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Déliberation - delib 2026 04 27 frais de representation du maire
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Isle-Adam.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2026 04 27 frais de representation du maire)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
DÉPARTEMENT
DU VAL D’OISE
ARRONDISSEMENT
DE
PONTOISE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
____________
CANTON DE
L’ISLE-ADAM
___________
VILLE DE L’ISLE-ADAM
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Séance du : Jeudi 16 avril 2026
CONVOCATION
Date : 10 avril 2026
Affichée le : 10 avril 2026
Nombre de conseillers :
En exercice : 33
Présents : 32
Votants : 33
Pouvoir : 1
Absent : 0
LISTE DES DÉLIBÉRATIONS
Affichée et mise en ligne le :
23 avril 2026
L’an deux mille vingt-six, le jeudi seize avril à dix-neuf heures trente, les membres du Conseil Municipal légalement convoqués, au lieu ordinaire de leurs séances sous la présidence de Monsieur Sébastien PONIATOWSKI, Maire de L’Isle-Adam.
Etaient présents : Mme Julita SALBERT – M. Joël MOREAU – Mme Aurélie PROCOPPE – M. Morgan TOUBOUL – Mme Armelle CHAPALAIN – M. Didier PILLETTE – Mme Nadège FAUL – M. Bernard BONI – Mme Carole BOULANGER – M. Alphonse PAGNON – Mme Nathalie GEORGE- GOURET – M. Rodolphe MIET – Mme Sylvie BRIÈRE – M. François DELAIS – Mme Virginie GRANTE – M. Gérard BRUNEL – Mme Sophie-Anne GUILHAUME – M. Thierry MALHERBE – Mme Cécile PIGNOL-MASSON – M. Julien DOLFI – Mme Carole BREVET – M. Arthur GILLET – Mme Lysiane RESSEGUIER – M. Jean DELCROIX – Mme Gaëlle LAZENNEC – M. Laurent MOLVOST – Mme Carole LE BOUILLONNEC – M. Alain KANJOU – Mme Martine LALO – M. Edwin LEGRIS – Mme Carine PELEGRIN.
Absent représenté
M. Mathias COUMERT ……………………………….…Pouvoir à Mme Julita SALBERT
Secrétaire de séance : Mme Julita SALBERT
Délibération : n° 2026-04-27
OBJET : INDEMNITÉ POUR FRAIS DE REPRÉSENTATION DU MAIRE.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu l’article L.2123-19 du CGCT qui prévoit que le Conseil municipal peut, sur les ressources ordinaires de la commune, allouer au Maire une indemnité pour frais de représentation destinée à couvrir les dépenses supportées par ce dernier et d’en fixer le montant.
Considérant que les frais engagés par le Maire dans le cadre de l’exercice effectif de ses fonctions peuvent être pris en charge par la commune, indépendamment des indemnités de fonction.
Considérant que ces frais correspondent aux dépenses engagées par le Maire à l’occasion de l’exercice de ses fonctions et dans l’intérêt des affaires communales.
Considérant que cette indemnité, conformément à la jurisprudence, peut être accordée sous la forme d’une enveloppe unique, fixe et annuelle dont le montant fixé forfaitairement ne saurait dépasser le total des dépenses réellement liées à la représentation de la commune.
Considérant que cette indemnité, fixée par délibération du Conseil municipal, constitue un plafond maximum de dépenses. Elle ne peut être utilisée que pour le remboursement de frais effectivement engagés à des fins de représentation.
Considérant que les frais de représentation peuvent être pris en charge de deux manières : • soit directement par la commune sur facturation lorsque celle-ci règle la dépense, • soit par remboursement au Maire pour des dépenses qu’il aurait personnellement avancées, après vérification du service fait. Considérant que le Maire devra en tout état de cause conserver et présenter l’ensemble des pièces justificatives (factures acquittées, notes de frais, reçus, etc.), permettant d’attester la nature, le montant et le lien des dépenses avec l’exercice de ses fonctions de représentation.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, 31 voix pour et 2 abstentions,
- accorde une indemnité pour frais de représentation au Maire sous la forme d’une enveloppe maximum annuelle ;
- fixe le montant de cette enveloppe maximum annuelle à 5 000 euros ;
- précise que les frais de représentation peuvent être pris en charge, dans la limite de cette enveloppe maximum annuelle selon l’une ou l’autre des modalités suivantes : • la prise en charge directe par la commune de la facturation des dépenses engagées pour les besoins au titre des frais de représentation du Maire ;
• le remboursement au Maire des dépenses liées aux frais de représentation qu’il a personnellement avancées sous condition de présentation de justificatifs des dépenses (factures acquittées, états de frais, reçus) au regard de l’état de consommation de l’enveloppe ;
- dit que les crédits correspondants sont inscrits chaque année au budget communal, au chapitre et à l’article budgétaire prévus à cet effet ;
- retient que les crédits non utilisés resteront inscrits au budget communal.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Sébastien PONIATOWSKI
Le secrétaire de séance
Julita SALBERT
Délais et voies de recours : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise cedex , ou sur internet, à l’adresse www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.