Arrêté - Préfecture - Gironde - AP amende adm du 30 nov 2023

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Arrêté - Préfecture - Gironde - AP amende adm du 30 nov 2023 Document publié le Jeudi 30 novembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - AP amende adm du 30 nov 2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne, PRÉFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer DE LA GIRONDE Service des Procédures Environnementales Liberté Égalité a . . :

Fraternité Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement

Unité Départementale de la Gironde

Arrêté

infligeant une amende administrative relative à l'exploitation d’une installation de tri, transit,

regroupement de déchets non dangereux par la société GREENRECUP"33 sur la commune de

Blanquefort

Le Préfet de la Gironde

VU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L171-6, L171-8, L171-1, L1721, L.511-1, L.514-5 ;

VU l'arrêté préfectoral d'enregistrement de l'établissement du 05 septembre 2023;

VU l'arrêté préfectoral portant mise en demeure (APMD) du 20 mai 2021 pris à l'encontre de la société

GREENRECUP'33 sur la commune de Blanquefort ;

VU le rapport de l'inspection des installations classées du 17 novembre 2023 suite à l'inspection menée

sur site le 09 novembre 2023 où sont consignées l'ensemble des écarts et non-conformités relevés lors

dudit contrôle ;

VU le courriel en date du 17 novembre 2023 informant, dans le cadre de la procédure contradictoire,

conformément à l'article L171-8, l'exploitant de la sanction susceptible d'être prise à son encontre et du

délai dont il dispose pour formuler ses observations ;

VU la réponse de l'exploitant du 27 novembre 2023 sur le projet d'arrêté préfectoral d'amende

administrative ;

CONSIDÉRANT que lors de la visite du 09/11/2023, l'inspecteur de l'environnement (spécialité ICPE) a constaté les faits suivants correspondant à des non-respects de plusieurs points de l'article 1 de l'arrêté de mise en demeure du 20 mai 2021 susvisé :

-L'exploitant ne dispose pas d'ouvrages pour le confinement des eaux d'extinction

d'incendie ;

-L'exploitant n'a pas dégagé de manière pérenne les voies engins à destination des

pompiers ;

-Les alvéoles de stockage de déchets combustibles ne sont pas toutes munies des

dispositions constructives coupe-feu ad hoc;

CONSIDÉRANT que ces non-respects de la réglementation en vigueur constituent des manquements caractérisés, lors de l'inspection du 09 novembre 2023, de la mise en demeure

Cité administrative

2 rue Jules Ferry - BP 90

33 000 Bordeaux Cedex

Tél: 05 47 30 51 51

www.gironde.gouv.frdu 20 mai 2021 susvisée, dont les délais sont échus, et qu'il convient de prendre une

sanction administrative (de type amende) ;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, au regard des intérêts protégés par l'article L.511-1 du code de

l'environnement de prendre à l'encontre de cet établissement un arrêté lui infligeant une

amende administrative conformément à l'article L171-8 du code de l'environnement, afin

d'assurer le respect de la réglementation en vigueur ;

CONSIDÉRANT que le montant de l'amende qui ne doit pas dépasser 45000 € selon l'article L171-8 du code de l'environnement, doit être proportionné à la gravité des manquements constatés et tenir compte des dommages commis à l'environnement ;

CONSIDÉRANT qu'à cet effet, il en résulte que le montant de l'amende est fixé au total à 15000 € ;

CONSIDÉRANT que par sa réponse du 27 novembre 2023, l'exploitant a formulé quelques remarques et a précisé qu'un dégagement de la voie engins du SDIS a été réalisé mais rien ne garantir le caractère pérenne de cette action au vu de la récurrence de ce type d'écart observé au gré des inspections ;

CONSIDÉRANT que l'amende administrative portée par le présent arrêté est infligée à

l'exploitant de manière factuelle à la date de l'inspection menée le 09 novembre 2023 ; à cet

effet, le montant proposé au moment du contradictoire demeure maintenu ;

SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde.

ARRÊTE

Article 1 : Objet.

Une amende administrative d'un montant de quinze mille (15000) euros est infligée à la société

GREENRECUP'33, exploitant une installation classée, sise 8bis rue Gustave Eiffel 33290 BLANQUEFORT,

pour le non-respect de plusieurs dispositions de l’article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du

20 mai 2021 susvisé.

Le montant des quinze mille (15000) euros est réparti comme suit :

- 5000€ pour la non-conformité liée à la non réalisation totale des travaux ad hoc pour le confinement

des eaux d'extinction ;

- 5000€ pour la non-conformité liée au non dégagement pérenne des voies engins à destination des

pompiers ;

- 5000€ pour la non-conformité liée à la non réalisation totale des travaux visant à doter les

alvéoles d'entreposages de déchets combustibles de murs coupe-feu adéquats (hauteurs...).

À cet effet, un titre de perception d'un montant de 15000 euros est rendu immédiatement

exécutoire auprès de Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de Nouvelle-

Aquitaine et du département de la Gironde.Article 2 : Délais et voies de recours.

Conformément à l'article L171-11 du Code de l’environnement, la présente décision est soumise à un

contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le

tribunal administratif de Bordeaux, dans les délais prévus à l'article R4211 du Code de justice

administrative, soit dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication sur le

site internet des services de l'État dans le département.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »

accessible par le site internet « wwurtelerecours.fr ».

Article 3 : Publicité.

Conformément à l'article R171-1 du Code de l'Environnement, le présent arrêté est publié sur le site

internet des services de l'État en Gironde (http://www.gironde.gouv.fr) pendant une durée minimale de

deux mois.

Article 4 : Exécution.

Le présent arrêté sera notifié à la société GREENRECUP'33.

Une copie sera adressée à :

- Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde,

- Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la

Gironde,

- La Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine,

- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,

- Madame le Maire de la commune de Blanquefort,

qui seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bordeaux, le 3 Q NOV. 2023

Le Préfet

r Hélégation, Pour léRéfet et|

Le érréréle C Se

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