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Déliberation - 99 de 2024 06 09 convention de mise a disposition dun equipement immobilier municipal au benefice de lassociation rumilly accueil 1
Document publié le Vendredi 20 septembre 2024 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 99 de 2024 06 09 convention de mise a disposition dun equipement immobilier municipal au benefice de lassociation rumilly accueil 1)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Logement,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE
RUMILLY
Ÿ Extrait du registre des Département ri : ° oo de ls HaneSavole délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L’an deux mil vingt-quatre, le 26 septembre à 19 heures 30 min
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,
à la mairie de Rumilly, sous la présidence de Monsieur Christian DULAC, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 20 septembre 2024
Présents : M. DULAC — Mme LABORIER -— M. BERNARD-GRANGER — Mmes CHAUVETET — BOICHET-PASSICOS — Mme CROENNE — M. VIOLLET — Mme CHARVIER — M. COLLOMB — Mme STABLEAUX-VILLERET -— M. DEPLANTE — Mme GROS -— MM. PERRUISSET — ABRY — MENELOT — Mmes MARTINA — PINSON — M. GERBIER -— Mme TERRIER — M. TAMRI — Mmes GALMICHE —
AUGUSTIN —- Mme BONANSEA — MM. MONTEIRO-BRAZ — TURK-SAVIGNY — Mme CHAL.
Absents excusés : M. TRUFFET qui a donné pouvoir à M. BERNARD-GRANGER -— M. CLÉVY qui a donné pouvoir à M. VIOLLET — M. PEIGNON qui a donné pouvoir à Mme CHARVIER — M. PRICAZ
qui a donné pouvoir à Mme LABORIER — Mme OLIVER qui a donné pouvoir à Mme BOICHET- PASSICOS —- Mme DESBIOLLES qui a donné pouvoir à Mme TERRIER — M. PETIT qui a donné son pouvoir à Mme GALMICHE.
Monsieur Claude PERRUISSET a été désigné Secrétaire de séance.
N Délibération n° 2024-06-09
Nature : 3. Domaine et patrimoine — 3.5. Autres actes de gestion du domaine public Objet : Convention de mise à disposition d’un équipement immobilier municipal au bénéfice de l’association Rumilly Accueil
Rapporteur : M. Michaël VIOLLET, Adjoint au Maire
Afin de favoriser le développement de la vie associative sur son territoire, la Commune de Rumilly
peut mettre à disposition des associations locales certains équipements communaux.
Dans ce cadre, la Commune de Rumilly apporte son soutien à plusieurs associations, notamment à Rumilly Accueil par la mise à disposition de locaux divers.
Depuis plusieurs années, en plus des salles mises à disposition pour diverses activités de loisirs sur certains créneaux horaires, la Commune mettait à disposition de l'Association, de manière exclusive, deux pièces situées au 19 rue Montpelaz, d'une surface de 169 m2. Ces locaux étaient utilisés pour des ateliers divers (informatique, photo numérique, tarot etc.), des réunions, des formations ou encore des permanences d'inscription. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
074-21 7402254-20240926-2024-06-09-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 02/10/2024
Publication : 02/10/2024
Le Maire, Christian DULAC
Mais, pour des raisons sanitaires, et considérant l'état global de vétusté du bâtiment, il a été demandé à l'association de déménager rapidement, au cours de l'été. Des locaux à l'annexe de l'Hôtel de Ville, ont été proposés aux dirigeants associatifs de Rumilly Accueil. Ils ont accepté cette proposition, qui leur permet ainsi de continuer à avoir une présence en centre- ville, pour accueillir du public.
La Commune met désormais à disposition de l'Association les équipements communaux suivants à Rumilly, pour une utilisation partagée avec d'autres associations, selon le planning hebdomadaire
établi par la Commune :
- Au sein des locaux communément nommés « Annexe de l'Hôtel de Ville », situés 9 bis place de l'Hôtel de Ville, deux pièces au rez-de-chaussée pour une surface totale de 44,41m2, ainsi qu'un bureau et des sanitaires au 1er étage de ce bâtiment, représentant 28,85m2, pour un total global de
73,26m2.
- Le grand réfectoire au centre de loisirs du Bouchet, situé route de Lornay, d'une surface de 51,99m?, les jeudis et vendredis pour des activités loisirs créatifs,
- La salle du cercle des retraités Albert Bouchet, située place de la Manufacture, d’une surface de 109,12m2 (comprenant une cuisine et des sanitaires), les mercredis après-midi pour une activité
scrabble, . - La salle Edmond Grillon de la Maison de l'Albanais, de 106,96m? et située rue de l'Annexion, les jeudis après-midi pour une activité peinture.
La convention, jointe en annexe, a pour objet de définir et mettre à jour les conditions de mise à disposition de de plusieurs équipements immobiliers municipaux en faveur de l'association précitée. Elle est conclue pour une durée courant de sa signature jusqu’au 31 décembre 2025 et sera prolongée par période d’un an par reconduction expresse.
Ce dossier a été présenté par voie dématérialisée aux membres de la commission Sport et Jeunesse en date du 12 septembre 2024. La commission « Développement du territoire » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 12 septembre 2024.
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
AUTORISE M. LE MAIRE à signer la convention jointe en annexe, qui précise les conditions de mise à disposition d'équipements immobiliers municipaux en faveur de Rumilly Accueil.
Le Secrétaire de séance,
Claude PERRUISSET
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Direction des Sports et de la Vie associative – Page 1 sur 6
Convention de mise à disposition
Commune de Rumilly
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
D’EQUIPEMENTS IMMOBILIERS MUNICIPAUX
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Commune de Rumilly, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Christian DULAC, autorisé aux fins des présentes par délibération n° --------------- du Conseil municipal en date ------------------,
Ci-après dénommée « la Commune », d’une part,
ET
L’Association Rumilly Accueil, dont le siège social se situe Maison de l’Albanais, rue de l’Annexion, à Rumilly, représenté par M. Jean-Claude MAILLAND, autorisée aux fins des présentes par décision du (bureau, comité directeur, assemblée générale, etc.), en date du…….
Ci-après dénommée : « l’Association », d’autre part,
IL EST EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Afin de favoriser le développement de la vie associative sur son territoire, la Commune de Rumilly peut mettre à disposition des associations locales certains des équipements communaux.
Dans ce cadre, la Commune de Rumilly entend apporter son soutien à l’association susnommée par la mise à disposition de locaux, pour lui permettre d’exercer ses activités définies dans ses statuts.
Il est entendu que la présente convention engage l’Association au-delà du mandat de son président signataire de la convention. En cas de renouvellement du bureau avant le terme de ladite convention, celle-ci engage de plein droit les nouveaux membres du bureau, sauf demande expresse de résiliation par l’Association dans les conditions prévues à l’article 15 de la présente convention. .........
CREER
Convention de mise à disposition
Direction des Sports et de la Vie associative – Page 2 sur 6
ARTICLE 1ER – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Commune met à disposition des locaux au profit de l’Association.
ARTICLE 2 - MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
2-1 Principe
La Commune décide de soutenir l’Association dans la poursuite de ses objectifs en mettant à sa disposition les locaux désignés à l'article 3.
La présente convention vaut autorisation précaire et révocable d’occupation temporaire du domaine public de la Commune.
Il est expressément convenu :
- que si l’Association cessait d'avoir besoin des locaux, ou les occupait de manière insuffisante, ou ne disposait plus des autorisations et agréments nécessaires à son activité, cette mise à disposition deviendrait automatiquement caduque ; - que la mise à disposition des locaux est subordonnée au respect par l’Association des obligations fixées par la présente convention.
Il est également entendu que la Commune de Rumilly se réserve le droit d’utiliser temporairement lesdits locaux à l’occasion d’un événement particulier, pour des motifs d’intérêt général, étant précisé que l’Association sera informée en amont du besoin de la Commune de Rumilly.
Conformément au Code général de la propriété des personnes publiques (précisément son article L2125-1 alinéa 8), la présente mise à disposition est consentie à titre gracieux à l’Association par la Commune pendant la durée de la convention.
2-2 Valorisation de cette mise à disposition
La Commune se réserve le droit de demander à l’Association une contribution aux charges liées à l’utilisation de cet équipement. Cette contribution fera l’objet d’un avenant à la présente convention, après concertation avec l’Association.
Le coût se décompose en deux parties : le fonctionnement et la valeur locative.
2-2-1 Coûts de fonctionnement
Les dépenses suivantes, liées au fonctionnement quotidien des équipements, sont notamment prises en charge par la Commune :
- fluides (eau, chauffage, électricité),
- divers contrats de maintenance,
- salaire des personnels effectuant l’entretien des locaux communs du bâtiment, - diverses opérations d’entretien et de petites réparations,
- impôts et taxes,
- assurance du propriétaire.
L’évaluation par la commune de la totalité de ces diverses dépenses de fonctionnement sera précisée par avenant à la présente convention. .........
CREER
Convention de mise à disposition
Direction des Sports et de la Vie associative – Page 3 sur 6
ARTICLE 3 - DESIGNATION DES LOCAUX
La Commune met à disposition de l’Association les équipements communaux suivants à Rumilly, pour une utilisation partagée avec d’autres associations, selon le planning hebdomadaire établi par la Commune :
- Au sein des locaux communément nommés « Annexe de l’Hôtel de Ville », situés 9 bis place de l’Hôtel de Ville, deux pièces au rez-de-chaussée pour une surface totale de 44,41m², ainsi qu’un bureau et des sanitaires au 1er étage de ce bâtiment, représentant 28,85m², pour un total global de 73,26m².
- Le grand réfectoire au centre de loisirs du Bouchet, situé route de Lornay, d’une surface de 51,99m², les jeudis et vendredis pour des activités loisirs créatifs,
- La salle du cercle des retraités Albert Bouchet, située place de la Manufacture, d’une surface de 109,12m² (comprenant une cuisine et des sanitaires), les mercredis après-midi pour une activité scrabble,
- La salle Edmond Grillon de la Maison de l’Albanais, de 106,96m² et située rue de l’Annexion, les jeudis après-midi pour une activité peinture.
ARTICLE 4 - ETAT DES LOCAUX
L’Association prendra les locaux dans l’état où ils se trouveront lors de son entrée en jouissance. Elle déclare bien les connaître pour les avoir vus et visités à sa convenance.
L’Association s’engage à prendre soin des locaux mis à disposition. A ce titre, elle ne peut faire ni laisser rien faire qui puisse détériorer ces locaux, sous peine d’engager sa responsabilité personnelle.
ARTICLE 5 - DESTINATION ET UTILISATION DES LOCAUX
Les locaux seront utilisés par l’Association pour la réalisation de son objet social.
Il est à ce sujet expressément convenu que tout changement apporté à cette destination, qui ne serait pas autorisé par la Commune, entraînerait la résiliation immédiate de la présente convention.
Les locaux communs seront partagés en bonne intelligence avec les autres associations. L’Association s’engage à informer préalablement la direction des Sports et de la Vie associative des dates d’organisation au sein des équipements de toutes réunions ou réceptions exceptionnelles.
Toute utilisation des locaux pendant les créneaux dévolus à l’Association se fera sous sa responsabilité propre.
Aussi, concernant les locaux situés au 9bis place de l’Hôtel de Ville, le hall d’entrée du bâtiment est un lieu commun, partagé, qui est emprunté par différentes personnes (agents et élus communaux essentiellement) de manière permanente afin d’accéder aux autres pièces présentes dans les différents étages de cet équipement municipal.
L’Association se chargera notamment des ouvertures et fermetures des locaux, ainsi que du contrôle des entrées, pendant les créneaux horaires qui lui sont attribués par la présente convention. .........
CREER
Convention de mise à disposition
Direction des Sports et de la Vie associative – Page 4 sur 6
ARTICLE 6 – NETTOYAGE, MAINTENANCE ET REPARATION DES LOCAUX
L’Association prendra soin de respecter au mieux la propreté des locaux et assurera le nettoyage des locaux visés à l’article 3.
L’Association devra aviser immédiatement la Commune par téléphone, courriel ou par courrier auprès de la direction des Sports et de la Vie associative (tél. 04 50 64 69 20 ou sport.vie.associative@mairie-rumily74.fr ) de toute réparation à la charge du propriétaire dont elle sera à même de constater la nécessité sous peine d’être tenue responsable de toute aggravation résultant de son silence ou de son retard.
ARTICLE 7 - TRANSFORMATION ET EMBELLISSEMENT DES LOCAUX
Si des travaux devaient être réalisés par l’Association, ils le seraient suivant les règles de l’art et conformément aux réglementations relatives à la sécurité, l’urbanisme et l’hygiène. Ils devront en outre, dès le stade de leur projet, être soumis pour accord écrit préalable à la Commune, sans préjudice des autorisations formelles à obtenir.
Tous les aménagements et installations faits par l’Association deviendront, sans indemnité, propriété de la Commune à la fin de l’occupation, à moins que la Commune ne préfère que les lieux soient rétablis dans leur état primitif aux frais de l’Association.
Par ailleurs, l’Association souffrira, sans indemnité, les travaux qui pourraient être entrepris par la Commune dans les locaux pour quelque raison que ce soit et quelle qu’en soit la durée.
ARTICLE 8 - CESSION ET SOUS-LOCATION
La présente convention est consentie à l’Association en considération des objectifs décrits ci- dessus.
Aucun transfert du droit d’utilisation des installations à d’autres personnes physiques ou morales n’est autorisé sans validation au préalable de la direction des Sports et de la Vie associative.
Par ailleurs, l’Association s’interdit de sous-louer tout ou partie des locaux.
ARTICLE 9 – ASSURANCES
L’Association s’engage à souscrire toutes les assurances nécessaires dans le cadre de son activité. Elle souscrira ainsi une assurance responsabilité civile qui lui fournira une garantie à l’égard des voisins et des tiers, ainsi qu’une assurance couvrant les risques locatifs afin de garantir les biens et les locaux, notamment contre les risques d'incendie, d'explosion, les dégâts des eaux, les détériorations et les attentats. L’assurance souscrite devra générer des indemnités suffisantes pour permettre la reconstruction des locaux confiés.
L’Association devra s’acquitter du paiement des primes et en justifier à chaque échéance annuelle par remise à la Commune de l'attestation d’assurance correspondante. Le contrat d’assurance devra être joint en annexe.
L’Association s'engage à aviser immédiatement la Commune de tout sinistre.
ARTICLE 10 - RESPONSABILITE ET RECOURS
L’Association sera personnellement responsable des conséquences dommageables résultant des infractions aux clauses et conditions de la présente convention, de son fait ou de celui de ses membres ou de ses préposés. .........
CREER
Convention de mise à disposition
Direction des Sports et de la Vie associative – Page 5 sur 6
L’Association répondra des dégradations causées aux équipements mis à disposition pendant le temps qu’elle en aura la jouissance et commises tant par elle que par ses membres ou préposés, ou toute personne effectuant des travaux ou des interventions pour son compte.
ARTICLE 11 - OBLIGATIONS GENERALES DE L’ASSOCIATION
L’Association s’engage à veiller à une utilisation raisonnable et responsable des locaux mis à sa disposition. Ainsi, afin de maîtriser les coûts de fonctionnement de l’équipement et de favoriser les économies d’énergie, l’Association veillera à limiter au strict nécessaire l’éclairage des locaux, en respectant les consignes données par la Commune. De la même manière, l’Association devra s’assurer de l’extinction des lumières ainsi que de la fermeture des portes à l’issue de chaque utilisation.
L’Association s’engage également à informer ses membres de la prescription majeure suivante : aucune personne interne à l’Association (membres, adhérents etc.) ne doit intervenir physiquement sur la baie informatique présente dans la pièce au rez-de-chaussée des locaux du 9bis place de l’Hôtel de Ville. Une attention encore plus particulière devra être portée sur la fermeture de ces locaux.
Ce principe s’applique sur toutes les installations techniques (coffret électrique etc.) des équipements municipaux mis-à-disposition de l’Association.
ARTICLE 12 - OBLIGATIONS PARTICULIERES DE L’ASSOCIATION
En contrepartie de la mise à disposition gratuite qui lui est consentie, l’Association s’engage expressément à :
- fournir chaque année ses bilans et comptes de résultat de l’année précédente, le budget prévisionnel de l’année suivante ;
- évaluer et intégrer dans ses écritures comptables la jouissance gratuite des locaux mis à disposition ;
- valoriser autant que faire se peut, tant auprès de ses membres, des utilisateurs extérieurs, que de la presse et des médias, la contribution de la Commune de Rumilly au fonctionnement de l’Association.
ARTICLE 13 - VISITE DES LIEUX
L’Association devra laisser les représentants de la Commune, ses agents et les entreprises dûment mandatées pénétrer dans les lieux mis à disposition pour visiter, réparer ou entretenir l’immeuble.
ARTICLE 14 - DUREE ET RENOUVELLEMENT
La présente convention est conclue dans ces termes pour une durée courant de sa signature au 31 décembre 2025, et sera prolongée par période d’un an par reconduction expresse, dans la limite de 4 fois soit jusqu’au 31 décembre 2029.
Toute modification de l’un ou l’autre de ses termes, concernant notamment le volume horaire d’occupation, les locaux utilisés ou la facturation éventuelle de charges locatives, sera définie par avenant à la présente convention, après délibération du Conseil municipal.
Si l’une des parties décidait de ne pas renouveler la convention, elle devra en aviser l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception au moins deux mois avant l’échéance de la convention en vigueur. .........
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Convention de mise à disposition
Direction des Sports et de la Vie associative – Page 6 sur 6
ARTICLE 15 - RESILIATION
En cas de non-respect par l’Association de ses engagements contractuels, la convention sera résiliée par la Commune à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
La présente convention sera résiliée par la Commune :
- pour des motifs d’intérêt général ;
- en cas de dissolution de l’Association ou de destruction des locaux par cas fortuit ou de force majeure.
L’Association a également la possibilité de dénoncer la présente convention sur sa propre initiative par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis d’un mois.
ARTICLE 16 - ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution de la présente convention et notamment pour la signification de tous actes de poursuites, les parties font élection de domicile :
- pour la Commune, à la Mairie de RUMILLY – Place de l’Hôtel de Ville – 74150 RUMILLY,
- pour l’Association, en son siège social, Maison de l’Albanais, rue de l’Annexion – 74150 RUMILLY,
Tous litiges résultant de l'application de la présente convention relèvent de la compétence des juridictions administratives.
Fait à RUMILLY, le
Pour l’Association
(Nom, prénom, qualité)
Pour la Mairie de RUMILLY
Le Maire, Christian DULAC