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Déliberation - 99 de 2024 06 10 convention de mise a disposition dun equipement immobilier municipal au benefice du rugby club savoie rumilly 1
Document publié le Vendredi 20 septembre 2024 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 99 de 2024 06 10 convention de mise a disposition dun equipement immobilier municipal au benefice du rugby club savoie rumilly 1)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE! DE
HAUT
Ÿ Extrait du registre des
de laHautesavae délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L’an deux mil vingt-quatre, le 26 septembre à 19 heures 30 min
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie de Rumilly, sous la présidence de Monsieur Christian DULAC, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 20 septembre 2024
Présents : M. DULAC — Mme LABORIER — M. BERNARD-GRANGER — Mmes CHAUVETET — BOICHET-PASSICOS — Mme CROENNE — M. VIOLLET — Mme CHARVIER - M. COLLOMB — Mme STABLEAUX-VILLERET — M. DEPLANTE - Mme GROS -— MM. PERRUISSET — ABRY — MENELOT — Mmes MARTINA — PINSON — M. GERBIER - Mme TERRIER — M. TAMRI - Mmes GALMICHE —
AUGUSTIN — Mme BONANSEA — MM. MONTEIRO-BRAZ — TURK-SAVIGNY — Mme CHAL.
Absents excusés : M. TRUFFET qui a donné pouvoir à M. BERNARD-GRANGER -— M. CLÉVY qui a donné pouvoir à M. VIOLLET — M. PEIGNON qui a donné pouvoir à Mme CHARVIER — M. PRICAZ qui a donné pouvoir à Mme LABORIER — Mme OLIVER qui a donné pouvoir à Mme BOICHET- PASSICOS — Mme DESBIOLLES qui a donné pouvoir à Mme TERRIER-— M. PETIT qui a donné son pouvoir à Mme GALMICHE.
Monsieur Claude PERRUISSET a été désigné Secrétaire de séance.
s Délibération n° 2024-06-10
Nature : 3. Domaine et patrimoine — 3.5. Autres actes de gestion du domaine public Objet : Convention de mise à disposition d’un équipement immobilier municipal au bénéfice du Rugby Club Savoie Rumilly
Rapporteur : M. Michaël VIOLLET, Adjoint au Maire
Afin de favoriser le développement de la vie associative sur son territoire, la Commune de Rumilly peut mettre à disposition des associations locales certains équipements communaux.
Dans ce cadre, la Commune de Rumilly apporte son soutien à plusieurs associations, notamment au Rugby Club Savoie Rumilly (RCSR) par la mise à disposition de locaux divers et terrains de sport.
Dans le cadre du développement de sa filière jeune, l'Association a créé une académie et souhaite faire labeliser son centre d'entrainement, dont l'enjeu est de conserver les meilleurs joueurs de 16 à 18 ans du territoire et attirer les joueurs Haut Savoyards à potentiel. Par ailleurs, la labélisation du centre d'entrainement de l'Association est une obligation fédérale qui s'applique à tous les clubs de Nationale 2, dont le RCSR fait partie.
Considérant l'absence d'internat au Lycée de l’Albanais, l'Association a sollicité en 2023 la mise à disposition de l'hébergement du centre de loisirs du Bouchet (2ème étage) pour accueillir 10 jeunes
joueurs âgés de 16 à 18 ans, catégories U16 et U19 licenciés au club. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
074-217402254-20240926-2024-06-1 0-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 02/10/2024
Publication : 02/10/2024
Le Maire, Christian DULAC
En 2024, le club de rugby a sollicité la commune afin d'augmenter ce nombre de jeunes joueurs, pour passer à 19 solutions d'hébergements. Après des réflexions communes, il a été décidé de répondre favorablement à la demande de l'Association.
La Commune met désormais à disposition de l'Association, une salle d'activité au 2ème étage du bâtiment, qui était jusque-là occupée chaque mercredi et pendant les vacances scolaires par le centre de loisirs « Do'minos ». En contrepartie, l'Association s'engage à prendre à sa charge la mise à disposition d'un bungalow de 45m2, qui sera utilisé par le centre de loisirs de la Commune, afin de conserver la possibilité d'accueillir le même nombre d'enfants que précédemment.
La Commune aura à sa charge les raccordements techniques du bungalow (électricité etc.) ainsi que l'installation et les démarches administratives obligatoires.
La mise à disposition de cet équipement immobilier municipal est consentie à titre gracieux à l'Association par la Commune pendant la durée de la convention.
La mise à disposition du bungalow à la Commune est consentie à titre gracieux par l'Association, pendant la durée de la convention.
Le RCSR assure la surveillance des sportifs avec du personnel encadrant (diplômé SSIAP 1) sur toute la durée de la présence des jeunes dans l'établissement et prend en charge les frais liés à l'utilisation et l'entretien des espaces mis à disposition (eau, chauffage, électricité, fournitures pour les sanitaires.….).
La Commune met à disposition de l'Association le deuxième étage complet (les chambres ainsi que les sanitaires/douches) du centre de loisirs du Bouchet, situé route de Lornay. La superficie mise à disposition est de 202,19m£2.
La Commune met également à disposition de l'Association le réfectoire n°1, afin que les jeunes joueurs puissent prendre leur petit-déjeuner et leur diner du soir, ainsi que l'entrée et le hall du rez- de-chaussée, pour une superficie de 93,24me2.
L'Association, de son côté, met à disposition de la Commune un bungalow afin d'accueillir les enfants du Centre de loisirs Do'minos, d'une surface de 45m£.
La convention, jointe en annexe, a pour objet de définir les conditions de mise à disposition de l'équipement immobilier municipal en faveur de l'association précitée, et également de définir les conditions de mise à disposition de l'équipement immobilier associatif à destination de la Commune. La convention est conclue dans ces termes pour une durée courant de sa signature jusqu'au 31 août 2025 et sera prolongée par période d'un an par reconduction expresse dans la limite de quaire fois.
Ce dossier a été présenté par voie dématérialisée aux membres de la commission Sport et Jeunesse en date du 12 septembre 2024. La commission « Développement du territoire » a débatiu de ce dossier lors de sa réunion en date du 12 septembre 2024.
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
AUTORISE M. LE MAIRE à signer la convention qui précise les conditions de mise à disposition d’un équipement immobilier municipal en faveur du RCSR, et d’un équipement immobilier associatif en faveur de la Commune.
Le Secrétaire de séance,
Claude PERRUISSET ss...
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Convention de mise à disposition
Commune de Rumilly
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
RECIPROQUE D’UN EQUIPEMENT
IMMOBILIER MUNICIPAL ET D’UN
EQUIPEMENT IMMOBILIER ASSOCIATIF
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Commune de Rumilly, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Christian DULAC, autorisé aux fins des présentes par délibération n° ………….. du Conseil municipal en date du 26 septembre 2024,
Ci-après dénommée « la Commune », d’une part,
ET
L’association Rugby Club Savoie Rumilly, régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé rue des Sports, stade des Grangettes à Rumilly, représentée par M. Frédéric MOINE, président en exercice, autorisés aux fins des présentes par décision du conseil d’administration, en date du ……………………………,
Ci-après dénommée : « l’Association », d’autre part,
IL EST EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Afin de favoriser le développement de la vie associative sur son territoire, la Commune de Rumilly peut mettre à disposition des associations locales certains des équipements communaux tels que gymnases, salles de réunion, salle des fêtes, terrains de sport et locaux divers.
Dans ce cadre, la Commune de Rumilly entend apporter son soutien à l’association susnommée par la mise à disposition de locaux, pour lui permettre d’exercer ses activités définies dans ses statuts.
Il est entendu que la présente convention engage l’Association au-delà du mandat de son président signataire de la convention. En cas de renouvellement du bureau avant le terme de ladite convention, celle-ci engage de plein droit les nouveaux membres du bureau, sauf demande expresse de résiliation par l’Association dans les conditions prévues à l’article 17 de la présente convention. .........
CREER
Convention de mise à disposition
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ARTICLE 1ER – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Commune met à disposition des locaux d’hébergement au profit de l’Association, ainsi qu’un réfectoire. Elle a également pour objet de définir les conditions de mise à disposition d’un bungalow propriété de l’Association, à destination de la Commune.
ARTICLE 2 - MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
2-1 Principe
Dans le cadre du développement de sa filière jeune, l’Association a récemment créé une académie et a fait labeliser son centre d’entrainement, dont l’enjeu est de conserver les meilleurs joueurs de 16 à 18 ans du territoire et attirer les joueurs Haut Savoyards à potentiel. Par ailleurs, la labélisation du centre d’entrainement de l’Association est une obligation fédérale qui s’applique à tous les clubs de Nationale 2, dont le RCSR fait partie.
La Commune décide de soutenir l’Association dans la poursuite de ses objectifs en mettant à sa disposition les locaux désignés à l'article 3.
La présente convention vaut autorisation précaire et révocable d’occupation temporaire d’un bâtiment municipal propriété de la Commune.
Il est expressément convenu :
- que si l’Association cessait d'avoir besoin des locaux, ou les occupait de manière insuffisante, ou ne disposait plus des autorisations et agréments nécessaires à son activité, cette mise à disposition deviendrait automatiquement caduque ; - que la mise à disposition des locaux est subordonnée au respect par l’Association des obligations fixées par la présente convention.
Il est également entendu que la Commune de Rumilly se réserve le droit d’utiliser temporairement lesdits locaux à l’occasion d’une manifestation ou d’un événement particulier, pour des motifs d’intérêt général, étant précisé que l’Association sera informée en amont du besoin de la Commune de Rumilly. Les lieux devront donc être libre d’affaires personnelles.
La Commune met désormais à disposition de l’Association, une salle d’activité au 2ème étage du bâtiment, qui était jusque-là occupée chaque mercredi et pendant les vacances scolaires par le centre de loisirs « Do’minos ». En contrepartie, l’Association s’engage à prendre à sa charge la mise à disposition d’un bungalow de 45m², qui sera utilisé par le centre de loisirs de la Commune, afin de conserver la possibilité d’accueillir le même nombre d’enfants que précédemment.
La Commune aura à sa charge les raccordements techniques du bungalow (électricité etc.) ainsi que l’installation et les démarches administratives obligatoires.
La présente mise à disposition est consentie à titre gracieux à l’Association par la Commune pendant la durée de la convention.
Également, la mise à disposition du bungalow à la Commune est consentie à titre gracieux par l’Association, pendant la durée de la convention.
2-2 Valorisation de cette mise à disposition
Le coût de revient annuel se décompose en deux parties : le fonctionnement et la valeur locative. .........
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Convention de mise à disposition
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2-2-1 Coût de fonctionnement de l’équipement municipal
Participation aux charges :
Concernant les charges et fluides (eau, chauffage, électricité), ils seront pris en charge financièrement par l’Association, par remboursement à la commune sur la base d’un prorata de surfaces. Cette facturation aura lieu sur le premier trimestre de l’année N+1, sur la base des charges et fluides de l’année N.
Les dépenses suivantes, liées au fonctionnement quotidien de l’équipement, restent néanmoins prises en charge par la Commune :
- divers contrats de maintenance,
- fournitures pour les sanitaires contre un forfait de 200 € par mois occupé.
Le linge de lit (couettes, draps, oreillers) est pris en charge par l’Association. Le mobilier présent dans les dortoirs appartient par la Commune.
- diverses opérations d’entretien et de petites réparations,
- assurance du propriétaire.
Ces différents coûts de fonctionnement seront évalués par la Commune au courant de l’année et communiqués directement à l’Association.
2-2-2 Valeur locative
La valeur locative annuelle des locaux mis à disposition de l’Association est estimée à 12 493 € valeur 2024.
ARTICLE 3 - DESIGNATION DES LOCAUX
La Commune met à disposition de l’Association le deuxième étage complet du centre de loisirs du Bouchet, situé route de Lornay à Rumilly. La superficie mise à disposition est de 202,19m².
La Commune met également à disposition de l’Association le réfectoire n°1, ainsi que l’entrée et le hall du rez-de-chaussée, pour une superficie de 93,24m². Ces pièces du rez-de-chaussée sont partagées en bonne intelligence avec d’autres associations, selon le planning hebdomadaire établi par la Commune.
L’Association, de son côté, met à disposition de la Commune un bungalow afin d’accueillir les enfants du Centre de loisirs Do’minos, d’une surface de 45m².
ARTICLE 4 - ETAT DES LOCAUX
L’Association prendra les locaux dans l’état où ils se trouveront lors de son entrée en jouissance. Elle déclare bien les connaître pour les avoir vus et visités à sa convenance.
L’Association s’engage à prendre soin des locaux mis à disposition. A ce titre, elle ne peut faire ni laisser rien faire qui puisse détériorer ces locaux, sous peine d’engager sa responsabilité personnelle.
Il est précisé que la Commune a spécialement réalisé des travaux de rafraîchissement du 2ème étage du centre de loisirs du Bouchet (peinture, électricité, plomberie), au cours de l’été 2024, afin d’accueillir convenablement ces jeunes lycéens.
ARTICLE 5 - DESTINATION ET UTILISATION DES LOCAUX
Les locaux seront utilisés par l’Association pour héberger des jeunes lycéens scolarisés au Lycée de l’Albanais, joueurs au RCSR, pendant l’année scolaire, du dimanche soir au .........
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Convention de mise à disposition
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vendredi matin de chaque semaine, voir le samedi matin en fonction des matchs programmés les week-ends (hors vacances scolaires).
L’Association a la possibilité d’installer un réfrigérateur ainsi qu’un meuble de rangement dans le réfectoire n°1, qui sera utilisé pour les repas des matins et soirs.
Il est à ce sujet expressément convenu que tout changement apporté à cette destination, qui ne serait pas autorisé par la Commune, entraînerait la résiliation immédiate de la présente convention.
L’Association s’engage à informer préalablement la Direction des Sports et de la Vie associative des dates d’organisation dans l’équipement de toutes réunions ou réceptions exceptionnelles.
Toute utilisation des locaux se fera sous la responsabilité propre de l’Association. L’Association se chargera notamment des ouvertures et fermetures des locaux.
ARTICLE 6 – NETTOYAGE, MAINTENANCE ET REPARATION DES LOCAUX
L’Association prendra soin de respecter au mieux la propreté des locaux et s’assurera du nettoyage de ceux-ci.
A ce titre, il est convenu que l’Association s’engage à faire réaliser un nettoyage spécifique et soutenu (par une société par exemple) du réfectoire utilisé pour la restauration de leurs jeunes adhérents, les mardis soir ou mercredis matin, afin que l’ensemble des locaux du rez-de- chaussée du centre de loisirs du Bouchet soit propre le mercredi matin à partir de 7h15. Le mobilier du réfectoire doit ainsi être désinfecté. Cette obligation est due à l’utilisation des locaux (le rez-de-chaussée ainsi que le 1er étage) par le centre de loisirs « Do’minos » de la Commune, qui accueille de nombreux enfants chaque mercredi et qui doit respecter des normes strictes d’hygiène et de propreté.
L’Association devra aviser immédiatement la Commune par téléphone, courriel ou par courrier auprès de la Direction des Sports et de la Vie associative (tél. 04 50 64 69 20 ou sport.vie.associative@mairie-rumily74.fr) de toute réparation à la charge du propriétaire dont elle sera à même de constater la nécessité sous peine d’être tenue responsable de toute aggravation résultant de son silence ou de son retard.
L’Association sensibilisera ses jeunes sportifs par rapport à la propreté, le respect du matériel, les nuisances sonores (en relation avec le voisinage et les autres utilisateurs du bâtiments (cours de Yoga)), les consommations énergétiques et plus globalement les équipements municipaux mis-à-disposition.
ARTICLE 7 - TRANSFORMATION ET EMBELLISSEMENT DES LOCAUX
Si des travaux devaient être réalisés par l’Association, ils le seraient suivant les règles de l’art et conformément aux réglementations relatives à la sécurité, l’urbanisme et l’hygiène. Ils devront en outre, dès le stade de leur projet, être soumis pour accord écrit préalable à la Commune, sans préjudice des autorisations formelles à obtenir par ailleurs (permis de construire, autorisation d’ouverture de la commission locale de sécurité, etc.).
Tous les aménagements et installations faits par l’Association dans les bâtiments communaux mis-à-disposition deviendront, sans indemnité, propriété de la Commune à la fin de l’occupation, à moins que la Commune ne préfère que les lieux soient rétablis dans leur état primitif aux frais de l’Association.
Par ailleurs, l’Association souffrira, sans indemnité, les travaux qui pourraient être entrepris par la Commune dans les locaux pour quelque raison que ce soit et quelle qu’en soit la durée. .........
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Convention de mise à disposition
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ARTICLE 8 - CESSION ET SOUS-LOCATION
La présente convention est consentie intuitu personae et en considération des objectifs décrits ci-dessus.
Aucun transfert du droit d’utilisation des installations à d’autres personnes physiques ou morales n’est autorisé sans validation au préalable de la Direction des Sports et de la Vie associative et sans signature d’un avenant à la présente convention.
ARTICLE 9 – ASSURANCES
L’Association s’engage à souscrire toutes les assurances nécessaires dans le cadre de son activité. Elle souscrira ainsi une assurance responsabilité civile qui lui fournira une garantie à l’égard des voisins et des tiers, ainsi qu’une assurance couvrant les risques locatifs afin de garantir les biens et les locaux, notamment contre les risques d'incendie, d'explosion, les dégâts des eaux, les détériorations et les attentats. L’assurance souscrite devra générer des indemnités suffisantes pour permettre la reconstruction des locaux confiés.
L’Association devra s’acquitter du paiement des primes et en justifier à chaque échéance annuelle par remise à la Commune de l'attestation d’assurance correspondante. Le contrat d’assurance devra être joint en annexe.
L’Association s'engage à aviser immédiatement la Commune de tout sinistre dégradation se produisant dans les locaux.
ARTICLE 10 - RESPONSABILITE ET RECOURS
L’Association sera personnellement responsable des conséquences dommageables résultant des infractions aux clauses et conditions de la présente convention, de son fait ou de celui de ses membres ou de ses préposés.
L’Association répondra des dégradations causées aux équipements mis à disposition pendant le temps qu’elle en aura la jouissance et commises tant par elle que par ses membres ou préposés, ou toute personne effectuant des travaux ou des interventions pour son compte.
ARTICLE 11 - OBLIGATIONS GENERALES DE L’ASSOCIATION
L’Association s’engage à veiller à une utilisation raisonnable et responsable des locaux mis à sa disposition. Elle devra s’assurer de la fermeture des portes à l’issue de chaque utilisation.
Dans cette optique, l’Association s’engage à ne pas accueillir plus de 19 jeunes lycéens dans les locaux mis à disposition.
L’Association devra s’assurer de la surveillance des ses jeunes sportifs avec du personnel encadrant (diplômé SSIAP 1) sur toute la durée de la présence des jeunes dans l’établissement. Le diplôme SSIAP 1 de l’encadrant devra être affiché sur site et transmis à la Commune.
ARTICLE 12 - OBLIGATIONS PARTICULIERES DE L’ASSOCIATION
En contrepartie de la mise à disposition gratuite qui lui est consentie, l’Association s’engage expressément à :
- fournir chaque année ses bilans et compte de résultat de l’année précédente, le budget prévisionnel de l’année suivante, ainsi qu’un compte-rendu d’utilisation de l’équipement ;
- évaluer et intégrer dans ses écritures comptables la jouissance gratuite des locaux mis à disposition ; .........
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- valoriser autant que faire se peut, tant auprès de ses membres, des utilisateurs extérieurs, que de la presse et des médias, la contribution de la Commune de Rumilly au fonctionnement de l’Association.
ARTICLE 13 - VISITE DES LIEUX
L’Association devra laisser les représentants de la Commune, ses agents et les entreprises dûment mandatées pénétrer dans les lieux mis à disposition pour visiter (la vérification sécurité incendie par exemple), réparer ou entretenir le(s) bâtiment(s).
ARTICLE 14 - ETAT DES LIEUX
Avant l’entrée en jouissance, ainsi qu’à la sortie des lieux, les parties établissent contradictoirement un état des lieux, pour les locaux du centre de loisirs ainsi que pour le bungalow mis-à-disposition de la Commune.
A défaut d’état des lieux entrant, l’Association, conformément à l’article 1731 du code civil sera réputé avoir reçu les locaux en bon état de réparations locatives et devra les rendre tels quels à la fin de la convention.
L’occupant devra laisser tous les locaux occupés en bon état d’entretien et de réparations, la commune de RUMILLY se réservant le droit de réclamer le rétablissement de tout ou partie des lieux dans leur état initial, avec le choix entre l’exécution matérielle des travaux nécessaires aux frais des occupants ou une indemnité pécuniaire, représentative de leur coût.
ARTICLE 15 - DIAGNOSTICS TECHNIQUES IMMOBILIERS
Un dossier de diagnostic technique se trouve annexé au présent contrat. Il comprend :
- L’état des risques naturels et technologiques prévu à l’article L.125-5 du Code de l’Environnement,
- Le diagnostic de performance énergétique prévu à l’article L126-28 du Code de la construction et de l’habitation,
- Le dernier rapport de la commission de sécurité.
L’occupant déclare être parfaitement informé de la situation de l’immeuble au regard de ces réglementations et déclare en faire son affaire personnelle, sans recours d’aucune sorte contre la commune de Rumilly.
ARTICLE 16 - DUREE ET RENOUVELLEMENT
La présente convention est conclue dans ces termes pour une durée courant de sa signature au 31 août 2025, et pourra être prolongée par période d’un an par reconduction expresse dans la limite de 4 ans.
Toute modification de l’un ou l’autre de ses termes, concernant notamment le volume horaire d’occupation, les locaux utilisés ou la facturation éventuelle de charges locatives, sera définie par avenant à la présente convention, après délibération du Conseil municipal.
ARTICLE 17 - RESILIATION
En cas de non-respect par l’Association de ses engagements contractuels, la convention sera résiliée de plein droit par la Commune à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, sans formalité judiciaire et sans que l’Association puisse prétendre à quelque indemnité que ce soit.
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Commune : - pour des motifs d’intérêt général ; .........
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- en cas de dissolution de l’Association ou de destruction des locaux par cas fortuit ou de force majeure.
La Commune s’engage à prévenir l’Association six mois préalablement à une éventuelle résiliation de la convention pour des motifs d’intérêt général.
L’Association a également la possibilité de dénoncer la présente convention sur sa propre initiative par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis d’un mois.
Pendant toute la durée de préavis, l’occupant sera redevable de ses accessoires que le congé émane de sa part ou de celle de la commune.
L’occupant ne pourra prétendre à aucune indemnité ou dédommage de quelque nature que ce soit du fait de la résiliation de la convention.
Si, après résiliation de la présente convention, l’association occupait toujours les locaux mis à disposition, la commune se réserverait le droit de saisir le juge des référés d’une demande d’expulsion.
ARTICLE 18 - ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution de la présente convention et notamment pour la signification de tous actes de poursuites, les parties font élection de domicile :
- pour la Commune, à la Mairie de RUMILLY – Place de l’Hôtel de Ville – 74150 RUMILLY
- pour l’Association, en son siège social, rue des Sports, stade des Grangettes – 74150 RUMILLY.
Tout litige résultant de l'application de la présente convention relève de la compétence des juridictions administratives.
Fait à RUMILLY, le ……………..
Pour la Mairie de RUMILLY Pour l’Association Le Maire,
Christian DULAC