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Arrêté - Préfecture - Oise - 20240923 RAA spécial
Document publié le Lundi 23 septembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20240923 RAA spécial)
Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Institutions publiques,
PREFETE
DE L'OISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des collectivités locales et des élections
Bureau du contrôle de la légalité et des élections
Arrêté préfectoral portant extension du périmètre du
Syndicat Mixte Oise-Aronde (SMOA) et modification de ses statuts
(SIREN : 200024206)
LA PRÉFÈTE DE L’OISE
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), notamment ses articles L. 5711-1 et suivants, L. 5211-17, L. 5211-18 et les articles L. 5721-1 à L. 5721-9 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Madame Catherine SÉGUIN, Préfète de l’Oise ;
Vu le décret du 28 août 2023 nommant Monsieur Frédéric BOVET, secrétaire Général de la préfecture de l’Oise ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric BOVET en tant que Secrétaire Général de la préfecture de l’Oise ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er février 2010 portant création du Syndicat Mixte Oise-Aronde (SMOA) ;
Vu la délibération du 4 octobre 2023 du conseil syndical du SMOA approuvant l’extension du périmètre syndical aux bassins du Matz, des rus forestiers et de la Divette, entraînant l’adhésion des communautés de communes des Deux Vallées, du Pays des Sources et du Pays Noyonnais au titre de la compétence G Gestion des millieux aquatiques H (GEMA) ;
Vu la délibération du 4 octobre 2023 du conseil syndical du SMOA sollicitant la modification de ses statuts en conséquence ;
Vu la délibération du 23 janvier 2024 du conseil syndical du Syndicat mixte de la Vallée du Matz sollicitant son adhésion au SMOA ;
Vu la délibération du 2 avril 2024 du conseil syndical du Syndicat intercommunal d’aménagement et d’entretien de la Divette et de ses affluents, sollicitant son adhésion au SMOA ;
Vu les délibérations concordantes des communes et EPCI membres du SMOA concernant la modification des statuts et du périmètre du syndicat ;
Vu la délibération du 27 mars 2024 du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays des Sources, approuvant l’adhésion du Syndicat intercommunal d’aménagement et d’entretien de
1 la Divette et de ses affluents et du Syndicat mixte de la Vallée du Matz au SMOA, ainsi que le transfert de la compétence G Gestion des millieux aquatiques H (GEMA) à ce dernier ;
Vu la délibération du 5 février 2024 du conseil communautaire de la communauté de communes des Deux Vallées, sollicitant son adhésion au SMOA afin de lui transférer la compétence GEMA ;
Vu les délibérations concordantes des communes membres de la communauté de communes des Deux Vallées concernant son adhésion au SMOA ;
Vu l’absence de délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays Noyonnais concernant son adhésion au titre de la GEMA ;
Considérant que les dispositions combinées des articles L. 5711-4 et L. 5721-2 du C.G.C.T prévoient que lorsque le syndicat mixte qui adhère à un autre syndicat mixte lui transfère la totalité des compétences qu’il exerce, l’adhésion entraîne sa dissolution ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues aux articles L. 5211-17 et L. 5211-18 du Code général des collectivités territoriales sont respectées ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
Le périmètre du Syndicat Mixte Oise-Aronde est étendu comme suit :
-La communauté de communes du Pays des Sources représente 26 communes du bassin du Matz et de la Divette au titre de la GEMA :
Biermont, Boulogne-la-Grasse, Cannectancourt, Canny-sur-Matz, Conchy-les-Pots, Cuvilly, Cuy, Dives, Elincourt-Sainte-Marguerite, Evricourt, Fresnières, Gury, Hainvillers, La Neuville-sur-Ressons, Laverlière, Lassigny, Mareuil-la-Motte, Margny-sur-Matz, Marquéglise, Mortemer, Orvillers-Sorel, Plessis-de-Roye, Ressons-sur-Matz, Ricquebourg, Roye-sur-Matz, Thiescourt.
-La communauté de communes des Deux Vallées représente 16 communes du bassin du Matz et des rus forestiers au titre de la GEMA :
Bailly, Cambronne-lès-Ribécourt, Chevincourt, Chiry-Ourscamp, Le Plessis-Brion, Longueil-Annel, Machemont, Marest-sur-Matz, Mélicocq, Montmacq, Pimprez, Ribécourt-Dreslincourt, Saint-Léger-aux- Bois, Thourotte, Tracy-le-Val, Vandélicourt.
- La communauté de communes du Pays Noyonnais vient en représentation-substitution des communes de Ville et Passel situées dans le périmètre du bassin du syndicat intercommunal d’aménagement et d’entretien de la divette au titre de la GEMA.
ARTICLE 2 :
L’adhésion du syndicat mixte de la vallée du Matz au syndicat mixte Oise Aronde et le transfert de l’ensemble de ses compétences sont acceptés.
Les limites du syndicat mixte de la vallée du Matz étant intégralement comprises dans le SMOA son adhésion emporte sa dissolution.
2 Pour la Préfète
et par délégation,
le Secrétairé Général
Frédérié BOVET
L’ensemble des actifs et du passif du syndicat mixte de la vallée du Matz est transféré au syndicat mixte Oise-Aronde dans les conditions de l’article L.1321-1 du C.G.C.T.
Le SMOA est subrogé dans les droits et obligations du syndicat mixte de la vallée du Matz . Il est chargé de prendre tous les actes budgétaires et comptables nécessaires à l’exécution du présent arrêté.
Les archives du syndicat mixte de la vallée du Matz sont transférées au syndicat mixte Oise-Aronde.
ARTICLE 3 :
L’adhésion du Syndicat intercommunal d’aménagement et d’entretien de la Divette et de ses affluents au SMOA et le transfert de l’ensemble de ses compétences sont acceptés.
Les limites du syndicat intercommunal d’aménagement et d’entretien de la Divette et de ses affluents étant intégralement comprises dans le SMOA, son adhésion emporte sa dissolution.
L’ensemble des actifs et du passif du syndicat intercommunal d’aménagement et d’entretien de la Divette est transféré au SMOA dans les conditions de l’article L. 1321-1 du C.G.C.T.
Le SMOA est subrogé dans les droits et obligations du Syndicat intercommunal d’aménagement et d’entretien de la Divette et de ses affluents. Il est chargé de prendre tous les actes budgétaires et comptables nécessaires à l’exécution du présent arrêté.
Les archives du syndicat intercommunal d’aménagement et d’entretien de la Divette et de ses affluents sont transférées au SMOA.
ARTICLE 4 :
Les statuts du Syndicat Mixte Oise-Aronde sont modifiés conformément à ceux annexés au présent arrêté.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif d’Amiens sauf en ce qui concerne la dissolution des syndicats, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Sous-Préfet de Compiègne, le Directeur départemental des finances publiques de l’Oise, le Directeur départemental des territoires, le Président du SMOA, les présidents des EPCI concernés et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le
Le 19 septembre 2024
3
4 Syndicat Mixte Oise-Aronde
ANNEXE
STATUTS DU SYNDICAT MIXTE OISE-ARONDE
PRÉAMBULE
Le SMOA a pour objet d’impulser, de faciliter et de concourir pour ses membres, à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques à l’échelle du bassin versant Oise-Aronde, Matz et Divette. Le SMOA élabore une stratégie d’actions à l’échelle de son périmètre syndical. Le SMOA met en œuvre ses programmes d’actions à l’échelle des bassins versants.
Le Syndicat Mixte Oise-Aronde a été créé par arrêté préfectoral en date du 1er février 2010, modifié par les arrêtés du 26 juin 2018, du 20 novembre 2018 et du 19 septembre 2024.
ARTICLE 1 : DÉNOMINATION – COMPOSITION
En application du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5211-1, L5212- 1, L5721-2 et suivants, il est constitué le G Syndicat Mixte Oise-Aronde H. Ce syndicat est un syndicat mixte fermé.
Ce syndicat est issu de la fusion du SMOA avec les syndicats suivants :
• Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Vallée de l’Aronde • Syndicat Intercommunal d’Entretien et d’Aménagement des Rus de Berne, des Planchettes et de leurs affluents
• Syndicat Intercommunal de Restauration et d’Entretien de la Contentieuse • Syndicat Intercommunal de Restauration de la Conque et de ses Ramifications • Syndicat Mixte des Marais de Sacy
• Syndicat Intercommunal d’Aménagement et d’Entretien de la Divette et de ses affluents • Syndicat Mixte de la Vallée du Matz
Le Syndicat est composé des Établissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) et des communes suivantes :
• Communauté d’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne (ARCBA) • Communauté de Communes des Pays d’Oise Halatte (CCPOH) • Communauté de Communes de la Plaine d’Estrées (CCPE)
• Communauté de Communes du Plateau Picard (CCPP)
• Communauté de Communes du Pays des Sources (CCPS)
• Communauté de Communes du Liancourtois Vallée Dorée (CCLVD)SMOA : statuts 2024 - 17/09/24 2/10
• Communauté de Communes Senlis Sud Oise (CCSSO)
• Communauté de Communes des Lisières de l’Oise (CCLO)
5 • Communauté de Communes du Pays de Valois (CCPV)
• Communauté de Communes des Deux Vallées (CC2V)
• Communauté de Communes du Pays Noyonnais (CCPN)
• Commune de Pierrefonds
• Commune de Morienval
• Commune d’Orrouy
Les compétences pour lesquelles les membres adhèrent au syndicat sont précisées à l’Article 5.
ARTICLE 2 : DURÉE
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
ARTICLE 3 : SIÈGE
Le siège du syndicat est situé ZAC du Valadan n°18, route de Roye, 60 280 CLAIROIX.
ARTICLE 4 : TERRITOIRE D’INTERVENTION
Le territoire d’intervention du syndicat est délimité par le périmètre du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Oise-Aronde et des bassins du Matz, de la Divette et des rus forestiers (annexe 1). La liste des communes concernées est annexée aux statuts (annexe 2).
ARTICLE 5 : OBJET ET COMPÉTENCES
L’objet du SMOA s’inscrit dans :
• une démarche de solidarité amont-aval et de gestion intégrée de l’eau à l’échelle du bassin versant,
• l’objectif d’atteinte et de maintien du bon état des eaux, à savoir du bon état écologique et chimique des eaux superficielles et du bon état quantitatif et chimique des eaux souterraines, tel que défini dans le SAGE Oise-Aronde et le SDAGE Seine-Normandie, • le strict respect des droits et des obligations des riverains et de leurs associations, notamment d’entretien régulier, par enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, par élagage ou recépage de la végétation des rives tel que défini à l’article L. 215-14 du Code de l’Environnement (CE).
Les compétences du SMOA exercées pour ses membres sont les suivantes.
• La gestion des milieux aquatiques par transfert :
o L'aménagement du bassin Oise-Aronde ou d'une fraction de bassin hydrographique en vue d’assurer l’atteinte du bon état écologique (1° de l’article L. 211-7 du CE),
o L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau (2° de l’article L. 211-7 du CE) dans le cadre d’un programme de travaux déclaré d’intérêt général et dans l’objectif de l’atteinte du bon état écologique des eaux au sens de la DCE tels que définis à l’article L.215-7-1 du CE, à l’exclusion de l’entretien régulier défini à l’article R. 215-2 du CE qui doit être assuré par les propriétaires,
6 o La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines (8° de l’article L. 211-7 du CE),
• L’animation et la concertation par transfert :
o L'animation et la concertation (partie item 12° de l’article L. 211-7 du CE) dans les domaines de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques à l’échelle de l’unité hydrographique Oise-Aronde (élaboration, mise en œuvre, suivi, révision du SAGE).
Le syndicat est également habilité à réaliser :
- les études et travaux identifiées dans le SAGE Oise-Aronde lorsqu’il y a un intérêt de les menées à l’échelle du périmètre syndical,
- les études et travaux pour le compte de ses membres dans le cadre d’une convention prise dans le respect des dispositions budgétaires, comptables et fiscales applicables à l’échelle du périmètre syndical étendu aux communes membres des EPCI-FP membres du SMOA,
- des études et travaux à l’extérieur du bassin pour le compte d’autres collectivités ou EPCI-FP dans le cadre d’une convention prise dans le respect des dispositions budgétaires, comptable et fiscales applicables.
ARTICLE 6 : COMPOSITION DU CONSEIL SYNDICAL
1. En application de l'article L 5212 -7 du code général des collectivités territoriales, le syndicat est administré par un conseil composé de délégués élus par les collectivités membres.
2. Chaque collectivité adhérente est représentée par un ou plusieurs délégués. Les délégués des communes disposent d’une voix, ceux des EPCI à fiscalité propre de deux voix.
o Les délégués des EPCI-FP historiques et communes historiques sont désignés en fonction d’une clé de répartition calculée pour moitié par la surface du périmètre du SAGE Oise-Aronde concernée et pour moitié par la population du SAGE concerné (étant entendu que la population prise en compte est celle du dernier recensement)
o Les délégués des EPCI-FP et communes issus de nouvelles adhésions sont désignés en fonction d’une clé de répartition calculée pour moitié par la surface du périmètre syndical élargi concernée et pour moitié par la population du périmètre syndical élargi concernée
(étant entendu que la population prise en compte est celle du dernier recensement).
o Les communes adhérentes disposent d’un délégué.
3. Chaque adhérent au syndicat dispose et désigne des délégués suppléants :
o Pour chaque délégué titulaire, les membres désignent un délégué suppléant. Le délégué suppléant n’est appelé à siéger au conseil avec voix délibérative qu’en cas d’empêchement du délégué titulaire.
En application des dispositions statutaires, la composition du Conseil Syndical est la suivante :
7 eee Destin Oui Oui 36 la Basse Automne (ARCBA)
moe. Oui Oui 22 d'Halatte (CCPOH) |
Communauté de Communes du Pays des Oui Oui 20 Sources (CCPS) {|
Communauté de Communes de | Oui Oui 16
Oui Oui 14
Non Oui 12
Non Oui 2
Oui Non 1
Non Oui 2
Oui Oui 2
Non Oui 2
Oui Non 1
Oui Non 1
Oui Oui 2
Dans la mesure du possible, les membres veilleront à désigner des délégués issus des bassins versants Oise-Aronde, Matz, Divette et rus forestiers.
ARTICLE 7 : BUREAU
Le Conseil peut constituer un bureau et lui déléguer une délégation spéciale ou permanente dont il fixe les limites.
Lors de chaque réunion obligatoire, le Président rend compte au Conseil Syndical des travaux du Bureau.
ARTICLE 8 : COMITÉS THEMATIQUES
Pour le bon fonctionnement du syndicat et pour l’avancement de ses projets, il est créé des comités consultatifs dans le but de maintenir un échelon de proximité entre les acteurs locaux :
8 - Comité GEMA associé à des commissions géographiques à l’échelle de chaque bassin-versant, - Comité des Marais de Sacy.
Ces comités sont constitués de délégués titulaires ou suppléants, d’élus locaux, des partenaires techniques et financiers, de propriétaires privés et d’experts. La composition est évolutive en fonction des besoins du territoire.
Le président de chaque comité est désigné par le conseil syndical. Le président doit obligatoirement être membre du syndicat pour présenter sa candidature.
Avec l’appui des services du SMOA, les comités procèdent au diagnostic du territoire, identifient les besoins, suivent les actions réalisées et examinent les actions à mettre en œuvre. En raison de leur composition, les membres des comités ne peuvent valablement voter. Cependant, les comités constituent l’échelon local du syndicat. À cet effet, lesdits comités consultatifs sont en mesure de proposer une programmation pluriannuelle technique et financière au Bureau syndical et/ou au Conseil syndical.
ARTICLE 9 : REUNIONS DU CONSEIL SYNDICAL
1. Président
Le Conseil Syndical élit, en son sein, son Président, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Le doyen d’âge préside la séance au cours de laquelle est élu le Président. Il fait appel aux candidatures et enregistre les noms des candidats. Est élu Président, le candidat ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour. Le cas échéant, est élu au second tour, le candidat ayant recueilli la majorité relative des suffrages exprimés. En cas d’égalité, le candidat le plus âgé est proclamé élu.
La durée du mandat du Président est identique à celle du mandat des autres membres du Conseil Syndical.
2. Attributions
Le Conseil Syndical vote son budget annuel, adopte le compte administratif, règle par ses délibérations les affaires qui sont de la compétence du Syndicat.
Il peut, dans les conditions prévues à l’article L 5211-10 du CGCT déléguer au Bureau ou au Président certains pouvoirs.
ARTICLE 10 : RECETTES
Conformément à l'article L5212-19 du CGCT, les recettes du syndicat se composent :
• De la contribution des collectivités et communes adhérentes, • Du revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat,
• Des produits des emprunts,
• Des subventions diverses,
• Des produits des dons et legs,
• Du produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés. • De toutes autres recettes prévues par la loi.
9 Les contributions financières annuelles des EPCI à fiscalité propre adhérents sont déterminées selon les clés de répartition suivantes :
• Pour la compétence SAGE, les contributions sont réparties à 50% selon le critère de surface du bassin versant intercepté par le membre adhérent et à 50 % selon le critère de population (étant entendu que la population prise en compte est celle du dernier recensement).
• Pour la compétence GEMA, les dépenses sont suivies chaque année dans un budget annexe dédié. Les contributions des adhérents sont réparties selon le critère population. (étant entendu que la population prise en compte est celle du dernier recensement).
ARTICLE 11 : RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Un règlement intérieur détermine le fonctionnement interne du syndicat. Il est approuvé et modifié par le conseil syndical.
ARTICLE 12 : RECEVEUR DU SYNDICAT
Les fonctions de receveur du syndicat sont assurées par le Trésorier Payeur du siège.
ARTICLE 13 : ADHESION – RETRAIT
L’adhésion de nouveaux membres est soumise à délibération du conseil syndical. Les modalités d’adhésion sont fixées par le règlement intérieur du syndicat en application des dispositions de l’article L 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Un membre peut solliciter son retrait du syndicat suivant la procédure et dans les conditions prévues aux articles L 5211-19 et L 5211-25-1 du CGCT.
ARTICLE 14 : AUTRES DISPOSITIONS
Les dispositions législatives et réglementaires en vigueur seront appliquées pour tout ce qui n’est pas prévu aux présents statuts.
Les modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement du syndicat seront effectuées conformément au CGCT.
10 ANNEXE 1 : cartographie du périmètre syndical étendu
ere 2 Cevraru te EEE
ARC ÉRATION THEPX DIN ANTON DE COMMON
Sud Oise die Le
11 ANNEXE 2 : liste des 137 communés concernées par le périmètre syndical
Communauté d'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne (ARCBA)
En totalité (15) : Armancourt, Bienville, Choisy-au-Bac, Clairoix, Compiègne, Janville, Jaux, Jonquières, La Croix Saint-Ouen, Lachelle, Margny-lès-Compiègne, Meux (Le), Saint-Jean- au-Bois, Venette, Vieux-Moulin
En partie (2) : Saint-Sauveur, Verberie
Communauté de Communes des Pays d'Oise Halatte (CCPOH)
En totalité {(16) : Ageux (Les), Angicourt, Bazicourt, Beaurepaire, Brenouille, Cinqueux,
Monceoux, Pontpoint, Pont-Sainte-Maxence, Rieux, Rhuis, Sacy-le-Grand, Sacy-le-Petit,
Roberval, Verneuil-en-Holatte, Saint-Martin-Longueau
En partie (1) : Villeneuve-sur-Verberie
Communauté de Communes de la Plaine d'Estrées (CCPE)
En totalité (17) : Arsy, Avrigny, Blincourt, Canly, Chevrières, Choisy-la-Victoire, Estrées-Saint-
Denis, Fayel (Le), Francières, Grandfresnoy, Hémévillers, Houdancourt, Longueil-Sainte-
Marie, Montmartin, Moyvillers, Rivecourt, Remy
En partie (1} : Bailleul-le-Soc
Communauté de Communes du Plateau Picard (CCPP)
En totalité (18) : Angivillers, Cernoy, Coivrel, Cressonsaca, Grandvillers-aux-Bois, La
Neuville-Roy, Léglantiers, Lieuvillers, Maignelay-Montigny, Ménévillers, Montgérain,
Montiers, Moyenneville, Pronleroy, Ravenel, Rouvillers, Saint-Martin-aux-Bois,
Wacquemoulin
En partie (4) : Erquinvillers, Le Plessier-sur-Saint-Just, Méry-la-Batailie, Noroy
Communauté de Communes du Pays des Sources (CCPS)
En totalité (38) :
Villers-sur-Coudun
En partie (0) :
12 Communauté de Communes du Liancourtois Vallée Dorée (CCLVD)
- En totalité (3) : Labruyère, Rosoy, Verderonne
- En partie (0) :
Communauté de Communes Senlis Sud Oise (CCSSO)
- En totalité (0) :
- En partie (1) : Heurines
Communauté de Communes des Lisières de l'Oise (CCLO)
- En totalité (1) : Pierrefonds
- En partie (0) :
Communauté de Communes du Pays de Valois (CCPV)
- En totalité (0) :
- En partie (2) : Morienwal, Orrouy
- En totalité (2) : PasselWille
- En partie (0) :
13 À +- ‘ . = Direction des services départementaux PRE FETE ACAD EMIE de l'éducation nationale DE L'OISE D'AMIENS de l'Oise
Liberté Liberté
Évalité Égalité Fraternité Fraternité
Division de l'Enseignement Scolaire
PRÉFÈTE DE L'OISE
CONSEIL DEPARTÉMENTAL DE L'EDUCATION NATIONALE
La Préfète de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'éducation et notamment ses articles L.235-1 et R.235-1 instituant dans chaque
département un conseil de l'Education nationale ;
Vu le décret n ° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres | “et Il du
code de l'éducation, modifié par décret n ° 2013-938 du 18 octobre 2013 :
VU l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2014 modifié, fixant la composition du conseil départemental de
l'Education nationale; .
VU l'arrêté préfectoral portant composition du conseil départemental de l'Education nationale du 1“
septembre 2023;
Vu les consultations effectuées ;
Considérant que sans remettre en cause la durée triennale du mandat des membres désignés par arrêté
du 1° septembre 2023, il convient de mettre à jour la composition pour certains représentants, et ce, à,
leur demande ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1 “- La présidence du conseil départemental de l'Education nationale est assurée, conjointement
OU séparément, selon la teneur de l'ordre du jour par la préfète et la présidente du conseil
départemental :
- en cas d'empêchement de la préfète, le conseil est présidé par le Directeur académique, directeur des
services de l'Education nationale.
- en Cas d'empêchement de la présidente du conseil départemental, le conseil est présidé par M. Franck
PIA, vice-président du conseil départemental chargé de l'éducation, de la jeunesse et de la citoyenneté.
Les suppléants des présidents ont la qualité de vice-présidents du conseil départemental de l'Education
nationale.
Article 2 - Les présidents et vice-présidents sont membres de droit du conseil. Ils ne participent pas aux
votes. .
14 Article 3 - Le conseil départemental de l'Education nationale est composé comme suit
1/- Dix membres représentant les communes, le département et la région.
a) quatre maires :
- M. Jean-Paul DOUET, maire de MONTAGNY SAINTE FELICITE suppléé par « Non désigné (à ce jour) »,
-Mme Isabelle BARTHE, maire de CERNOY suppléée par M. Jean-Pierre DESMOULINS, maire de
SAINTINES,
- M. Jean-Pierre BOSINO, maire de MONTATAIRE suppléé par M. Gérard WEYN, maire de VILLERS SAINT
PAUL,
- Mme Véronique GRIGNON-PONCE, maire de DOMPIERRE suppléée par Mme Arlette DEVAUX, maire de
OROËR.
b) cinq conseillers départementaux.
- M. Maxime MINOT, conseiller départemental de CLERMONT suppléé par Mme Sophie LEVESQUE,
conseillère départementale de CHAUMONT EN VEXIN,
- Mme Nicole CORDIER, conseillère départementale de SAINT JUST EN CHAUSSEE suppléée par - Mme
Ophélie VAN ELSUWE, conseillère départementale de CLERMONT,
- Mme Frédérique LEBLANC, conseillère départementale de MERU suppléée par Mme Anne FUMERY, conseillère départementale de MOUY, :
- M. Olivier PACCAUD, conseiller départemental de MOUY suppléé par M. Denis PYPE, conseiller départemental de SAINT JUST EN CHAUSSEE,
- Mme Corinne ACHIN, conseillère départementale de NOYON suppléée par Mme Catherine DAILLY,
conseillère départementale de MONTATAIRE.
c) un conseiller régional :
- Mme Chanez HERBANNE, conseillère régionale suppléée par « Non désigné (à ce jour) ».
2/ - Onze membres représentant les personnels titulaires de l'Etat, dans les services de l'éducation
nationale.
a) cinq représentants de la fédération syndicale unitaire (F.S.U.):
- M. Guillaume GRESSIER, école élémentaire J. F. Lanfranchi - 60000 BEAUVAIS suppléé par M. Grégory
JEAN, Lycée Roberval - 60600 BREUIL LE VERT,
- M. Amar EL FARISI, lycée J. Rostand - 60500 CHANTILLY suppléé par Mme Marielle BASAGANAS, lycée
M. Grenet - 60200 COMPIEGNE,
- M. Pierre RIPART, école élémentaire J. Prévert - 60000 BEAUVAIS suppléé par M. Frédéric CHAPITRE,
collège C. Fauqueux - 60000 BEAUVAIS,
- Mme Anaïs PINOCHEAU, école élémentaire M. Philippe —- 60100 CREIL suppléée par Mme Marieke
MOUZARINE, brigade, école élémentaire R. Salengro - 60230 CHAMBLY,
- Mme Lise MARECAILLE, collège F. Sagan — 60540 BORNEL suppléée par M. Simon KERVEGAN, TZR -
60200 COMPIEGNE.
15 b) représentants du syndicat des enseignants —- UNSA :
- M, Amar MOHAMMEDI, lycée professionnel des Jacobins - 60000 BEAUVAIS suppléé par Mme Nathalie
PUISSANT, école élémentaire H. Villette - 60360 CREVECOEUR LE GRAND,
- Mme Christelle CAPLIN-DAHENNE, collège J. de la Fontaine - 60800 CREPY EN VALOIS suppléée par Mme Julie LEBRUN, circonscription — 60400 NOYON.
c) un représentant de la fédération nationale de l'enseignement, de la culture et de la formation professionnelle (FNEC FP FO):
- M. Jean-Pierre SIMOULIN, école élémentaire Bogaert - 60310 ST JUST EN CHAUSSEE suppléé par Mme
Léa BIRCARD, lycée Félix Faure - 60000 BEAUVAIS.
d) Un représentant du syndicat général Education Nationale Confédération Française du
Travail (SGEN-CFDT).
- M. Sébastien GAUTHIER, collège J, le Fréhon — 60360 CREVECOEUR LE GRAND suppléé par Mme
Emeline JOSIEN, école maternelle J, Moulin - 60000 BEAUVAIS.
d) un représentant du syndicat national des lycées et collèges (SNALC) :
- M. Jérôme CROUVISIER, collège J. Baptiste Pellerin - 60000 BEAUVAIS suppléé par M. Thierry DUMESGES, collèges René CASSIN - 60870 BRENOUILLE.
3] - Dix membres représentant les usagers:
a) sept parents d'élèves :
Proposés par la fédération des conseils des parents d'élèves (F.C.P.E), 4 sièges :
- M, Michel DENIOT suppléé par M. Gildas BRUNET,
- Mme Virginie VERMERSCH suppléée par Mme Aline MARBOURE,
- Mme Rachel LARAQI suppléée M. Alexandre MAAMAR,
- Mme Radya BOUHAMED suppléée par Mme Cécile BELLEMERE,
Proposés par la fédération des patehts d'élèves de l'enseignement public (P.E.E.P), 3 sièges s
- Mme Véronique PETITJEAN suppléée par M. Ludovic HAMELIN,
- Mme Stéphanie EHTEMAMI suppléée par Mme Karine ANSEL,
- Mme CHRISTEL PILATE suppléée par « Non désigné (à ce jour) ».
b) un représentant des associations complémentaires de l'enseignement public :
- M. Thierry PATAT, Directeur Général les PEP Grand Oise, 4 rue Gui Patin - 60000 BEAUVAIS suppléé par
M. Slimane BOURAYA Directeur Général de la Ligue de l'Enseignement de l'Oise - 19 rue Arago - 60000
BEAUVAIS.
16 c) deux personnalités qualifiées, désignées:
Par la Préfète :
- Mme Christine JUDEK, 2 bis rue Saint-Lazare - 60200 COMPIEGNE - suppléée par Mme Emmanuelle
GUILLAUME MONNERY, 39 square du Capitaine Geoffroy - 60280 MARGNY-LES-COMPIEGNE.
Par la présidente du conseil départemental :
- M. Eric TRIBOUT, maire de CATHEUX - suppléé par Mme Valérie CALVI, directrice de l'école primaire de BONNEUIL-LES-EAUX.
Article 4 - Siège, en outre, à titre consultatif :
- Mme Marie-France CONTANT, présidente de l’Union de l'Oise des délégués départementaux de l'éducation nationale, 31, rue de la Forêt - 60129 GILOCOURT, suppléée par Mme Yolande BERNARD Union
des délégués départementaux de l'Education nationale, 20 rue des Maraichers - 60700 PONTPOINT.
Article 5 - L'un des présidents ou vice-présidents peut inviter à assister aux séances, avec voix consultative, toute personne dont la présence lui paraît utile.
Article 6 - La durée des mandats des membres titulaires et suppléants du conseil départemental de l'éducation nationale est de trois ans. Le mandat des membres ayant perdu la qualité au titre de laquelle ils ont été nommés cesse de droit.
Article 7 - Le règlement intérieur du conseil départemental de l'éducation nationale est établi
conjointement par la préfète et la présidente du conseil départemental, et adopté par le conseil
départemental de l'éducation nationale.
Article 8 - Le secrétariat du conseil départemental de l'éducation nationale est assuré conjointement par
la Direction des services départementaux de l'Oise et les services de l'administration départementale, selon les modalités définies par le règlement intérieur.
Article 9 - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de sa publication.
Article 10 -Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif
d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80011 AMIENS Cedex 1 — dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 11 - Toute disposition antérieure contraire au présent arrêté est abrogée.
Article 12 - Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Oise et l'Inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'Education Nationale de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Beauvais, le 2 0 SEP. 2224
La Préfète
Ÿ . | Catherine SÉGUIN
17 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de l’Oise
29 rue du Docteur Gérard
60000 Beauvais
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L’OISE
LISTE DES RESPONSABLES DE SERVICE
disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
prévue par le III de l’article 408 de l’Annexe II au code général des impôts
À COMPTER DU 1ER OCTOBRE 2024
Services Nom Prénom des responsables
Services des impôts des particuliers
Beauvais Mme Aurélie DHAILLY
Compiègne M. Christophe HOLLAND
Creil M. Stéphane DUMONT
Méru M. Christian HAON
Senlis M. Alain BOURRET
Services des impôts des entreprises
Clermont Mme Sylvie GRATTET
Compiègne Mme Carole FOURCADE
Pôle national
Pôle national TVA du commerce en ligne Mme Jacqueline JEANNIN
Pôle de recouvrement spécialisé
Beauvais M. Patrick ANTHIERENS
Pôle de contrôle revenus/patrimoine
Senlis M. Fabien COUSIN
Brigades de vérification
Beauvais M. Christophe LEMOINE
Clermont M. Jéremy SOARES
18 Services Nom Prénom des responsables
Compiègne M. James CIRET
Pôles de contrôle et d’expertise
Beauvais Mme Myriam GAILLARD
Compiègne Mme Claire LENOËL
Brigade de contrôle et de recherche
Mme Chrystelle BOSSU
Services de publicité foncière et Services de publicité foncière et de l'enregistrement (SPFE)
SPF-E : Beauvais M. Michaël PRUVOST
SPF-E : Senlis Mme Florence FLOCH
Service Départemental des Impôts Fonciers (SDIF) de l’Oise
M. Gwenaël LANON
19 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
à compter du 1er octobre 2024
DU RESPONSABLE DE SERVICE DU PÔLE NATIONAL DE GESTION DE LA TVA DU COMMERCE EN LIGNE DE NOYON
La comptable, Mme Jacqueline JEANNIN, responsable du Pôle national de gestion de la TVA du commerce en ligne de Noyon ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
ARTICLE 1er - Délégation de signature est donnée à Mme LOISEAU Sandra, inspectrice des finances publiques, et à M DEVISMES Nicolas, inspecteur des finances publiques, en leur qualité d’adjoints au responsable du Pôle national de gestion de la TVA du commerce en ligne, à l’effet de signer de manière permanente :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement ;
5°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
20 a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances en France et à l’étranger, ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
ARTICLE 2 - Délégation de signature est donnée à l’effet de signer de manière permanente :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances, et les compensations ;
5°) tous actes d’administration et de gestion du service recouvrement forcé - comptabilité
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
CARON Christelle contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €
CARRIER Emilie contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €
DEFOULOY Laurence Contrôleur
principal
10 000 € 12 mois 10 000 €
DESNOYERS David contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €
MALGOYRE Enguerrand contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €
DROUETTE Sandrine Agent
principal
2 000 € 12 mois 10 000 €
GRENIER Caroline agent
principal
2 000 € 12 mois 10 000 €
TARRADE Fabien agent
principal
2 000 € 12 mois 10 000 €
ARTICLE 3 - Délégation de signature est donnée à l’effet de signer de manière permanente :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
21 2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) tous actes d’administration et de gestion des services d’affectation gestion ou accréditation-liaison CF
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
HOCQ Fabienne contrôleur
principal
10 000 € 10 000 €
LAURIENTE Katia contrôleur 10 000 € 10 000 €
LECLERCQ Lisa contrôleur 10 000 € 10 000 €
NOEL Mélanie contrôleur 10 000 € 10 000 €
PLET Kévin contrôleur 10 000 € 10 000 €
BAS Dimitri agent
principal
2 000 € 2 000 €
BOHNN-BOIMARE
Sylvie
agent
principal
2 000 € 2 000 €
BOTTE Nathalie agent
principal
2 000 € 2 000 €
LAMOUR Linda agent
principal
2 000 € 2 000 €
MARQUES Alexandre agent
principal
2 000 € 2 000 €
ARTICLE 4 - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs du département de l’Oise.
A Noyon, le 20 septembre 2024
La comptable, responsable du Pôle national
de gestion de la TVA du commerce en ligne
Jacqueline JEANNIN
22 Ex | F
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques de l'Oise
29 rue du docteur Gérard
60000 Beauvais
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU TRÉSORIER DE LA
TRÉSORERIE HOSPITALIÈRE DE CLERMONT
À COMPTER DE LA DATE DE PUBLICATION
AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
M.Patrick Pruvot, responsable de la trésorerie hospitalière de Clermont
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Décide
ARTICLE 1: Délégation de signature est donnée à M. Christophe Dettwiller et à M. Jean-Michel
Louis pour signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
* les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000€ ;
*__ l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
* tous actes d'administration et de gestion du service (BDF).
ARTICLE 2: Délégation de signature est donnée pour signer au nom et sous la responsabilité du
comptable soussigné :
+ les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans.les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
* __ l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
23 Délais de paiement Durée maximale pouvant être
autorisée
(pour les dettes inférieures
‘ou égales à)
M: Fabrice Gwazda 10 000€ 12 mois
M. Stéphane Lagrue 10 000€ 12 mois
Mme Fabienne Lancien 10 000€ 12 mois
Ênaae De FA2TIQUE | 10 000€ 12 mois
Te Amandine Fossier 10 000€ | 12 mois H
M. Luc Lecerf | | a L 10 OO0€ 12 mois
ARTICLE 3 : Toutes les dispositions correspondantes antérieures sont abrogées.
ARTICLE 4 : La présente décision prenant éffet à compter de la date de publication au recueil des
actes administratifs est rédigée à Clermont le 22/09/2024. Elle sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département de l'Oise.
Patrick Pruvot
Inspecteur principal
Beauvais - Clermont
Antenne Beauvais
Te 34 rue-du Docteur Gérard 60 000 Beauvais
24 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Tr FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de l’Oise
29 rue du docteur Gérard
60000 Beauvais
DÉLÉGATION SPÉCIALE DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
À COMPTER DU 1ER OCTOBRE 2024
Le Directeur départemental des finances publiques de l’Oise,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R.247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques.
Décide
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Thierry PICARD, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division des particuliers, des missions foncières et des affaires juridiques, à l’effet de signer :
en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, sans limitation de montant ;
les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 150 000€ ;
les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;
les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires ;
les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant.
25 ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à M. Antoine RODE, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division des professionnels, des affaires économiques et du contrôle fiscal, à l’effet de signer :
en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, sans limitation de montant ;
en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 150 000€ ;
les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires ;
les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant.
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Véronique DONOT, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division du recouvrement, à l’effet de signer :
les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L.247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000€ ;
les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.281 et L.283 du livre des procédures fiscales sans limitation de montant ;
les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires ;
les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant.
ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Céline COULON, inspectrice des finances publiques, responsable par intérim du service des particuliers et des missions foncières, à l’effet de signer :
en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office dans la limite de 150 000€ ;
les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, sans limitation de montant ;
en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 150 000€.
26 ARTICLE 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Andrée SARAIVA, inspectrice des finances publiques, responsable par intérim du service des affaires juridiques, à l’effet de signer :
en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, sans limitation de montant ;
en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 150 000€ ;
les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l’article 1594-0G du code général des impôts ;
les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires ;
les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant.
ARTICLE 6 : Délégation de signature est donnée à M. Romuald KISIELEWSKI, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable du service du recouvrement, à l’effet de signer :
les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 100 000€ ;
les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.281 et L.283 du livre des procédures fiscales sans limitation de montant ;
les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires ;
les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant.
ARTICLE 7 : Délégation de signature est donnée à Mme Anne LE MESTRE, inspectrice principale des finances publiques, responsable du service des professionnels, des affaires économiques et du contrôle fiscal, à l’effet de signer :
en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office sans limitation de montant ;
en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 150 000€ ;
les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant.
27 Le Directeur départemental
des finances publiques
Jean-Luc BRENNER
ARTICLE 8 : Délégation de signature est donnée à Mmes Christine AUFRANC, Anne BODIN, Bénédicte JAQUET, Delphine SANZ, inspectrices des finances publiques, et M. Jacques AUFRANC, inspecteur des finances publiques, Mmes Christine DHAINAUT, Sylvie TORRI, contrôleuses des finances publiques, exerçant leurs fonctions au sein du service des affaires juridiques relevant de la division des particuliers, des missions foncières et des affaires juridiques, à l’effet de signer :
en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 100 000€ ;
les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale dans la limite de 150 000€ ;
les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée et de remboursement de crédit impôt recherche dans la limite de 300 000€ ;
en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 100 000€ ;
les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant.
ARTICLE 9 : Délégation de signature est donnée à Mme Sarah LEFRANC, inspectrice des finances publiques, exerçant ses fonctions au sein du service du recouvrement, à l’effet de signer les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.281 et L.283 du livre des procédures fiscales dans la limite de 50 000 €.
ARTICLE 10 : La présente décision abroge toutes les dispositions correspondantes antérieures.
ARTICLE 11 : La présente décision prenant effet à compter du 1er octobre 2024 est rédigée à Beauvais le 23 septembre 2024. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l’Oise.
28 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
à compter du 1er octobre 2024
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SERVICE
DES IMPÔTS DES PARTICULIERS (SIP) DE BEAUVAIS
La comptable, Mme Aurélie DHAILLY, responsable du service des impôts des particuliers de Beauvais ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
ARTICLE 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Ludivine Lemonnier, Inspectrice des Finances Publiques, adjointe à la responsable du SIP de Beauvais, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 euros, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncières pour perte de récoltes.
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
29 excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
ARTICLE 2 - Délégation de signature est donnée à M. Yann Buteux, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint à la responsable du SIP de Beauvais, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 euros, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncières pour perte de récoltes.
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
ARTICLE 3 - Délégation de signature est donnée à Mme Alexia Canonne, Inspectrice des Finances Publiques, adjointe à la responsable du SIP de Beauvais, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 euros, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncières pour perte de récoltes.
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
30 ARTICLE 4 - Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des Finances Publiques de catégorie B désignés ci- après :
DELPLANQUE Laetitia CHAUBARD Fabien BOULON Nicolas
FURTADO Tony MEUNIER Christine JAMJAM Oraud
MOUTIER Cécile DELANNOY Thomas MAILLARD Morgane
BODINI Sabine AREVALO Aurore BRICHE Karine
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances Publiques de catégorie C désignés ci- après :
GRANDIN Ludivine BRENNER Alice CATEZ Marjorie
SEGARD Amandine DARRY Marc-Olivier BILLON Violine
HABBEDDINE Naïma RAZAFINDRAKOTO
Fanjanirina
CHANOINE Marie-Hélène
KWOKA Marie COUTARD Gwandoline SEDIRI Sonia
RAIMOND Gabrielle ADENI Fatiha CAUDIU Sandrine
DECOOPMAN Audrey ARNAUD Thomas SEDIRI Sonia
Et aux agentes contractuelles désignées ci-après :
Sophie TOURNANT Elodie FLAHAUT
ARTICLE 5 - Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
31 2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement
peut être
accordé
AREVALO Aurore Contrôleuse 400 € 6 mois 4 000 €
BOULON NICOLAS Contrôleur 400 € 6 mois 4 000 €
BODINI Sabine Contrôleuse 400 € 6 mois 4 000 €
CHAUBARD Fabien Contrôleur 400 € 6 mois 4 000 €
DELANNOY Thomas Contrôleur 400 € 6 mois 4 000 €
DELPLANQUE Laëtitia Contrôleuse 400 € 6 mois 4 000 €
FURTADO Tony Contrôleur 400 € 6 mois 4 000 €
MAILLARD Morgane Contrôleuse 400 € 6 mois 4 000 €
BRENNER Amandine Agente
d’administration
400 € 6 mois 4 000 €
DECOOPMAN Audrey Agente
d’administration
400 € 6 mois 4 000 €
ARNAUD Thomas Agent
d’administration
400 € 6 mois 4 000 €
ADENI Fatiha Agente
d’administration
400 € 6 mois 4 000 €
BRENNER Alice Agente
d’administration
400 € 6 mois € 4 000 €
CATEZ Marjorie Agente
d’administration
400 € 6 mois 4 000 €
CAUDIU Sandrine Agente
d’administration
400 € 6 mois 4 000 €
DARRY Marc-Olivier Agent
d’administration
400 € 6 mois 4 000 €
GRANDIN Ludivine Agente
d’administration
400 € 6 mois 4 000 €
CHANOINE Marie-
Hélène
Agente
d’administration
400 € 6 mois 4 000 €
SEDIRI Sonia Agente 400 € 6 mois 4 000 €
32 Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement
peut être
accordé
d’administration
SEGARD Amandine Agente
d’administration
400 € 6 mois 4 000 €
TOURNANT Sophie Agente
d’administration
400 € 6 mois 4 000 €
RAIMOND Gabrielle Agente
d’administration
400 € 6 mois 4 000 €
ARTICLE 6 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture du département de l’Oise,
A Beauvais le 18 septembre 2024
La comptable, responsable
du SIP de Beauvais
Aurélie DHAILLY
33 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de l’Oise
29 rue du docteur Gérard
60000 Beauvais
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE
DE GESTION COMPTABLE
A COMPTER DE LA DATE DE PUBLICATION
AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
M. Damien DEVOS, responsable de la Paierie Départementale de l’OISE,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Décide
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. LANDIER Jean François, adjoint au chef de service comptable chargé de la Paierie Départementale de l’Oise, à l’effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné tous les actes relatifs au fonctionnement du service, quelque soit le domaine de compétence :
l’ensemble des actes relatifs à la gestion des recettes locales : prise en charge, recouvrement, action en justice, relation avec les tiers, y compris les mandataires judiciaires.
l'ensemble des actes relatifs à la gestion des dépenses locales : prise en charge, paiement, relations avec les tiers ainsi que pour ester en justice ;
l’ensemble des opérations de comptabilité générale de l’État et des collectivités locales
tous actes d’administration et de gestion du service.
ARTICLE 2 :Délégation de signature est donnée à Mme BAILLY Sandrine, adjointe au chef de service comptable chargé de la Paierie Départementale de l’Oise, à l’effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné tous les actes relatifs au fonctionnement du service, quelque soit le domaine de compétence :
l’ensemble des actes relatifs à la gestion des recettes locales : prise en charge, recouvrement, action en justice, relation avec les tiers, y compris les mandataires judiciaires.
l'ensemble des actes relatifs à la gestion des dépenses locales : prise en charge, paiement, relations avec les tiers ainsi que pour ester en justice ;
l’ensemble des opérations de comptabilité générale de l’État et des collectivités locales
34 tous actes d’administration et de gestion du service.
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à Madame LE DU-SALOMEZ Chantal, Agent administratif principal des Finances Publiques, à l'effet de signer :
les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans condition de durée ni de montant ;
les décisions relatives à la prise en charge des titres de recettes des collectivités locales
l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites.;
l’ensemble des correspondances à destination des usagers dans le cadre de l’activité de recouvrement amiable ou contentieux ;
ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée à Madame ALIX Muriel, Contrôleur Principal des Finances Publiques, et Monsieur JANKIEWICZ Eric, Contrôleur des Finances Publiques à l'effet de signer :
les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans condition de durée ni de montant ;
les décisions relatives à la prise en charge des titres de recettes des collectivités locales
l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites.;
l’ensemble des correspondances à destination des usagers dans le cadre de l’activité de recouvrement amiable ou contentieux ;
l’ensemble des documents comptables issus de la tenue de la comptabilité générale de l’État et de la comptabilité des collectivités locales ;
ARTICLE 5 : Délégation de signature est donnée à Madame MOULIN Nancy, Contrôleur Principal des Finances Publiques à l'effet de signer :
l’ensemble des documents comptables issus de la tenue de la comptabilité générale de l’État et de la comptabilité des collectivités locales ;
les correspondances établies dans le cadre de la tenue des comptabilités de l’État et locales.
les décisions relatives à la prise en charge des titres de recettes des collectivités locales
ARTICLE 6 : Délégation de signature est donnée à Messieurs GIULIANI Michaël et RENARD Samuel , Contrôleurs des Finances Publiques à l'effet de signer :
les décisions relatives à la prise en charge des dépenses des collectivités locales
l'ensemble des actes relatifs au paiement des dépenses;
les ordres de paiements, notamment les bons de secours émis par le Département de l’Oise
35 y
OISE £
© x, Damien DEVOS Le Comptable Public
l’ensemble des correspondances à destination des usagers et des partenaires dans le cadre de l’activité de gestion des dépenses ;
l’ensemble des documents comptables issus de la tenue de la comptabilité générale de l’État et de la comptabilité des collectivités locales ;
ARTICLE 7 : Délégation de signature est donnée à Monsieur TENART Jean-Marc, Contrôleur Principal des Finances Publiques, Mesdames ZIOUCHE née ROBERT Virginie, Contrôleur principal des Finances Publiques,DUBAIL Laurence , Agent administratif principal des Finances Publiques et DELAUZANNE Claire , Contrôleur des Finances Publiques à l'effet de signer :
les décisions relatives à la prise en charge des dépenses des collectivités locales
l'ensemble des actes relatifs au paiement des dépenses;
les ordres de paiements, notamment les bons de secours émis par le Département de l’Oise
l’ensemble des correspondances à destination des usagers et des partenaires dans le cadre de l’activité de gestion des dépenses ;:
ARTICLE 8 : Toutes les dispositions correspondantes antérieures sont abrogées.
ARTICLE 9 : La présente décision prenant effet à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs est rédigée à Beauvais le 12 Septembre 2024. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l’Oise.
Le comptable, Payeur départemental
Damien DEVOS
Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques
Hors Classe
36 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Tr FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de l’Oise
29 rue du docteur Gérard
60000 Beauvais
DÉLÉGATION SPÉCIALE DE SIGNATURE AUX PÔLES, DIVISIONS ET SERVICES DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’OISE
À COMPTER DU 1ER OCTOBRE 2024
Le Directeur départemental des finances publiques de l’Oise,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques de l’Oise ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 23 juillet 2021 (NOR ECOE2117813D) portant nomination de Monsieur Jean-Luc BRENNER, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de l’Oise ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 2 août 2021 fixant au 1er septembre 2021 la date d’installation de Monsieur Jean-Luc BRENNER dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de l’Oise ;
Vu le décret du 28 décembre 2022 (NOR ECOE2236482D) portant nomination de Monsieur Jean- Luc BRENNER, sur l’emploi fonctionnel de directeur départemental des finances publiques de l’Oise à compter du 1er janvier 2023 ;
Vu le décret du 31 juillet 2024 (NOR ECOE2418338D) portant renouvellement de détachement de Monsieur Jean-Luc BRENNER sur l’emploi fonctionnel de directeur départemental des finances publiques de l’Oise à compter du 1er septembre 2024 ;
Décide
37 CHAPITRE PREMIER - DIVISION DE MAÎTRISE DE L’ACTIVITÉ
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de la division de la maîtrise de l’activité, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, à :
Mme Pascale LUCIANI, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division de la maîtrise de l’activité, pour l’ensemble des actes de la compétence de la division de la maîtrise d’activité (missions risques et audit, Cellule Qualité Comptable, stratégie, contrôle de gestion, qualité de service, communication, gestion des structures départementales, accueil polyvalent et Espaces France Services) ainsi que pour tous les actes relatifs à la relation usagers en tant que RDRU (Responsable Départementale de la Relation Usagers) ;
Mmes Chrystelle LALLEMENT et Claire LENOEL, inspectrices principales des finances publiques, auditrices, MM. Pascal HIVER, Eric THIRION et François MATTARD, inspecteurs principaux des finances publiques, auditeurs, et Mme Éminé GÜZEL, contractuelle auditrice, pour les seuls actes relatifs aux audits ;
Mme Emmanuelle GUILLOTTE, inspectrice des finances publiques et M. Loïc DOCHEZ, inspecteur des finances publiques, pour les seuls actes relatifs à la maîtrise des risques (contrôle interne) ;
M. Loïc DOCHEZ, inspecteur des finances publiques, pour les seuls actes relatifs à la Cellule Qualité Comptable.
Mme Marie-Claude RICARD, inspectrice divisionnaire des finances publiques, pour les seuls actes relatifs au contrôle de gestion ;
Mme Emmanuelle GUILLOTTE, inspectrice des finances publiques et M. Freddy EMONET, inspecteur des finances publiques, pour les seuls actes relatifs à la stratégie, au contrôle de gestion, à la qualité de service rendu aux usagers et partenaires, et à la communication.
CHAPITRE II - DIVISION DES RESSOURCES
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leurs services, mission avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, à :
M. Patrick DESCAMPS, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division ;
M. Alain ANCEL, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable du service du budget, de la logistique et de l’immobilier ;
Mme Agnès JANIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du service des ressources humaines.
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée pour signer en cas d’empêchement ou d’absence de l’un des autres responsables, les pièces ou documents relatifs aux affaires de la division des ressources, sans que le non empêchement soit opposable aux tiers ou puisse être revendiqué par eux, à :
M. Patrick DESCAMPS, responsable de la division ;
2
38 M. Alain ANCEL, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable du service du budget, de la logistique et de l’immobilier ;
Mme Agnès JANIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du service des ressources humaines.
ARTICLE 4 : Les notifications d'affectations administratives à destination des agents et les documents portant avis du directeur sont exclus de la délégation accordée par les articles précédents à M. Alain ANCEL et à Mme Agnès JANIN.
ARTICLE 5 : Délégation de signature est donnée pour signer tous les accusés de réception, transmissions de documents, attestations et déclarations relevant de l’activité du service du budget, de la logistique et de l’immobilier à l’exception des engagements de dépenses, à:
M. Vincent LECLERC, inspecteur des finances publiques, pour les seuls actes relatifs à la gestion budgétaire ;
Mme Gaëlle JOUANNIC, inspectrice des finances publiques, pour la gestion logistique ;
M. Thierry LENORMAND, contrôleur des finances publiques, pour la gestion de la téléphonie ;
M. Vincent LECLERC, inspecteur des finances publiques et Mme Gaëlle JOUANNIC, inspectrice des finances publiques, pour la gestion des travaux immobiliers et des marchés publics.
ARTICLE 6 : Délégation de signature est donnée pour signer tous accusés de réception, transmissions de documents, attestations et déclarations relevant de l’activité du service des ressources humaines, à l’exception des engagements de dépenses, à :
Mme Séverine TAHRAT, inspectrice des finances publiques ;
Mme Nathalie FLEURY, contrôleuse des finances publiques.
ARTICLE 7 : Délégation est donnée à Mme Agnès JANIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du service ressources humaines, pour présider les commissions d’examens et de concours, ainsi que pour signer les convocations aux sessions de formation et les ordres de mission qui leur sont attachés, et tous actes relatifs à l’organisation des recrutements (publication, organisation des jurys…).
CHAPITRE III – PÔLE DE LA GESTION FISCALE ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
ARTICLE 8 : Délégation de signature est donnée pour signer, sous réserve des délégations spécifiques relatives au contentieux fiscal, et en cas d’empêchement ou d’absence de l’un des chefs de division, les pièces ou documents relatifs aux affaires du pôle gestion fiscale et affaires économiques, sans que le non-empêchement soit opposable aux tiers ou puisse être revendiqué par eux, à :
Mme Véronique DONOT, administratrice des finances publiques adjointe, M. Thierry PICARD et M. Antoine RODE, administrateurs des finances publiques adjoints;
Mme Anne LE MESTRE, inspectrice principale des finances publiques, MM. Romuald KISIELEWSKI et Alain PRUVOT, inspecteurs divisionnaires des finances publiques ;
3
39 Mmes Elodie COLLIER, Céline COULON, Marie-Andrée SARAIVA et Sarah LEFRANC, inspectrices des finances publiques et MM. Pascal CAULIEZ, Stephane DHAILLY et Fabien PIART, inspecteurs des finances publiques.
Ils reçoivent également pouvoir pour représenter le directeur aux différentes commissions rattachées à leur division.
CHAPITRE IV - DIVISION DES PARTICULIERS, DES MISSIONS FONCIÈRES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
ARTICLE 9 : Délégation de signature est donnée pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou service avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, à :
M. Thierry PICARD, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division des particuliers, des missions foncières et des affaires juridiques ;
Mme Céline COULON, inspectrice des finances publiques, responsable par intérim du service des particuliers et des missions foncières ;
Mme Marie-Andrée SARAIVA, inspectrice des finances publiques, responsable par intérim du service des affaires juridiques.
ARTICLE 10 : Pouvoir est donné pour prendre, au nom du directeur et sous sa responsabilité, les décisions consécutives à la saisine du conciliateur fiscal départemental et pour signer les documents correspondants, ceci dans la limite du domaine de compétence du conciliateur fiscal défini par la direction générale des finances publiques, à :
M. Thierry PICARD, en tant que conciliateur fiscal pour le département de l’Oise ;
Mme Marie-Andrée SARAIVA, en tant que conciliatrice fiscale adjointe pour le département de l’Oise.
ARTICLE 11 : Délégation de signature est donnée pour signer tous accusés de réception, transmissions de documents, attestations et déclarations relevant de l’activité du service des particuliers et des missions foncières, à :
Mme Pascale MAILLE, inspectrice des finances publiques;
M. Benoît DELFORGE, contrôleur des finances publiques;
Mme Jennifer STEBACH, contrôleuse des finances publiques.
Ils reçoivent également pouvoir pour représenter le directeur aux différentes commissions rattachées à leur service.
ARTICLE 12 : Délégation de signature est donnée pour signer tous accusés de réception, transmissions de documents, attestations et déclarations relevant de l’activité du service des affaires juridiques, à :
Mmes Anne BODIN et Delphine SANZ, inspectrices des finances publiques et M. Jacques AUFRANC, inspecteur des finances publiques, en matière de fiscalité des professionnels ;
Mmes Christine AUFRANC, Bénédicte JAQUET et Marie-Andrée SARAIVA, inspectrices des finances publiques, en matière de fiscalité des particuliers ;
4
40 Mmes Christine DHAINAUT et Sylvie TORRI, contrôleuses des finances publiques, en cas d’empêchement ou d’absence des personnes énumérées aux alinéas précédents.
ARTICLE 13 : Mmes Bénédicte JAQUET et Marie-Andrée SARAIVA, inspectrices des finances publiques, sont désignées secrétaires de la commission départementale de conciliation et reçoivent délégation pour signer les actes relatifs à son fonctionnement.
ARTICLE 14 : M. Stéphane DHAILLY, inspecteur des finances publiques, est désigné correspondant départemental à l’accompagnement fiscal des PME et reçoit délégation de signature pour signer les pièces ou documents correspondant à sa fonction.
CHAPITRE V - DIVISION DES PROFESSIONNELS, DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET DU CONTRÔLE FISCAL
ARTICLE 15 : Délégation de signature est donnée pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou service avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, à :
M. Antoine RODE, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division des professionnels, des affaires économiques et du contrôle fiscal ;
Mme Anne LE MESTRE, inspectrice principale des finances publiques, responsable du service des professionnels, des affaires économiques et du contrôle fiscal ;
M. Alain PRUVOT, inspecteur divisionnaire des finances publiques, expert en fiscalité professionnelle.
ARTICLE 16 : Délégation de signature est donnée pour signer tous accusés de réception, transmissions de documents, attestations et déclarations relevant de l’activité du service des professionnels, des affaires économiques et du contrôle fiscal, à :
Mme Anne LE MESTRE, inspectrice principale des finances publiques, M. Alain PRUVOT, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;
Mme Elodie COLLIER, inspectrice des finances publiques, MM. Rachid AZZOUG, Pascal CAULIEZ, Raphaël DHAINAUT, Ludovic DIOT et Fabien PIART, inspecteurs des finances publiques ;
Mme Camille PAYEN, contrôleuse des finances publiques et MM. Stéphane BERTHELEMY et Kevin INVERNIZZI, contrôleurs des finances publiques, en cas d’empêchement ou d’absence des personnes énumérées à l’alinéa précédent.
Ils reçoivent également pouvoir pour représenter le directeur aux différentes commissions rattachées à leur service.
ARTICLE 17 : M. Stéphane DHAILLY, inspecteur des finances publiques, est désigné correspondant départemental à l’accompagnement fiscal des PME et reçoit délégation de signature pour signer les pièces ou documents correspondant à sa fonction.
CHAPITRE VI - DIVISION DU RECOUVREMENT
ARTICLE 18 : Délégation de signature est donnée pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou service avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, à :
5
41 Mme Véronique DONOT, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division du recouvrement ;
M Romuald KISIELEWSKI, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint de la division du recouvrement et responsable du service recouvrement ;
ARTICLE 19 : Délégation de signature est donnée pour signer tous accusés de réception, transmissions de documents, attestations et déclarations relevant de l’activité du service du recouvrement, à :
M. Romuald KISIELEWSKI, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;
Mme Sarah LEFRANC, inspectrice des finances publiques ;
M. Thierry HECQUET, contrôleur des finances publiques, en cas d’empêchement ou d’absence des personnes énumérées aux alinéas précédents.
Ils reçoivent également pouvoir pour représenter le directeur aux différentes commissions rattachées à leur service.
CHAPITRE VII – PÔLE DE LA GESTION PUBLIQUE
ARTICLE 20 : Délégation de signature est donnée pour signer les pièces ou documents relatifs aux affaires du pôle gestion publique, sans que le non-empêchement soit opposable aux tiers ou puisse être revendiqué par eux, à :
M. David BRISY, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division des collectivités locales ;
M. Stéphane REGULA, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division de l’État.
Ils reçoivent également pouvoir pour représenter le directeur aux différentes commissions rattachées à leur division.
ARTICLE 21 : Délégation de pouvoir est donnée pour octroyer et signer des délais de paiement de créances non fiscales et pour accorder des remises gracieuses, à
M. Stéphane REGULA, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division de l’État;
Mme Céline MASSAMBA , inspectrice des finances publiques, adjointe du responsable du service des opérations de l’État,
dans les limites fixées par le tableau ci-après :
Délais de paiement
(pour les dettes inférieures
ou égales à)
Remises gracieuses
(pour les dettes inférieures
ou égales à)
M. Stéphane REGULA 20 000,00 € 10 000,00 €
Mme Céline MASSAMBA 7 000,00 € 2 000,00 €
6
42 CHAPITRE VIII - DIVISION DE L’ÉTAT
ARTICLE 22 : Délégation de signature est donnée pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de la division de l’Etat, mission avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, à :
M. Stéphane REGULA, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division de l’État;
Mme Céline MASSAMBA , inspectrice des finances publiques, adjointe du responsable du service des opérations de l’État.
ARTICLE 23 : Délégation de signature est donnée pour signer les pièces ou documents relatifs aux dépôts de fonds au Trésor (DFT) et autres services financiers, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, à :
Mme Adeline PERSANT, contrôleuse des finances publiques ;
MM. Franck BOUTTEMY et Brice CHATELIER, contrôleurs des finances publiques ;
Délégation de signature leur est aussi donnée pour signer tous accusés de réception, transmissions de documents, attestations et déclarations relatifs au service, les formulaires d'ouverture, de modification, de procurations de comptes DFT ainsi que les courriers adressés aux clients DFT.
ARTICLE 24 : Délégation de signature est donnée pour signer les pièces ou documents relatifs à l’activité de préposé de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, à
Mme Adeline PERSANT, contrôleuse des finances publiques ;
MM. Franck BOUTTEMY et Brice CHATELIER, contrôleurs des finances publiques.
Délégation de signature leur est aussi donnée pour signer tous accusés de réception, transmissions de documents, attestations et déclarations relatifs à l'activité de préposé de la CDC, tous les documents et courriers relatifs à la mission de préposé de la CDC, tous documents relatifs aux opérations de la DDFiP avec la CDC à l'exception des chèques de banque.
ARTICLE 25 : Délégation de signature pour signer les pièces ou documents relatifs au recouvrement des recettes non fiscales de l’État ainsi que tous accusés de réception, transmissions de documents, attestations et déclarations relatifs à l'activité de la cellule de recouvrement des recettes non fiscales, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, à :
Mmes Marie-Odile BAVANT et Olivia MOTHU, contrôleuses des finances publiques.
CHAPITRE IX - DIVISION DES COLLECTIVITÉS LOCALES
ARTICLE 26 : Délégation de signature est donnée pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de la division des collectivités locales, mission avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, à :
M. David BRISY, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division des collectivités locales ;
7
43 Le Directeur départemental
des finances publiques
Jean-Luc BRENNER
M. Jean-Pierre VENDREDI, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable du service du conseil et de la transformation ;
Mme Elizabeth PORREZ, inspectrice des finances publiques, responsable du service d’expertise en appui du réseau.
ARTICLE 27 : Délégation de signature est donnée pour signer tous accusés de réception, transmissions de documents, attestations et déclarations relevant de l’activité du service du conseil et de la transformation, à l’exception des engagements de dépenses, à :
Mmes Karine DELFORGE et Karine SEBERT, inspectrices des finances publiques ;
M. Hervé PIGEON, inspecteur des finances publiques.
ARTICLE 28 : Délégation de signatures est donnée pour signer les comptes de gestion des collectivités locales et des établissements publics, à :
M. Jean-Pierre VENDREDI, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable du service du conseil et de la transformation ;
Mme Elizabeth PORREZ, inspectrice des finances publiques, responsable du service d’expertise en appui du réseau.
ARTICLE 29 : Toutes les dispositions correspondantes antérieures sont abrogées.
ARTICLE 30 : La présente décision prenant effet à compter du 1er octobre 2024 est rédigée à Beauvais le 23 septembre 2024. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l’Oise.
8
44 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Tr FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de l’Oise
29 rue du docteur Gérard
60000 Beauvais
DÉSIGNATION DU CONCILIATEUR FISCAL ET DU CONCILIATEUR FISCAL ADJOINT POUR LE DÉPARTEMENT DE L’OISE
À COMPTER DU 1ER OCTOBRE 2024
Le Directeur départemental des finances publiques de l’Oise,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques de l’Oise ;
Vu le décret du 23 juillet 2021 (NOR ECOE2117813D) portant nomination de Monsieur Jean-Luc BRENNER, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de l’Oise ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 2 août 2021 fixant au 1er septembre 2021 la date d’installation de M. Jean-Luc BRENNER dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de l’Oise ;
Vu le décret du 28 décembre 2022 (NOR ECOE2236482D) portant nomination de Monsieur Jean- Luc BRENNER, sur l’emploi fonctionnel de directeur départemental des finances publiques de l’Oise à compter du 1er janvier 2023 ;
Vu le décret du 31 juillet 2024 (NOR ECOE2418338D) portant renouvellement de détachement de Monsieur Jean-Luc BRENNER sur l’emploi fonctionnel de directeur départemental des finances publiques de l’Oise à compter du 1er septembre 2024 ;
Décide
ARTICLE 1 : M. Thierry PICARD, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division des particuliers, des missions foncières et des affaires juridiques, est désigné conciliateur fiscal du département de l’Oise.
45 Le Directeur départemental
des finances publiques
Jean-Luc BRENNER
ARTICLE 2 : Madame Marie-Andrée SARAIVA, inspectrice des finances publiques, responsable par intérim du service des affaires juridiques est désignée conciliatrice fiscale adjointe du département de l’Oise.
ARTICLE 3 : La présente décision prenant effet à compter du 1er octobre 2024 est rédigée à Beauvais le 23 septembre 2024. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l’Oise.
46 PRÉFÈTE Direction départementale de l'emploi,
DE L'OISE du travail et des solidarités de l'Oise
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision portant subdélégation de signature de Madame Nathalie Drouin,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise par intérim,
aux agents placés sous son autorité
LA DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS PAR INTÉRIM
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique
n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;
VU le Code de commerce ;
VU le Code du tourisme ;
VU le Code de l'artisanat ;
VU le Code de la consommation ;
VU le Code du travail ;
VU le Code de la sécurité sociale ;
VU le Code général des impôts ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU le Code de l’action sociale et des familles ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de la commande publique ;
VU la loi n°82-213 du 2 mers 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et aux responsabilités locales, notamment
son article 132 ;
VU la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie
sociale ;
47 VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et départements :
VU le décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n°2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles dans les domaines de l'économie et des finances ;
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et
des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités ;
VU l'arrêté du 16 décembre 2020 portant création du secrétariat général commun départemental de l'Oise ;
VU l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de madame Nathalie Drouin, en qualité de directrice
départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° avril 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de l'Oise ;
VU l'arrêté du 16 mai 2023 portant nomination de monsieur Patrice Hié, en qualité de directeur départemental
adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant madame Catherine Séguin, préfète de l'Oise ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2024 de madame Catherine Séguin, préfète de l'Oise, portant
délégation de signature à Madame Nathalie Drouin, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et
des solidarités de l'Oise désignée pour assurer l'intérim des fonctions de directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de l'Oise ;
DÉCIDE
Article 1°
Délégation de signature est donnée par Madame Nathalie Drouin, directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités de l'Oise par intérim, en application de l’article 4 de l'arrêté du 1 avril 2021 susvisé,
à Monsieur Patrice Hié, directeur départemental adjoint, en tout domaine à l'exception :
— des actes relevant de la ligne hiérarchique spécifique de l'inspection du travail.
La délégation est consentie à l'exclusion des actes mentionnés à l’article 2 de l'arrêté préfectoral du 17
septembre 2024.
48 Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de la directrice départementale par intérim et du directeur départemental
mentionné à l’article 1er, délégation est donnée aux agents ci-dessous à l'effet de signer les actes et documents
administratifs relevant de leur domaine propre de responsabilité :
- Madame Linda Poulet, responsable de service, pour le comité médical et pour les pupilles de l'État ; - Monsieur Denis Renard, chef de pôle de l'hébergement, du logement et des solidarités ; - Madame Roselyne Hoyez, responsable de service, pour le bureau du logement social ; - Madame Aurélie Delargillière, responsable de service, pour le bureau de la prévention des expulsions locatives ;
- Monsieur Christophe Peaucelle, chef de pôle, pour le pôle des entreprises et des relations du travail ;
- Madame Fabienne Malriq, cheffe de pôle, pour le pôle du service public de l'insertion.
La délégation est consentie à l'exception des actes mentionnés dans l'arrêté du 17 septembre 2024 dans son
article 1-1 (actes afférents à l'administration générale) et son article 2 (exclusions).
La délégation prévue au présent article s'exerce, par ailleurs, dans la limite des instructions reçues par les
intéressés de leur supérieur hiérarchique.
Article 3
Toute disposition contraire antérieure à celle de la présente décision est abrogée.
Article 4
La présente décision peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif d'Amiens, dans un délai de
deux mois, à compter de sa publication. Le tribunal administratif d'Amiens peut être saisi au moyen de
l'application informatique télérecours citoyen accessible à partir du site internet www.telerecours.com.
Article 5
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise par intérim est chargée de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le 19 septembre 2024
La directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités par intérim,
49 50 PRÉFÈTE Direction départementale de l’emploi, DE L'OISE du travail et des solidarités de l’Oise Liberté Égalité
Fraternité
Décision portant subdélégation de signature de Madame Nathalie Drouin, directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise par intérim,
aux agents placés sous son autorité
- ordonnancement secondaire -
LA DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
PAR INTÉRIM
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, modifiée
par la loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;
VU le Code de commerce ;
VU le Code du tourisme ;
VU le Code de l'artisanat ;
VU le Code de la consommation ;
VU le Code du travail;
VU le Code de la sécurité sociale ;
VU le Code général des impôts ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU le Code de l’action sociale et des familles ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de la consommation publique ;
51 VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale
de la République ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et aux responsabilités locales,
notamment son article 132 ;
VU la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la
démocratie sociale ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n°2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles dans les domaines de l'économie et des finances ;
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités ;
VU l'arrêté du 16 décembre 2020 portant création du secrétariat général commun départemental
de l'Oise ;
VU l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de madame Nathalie Drouin, en qualité de
directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er avril 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise ;
52 VU l'arrêté du 16 mai 2023 portant nomination de monsieur Patrice Hié, en qualité de directeur
départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant Madame Catherine Séguin, préfète de l'Oise ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2024 de Madame Catherine Séguin, préfète de l'Oise,
portant délégation de signature à Madame Nathalie Drouin, directrice départementale adjointe
de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise désignée pour assurer l'intérim des fonctions de
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise ;
DÉCIDE
Article 1°
Délégation de signature est donnée par Madame Nathalie Drouin, directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise par intérim, en application de l'article 5 de l'arrêté
du 6 février 2023 susvisé à :
- Monsieur Patrice Hié, directeur départemental adjoint.
La délégation est consentie à l'exclusion des actes mentionnés à l’article 3 de l'arrêté préfectoral
du 17 septembre 2024.
Article 2
Délégation permanente et habilitations sont données aux agents ci-après pour l'ensemble des
budgets opérationnels mentionnés dans les articles 1, 2 et 3 de l'arrêté préfectoral du 6 février
2023 (ordonnancement secondaire) à compter du 19 septembre 2024 :
2.1 - en tant que saisisseur dans le logiciel Chorus Formulaire à :
Madame Fabienne Malrig ;
Monsieur Michael Goulard ;
Monsieur Denis Renard ;
Madame Florence Banrezes ;
Madame Véronique Ballochard ;
Madame Marion Deweer ;
Madame Annick Louis ;
Madame Aurélie Delargillière ;
Madame Véronique Kanza ;
Madame Gwenaëlle Roussel ;
Madame Florence Hié ;
Madame Roselyne Hoyez ;
Madame Adeline Jaudhuin.
2.2 - en tant que valideur dans le logiciel Chorus Formulaire à :
Madame Fabienne Malrig ;
53 Monsieur Denis Renard ;
Madame Jessica Troch;
Madame Véronique Ballochard ;
Monsieur Michael Goulard ;
Monsieur Patrice Hié.
La délégation prévue au présent article s'exerce, par ailleurs, dans la limite des instructions reçues
par les intéressés de leur supérieur hiérarchique.
Article 3
Toute disposition contraire antérieure à celle de la présente décision est abrogée.
Article 4
La présente décision peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,
dans un délai de deux mois, à compter de sa publication. Le tribunal administratif d'Amiens peut
être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible à partir du site
internet www.telerecours.com.
Article 5
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise par intérim est
chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Oise, et dont une copie sera adressée :
- aux ministres concernés ;
- aux services du Premier ministre ;
- aux responsables des BOP concernés ;
- au directeur départemental des finances publiques de la Somme ;
- au directeur départemental des finances publiques de l'Oise.
Fait à Beauvais, le jeudi 19 septembre 2024
La directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités Pr intérim
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