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Déliberation - Décision n°DGS 2023 109
Document publié le Mardi 31 janvier 2023 par la commune de Luynes.
Lien du pdf (Déliberation - Décision n°DGS 2023 109)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 30/11/2023
Reçu en préfecture le 30/11/2023
Publié le
ID :037-213701394-20231121-DGS 2023 109-AR
7
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS DU MAIRE Feuillet n°
— | COMMUNE DE LUYNES
S 127
DEPARTEMENT D’INDRE-ET-LOIRE
(37)
AE DÉCISION Décision ad, uuce
21/11/2023 iilUynes
EU PORTANT ACCEPTATION
D’UNE INDEMNITÉ DE SINISTRE N° DGS/2023/109
Le Maire de là commune de LUYNES,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 31 janvier 2023, portant délégation de pouvoirs au Maire en vertu de l’article L.2122-22 du CGCT,
CONSIDÉRANT que le 10 octobre 2023, la Société DEMOSTEN a détérioré Lors d’une manœuvre avec son camion un arbuste, propriété de la commune, sis avenue de l’Europe à Luynes,
CONSIDÉRANT qu’il convient de remplacer cet arbuste,
CONSIDÉRANT Le devis d’un montant de 52.12€ TTC établi par le Centre Technique Municipal pour le remplacement de ce végétal,
DÉCIDE
Article 1 :
D’accepter l’indemnisation de 52.12 € versée par la Société DEMOSTEN mise en cause dans ce sinistre,
Correspondant au remplacement d’un arbuste de type « Daphnée odora Aureomarginata » et de La main
d'œuvre, planté sur l’ilot sis avenue de l’Europe à Luynes.
Article 2 :
Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la
présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif d'ORLEANS (28 Rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans) dans un délai de 2 mois à compter
de sa transmission au représentant de l'Etat dans Le département et de sa publication sur le site
internet de la commune.
Article 3 :
Monsieur Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision.
Une ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet d’Indre-et-Loire au titre du contrôle de légalité et à
Monsieur le Trésorier payeur de la ville.
A
Fait à LUYNES, le 21 novembre 2023
Le Maire, LL n e e
Certifié exécutoire par : | d ê 4 KO?)
- sa traasmission a rôle de légalité L/ .} 2 Z De Le ce | F@nÉ - sa publication 4 le site internet de la SE x/ commune le : |Q.NOV..2073 … Bertrand\ FOURET.
Mairie de Luynes - BP 16, Place des Victoires 37230 LUYNES - Tél : 02 47 55 35 55 - Fax : 02 47 55 52 56www. luynes.fr
mairie@luynes.fr Envoyé en préfecture le 30/11/2023
Reçu en préfecture le 30/11/2023
Publié le
ID : 037-213701394-20231121-DGS 2023 109-AR
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