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Arrêté - Préfecture - Gironde - AP amende adm du 1er septembre 2023
Document publié le Vendredi 1 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - AP amende adm du 1er septembre 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
En Direction Départementale des Territoires et de la Mer
PRÉFET Service des Procédures Environnementales
DE LA GIRONDE Direction Régionale de l'Environnement, de Laulté l'Aménagement et du Logement Fraternité Unité Départementale de la Gironde
Arrêté
Prononçant une amende administrative relative à l'exploitation d’une installation de stockage
de déchets non dangereux exploitée par Madame CANTE QUEBEC Nicole
sur la commune de Guillos (Parcelle À 498 33720)
Le Préfet de la Gironde
Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 171-8, L. 17111, L. 1721,
L. 5111, L. 514-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 mars 2023 mettant en demeure Mme CANTE QUEBEC Nicole
de procéder à la régularisation administrative de l'installation dans un délai de 3 mois, d'arrêter sans
délai tout nouvel apport de déchets sur le site et d'évacuer les déchets déjà présents ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement et le projet d'amende administrative transmis à
l'exploitant par courrier en date du 27 juillet 2023 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du
code de l'environnement et reçu le 29 juillet 2023, confirmant le maintien des points non conformes
ayant donné lieu à l'arrêté préfectoral de mise en demeure de l'installation et détaillant l'ensemble
des manquements à la réglementation retenus à l'encontre de l'exploitant ;
Vu le courrier en date du 27 juillet 2023 informant, conformément à l'article L. 171-8 du code de
l'environnement, l'exploitant des mesures susceptibles d'être prises à son encontre et du délai dont
il dispose pour formuler ses observations ;
Vu l'absence de réponse de l'exploitant suite à la transmission du rapport et du projet d'amende
administrative à l'issue du délai de 15 jours laissé pour la procédure contradictoire ;
Considérant qu'ainsi qu'il est détaillé dans le rapport du 27 juillet 2023, l'exploitant ne respecte pas
les dispositions visées à l'article 2 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure susvisé du 28 mars
2023 :
* de nouveaux déchets de bois brûlé et de bois de déconstruction ont été constatés depuis la
précédente inspection du 1° décembre 2022 ;
*__ le remblaiement formé de déchets issus de déconstrüction (bois, ferrailles, plastiques...), de
déchets verts et de carcasses de pneumatiques calcinés est toujours en place sur le site
depuis la précédente inspection du 1° décembre 2022 ;
Considérant que ces non-respects constituent un manquement caractérisé de la mise en demeure
du 28 mars 2023, et qu'il convient de prendre une sanction administrative visant à obtenir l'arrêt des
apports de déchets sur le site et l'évacuation des déchets présents ;
Considérant qu'il y a lieu, au regard des intérêts protégés par l'article L. 5111 du code de
l'environnement, de prendre à l'encontre de Mme CANTE QUEBEC Nicole un arrêté la rendant
redevable du paiement d'une amende administrative conformément à l'article L. 171-8 du code de
l'environnement ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de la Gironde :
Cité administrative
2 rue Jules Ferry - BP 90
33 090 Bordeaux Cedex
Tél :05 47 30 51 51
www.gironde.gouv.fr ARRÊTE
Article 1- Objet
Une amende administrative d'un montant de 5 000 euros est infligée Mme CANTE QUEBEC Nicole,
exploitant une installation illégale de stockage de déchets située sur la parcelle n° 498 de la section
A du cadastre de la commune de Guillos (33720), pour le non-respect des dispositions prévues par
l'article 2 de la mise en demeure signifiée par l'arrêté préfectoral du 28 mars 2023 susvisé
(interdiction de tout nouvel apport de déchets sur le site et évacuation des déchets présents).
À cet effet, un titre de perception d’un montant de 5 000 euros est rendu immédiatement
: exécutoire auprès de Monsieur le Directeur départemental des finances publiques de la Gironde.
Article 2 - Délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 171-411 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente,
le tribunal administratif de Bordeaux, dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du code de justice
administrative, soit dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication sur
le site internet des services de l'État dans le département de la Gironde.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet « wwuw.telerecours.fr ».
Article 3 - Publicité
Conformément à l'article R1711 du Code de l'Environnement, le présent arrêté est publié sur le site
internet (http://www.gironde.gouv.fr) de la Préfecture pendant une durée minimale de deux mois.
Article 4 - Exécution
Le présent arrêté sera notifié à Mme CANTE QUEBEC Nicole.
Une copie sera adressée à :
- Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de la Gironde,
- Monsieur le Sous-Préfet de Langon,
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
- Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques de Nouvelle Aquitaine et du
département de la Gironde ;
- Madame le Maire de la Commune de Guillos,
-__ Madame la Directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de
Nouvelle Aquitaine.
Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le 1 SEP. 2023
Le Préfet
Po le préfet,
Le HSE vatinet,
‘Justin BABILOTTE