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Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Sceaux.
Lien du pdf (Déliberation - 20221215 np 21 revalorisation rifseep 0)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Travail et emploi,
VILLE DE SCEAUX 15 déc. 2022
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 15 décembre 2022
NOTE DE PRESENTATION
OBJET : Mutualisation de services à l’échelle intercommunale - mise en place d’une sujétion particulière dans le cadre du RIFSEEP pour les agents exerçant des missions sur des postes mutualisés ;
Rapporteur : Philippe Laurent
Depuis des années, le contexte de l’action publique locale est de plus en plus difficile : baisse des dotations de l’État, transfert de nouvelles charges aux communes, compensation partielle de la disparition de la taxe d’habitation, absence de prise en compte des contraintes de gestion des communes...
Dans le cadre de la collaboration entre avec d’autres communes ou établissements publics, il sera proposé aux agents exerçant certaines missions d’intervenir pour favoriser des synergies et complémentarités.
Afin de prendre en compte la complexité spécifique des postes concernés, il est proposé de mettre en place une sujétion particulière dans le cadre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP).
Le régime indemnitaire est en effet composé de deux parts :
₋ l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée aux fonctions pour sa partie fixe et à l’expérience professionnelle et à l’absentéisme et aux sujétions particulières pour sa partie modulée,
₋ le complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.
Il est proposé de compléter les sujétions en insérant également la notion d’exercice de postes mutualisés selon les modalités suivantes :
• directeurs : 400 € bruts par mois,
• chefs de service : 300 € bruts par mois,
• encadrants ou cadres sans encadrement : 200 € bruts par mois,
• non encadrants et non cadres : 150 € bruts par mois.
Il est donc proposé au conseil municipal de bien vouloir décider la mise en place d’une sujétion particulière dans le cadre du RIFSEEP pour les agents exerçant des missions sur des postes mutualisés.