Arrêté - Préfecture - Gironde - AP Amende du 7 mars 2024

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Arrêté - Préfecture - Gironde - AP Amende du 7 mars 2024 Document publié le Jeudi 7 mars 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - AP Amende du 7 mars 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne, EM Direction Départementale des Territoires et de la Mer PRÉFET . | DE LA GIRONDE Service des Procédures Environnementales ; té Er Direction Régionale de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement

Unité Départementale de la Gironde

Arrêté

Prononçant une amende administrative relative à l'exploitation d'une installation de fabrication de

bouteilles en verre par la société O-1 France SAS

en application de l'article L171-8 du code de l’environnement

sur la commune de Vayres

Le Préfet de la Gironde

vu le Code de l'environnement, en particulier ses articles L.171-7, L.171-8, L.171-11, L.172-1, L.511-1

et L.514-5;

VU le Code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L.121-1 et

L122-

VU l'arrêté préfectoral du 10/11/2015 modifié par les arrêtés du 17/04/2020 et du 16/06/2022 portant

autorisation de l'installation classée exploitée par la société O-I France SAS à Vayres ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 28/01/2022, mettant en. demeure la société O-I1 France SAS

susvisée, de respecter, à compter de la notification de l'arrêté ;

+ l'article 3.1.2 de l'arrêté du 10/11/2015 dans un délai de 12 mois (notamment le temps

d'indisponibilité du système de traitement des rejets atmosphériques) ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 27/02/2023, mettant en demeure la société O-1 France SAS

susvisée, de respecter, à compter de la notification de l'arrêté ;

+ l'article 3.3.3 de l'arrêté préfectoral du 10/11/2015 dans un délai d'un mois (notamment le

respect de la valeur limite d'émissions en poussières) ;

VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement transmis à l'exploitant par courriel en date du

02/02/2024 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;

VU le courriel en date du 02/02/2024 informant, conformément au dernier alinéa de l'article

L.171-8 du code de l'environnement, l'exploitant de l'amende susceptible de lui être

prononcée et du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;

VU l'absence d'observations de l'exploitant dans le délai imparti ;

Cité administrative

2 rue Jules Ferry - BP 90

33 090 Bordeaux Cedex

Tél: 05 47 30 51 51

www.gironde. gouv.fr

1/3CONSIDÉRANT que la société O-I France SAS a été mise en demeure par les arrêtés préfectoraux susvisés en date du 28/01/2022 et du 17/02/2023, de respecter les dispositions susvisées (notamment en matière de temps d’indisponibilité du système de traitement des rejets atmosphériques et du

respect de la valeur limite d'émissions en poussières pour les rejets atmosphériques du site) ;

CONSIDÉRANT que lors de la visite effectuée le 24/11/2023, l'inspection des installations classées a

constaté que la société O-I France SAS ne respectait pas l'arrêté préfectoral de mise en demeure

susvisé pour ce qui concerne le constat ci-dessous :

+ l'exploitant dépasse le temps maximal d'indisponibilité des systèmes de traitement sur les

années 2022 et 2023 et n'a pas mis en place d'action permettant le retour à la conformité

dans le délai imparti par la mise en demeure ;

+ - l'exploitant dépasse les valeurs limites d'émission en poussières selon les mesures de juin 2023

et août 2023 et n'a pas mis en place d'action permettant le retour à la conformité dans le

délai imparti par la mise en demeure ;

CONSIDÉRANT que ces manquements constituent une atteinte aux intérêts protégés dans la mesure

où ce polluant présente un danger pour la santé humaine et pour l'environnement ;

CONSIDÉRANT que ce non-respect constitue un manquement caractérisé à la mise en demeure susvisée ;

CONSIDÉRANT dès lors qu'il y a lieu de prononcer envers la société O-I France SAS le paiement

d'une amende administrative conformément aux dispositions du 4° de l'article L.171-8 ;

CONSIDÉRANT que malgré les actions de mise en conformité entreprises par l'exploitant, les

dépassements se sont poursuivis sans que l'exploitant engage de nouvelles actions au regard du

risque généré par l'émission de ce polluant dangereux pour la santé dans des valeurs supérieures aux

limites d'émissions imposées à l'exploitant, ainsi que du risque généré par l'indisponibilité des

systèmes de traitement qui entraîne un dépassement des valeurs limites imposées à l'exploitant, le

montant total peut être fixé à 15 000 euros ;

SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de Gironde.

ARRÊTE

ARTICLE 1 - MONTANT ET TITRE DE PERCEPTION.

Une amende administrative d'un montant de 15 000 euros est infligée à la société O-! France SAS),

sise sur le territoire de la commune de Vayres à l'adresse suivante 4 route de BSN, 33870 Vayres

pour le non-respect des termes de la mise en demeure signifiée par l'arrêté préfectoral en date du

28/01/2022 susvisé et le non-respect des termes de la mise en demeure signifiée par l'arrêté

préfectoral en date du 27/02/2023.

À cet effet, un titre de perception d'un montant de 15 000 euros est rendu immédiatement exécutoire auprès de Monsieur le trésorier payeur général de Gironde

ARTICLE 2 - FRAIS.

Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.

ARTICLE 3 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS.

Conformément à l'article L17111 du Code de l'Environnement, la présente décision est soumise à Un

contentieux de pleine juridiction.

2/3Conformément à l'article R.4211 du Code de Justice Administrative, cette décision peut être déférée à la

juridiction administrative compétente, le Tribunal Administratif de BORDEAUX, par l'exploitant dans Un délai

de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par

le site internet « wwwitelerecours.fr ».

ARTICLE 4 - PUBLICITÉ.

Conformément à l'article R171:1 du Code de l'Environnement, le présent arrêté est publié sur le site internet

(http://www.gironde.gouv.fr) de la Préfecture pendant une durée minimale de deux mois.

ARTICLE 5 - EXÉCUTION.

Le présent arrêté sera notifié à la société O-I France SAS.

Une copie sera adressée à :

- Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde,

- Monsieur le Sous-préfet de Libourne,

- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,

- Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la Nouvelle-Aquitaine et de la Gironde,

- Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de

Nouvelle-Aquitaine,

- Monsieur le Maire de la commune Vayres,

qui seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.

Bordeaux, le

— 7 MARS 2674

Le Préfet

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