Arrêté - Préfecture - Oise - 20221223 RAA spécial

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Arrêté - Préfecture - Oise - 20221223 RAA spécial Document publié le Vendredi 23 décembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20221223 RAA spécial)Thèmes du document : Fiscalité, Sécurité publique, Justice et droit, PRÉFÈTE |

DE L'OISE Direction des Sécurités Egalité Bureau des polices administratives

Fraternité

Arrêté réglementant la vente et l’utilisation des artifices de divertissement,

la vente à emporter de boissons alcooliques et la vente d'acide, carburant | et de tous produits inflammables ou chimiques dans le département de l'Oise à l'occasion des festivités de fin d'année 2022

. LA PRÉFÈTE DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

VU le code pénal, notamment ses articles 322-11-1 et R. 610-S ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215;

VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 557-4 et suivants et R. 557-611 et suivants ;

VU le code de la défense ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

VU l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du 31 mai

2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des

articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU l'arrêté du 1° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;

VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;

Considérant qu'en vertu de l’article L. 22151 du code général des collectivités territoriales, le représentant de l’État dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives

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1à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le champ d'application excède le territoire d’une commune; :

Considérant que les périodes de fêtes, et notamment les festivités de fin d'année, donnent régulièrement lieu à des troubles à l'ordre public, à la commission de faits de violences urbaines et à des dégradations de biens publics et privés, relevés dans l'Oise à plusieurs reprises, par incendies provoqués intentionnellement par des personnes isolées ou en réunion, en particulier durant la nuit de la Saint-Sylvestre; que ces incendies sont facilités par la vente de carburant ou combustibles domestiques en bidon ou récipient transportable ;

Considérant que l'usage inconsidéré, en période festive, des artifices de divertissement, articles pyrotechniques, pétards et fusées, notamment sur les voies publiques et dans les lieux de rassemblement, est de nature à générer des troubles graves à la tranquillité et à la sécurité publiques, en raison du risque de biessures et d’incendies qu'ils représentent et des mouvements de foule qu'ils peuvent générer ; que ces artifices, principalement ceux conçus pour être lancés par Un mortier, peuvent, particulièrement dans le contexte terroriste, être détournés de leur usage festif pour être utilisés contre les biens, les personnes et les représentants des forces publiques ;

Considérant que la consommation excessive d'alcool est à l’origine de nombreux accidents et représente une part importante des causes d'accidents mortels dans l'accidentologie routière constatée dans le département de l'Oise ; que l'alcoolisation est notoirement plus importante lors des soirées festives comme la nuit du réveillon de la Saint-Sylvestre ; que la consommation d'alcool sur la voie publique, facilitée par la vente de boissons alcooliques à emporter, occasionne régulièrement des troubles à l’ordre public et nuisances, notamment en soirée ;

Considérant que les forces de l'ordre sont mobilisées pour assurer la sécurisation générale du département de l'Oise face au risque terroriste; que les forces de l'ordre ne peuvent être détournées de cette mission prioritaire pour régler les troubles à l'ordre public occasionnés par l'usage inconsidéré des artifices, les incendies ou les accidents liés à la consommation d'alcool! ;

Considérant que ces troubles sont susceptibles de survenir dans l'ensemble du département de l'Oise et notamment dans les villes les plus importantes à l'occasion des festivités de fin d'année ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;

ARRÊTE :

Article 1°’ : Vente à emporter de boissons alcooliques

Sont interdites dans le département de l'Oise à compter de 19h00 le samedi 31 décembre 2022

jusque 8h00 le dimanche 1°’ janvier 2023 :

— toute vente à emporter de boissons alcooliques des groupes 3 à 5 au sens de l'article

L. 3321-1 du code de la santé publique ;

— toute consommation de boissons alcooliques des groupes 3 à 5 au sens de l'article L. 3321-

1 du code de la santé publique, sur la voie publique.

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2Article 2 : Artifices de divertissement

La vente, le transport et l'utilisation de tous les artifices de divertissement sont interdits dans le département de l'Oise, à compter de 8h00 le samedi 31 décembre 2022 jusque 8h00 le dimanche 1“ janvier 2023, à l'exception des spectacles pyrotechniques ayant fait l’objet d'une déclaration en préfecture.

Article 3 : Acide, carburant et combustibles domestiques.

Sont interdits à compter de 8h00 le samedi 31 décembre 2022 jusque 8h00 le dimanche 1" janvier 2023 : la distribution, le transport, la vente et l'achat de produits chimiques, inflammables ou explosifs, sous la forme liquide, solide ou gazeuse (en particulier: carburant, acide chlorhydrique, acide sulfurique, soude, chlorate de soude, alcools à brûler et solvants) en bidon ou récipient transportable, dans les établissements commerciaux ou dans les stations services implantés dans le département de l'Oise.

Les gérants des stations service, notamment de celles disposant d'appareils ou pompes automatisés de distribution d'essence, devront s'assurer du respect de cette prescription.

Les gérants des stations service, notamment de celles disposant d'appareils ou pompes automatisés de distribution d'essence, devront procéder à l'affichage du présent arrêté et

s'assurer du respect de cette prescription.

Article 4 : Sanctions pénales

Les infractions aux dispositions fixées par le présent arrêté seront constatées et poursuivies

conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 5 : Voies et délais de recours

La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais suivants :

Le recours gracieux : vous adressez votre demande dans le délai de deux mois suivant la date de

réception de la décision, auprès de mes services (préfecture de l'Oise, bureau des polices

administratives, 1 place de la préfecture, 60022 Beauvais cedex). Vous pouvez considérer votre

demande comme rejetée (rejet implicite), si dans le délai de deux mois à compter de la date de

réception du recours aucune réponse de mes services n’est intervenue.

Le recours hiérarchique : vous adressez votre demande dans le délai de deux mois suivant la date

de réception de la décision, auprès des services du ministère concerné. Vous pouvez considérer

votre demande comme rejetée (rejet implicite), si dans le délai de deux mois à compter de la

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3réception du recours aucune réponse des services du ministère n’est parvenue. Ni l'un, ni l'autre

de ces recours ne suspend l’application de la présente décision.

Le recours contentieux : vous adressez votre requête auprès du tribunal administratif d'Amiens dans le délai de deux mois suivant la date de la décision (14 rue Lemerchier, 80011 Amiens cedex 1). Le tribunal administratif. peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www:télerecours.

Les recours successifs: vous avez introduit un recours gracieux ou hiérarchique, un rejet explicite

ou implicite est intervenu, vous pouvez introduire Un recours contentieux dans les deux mois

suivant la date du rejet.

Article 6: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Oise, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise et les maires des communes du département de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Beauvais, le 16 décembre 2022

La Dréfète

ORZECHOWSKI

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4Direction départementale

des Finances publiques de l'Oise

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60000 Beauvais

Téléphone : 03 44 06 35 35

Mél. : ddfip60@dgfip.finances.gouv.fr

DÉCISION DE DÉLÉGATIONS SPÉCIALES DE SIGNATURE

POUR LE PÔLE GESTION FISCALE ET AFFAIRES ÉCONOMIQUES

A COMPTER DU 1 JANVIER 2023

L'administrateur général des finances publiques,

directeur départemental des finances publiques de l'Oise,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la

direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs

des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction

générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des

finances publiques de l'Oise ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

VU le décret du 23 juillet 2021 portant nomination de M. Jean-Luc BRENNER, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de l'Oise ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 2 août 2021 fixant au ler septembre 2021 la date d'installation de M. Jean-Luc BRENNER dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de l'Oise ;

Décide :

ARTICLE 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs

aux attributions de leur division ou service avec faculté pour chacun d'eux d'agir

séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant

limitative, est donnée à :

1. Pour la division des particuliers, des missions foncières et des affaires juridiques :

M. Thierry PICARD administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la

division ;

1/4

5Mme Céline COULON, inspectrice des finances publiques, en charge de l'intérim du poste

de responsable du service des particuliers et des missions foncières,

Mme Aurélie DHAILLY, inspectrice principale des finances publiques, responsable du

service des affaires juridiques.

2. Pour la division des professionnels, des affaires économiques, du contrôle fiscal et

du recouvrement :

Mme Véronique DONOT, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la

division, responsable de la division des professionnels, des affaires économiques, du

contrôle fiscal et du recouvrement.

Mme Anne LE MESTRE, inspectrice principale des finances publiques, responsable du

service des professionnels, des affaires économiques et du contrôle fiscal.

M. Romuald KISIELEWSKI, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable du

service du recouvrement.

M. Alain PRUVOT, inspecteur divisionnaire des finances publiques, expert en fiscalité

professionnelle.

ARTICLE 2 : Mmes Véronique DONOT, administratrice des finances publiques adjointe, M.

Thierry PICARD, administrateur des finances publiques adjoint, Mmes Aurélie DHAILLY et

Anne LE MESTRE, inspectrices principales des finances publiques, M. Romuald

KISIELEWSKI, inspecteur divisionnaire, M. Pascal CAULIEZ, Mme Elodie COLLIER, et Mme Céline COULON, inspecteurs des finances publiques, reçoivent délégation pour signer, sous réserve des délégations spécifiques relatives au contentieux fiscal et en cas d'empêchement ou d'absence de l'un des chefs de division, les pièces ou documents relatifs aux affaires du pôle gestion fiscale et affaires économiques, sans que le non- empêchement soit opposable aux tiers ou puisse être revendiqué par eux..Ils reçoivent également pouvoir pour me représenter aux différentes commissions rattachées à leur division.

ARTICLE 3 : Mme Véronique DONOT, M. Thierry PICARD, administrateurs des finances

publiques adjoints, Mmes Aurélie DHAILLY et Anne LE MESTRE, inspectrices principales,

M. Romuald KISIELEWSKI et M. Alain PRUVOT, inspecteurs divisionnaires, Mme Marie-

Andrée SARAÏIVA, inspectrice des finances publiques reçoivent délégation pour signer, sous réserve des délégations spécifiques relatives au contentieux fiscal et en . cas d'empêchement ou d'absence de l'un des chefs de division, les pièces ou documents relatifs aux affaires du pôle gestion fiscale et affaires économiques, sans que le non- empêchement soit opposable aux tiers ou puisse être revendiqué par eux.

ARTICLE 4 : M. Thierry PICARD et Mme Aurélie DHAIELY en tant que conciliateurs adjoints

pour le département de l'Oise, reçoivent pouvoir de prendre en mon nom et sous ma

responsabilité les décisions consécutives à la saisine du conciliateur fiscal départemental et

de signer les documents correspondants, ceci dans la limite du domaine de compétence du

conciliateur fiscal défini par la direction générale des finances publiques, et de ses

éventuelles modifications.

ARTICLE 5: Reçoivent également délégation pour signer tous accusés de réception, transmissions de documents, attestations et déclarations relevant de l'activité de leur

2/4

6service et reçoivent pouvoir pour me représenter aux différentes commissions rattachées à

leur service, les agents de la division des particuliers, des missions foncières et des affaires

juridiques dont les noms suivent :

1. Pour le service des particuliers et des missions foncières :

Mme Pascale MAILLE, inspectrice des finances publiques, M. Benoît DELFORGE contrôleur des finances publiques, Madame Jennifer STEBACH, contrôleuse des finances publiques ;

ARTICLE 6: Recçoivent également délégation pour signer tous accusés de réception, transmissions de documents, attestations et déclarations relevant de l'activité de leur service, les agents de la division des particuliers et des affaires juridiques, dont les noms suivent :

1. Pour le service des affaires juridiques :

En matière de fiscalité des professionnels: Mmes Anne BODIN, Delphine SANZ,

inspectrices des finances publiques et M. Jacques AUFRANC, inspecteur des finances

publiques.

En matière de fiscalité des particuliers: Mmes Christine AUFRANC et Bénédicte JAQUET,

Marie-Andrée SARAIVA, inspectrices des finances publiques.

Mme Sylvie TORRI, Christine DHAINAUT contrôleuses des finances publiques, en cas d'empêchement ou d'absence des personnes visées ci-dessus.

2. Pour la commission départementale de conciliation :

Mmes Bénédicte JAQUET et Marie-Andrée SARAIVA, inspectrices des finances publiques sont désignées secrétaires de la commission départementale de conciliation.

ARTICLE 7: Reçoivent également délégation pour signer tous accusés de réception,

transmissions de documents, attestations et déclarations relevant de l'activité de leur

service et reçoivent pouvoir pour me représenter aux différentes commissions rattachées à

leur service, les agents de la division des professionnels, des affaires économiques, du

contrôle fiscal et du recouvrement, dont les noms suivent :

1. Pour le service des professionnels, des affaires économiques et du contrôle fiscal :

Mme Anne LE MESTRE, inspectrice principale des finances publiques, M. Alain PRUVOT,

inspecteur divisionnaäire des finances publiques, Mme Elodie COLLIER, inspectrice des

finances publiques, MM.: Ludovic DIOT, Raphaël DHAINAUT, Pascal CAULIEZ et Rachid

AZZOUG inspecteurs des finances publiques.

M. Kevin INVERNIZZI et Mme Camille PAYEN, contrôleurs des finances publiques, en cas

d'empêchement ou d'absence des personnes visées ci-dessus.

3/4

72. Pour le service du recouvrement :

M. Romuald KISIELEWSKI, inspecteur divisionnaire des finances publiques.

Mme Sarah LEFRANC, inspectrice des finances publiques, Yvonnick PELLETREAU, inspecteur

des finances publiques.

M. Thierry HECQUET, contrôleur des finances publiques, en cas d'empêchement ou

d'absence des personnes visées ci-dessus

ARTICLE 8 : La présente décision prenant effet le 1° janvier 2023 est rédigée à Beauvais le

16 décembre 2022, Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du

département de l'Oise.

L'administrateur général des finances publiques,

directeur départemental des finances publiques

de l'Oise,

Jean-Luc BRENNER

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8Direction départementale

des Finances publiques de l'Oise

2 rue Molière

60000 Beauvais

Téléphone : 03 44 06 35 35

Mél. : ddfip60@dgfip.finances.gouv.fr

DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

À COMPTER DU 1 JANVIER 2023.

L'administrateur général des finances publiques,

directeur départemental des finances publiques de l'Oise,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les

articles 212 à 217 de son annexe [|V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et

suivants ;

Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la

direction générale des finances publiques ;

.Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la

direction générale des finances publiques.

ARRÊTE

ARTICLE 1: Délégation de signature est donnée à M. Thierry PICARD, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division des particuliers, des missions foncières et des affaires juridiques à l'effet de signer :

1 en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans

limitation de montant;

2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes

de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des

cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de

remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;

3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction

ou rejet, dans la limite de 150 000 euros ;

4° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article

1594-0G du code général des impôts ;

5° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions

administratives ou judiciaires ;

6° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et

gracieuses, sans limitation de montant.

1/2

9ARTICLE 2: Délégation de signature est donnée à Mme Véronique DONOT,

administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division,

responsable de la division des professionnels, des affaires économiques, du contrôle

fiscal et du recouvrement, à l'effet de signer :

1° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;

2° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de

paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L.247 du livre des

procédures fiscales, dans la limite de 305 000 euros ;

3° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux

articles L.281 et L.283 du livre des procédures fiscales ;

4° les décisions relatives aux demandes de plan de règlement sans limitation de

montant ;

5° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions

administratives ou judiciaires ;.

6° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et

gracieuses, sans limitation de montant.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté abroge toutes les dispositions antérieures.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté prenant effet au 1° janvier 2023 est rédigé à Beauvais le

16 décembre 2022.

| sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l'Oise.

L'administrateur général des finances publiques,

directeur départemental des finances publiques de

l'Oise,

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DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

À COMPTER DU 1% JANVIER 2023

L'administrateur général des finances publiques,

directeur départemental des finances publiques de l'Oise,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les

articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et

suivants ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la

direction générale des finances publiques ;

ARRÊTE

ARTICLE 1: Délégation de signature est donnée à Mme Céline COULON, inspectrice

des finances publiques, responsable par intérim du service des particuliers et des

missions foncières ; à l'effet de signer :

1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite

de 150 000 €.

2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, sans limitation de montant :

3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction

ou rejet, dans la limite de 150 000 euros ;

ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Aurélie DHAILLY, inspectrice

principale des finances publiques, responsable du service des affaires juridiques, à

l'effet de signer :

1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement où restitution d'office, sans

limitation de montant ;

2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction

ou rejet, dans la limite de 150 000 euros ;

3° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l’article 1594-0G du code général des impôts ;

4° ‘les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions

administratives ou judiciaires ;

1/2

115° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant.

ARTICLE 3: Délégation de signature est donnée à M. Romuald KISIELEWSKI, inspecteur divisionnaire, responsable du service du recouvrement, à l'effet de signer :

1° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge dé responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du Il de l’article 1691 bis du code général des Impôts, sans limitation de montant ;

2° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 100 000 euros ;

3° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux

articles L.281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;

4° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et

gracieuses, sans limitation de montant ;

5° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux. juridictions

administratives ou judiciaires.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté abroge toutes les dispositions antérieures.

ARTICLE S : Le présent arrêté prenant effet au 1° janvier 2023 est rédigé à Beauvais le.

16 décembre 2022.

Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de

l'Oise.

L'administrateur général des finances publiques,

directeur départemental des finances publiques de

l'Oise,

(<

|

L

Jean-Luc BRENNER

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DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

À COMPTER DU 1% JANVIER 2023

L'administrateur général des finances publiques,

directeur départemental des finances publiques de l'Oise,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les

articles 212 à 217 de son annexe |V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et

suivants ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la

direction générale des finances publiques ;

ARRÊTE

ARTICLE 1: Délégation de signature est donnée à Mme Céline COULON, inspectrice

des finances publiques, responsable par intérim du service des particuliers et des

missions foncières ; à l'effet de signer :

1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite

de 150 000 €.

2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes

de récoltes, sans limitation de montant ;

3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction

ou rejet, dans la limite de 150 000 euros ;

ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Aurélie DHAILLY, inspectrice

principale des finances publiques, responsable du service des affaires juridiques, à

l'effet de signer :

1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans

limitation de montant ;

2° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité

solidaire fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des

impôts, sans limitation de montant;

3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction

ou rejet, dans la limite de 150 000 euros ;

1/2

134° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de

paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des

procédures fiscales, dans la limite de 305 000 euros;

5° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux

articles L.281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;

6° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l’article 1594-0G du code général des impôts ;

7° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et

gracieuses, sans limitation de montant ;

8° les requêtes, mémoires, conclusions où observations adressés aux juridictions

administratives oujudiciaires ;

ARTICLE 3 : Le présent arrêté abroge toutes les dispositions antérieures.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté prenant effet au 1° Janvier 2023 est rédigé à Beauvais le

16 décembre 2022.

Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de

l'Oise.

L'administrateur général des finances publiques,

directeur départemental des finances publiques de

l'Oise,

Jean-Luc BRENNER

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DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

À COMPTER DU 1° JANVIER 2023

L'administrateur général des finances publiques,

directeur départemental des finances publiques de l'Oise,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et

les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; |

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions

relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de

la direction générale des finances publiques ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Mmes Christine AUFRANC,

Anne BODIN, Bénédicte JAQUET, Delphine SANZ, Marie-Andrée SARAIVA,

inspectrices des finances publiques, et M. Jacques AUFRANC, inspecteur des

finances publiques, Mmes Christine DHAINAUT, Sylvie TORRI, contrôleuses

des finances publiques, exerçant leurs fonctions au sein du service des

affaires juridiques relevant de la division des particuliers, des missions

foncières et des affaires juridiques, à l'effet de signer :

1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office,

dans la limite de 100 000 euros ;

2° les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des

cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique

territoriale dans la limite de 150 000 euros ;

3° les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée et de remboursement de crédit impôt recherche dans la limite de 300 000 €

4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,

transaction ou rejet, dans la limite de 100 000 euros ;

1/2

155° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et

gracieuses, sans limitation de montant.

ARTICLE 2 : Toute disposition contraire antérieure à celle du présent arrêté est

abrogée en date du 1° janvier 2023, annule et remplace les décisions du 16 décembre

2021 publiée le 24 décembre 2022 et du 7 juillet 2022 publiée le 21 juillet 2022.

ARTICLE 2 : Le présent arrêté est rédigé à Beauvais le 16 décembre 2022.

Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de

l'Oise.

L'administrateur général des finances publiques,

directeur départemental des finances publiques de

l'Oise,

Jean-Luc BRENNER

2/2

16Direction départementale

des Finances publiques de l'Oise

2 rue Molière

60000 Beauvais

Téléphone : 03 44 06 35 35

Mél. : ddfip60@dgfip.finances.gouv.fr

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'OISE

Liste des responsables de service à compter du 1° Janvier 2023

disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal

prévue par le III de l’article 408 de l'Annexe Il au code général des impôts

| Services

Services des impôts des particuliers

Beauvais

Compiègne

Creil

Méru

Services des impôts des entreprises

Clermont

| Compiègne

| Pôle national

Pôle national TVA du commerce en ligne

Pôle de recouvrement spécialisé

Beauvais

Pôle de contrôle reverius/patrimoine

Senlis

| Brigades de vérification

Beauvais

Compiègne

| Pôles de contrôle et d'expertise

Beauvais

Compiègne

Nom Prénom des responsables

Mme Nathalie CHENE-BERNARDIE

M. Christophe HOLLAND

M. Stéphane DUMONT

M. Christian HAON

Mme Sylvie GRATTET

Mme Valérié LEROY

M. Olivier NIVELLE

M. Patrick ANTHIERENS

M. Fabien COUSIN

M. Christophe LEMOINE

M. James CIRET

Mme Myriam GAILLARD

M. Jean-Marc CALIMAN

1/2

17Services Nom Prénom des responsables

Services de publicité foncière et Services de publicité foncière et de l'enregistrement

(SPFE)

SPF-E : Beauvais Mme Sylvie BROCHARD

SPF-E : Senlis Mme Florence FLOCH

Pôles topographiques et de gestions cadastrales Branche de Beauvais et Branche de

Compiègne

Pôle d'évaluation des locaux professionnels de Beauvais

M. Pascal HIVER

2/2

18Direction départementale

des Finances publiques de l'Oise

2 rue Molière

60000 Beauvais

Téléphone : 03 44 06 35 35

Mél. : ddfip60@dgfip.finances.gouv.fr

Arrêté

FIXANT LE PLAFOND DE LA DÉLÉGATION DE SIGNATURE DONT DISPOSENT LES RESPONSABLES DE SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES ET DE PÔLE DE CONTRÔLE ET D'EXPERTISE POUR SE PRONONCER SUR LES DEMANDES DE REMBOURSEMENT DE CRÉDIT D'IMPÔT (HORS DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE CRÉDIT DE TVA)

A COMPTER DU 1% JANVIER 2023

L'administrateur général des finances publiques,

directeur départemental des finances publiques de l'Oise,

L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances

publiques de l'Oise ;

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et l'article 214

de son annexe IV :.

Vu le livre des procédures fiscales ;

(Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret du 23 juillet 2021 portant nomination de M. Jean-Luc BRENNER,

administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des

finances publiques de l'Oise ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 2 août 2021 fixant

au ler septembre 2021 la date d'installation de M. Jean-Luc BRENNER dans les fonctions

de directeur départemental des finances publiques de l'Oise ;

Arrête :

ARTICLE 1° : Le plafond de la délégation automatique de signature dont disposent, en

application de l'article 408 de l'annexe |l au code général des impôts, les responsables des

services de l'Oise en charge du traitement du contentieux fiscal est porté à 100 000 euros

en ce qui concerne les demandes de remboursement de crédit d'impôt.

1/2

19ARTICLE 2 : Le présent arrêté est rédigé à Beauvais le 16 décembre 2022. II sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.

L'administrateur général des finances publiques,

directeur départemental des finances publiques de l'Oise

Jean-Luc BRENNER

2/2

20Direction départementale

des Finances publiques de l'Oise

2 rue Molière .

60000 Beauvais

Téléphone : 03 44 06 35 35

Mél. : ddfip60@dgfip.finances.gouv.fr

DÉCISION RELATIVE À LA FERMETURE EXCEPTIONNELLE AU PUBLIC DES SERVICES DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'OISE

L'administrateur général des finances publiques,

directeur départemental des finances publiques de l'Oise,

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des

finances publiques de l'Oise ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Vu le décret du 23 juillet 2021 portant nomination de Monsieur Jean-Luc BRENNER,

administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des

finances publiques de l'Oise ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 2 août 2021 fixant

au ler septembre 2021 la date d'installation de Monsieur Jean-Luc BRENNER dans les

fonctions de directeur départemental des finances publiques de l'Oise :.

VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2021 donnant délégation de signature en matière

domaniale à Monsieur Jean-Luc BRENNER, administrateur général des finances publiques,

en qualité de directeur départemental des finances publiques de l'Oise à compter du 9

décembre 2021 ;

Décide :

ARTICLE 1 : Les services des finances publiques du département de l'Oise seront fermés, à

titre exceptionnel, les 19 mai et 14 août 2023.

1/2

21ARTICLE 2 : La présente décision est rédigée à Beauvais le 16 décembre 2022. Elle sera

publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.

L'administrateur général des finances publiques,

directeur départemental des finances publiques de l'Oise

Jean-Luc BRENNER

2/2

22Direction départementale

des Finances publiques de l'Oise

2 rue Molière

60000 Beauvais

Téléphone : 03 44 06 35 35

Mél. : ddfip60@dgfip.finances.gouv.fr

DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL

A COMPTER DU 1% JANVIER 2023

à l'équipe de renfort de la direction départementale des finances publiques de l'Oise

L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances

publiques de l'Oise ;

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles

212 à 217 de son annexe [|V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants :

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction

générale des finances publiques ;

Arrête :

ARTICLE 1°’: Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms et grade sont

mentionnés en annexe et dans la limite des montants définis en annexe, à l'effet de signer ;

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement où restitution d'office, dans la limite

précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans

la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

ARTICLE 2 : Le présent arrêté est rédigé à Beauvais le 16 décembre 2022.

Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l'Oise.

L'administrateur général des finances publiques,

directeur départemental des finances publiques de l'Oise,

Jean-Luc BRENNER

1/2

23Limite Limite Nom et prénom des agents Grade Lo. | NE .

‘ des décisions contentieuses| des décisions gracieuses

LÉCRIVAIN Lydie

Inspecteur des

GOSSENT Erick finances publiques 15 000 € 15 000 €

BEZIAT Jacques

CORBEAU Jérémy

DUQUESNE Natacha

DURAND Jacky

HOLLAND Mélanie

JOURQUIN Kate

JULIEN Béatrice

LAMBERT Sylvie |

LEVASSEUR Jérémy Contrôleur des

10 000 € 10 000 € | finances publiques

MARQUES Pauline

MARSEILLE Stéphane

MESLIN Denis

PARMENTIER Marie-Laure

PETITPREZ Arnaud.

RAYAUME Marie-Christine

VARSOVIE Bertin

VIDECOQ Didier

BELLOT Sébastien | Agent des finances 2 000 € publiques

2/2

24PRÉFÈTE Direction départementale

DE L'OISE des territoires Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté réglementant provisoirement

l'usage de l’eau compte tenu de la sécheresse

LA PRÉFÈTE DEL'OISE

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L. 211-3, R.211-66 et suivants ;

Vu le Code de Santé publique :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1;

Vu le Code pénal;

Vu le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;

Vu les décrets n°93-742 et n°93-743 du 29 mars 1993 modifiés pris en application des articles L. 214-1 à

L 214-6 du Code de l'Environnement ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux

pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services et organismes de l'État dans les régions

et départements ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Corinne ORZECHOWSKI en qualité de

Préfète de l'Oise ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 août 2022 donnant délégation de signature à M. Sébastien LIME, sous-

préfet Hors Classe, secrétaire général de la préfecture de l'Oise :

Vu l'arrêté cadre préfectoral du 29 juillet 2022 définissant les seuils en cas de sécheresse sur le

département de l'Oise ;

Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Artois-Picardie en

vigueur ;

Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie

en vigueur ;

Vu les décisions prises par les membres du comité de suivi de la ressource en eau qui s'est réuni le

17 mai 2022, le 10 août 2022 et le 23 août 2022 ;

Considérant la coordination interdépartementale pour la zone d'alerte sécherésse de la Bresle :.

03 44 06 12 34

prefecture@oise.gouv.fr

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25Considérant que pour le bassin versant de la Bresle, sur la période du 1er novembre au 15 novembre 2022, le niveau relevé à la station limnimétrique de référence de Pont-et-Marais est situé en seuil

d'alerte renforcée ;

Considérant que pour le bassin versant de la Bresle, sur la période du 15 novembre au 30 novembre

2022, le niveau relevé à la station limnimétrique de référence de Pont-et-Marais est situé en seuil de

vigilance ;

Considérant que du fait des conditions météorologiques observées récemment et notamment des.

pluies intervenues au cours des mois de septembre et novembre, les usages visés par l’arrêté du 4

novembre ne sont plus susceptibles d'impacter de manière significative l'état des cours d’eau, des

nappes et des milieux aquatiques hormis sur le secteur de la Bresle ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise ;

ARRÊTE

Article 1° - Abrogation du précédent arrêté préfectoral

L'arrêté préfectoral du 04 novembre 2022 réglementant provisoirement l'usage de l'eau compte tenu

de la sécheresse et fixant les mesures de restriction des usages de l’eau pour les bassins versants de

l'Aronde, de l'Automne-Sainte-Marie, de l'Avre Noye Trois Doms Haute-Somme, de la Brèche, de la

Bresle, de la Divette-Verse, de l’Epte-Troesne-Viosne, du Matz, de la Nonette-Thève, de l’Esche, de

l'Oise-Aisne, de l'Ourcq et du Thérain est abrogé et les dispositions précisées ci-après. sont

nouvellement arrêtées.

Article 2 - Mesures d'alerte sur le bassin versant suivant :

— bassin versant de la Bresle

Le seuil d'alerte implique des mesures de sensibilisation, d'observation, d'information et de limitation

volontaire des prélèvements par tous les usagers domestiques, industriels et agricoles.

Les maires et les producteurs d'eau potable sont invités à sensibiliser les consommateurs.

Article 3 - Dispositions générales s'appliquant à tous les usagers de l’eau

Les mesures applicables à l’ensemble et à chaque usager sont précisées dans l’annexe 6 de l'arrêté

cadre sécheresse départemental signé le 29 juillet 2022 et publié au recueil des actes administratifs

spécial de la préfecture de l'Oise du 29 juillet 2022. Elles sont rappelées en annexe du présent arrêté.

Les ouvrages permettant le prélèvement d'eau en nappe ou en rivière devront au préalable avoir été

déclarés ou autorisés en fonction du débit prélevé selon la procédure définie aux articles L:214-1 à L.214-6 du Code de l'environnement.

Article 4 - Mesures complémentaires

Les maires peuvent à tout moment, sur le territoire communal, prendre par arrêté municipal des

mesures de restriction complémentaires justifiées par des nécessités locales, sous réserve de compatibilité avec le présent arrêté. Une copie de ces arrêtés sera envoyée pour information à la direction départementale dés Territoires de l'Oise.

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26Article 5 - Constat

Les fonctionnaires de la'police de l'eau et de l'environnement, ainsi que les services de police et de

gendarmerie ont en permanence libre accès aux installations de prélèvement d'eau et de distribution

de l'eau visées par cet arrêté. Ils sont habilités à relever toute infraction à l'application du présent

arrêté.

Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à Une peine d'amende de 5è"° classe

(pouvant atteindre 1 500 euros, voire 3 000 euros en cas de récidive).

Les sanctions prévues aux articles L 216-3 à L 216-6 du code de l'Environnement s'appliquent.

Par ailleurs, le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions des agents chargés de procéder à la

recherche et à la constatation des infractions est puni d'une peine de six mois d'emprisonnement et de

15 000 euros d'amende conformément à l'article L. 173-4 du Code de l'environnement.

Article 6 - Levée des restrictions

Les mesures de restrictions des usages de l’eau du présent arrêté seront actualisées et levées en tant

que de besoin en fonction de la piézométrie des nappes et du débit des rivières constatés aux stations

de référence retenues dans l'arrêté cadre sus-visé.

Article 7 - Date d'application

Les dispositions du présent arrêté sont immédiatement applicables. En fonction de l’évolution de la

situation hydrologique, il pourra être révisé.

Article 8 - Voie de recours

Un recours gracieux peut être présenté dans un délai de deux mois. Le silence gardé par

l'administration pendant plus de deux mois sur la demande en recours gracieux emporte décision

implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R421-2 du code de la justice

administrative. |

La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif

d'Amiens dans un délai de deux mois pour les tiers, à compter de sa publication. Le tribunal

administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par

le biais du site www.telerecours.fr.

Article 9 - Publication

Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site PROPLUVIA (www.propluvia.developpement-

durable.gouv.fr).

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs, consultable sur le site Internet des

services de l’État de l'Oise (http://www.oise.gouv.fr/).

Le présent arrêté doit faire l'objet d'un affichage dans les mairies aux emplacements réglementaires

dédiés.

Article 10 - Exécution

Le secrétaire général de la Préfecture de l'Oise, les sous- préfets des arrondissements de Compiègne,

Clermont et de Senlis, les maires des communes concernées, la colonelle commandant le groupement

de gendarmerie départementale de l'Oise, le directeur départemental de la sécurité publique, le

directeur départemental des Territoires, le directeur régional et interdépartemental de

l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur de l'Agence Régionale de Santé Hauts-de-France, le chef de service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité, le président de la Chambre d'agriculture de l'Oise sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

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prefecture@oise.gouv.fr

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27Une copie du présent arrêté sera adressée au :

- directeur de l'Eau et de la Biodiversité au Ministère de la Transition Écologique et Solidaire ;

- préfet de la région Île-de-France, coordonnateur du bassin Seine-Normandie ;

— préfet de la région Hauts-de-France, coordonnateur du bassin Artois-Picardie.

,

sit à Beauvais, là 2 0 DEC. 2022

La Préfète

Corinne ORZECHOWSKI

03 44 06 12 34

prefecture@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture - 60 022 Beauvais

www.oise. gouv.fr 4/16

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Liste des communes concernées par les recommandations et/ou restrictions d’usages de l’eau

Bassin versant de la Bresle :

ABANCOURT

BLARGIES

ESCLES-SAINT-PIERRE

GOURCHELLES

LANNOY-CUILLERE

QUINCAMPOIX-FLEUZY

ROMESCAMPS

SAINT-VALERY

BRESLE

BRESLE

BRESLE

BRESLE

BRESLE

BRESLE

BRESLE

BRESLE

16 40PRÉFÈTE Direction départementale

DE L'OISE | des territoires Liberté

Egalité

Fraternité

Décision de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Oise

du vendredi 16 décembre 2022

Commune de Thourotte

Extension de 2 100 m° de la surface de vente d'un magasin à l’enseigne « BRICO DÉPÔT » pour atteindre

8 000 m° de surface de vente totale et la création d'un point permanent de retrait de marchandises de

3 pistes d'une surface de 127 m° sur la commune de Thourotte.

La commission départementale d'aménagement commercial de l'Oise,

Vu le code de commerce ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie :

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;

VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;

Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du

numérique ;

Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;

Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions

départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation

commerciale ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Corinne Orzechowski en qualité de

préfète de l'Oise ;

VU l'arrêté. préfectoral du 3 décembre 2021 portant constitution de la commission départementale

d'aménagement commercial de l'Oise, publié au recueil des actes administratif du 7 décembre 2021:

Vu l'arrêté préfectoral du 5 août 2022 donnant délégation à Monsieur Sébastien LIME, secrétaire

général de la Préfecture de l'Oise ;

VU l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2022 précisant la composition de la commission départementale

d'aménagement commercial de l'Oise pour l'examen de la demande susvisée :

Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée au secrétariat de la commission le

20 octobre 2022 par la « SAS BRICO DÉPÔT » relative à un projet d'extension de 2 100 m? de la surface

de vente d’un magasin de bricolage sous enseigne « BRICO DÉPÔT » existant avec-une surface de vente

de 5 900 m’, et la création d’un point permanent de retrait de marchandises commandé par voie

télématique de 3 pistes sur une surface de 127 m° sur la commune de Thourotte, demande enregistrée

le 20 octobre 2022 :

03 44 06 12 34

prefecture@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture — 60022 Beauvais

Www.oise.gOUV.fr 1/2

41Vu le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des Territoires de l'Oise du 1°

décembre 2022

Après qu'en aient délibéré les membres de la commission, assistés de Mme BOULIANNE-MOUSSEAU,

représentant le directeur départemental des Territoires de l'Oise, le 16 décembre 2022 ;

Considérant que l'enseigne est présente depuis de nombreuses années et constitue une locomotive

pour le territoire ;

Considérant que le projet n'engendre pas d'artificialisation des sols supplémentaire ;

Considérant que le projet améliore les conditions d'accueil de la clientèle et les conditions de travail

des salariés.

EN CONSÉQUENCE émet une décision favorable à la demande d'autorisation d'exploitation

commerciale relative à l'extension de 2 100 m° de la surface de vente d'un magasin à l'enseigne « BRICO

DÉPÔT » pour atteindre 8 000 m°? de surface de vente totale et la création d’un point permanent de

retrait de marchandises de 3 pistes d’une surface de 127 m? sur la commune de Thourotte.

Ont voté favorablement :

° M. Patrice CARVALHO, maire de la commune de Thourotte ;

° Mme Valérie VANPEVENAGE, vice-présidente de la Communauté de Communes des Deux Vallées ;

° M. Jackie TASSIN, représentant la Communauté de Communes des Deux Vallées en charge du

SCOT :

° M. Denis PYPE, représentant M. le Président du Conseil Régional Hauts de France ;

° M. Bertrand GERNEZ, représentant dés Intercommunalités au niveau départemental, président

de la Communauté de Communes du Vexin-Thelle ;

° M. Emmanuel VAN ROEKEGHEM, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs (Oise).

S'est abstenu :

* M. Gérard SÉBASTIEN, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des

consommateurs (Oise) ;

Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen

accessible par le biais du site www.telerecours.fr

9 2 DEC. 207? Fait à Beauvai

La préfète,

Corinne ORZECHOWSKI

ee

PR 7

03 44 06 12 34

prefecture@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture - 60022 Beauvais

www. oise. gouv.fr 2/2

42TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET

JOINT À LA DÉCISION1 DE LA CDAC N°157 DU 16/12/2022

(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)

POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL

(a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce)

Superficie totale du lieu d’implantation (en m²) 39 316 m²

Et références cadastrales du terrain d’assiette

(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)

Section ZB, Parcelle 363

Points d’accès (A)

et de sortie (S) du

site

(cf. b, c et d du 2°

du I de l’article

R. 752-6)

Avant

projet

Nombre de A 0

Nombre de S 0

Nombre de A/S 1

Après

projet

Nombre de A 0

Nombre de S 0

Nombre de A/S 1

Espaces verts et

surfaces

perméables

(cf. b du 2° et d du

4° du I de l’article

R. 752-6)

Superficie du terrain consacrée aux

espaces verts (en m²)

10 854 m²

Autres surfaces végétalisées (toitures,

façades, autre(s), en m²)

/

Autres surfaces non

imperméabilisées :

m² et matériaux / procédés utilisés

/

Energies

renouvelables

(cf. b du 4° de

l’article R. 752-6)

Panneaux photovoltaïques : m² et

localisation

/

Éoliennes (nombre et localisation)

Sans objet

Autres procédés (m² / nombre et

localisation) et observations

éventuelles :

/

Autres éléments

intrinsèques ou

connexes au projet

mentionnés

expressément par

la commission dans

son avis ou sa

décision

43

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44PRÉFÈTE Direction départementale

DE L'OISE des territoires

Fraternité

Arrêté modificatif portant ajout d’un lieu de formation

d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière

dénommé «BS AUTO ECOLE COLDEFY»

dont le siège social est situé 12 rue de Paris

60430 NOAILLES

LE PREFET DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5 , L. 213-I à L. 213-7, L. 2236, R. 212-1 à R. 213-6, R. 223-5 à R. 223-9:

Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les stages de

sensibilisation à la sécurité routière;

Vu l'arrêté ministériel du 28 novembre 2018 nommant Claude SOUILLIER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts directeur départemental des Territoires de l'Oise ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2021 donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Claude SOUILLIER directeur départemental des Territoires de l'Oise ;

Vu l'arrêté préfectoral du 09 juin 2022 autorisant Monsieur Hervé MPUNGI à exploiter l'établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé «BS AUTO ECOLE COLDEFY», situé 12 rue de Paris 60430 NOAILLES, sous le numéro d'agrément suivant

R 22 060 0002 0 ;

Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;

ARRETE

Article 1er — L'article 3 de l'arrêté préfectoral du ® juin 2022.susvisé est modifié ainsi qu'il suit:

ajout de lieu de formation

> 11 bis rue Arnaud Bisson

60430 Noailles

03 44 06 50 00

ddt@oise.gouv.fr

2 boulevard Amyot d’Inville —- BP 317 - 60021 Beauvais cedex

www. oise.gouv.fr

45Article 2 — Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.

Article 3 —- La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignements, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la Direction Départementale des Territoires.

Article 4 — Le directeur départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Beauvais, le 12 décembre 2022

Pour la Préfète,

et par délégation,

Pour le directeur départemental des Territoires

Le responsable du service de la sécurité, de l'expertise et

des crises

A. TRICOT

Diéior Fénarten

= Servir:

: 2 ... h 2$ ee E SET

03 44 06 12 34

prefecture@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture — 60022 Beauvais

www. oise. gOUV.fr

46PRÉFÈTE Direction départementale

DE L'OISE des territoires

Fraternité

Arrêté portant ouverture d'agrément d’un établissement d'enseignement de la conduite,

à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

dénommé MONITEUR INDEPENDANT.FR situé 12 rue Albert Thomas 60100 CREIL

LA PRÉFÈTE DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel du 28 novembre 2018 nommant Claude SOUILLER, ingénieur général des ponts,

des eaux et des forêts directeur départemental des Territoires de l'Oise ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2021 donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Claude SOUILLER directeur départemental des Territoires de l'Oise ;

Considérant la demande présentée le 31 octobre 2022 par M. El Houssin TANTAN en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires à réception des derniers éléments le 24 novembre 2022;

Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;

03 44 06 50 00

ddt@oise.gouv.fr

2 boulevard Amyot d'Inville — BP 317 — 60021 Beauvais cedex

www. oise.gouv.fr

47ARRÊTE

Article 1er —- M. El Houssin TANTAN est autorisé à exploiter, sous le N° E 22 060 0018 O0 un établissement

d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

dénommé, des véhicules à moteur-et de la sécurité routière, dénommé

MONITEUR INDEPENDANT.FR situé situé 12 rue Albert Thomas 60100 CREIL.

Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son

agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.

Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les

formations pour les catégories de permis suivantes :

B/B1

Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre

personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001

susvisé.

Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, Une nouvelle

demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une

formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les

articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.

Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre

national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par

l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,

toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des

informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires.

Article9 - Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former:

— Un recours gracieux auprès de mes services,

— un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière

— Un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre

résidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatique

télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans un

délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si

vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Ces

voies de recours n'ont pas d'effet suspensif .

03 44 06 12 34

prefecture@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture — 60022 Beauvais

www.oise.goUv.fr

48Article 10 - Le directeur départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Beauvais, le 16 décembre 2022

Pour la Préfète,

et par délégation,

Pour le directeur départemental des Territoires

Le responsable du service de la sécurité, de l'expertise et des crises

A. TRICOT

03 44 06 12 34

prefecture@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture — 60022 Beauvais

www.oise.gouv.fr

49