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Document publié le Lundi 30 juin 2025 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20250278 01)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Travail et emploi,
CONVENTION DE PARTENARIAT
attribuant une subvention à :
Commune de Le Havre
suite à la décision du comité de sélection du
Fond en faveur de l’Égalité professionnelle (FEP)
relative au projet « Égalité en action ! »
ENTRE
La préfecture de région Normandie
représentée par Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la région Normandie, ci-après désigné comme le cessionnaire,
Préfecture de région Normandie
7 place de la Madeleine
76000 ROUEN
D’une part,
ET
La Commune de Le Havre
représentée par Monsieur Patrick Teissère, Adjoint au Maire en charge des Ressources Humaines, ci-après désigné comme le bénéficiaire,
Commune de Le Havre
1517 PLACE DE L'HOTEL DE VILLE 76600 LE HAVRE
D’autre part,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001, relative aux lois de finances ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action de l’État dans les régions et départements ;
Vu la circulaire de la DGAFP du 10 octobre 2024 concernant l’ouverture de l’appel à projet du FEP au titre de l’année 2025 ;
Vu le courrier de la DGAFP du 24 avril 2025 informant le bénéficiaire de l’attribution d’une subvention de 6 000 euros ( six mille euros )
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1ER : OBJET DE LA CONVENTION
Suite à la décision du comité de sélection du FEP , une subvention d’un montant de 6 000 euros (six mille euros) est accordée, au titre de l’année 2025 au bénéficiaire. Elle vise à accompagner la mise en œuvre du projet « Egalité en action ! »
La présente convention a pour objet de préciser les modalités d’exécution et de financement du projet.
ARTICLE 2 : CONDITIONS D’EXECUTION DU PROJET
Dans le cadre de la présente convention, le bénéficiaire s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à réaliser l’objectif défini dans le projet « Egalité en action ! ». Il doit pouvoir, à la demande de la DGAFP ou ducessionnaire, apporter la preuve à tout moment que la somme versée est strictement réservée à la bonne exécution de ce projet (communication des justificatifs des dépenses engagées). Il s’engage par ailleurs à respecter les conditions d’utilisation des crédits versés et de reporting du projet définies dans la circulaire susvisée, et notamment :
• les dépenses prises en charge par le fonds relèvent des crédits de fonctionnement (titre 3). Les dépenses de rémunération (titre 2) ne peuvent donner lieu à une participation financière au titre du fonds ; • la constitution et la transmission d’un bilan d’exécution du projet comportant la description des actions réalisées et des livrables associés ainsi qu’un tableau de suivi des dépenses ; • la mise en valeur et la communication sur le projet, en apposant le logo du fonds sur les supports de communication. Le bénéficiaire pourra être sollicité par la DGAFP ou le cessionnaire pour partager son projet avec d’autres administrations publiques ;
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES
Le cessionnaire s’engage à verser une subvention d’un montant de 6 000 euros pour soutenir financièrement le projet. Elle sera versée en une seule fois à la signature de la convention, sur le compte ouvert au nom du bénéficiaire et référencé ainsi qu’il suit :
Code banque Code guichet N° compte bancaire Clé Nom de la banque Domiciliation
30001 00428 H76900000007 44 Banque de France 1 rue de la Vrillière 75001 Paris
Numéro SIRET : 21760351300011
La dépense sera réalisée selon les modalités ci-après :
Ordonnateur : Préfet de la région Normandie
Comptable assignataire : Directeur régional des finances publiques de la région de Normandie
BOP : 148
Centre de coût : PRFSGAR076
Centre financier : 0148-DAFP-DF76
Code d’activité : 14801040101
Numéro d’engagement juridique :
ARTICLE 4 : RESILIATION
En cas d’inexécution ou d’exécution partielle du projet par le bénéficiaire, celui-ci devra restituer à la Préfecture de région les montants non consommés, après avis de la DGAFP.
ARTICLE 5 : DATE D’EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de sa date de signature par les parties prenantes. Elle est conclue jusqu’au 31 décembre 2025 et non reconductible.
ARTICLE 6 : LITIGES
La présente convention est régie par le droit français.
En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la convention, les parties prenantes s’efforceront de rechercher un accord amiable. En cas de désaccord persistant, le litige sera porté à l’appréciation du Tribunal administratif compétent.Fait en deux exemplaires.
Le Havre, le
P /o le Maire
Patrick Teissère
Adjoint au Maire en charge des ressources humaines
Rouen, le
p/o le Préfet de la région de Normandie
Le secrétaire général pour les affaires régionales