

Magnier Annita

Porquet Joël

Hareux Dany

Carouge Gisèle représentée par Hareux Dany

Richard Renard représenté par Claude Hertault

Nester Paul

Wattebled Rachel représentée par Nester Paul

Gouesbier Francis

Martin Jocelyne

Monin Yves, représenté par Martin Jocelyne

Farcy Joël

Sauvage Laurent représenté par Doyer MathieuRiquet Michel

Patricia Poupart

Soubry Patrick

Lecerf Dominique représenté par Soubry Patrick

Marcassin Daniel

Canal Valérie-Anne

Miannay Thierry

Contre : 0

Abstention : 1

Farcy Eric

Ne prend/prennent pas part au vote : 0

Fait et délibéré les jours, mois et ans susdits,

Certifié exécutoire,

Les formalités de publicité ayant été effectuées.

Transmis au représentant de l’Etat le :

Pour extrait conforme,

Le Président,

Claude HERTAULT