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Déliberation - 27 DRH Frais de Representation du Maire 2026
Document publié le Samedi 4 avril 2026 à 08h05 par la commune de Fréjus.
Lien du pdf (Déliberation - 27 DRH Frais de Representation du Maire 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Union Européenne,
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S'LO7
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Envoyé en préfecture le 02/04/2026
Reçu en préfecture le 02/04/2026
Publié le
ID : 083-218300614-20260326-27-DE
DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANÇAISE ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
VILLE DE FREJUS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
[ es | | Télétransmission | | : | | Effectif du 45 en Préfecture | [] 2 AVR. 2078 |
Conseil Municipal | SEANCE DU Transmission EE u | en Préfecture | Conseillers en Fe 26 mars 2026 | 1 = |
| Exercice Date | | ll [Réception ]{ ? AVR, 2026 |
Le vingt-six mars deux-mille vingt-six, à dix-huit heures, le Conseil municipal de la commune de FREJUS, régulièrement convoqué le dix-neuf mars deux-mille vingt-six, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence du Maire Monsieur David RACHLINE de la question 1 à 20, puis de la question 22 à 23 et de Monsieur Gilles
LONGDO, Premier Adjoint, à la question 21.
PRESENTS : M. LONGO (sauf aux questions 8 à 12), Mme PETRUS-BENHAMOU (sauf aux questions 9 et 10), M, COLOMAR (sauf aux questions 9 à 12), Mme SOLER, M. AGLIO, Mme LAUVARD (sauf aux questions 8, 11 et 12), M. MARCHAND (sauf aux questions 8, ©, 10 et 14), Mme EL ARK ADI (sauf aux questions 9 et 10}, M. JOUNIAUX (sauf à la question 8), Mme PLANTAVIN (sauf aux questions 11 et 12), M. DIGANI (sauf aux questions 9 à 12), Mme LEROY (sauf à la question 14}, M. SABBAH (sauf aux questions 8 à 10), Mme VANDRA, M. VIOLET (sauf aux questions 9 et 10), Mme BRENDLE (sauf aux questions 9 et 10), M. PERONA, M. BOURDIN (sauf à la question 14), M. SIMON-CHAUTEMPS, M. RENARD (sauf aux questions 8 à 12), M. JULIEN, Mme CAIETTA, Mme LANCINE, M. BERAUD, Mme STEPHAN, M. DALMASSO (sauf à la question 14), M. CHIOCCA, Mme FIHIPALAI, M. ROUX (sauf à la question 1 pour le vote relatif à la C.D.S.P), Mme BENHABREUCHE, Mme AZAHAF, Mme OUADAH, Mme MIRBELLE, Mme DALMASSO, Mme FEUILLEPAIN, M. PITTET, Mme MICHELAN, M. BONNEMAIN (sauf à la 14), M. FOTIA, M. CAMILLERI (sauf aux questions 8, 11 et 12}, Mme CHARLET, M. CERRUTI, Mme SCADUTO, Mme ROMANO.
REPRESENTES : Conformément à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, ont donné pouvoir de voter en leur nom :
E SEANCE : Mme PLANTAVIN
DELIBERATION N° 27
FRAIS DE REPRESENTATION DU MAIRE Envoyé en préfecture le 02/04/2026
Reçu en préfecture le 02/04/2026
Publié le S'LO
ID : 083-218300614-20260326-27-DE
POLE RESSOURCES DR/CP/CC/AB/LK/DB
Direction des Ressources Humaines
CC/NH
ACTE
eueue pu À 2 AVR. 2076
NOTIFIE LE . au 0 3 JUIN 2076
Monsieur David RACHLINE, Maire, expose :
L'article L2123-19 dispose que le Conseil municipal peut voter, sur les ressources ordinaires, des indemnités au Maire pour frais de représentation. Ces frais sont destinés à couvrir les dépenses supportées par le Maire dans l'exercice de ses fonctions et l’intérêt des affaires de la commune.
Aussi, il convient que le Conseil municipal autorise le Maire à bénéficier d’indemnités pour frais de représentation. Ces indemnités doivent correspondre à des besoins réels et rester compatibles avec les finances de la commune.
Ces frais seront donc remboursés sur la base des dépenses réellement engagées, dans la limite d’un plafond maximal mensuel de 800 euros. Le remboursement interviendra sur présentation des justificatifs correspondants (factures, notes de frais ou tout autre document probant) attestant du caractère nécessaire et du lien direct avec l’exercice des fonctions de Maire.
Ces dépenses devront présenter un caractère d'intérêt communal, comme par exemple l'organisation de réceptions ou de rencontres officielles, les repas de travail liés à l’activité institutionnelle, l'accueil de personnalités ou de partenaires institutionnels, l’achat de présents protocolaires ou toute dépense directement liée à la représentation de la commune.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune.
Il est donc proposé au Conseil municipal :
D'AUTORISER le versement au Maire, conformément à l'article L. 2123-19 du CGCT, d‘indemnités pour frais de représentation dans la limite d’un plafond maximal mensuel de 800 euros, sous réserve de produire les justificalifs correspondants (factures, notes de frais ou tout autre document probant) attestant du caractère nécessaire et du lien direct avec l'exercice des fonctions de Maire.
DE DIRE que ces frais seront remboursés au Maire sur la base des dépenses réellement engagées et dûment justifiées.
D’AUTORISER l'inscription des crédits correspondants chaque année au budget de {a COoMMURE.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES avoir entendu l'exposé qui précède et délibéré à la MAJORITE des membres présents et représentés par 34 voix POUR, 8 voix CONTRE (M. BONNEMAIN, Mme FEUILLEPAIN, M. PITTET, Mme MICHELAN, M. FOTIA, M. CAMILLERI, Mme CHARLET, Mme ROMANO) et 2 ABSTENTIONS (M. CERRUTI, Mme SCADUTO). - LS h k
Envoyé en préfecture le 02/04/2026
Reçu en préfecture le 02/04/2026
Publié le S LO
ID : 083-218300614-20260326-27-DE
AUTORISE le versement au Maire, conformément à l’article L. 2123-19 du CGCT, d’indemnités pour frais de représentation dans la limite d’un plafond maximal
mensue] de 800 euros, sous réserve de produire les justificatifs correspondants (factures, notes de frais ou tout autre document probant) attestant du caractère nécessaire et du lien direct avec l’exercice des fonctions de Maire.
DIT que ces frais seront remboursés au Maire sur la base des dépenses réellement engagées et dûment justifiées.
AUTORISE Finscription des crédits correspondants chaque année au budget de la commune.
AINSI FAIT et DELIBERE à Fréjus, le 26 mars 2026.
POUR EXPEDITION CONFORME