Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Gironde - AP amende du 05 08 2022
Arrêté - Préfecture - Gironde - 20240404 AP amende MONSET
Arrêté - Préfecture - Gironde - AP Amende du 7 mars 2024
Arrêté - Préfecture - Gironde - AP amende adm du 30 nov 202
Arrêté - Préfecture - Gironde - AP amende 1 ROLAND LAPOULE
Arrêté - Préfecture - Gironde - AP amende du 07 07 2022
Arrêté - Préfecture - Gironde - APC du 09 08 2022
Arrêté - Préfecture - Gironde - APC du 13 06 2022
Arrêté - Préfecture - Gironde - APC du 06 04 2022
Arrêté - Préfecture - Gironde - AP amende 2 ROLAND LAPOULE
Arrêté - Préfecture - Gironde - AP amende du 08 06 2022
Document publié le Mercredi 8 juin 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - AP amende du 08 06 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
PRÉFÈTE Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE Service des Procédures Environnementales
Égalité Direction régionale de l’environnement, de Fraternité
l'aménagement et du logement
Unité Départementale de la Gironde
Arrêté préfectoral du 0 8 JUIN 2072
infligeant une amende administrative à M. Guillaume PASCAL pour
l'exploitation d’une installation de stockage et de récupération de
véhicules hors d’usage et de transit et de récupération de déchets de
métaux sur la commune de Salleboeuf (avenue Jean Cailleau),
LA PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 171-8, L. 171-11, L. 172-1, L.
511-1, L. 514-5;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 3 février 2021 mettant en demeure M. PASCAL Guillaume de régulariser la
situation administrative de l'installation de récupération de véhicules hors d'usage et de déchets métalliques sise
avenue Jean Cailleau sur la commune de SALLEBOEUF soit :
+ En se déclarant (stockage de déchets de métaux) et en déposant un dossier de demande
d'enregistrement et une demande d'agrément (centre VHU) en préfecture ;
+ _ En cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l'article L. 512-7-6 du code de
l'environnement.
Vu le rapport de l'inspecteur de l’environnement détaillant l'ensemble des manquements à la
réglementation retenue à l'encontre de l'exploitant et confirmant le maintien des « faits non conformes »
précités ayant donné lieu à la mise en demeure;
Vu le courrier en date du 24 mars 2022 informant, dans le cadre de la procédure contradictoire, conformément à
l'article L. 171-8, l'exploitant de la sanction susceptible d’être prise à son encontre et du délai dont il dispose pour
formuler ses observations et de la possibilité d'une publicité de cet acte ;
Vu les observations de l'exploitant formulées par courrier reçu le 8 avril 2022 suite à la transmission du rapport
susvisé et du projet d'amende administrative;
Considérant qu'ainsi qu'il est détaillé dans le rapport de l'inspecteur de l'environnement du 24 mars
2022, l'exploitant ne respecte toujours pas les dispositions visées à l'article 1 de l'arrêté de mise en demeure
susvisé du 3 février 2021 ;
Considérant en particulier que l'exploitant n'a pas fourni le dossier décrivant les mesures prévues au I! du
R.512-46-25 du code de l'environnement, notamment celles concernant la surveillance des effets de l'installation
Sur son environnement.
Considérant que ce non-respect constitue un manquement caractérisé de la mise en demeure issue de l'arrêté
susvisé et qu’il convient de prendre une mesure destinée à assurer le respect des mesures de police imposées;
Considérant que ces inobservations présentent des risques et des nuisances vis-à-vis de l'environnement de
l'établissement concerné et notamment sont susceptibles de générer des risques d'incendie et de pollution des
sols et qu'elles constituent des écarts réglementaires ayant déjà été constatés lors de la précédente inspection
sans remise en conformité dans les délais fixés ;
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 24 80 80
www.gironde.gouv.fr
1/2 Considérant que les réponses apportées par l'exploitant par courrier reçu le 8 avril 2022 ne justifient pas du
respect des prescriptions mais que les véhicules retirés depuis l'inspection précédente permettent de considérer
que l'impact sur l’environnement a été réduit, et que l'amende initialement proposée de 15 000 € peut être
ramenée à 5 000 €;
Considérant qu'il y a lieu, au regard des intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement de
prendre à l'encontre de cette société un arrêté infligeant une amende administrative conformément à l’article L.
171-8 du code de l'environnement ;
Considérant que le montant de l'amende doit être proportionné à la gravité des manquements constatés et tenir
compte des dommages commis à l'environnement ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède, que le montant de l'amende peut être fixé à 5 000 euros ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde :
ARRETE
Article 1 -
Une amende administrative d'un montant de 5 000 euros est infligée à M. Guillaume PASCAL, exploitant de
l'installation sise avenue Jean Cailleau à Salleboeuf, pour le non-respect des termes de la mise en demeure
signifiée par l'arrêté préfectoral du 3 février 2021 susvisé.
À cet effet, un titre de perception d'un montant de 5 000 euros est rendu immédiatement exécutoire auprès de Madame la directrice régionale des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde.
Article 2 - Délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal
administratif de Bordeaux, dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, soit dans
un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication sur le site internet des services de l'État
dans le département de la Gironde.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site internet « www.telerecours.fr ».
Article 3 : Publicité
Conformément à l'article R.171-1 du Code de l'Environnement, le présent arrêté est publié sur le site internet
(http://www gironde gouv.fr) de la Préfecture pendant une durée minimale de deux mois.
Article 4 - Exécution
Le présent arrêté sera notifié à M. Guillaume PASCAL.
Une copie en sera adressée à :
- Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde,
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
- Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la
Gironde ;
- Madame la Directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle
Aquitaine.
- _ Monsieur le Maire de la commune de Salleboeuf,
Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le
La Préfète
et ner délégation, Pour la Préf >
s jaire Général le Se
22 Christophe[NOEL du PAYRAT