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Arrêté - Arrete 2022 69 creation de deux emplacements reserves
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Ponsas.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2022 69 creation de deux emplacements reserves)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
République
Française
6.1
Police
municipale
Département
de
la Drôme
Arrêté
N°
2022-69
Arrondissement
de
Valence
MAIRIE
DE
PONSAS
ARRETE
PORTANT
CREATION
26240
D’EMPLACEMENTS
RESERVES
Le
Maire
de
PONSAS
(Drôme),
|
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
les
articles
L
2211-1
et
L.
2213-1
à L.
2213-6 ; VU
le code
de
la route
et les
textes
réglementaires
concernant
la circulation
et le
stationnement
;
VU
le code
de
la voirie
routière ;
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(Livre
1)
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
21
juin
1991
et modifiée
par
les textes
subséquents,
Considérant
qu'il
appartient
au
Maire
de
réglementer
la
circulation
et
le
stationnement
des
véhicules
dans
les
limites
du
territoire
de
la Commune,
Considérant
que
le
maire
peut,
par
arrêté
motivé,
instituer
à
titre
permanent
ou
provisoire,
des
emplacements
réservés
sur
les
voies
publiques,
Considérant
que
par
acte
notarié
la
commune
s’est
engagée
à
réaliser
deux
places
de
stationnement
pour
l’immeuble
situé
sur
la parcelle
B45,
Considérant
la
nécessité
de
créer
des
emplacements
réservés
à
proximité
immédiate,
de
l’immeuble
situé
sur
la parcelle
B45,
afin
de
permettre
aux
locataires
de
stationner
leur véhicule.
ARRETE
ARTICLE
1 : À
compter
de
la publication
du
présent
arrêté,
deux
emplacements
réservés
sont
créés
Route
des
Potiers.
Ces
deux
emplacements
sont
réservés
à titre permanent
de
façon
à stationner
les
véhicules
des
habitants
des
logements
situés
10
et 20
Impasse
Chocolat.
ARTICLE
2
: La
signalisation
réglementaire
sera
mise
en
place
par
le
service
technique
de
la
commune. ARTICLE 3
: En
cas
de
non-respect
de
cet
arrêté
municipal,
le
maire
sollicitera
les
services
de
la
gendarmerie
aux
fins
de
constatation
de
l’infraction
et
de
verbalisation.
Tout
véhicule
irrégulièrement
stationné
dans
la
zone
réglementée
par
le
présent
arrêté
ou
présentant
un
risque
pourra
être
mis
en
fourrière.
Les
frais
afférents
à l’enlèvement
des
véhicules,
ainsi
que
les
frais
de
garde
des
véhicules
mis
en
fourrière
seront
à la charge
des
propriétaires.
ARTICLE
4 :
Il sera
transmis à
:
- M.
le Commandant
de
la Brigade
de
Gendarmerie
de
Saint-Vallier.
- Centre
Technique
Départemental,
service
des
routes,
St-Vallier,
Fait
à Ponsas
le
15
décembre
202
Le
Maire,
Marie-Christine
PROT
Cet
arrêté
est
susceptible
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
GRENOBLE
dans
un
délai
de
2
mois
à
compte
de
S
publication.
Il
peut
être
aussi
saisi
sur
le
site
www.telerecours.fr
-
Affiché
le
‘1 6 DEC.
2022