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Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Rouen.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2 8ann)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Consommateurs,
Convention entre METEO-FRANCE et la commune de Rouen,
CONVENTION DSO/2022/ /H/ZO
Objet : l’implantation d’une station RCE à ROUEN (76)
Date de notification : ………
ENTRE
Météo-France, Etablissement Public de l’État à caractère administratif placé sous la tutelle du Ministère de la Transition écologique, dont les bureaux sont situés au 73, avenue deParis 94165 SAINT-MANDÉ. Ledit établissement est représenté par Mme Isabelle Donet, Directrice de la Direction des Systèmes d’Observation (DSO), dont les bureaux sont situés42 avenue Gaspard Coriolis 31057 TOULOUSE
d’une part
ET
La commune de Rouen, représentée par son Maire, Mr Nicolas MAYER-ROSSIGNOL, domiciliée au : 2, place du Général de Gaulle – CS31402 - 76037 ROUEN CEDEX
d’autre part dénommé ci-
après «L’observateur»
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – Objet
Pour le suivi de la climatologie, Météo-France a besoin d’observations sur la commune de Rouen. La présente convention définit les engagements des deux parties et les modalités de l’accord pour le site d’observation identifié par le numéro 76540009 dans les bases de données de Météo-France.
ARTICLE 2 – Engagements du gestionnaire
L’observateur autorise Météo-France à implanter une station automatique de mesure pluviométrique et thermométrique sur l’emplacement convenu par les deux parties. Cet emplacement a été choisi de façon à garantir un environnement de la station compatible avec la qualité de mesure recherchée.
L’observateur s’engage à faire tout son possible pour préserver le classement du site, le cas échéant par un entretien de la végétation environnante, et à veiller à la propreté du matériel en place, à savoir :
installation de la station automatique sur un sol herbeux, la hauteur de l’herbe ne devant pas dépasser 25 centimètres ; entretien des arbustes et haies environnants afin de maintenir ceux-ci à la hauteur observée lors de l’installation de la station automatique ;
maintien en état de propreté de l’abri par un essuyage de sa surface extérieure au moyen d’un linge humide ;
maintien en état de propreté du pluviomètre par un nettoyage du cône (retirer feuilles, poussières, etc.) et la désobstruction éventuelle de la crépine ;
essuyage régulier du panneau solaire.
En cas d’anomalie constatée sur l’installation, l’observateur contacte le centre de Météo- France dont il dépend et, dans certains cas, effectue, sur indication de son interlocuteur, quelques interventions simples (exemple : arrêt/marche du boîtier de la station).
L’observateur s’engage à faciliter l’accès à l’installation par les équipes de Météo-France chargées des opérations de maintenance préventive et de dépannage.
ARTICLE 3 – Engagements de Météo-France relatifs aux données et à l’accès au site Météo-France met à disposition de l’observateur un portail informatique lui donnant accès : - aux données mesurées par sa station automatique, ainsi qu’aux données climatologiques des stations environnantes, à l’adresse suivante : https://pro.meteofrance.com/ . - à l’application Observation Participative (http://apicrowd.meteo.fr/obs/ ) pour consigner des observations complémentaires aux données mesurées par la station automatique. Les identifiants et mots de passe sont communiqués à l’observateur au moment de l’installation.
Conditions d’utilisation des données :
Dans le cas où il serait intéressé à utiliser les données mises à sa disposition, l’observateur s’engage à les utiliser selon les modalités décrites dans le document ‘Licence STANDARD’ annexé à la présente convention.
Météo-France prévient l’observateur le plus tôt possible avant toute intervention sur site. Il s’interdit de pénétrer sur le site sans l’accord ou la présence de l’observateur.
ARTICLE 4 – Propriété des équipements et des données météorologiques Météo-France est seul propriétaire des équipements installés dans la propriété de l’observateur et en assume l’entière responsabilité.
Météo-France est seul propriétaire des données météorologiques que l’observateur peut utiliser pour son usage personnel : en aucun cas ces données ne peuvent être vendues ni cédées à des tiers.
Les éventuelles dégradations des équipements restent à la charge de Météo-France.
ARTICLE 5 – Durée
La présente convention est consentie et acceptée sans engagement de durée.
ARTICLE 6 – Résiliation
Dans le cas où Météo-France n’aurait plus besoin des observations, la présente convention sera résiliée à sa seule volonté, charge à lui de prévenir l’observateur par lettre recommandée avec accusé de réception, trois mois à l’avance. Si l’observateur souhaite mettre fin à l’hébergement de la station automatique, il devraprévenir Météo-France trois mois à l’avance afin de laisser un temps suffisant pour assurer lacontinuité de la série climatologique.
Météo-France récupérera le matériel mis à disposition de l’observateur.
ARTICLE 7 – Paiement d’un loyer
Météo-France s’engage à payer chaque année un loyer d’un montant de 150 € HT1 (cent cinquante euros) correspondant à l’hébergement de la station automatique pour une période annuelle.
Une période annuelle est considérée dans la présente convention comme une année civile (du 1er janvier au 31 décembre). Le versement s'effectuera chaque année à la date du 1er juillet
Par exception :
- pour la première période annuelle (débutant à la date de prise d’effet de la présente convention jusqu’au 31 décembre de la même année civile), le montant du loyer sera calculé au prorata temporis.
- pour la dernière période annuelle en cas de résiliation (période allant du 1er janvier de l'année considérée à la date de résiliation) le montant du loyer sera calculé au prorata temporis. Le versement devra s'effectuer avant la 31 décembre de l'année considérée. Le paiement est réalisé au moyen d’un mandat administratif.
Les références du compte à créditer sont définies dans le RIB/RIP/IBAN joint (joindre obligatoirement un RIB/RIP/IBAN).
ARTICLE 8 – Application du Règlement Général de Protection des Données L'observateur consent à ce que Météo-France collecte, stocke et exploite des données personnelles d'identification et des coordonnées bancaires de l'observateur, dans la finalité de procéder au versement du loyer dû et à l'animation du réseau climatologique d’État. L'observateur pourra à tout moment contacter Météo-France pour faire valoir ses droits : droit d'accès aux données personnelles détenues par Météo-France, droit de rectification de ces données, droit d'information sur les traitements dont font l'objet ses données, droit de rétractation et droit à l'oubli.
Les données personnelles ne seront pas conservées au-delà de leur utilité.
ARTICLE 9 – Dispositions diverses
La présente convention prend effet le DATE INSTALLATiON.
Fait en deux exemplaires, à Toulouse, le.....…
Pour Météo-France, la Directrice de la DSO
Isabelle Donet
L’observateur, Nicolas MAYER-ROSSIGNOL,
Maire de la commune de Rouen
Annexe : Licence STANDARD : Licence de réutilisation d’informations météorologiques en application
de la loi N° 78-753 du 17 juillet 1978 (https://donneespubliques.meteofrance.fr/?
1 Non assujetti à la TVA en vertu de l’article 261D-2° du Code Général des Impôts