Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - 1733238983 Compte rendu du 09 Juillet 2024
Compte-Rendu - 1718790022 Compte rendu du 31 Janvier 2024
Compte-Rendu - 1733239035 Compte rendu du 27 Septembre 2024
Compte-Rendu - 1733239010 Compte rendu du 15 Octobre 2024
Compte-Rendu - 1733239010 Compte rendu du 15 Octobre 2024
Compte-Rendu - 1718790022 Compte rendu du 31 Janvier 2024
Compte-Rendu - 1733239035 Compte rendu du 27 Septembre 2024
Compte-Rendu - 1630479715 2021 02 09 compte rendu conseil municip
Compte-Rendu - 1630479715 2021 02 09 compte rendu conseil municip
Compte-Rendu - 1654863439 2022 04 compte rendu
Compte-Rendu - 1733238983 Compte rendu du 09 Juillet 2024
Document publié le Mardi 9 juillet 2024 par la commune de Vaucouleurs.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 1733238983 Compte rendu du 09 Juillet 2024)
Thèmes du document : Transports, Environnement, Investissement et développement économique,
SEANCE DU 9 JUILLET 2024 L’an deux mil vingt-quatre, le neuf juillet à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de VAUCOULEURS, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Alexis COCHENER, Maire. Etaient présents : M. Alexis COCHENER, M. Régis DINÉ, Mme Estelle BRIÉ, M. Alain GEOFFROY, Mme Clotilde HOCQUART, M. Claude RICHARD, M. Cédric TOMMASI, M. Sébastien DODIN, Mme Marie-Jeanne GILLARD, Mme Hélène NOEL, Mme Marie-José BOULANGER, Mme Aurélie CUNY, Mme Marie-Pierre MULLER et M. Nathan RINGUE. Était absent excusé : - M. Sébastien ROBIN qui a donné pouvoir de voter en son nom à M. Régis DINÉ - Mme Virginie GUÉRILLOT. Etaient absents : Mme Ghislaine DI RISIO, M. Mikaël SALOMONE et Mme Christine MICHON. Secrétaire de séance : Mme Aurélie CUNY a été élue secrétaire de séance. Le compte-rendu de la séance précédente est approuvé à l’unanimité. POINT 1 – INFORMATIONS DIVERSES • Remerciements Le Club de l’Age d’or et Soleil d’Automne adressent leurs remerciements au Conseil Municipal pour la subvention octroyée. De même, la Lorraine de Vaucouleurs remercie la Ville pour la logistique de la journée nationale des débutants U7, U9, etc. (prêt de feux clignotants, barrières, etc.). Enfin, l’UCIA du Val des Couleurs remercie la commune pour sa participation au forum des métiers organisé le 14 juin dernier. Enfin, M. le Maire adresse ses remerciements à l’ensemble des élus ayant participé aux scrutins des élections législatives en qualité d’assesseur ou de scrutateur. • Signalétique M. le Maire indique avoir pris un arrêté modifiant les limites d’agglomération au niveau de la RD 36 (rue de Tusey) en vue de mettre en conformité la collectivité avec la réglementation concernant la signalétique. Par ailleurs, à l’issue d’une visioconférence avec l’ensemble des entités organisant la signalétique sur l’A31 le 14 juin dernier, M. le Maire indique avoir validé le photo-montage proposé (statue Jeanne d’Arc avec en fond la Porte de France). Néanmoins, c’est l’artiste Zoé qui va en réaliser la maquette définitive. • Péril M. le Maire informe avoir lancé une nouvelle procédure de mise en sécurité imminente (péril) à l’encontre du 71 rue Jeanne d’Arc. • Don du sang M. TOMMASI propose que les Elus du Conseil Municipal, compte tenu de la diminution du nombre de donneurs, se rendent à la prochaine collecte pour montrer l’exemple. POINT 2 – COMMANDE PUBLIQUE L’ensemble des délibérations du Conseil Municipal relatives à la commande publique sont approuvées à l’unanimité par les élus du Conseil Municipal présents (attribution de marché et réalisation d’un schéma des mobilités douces). • Attribution du marché d’assistance à Maîtrise d’Ouvrage Travaux rue Jeanne d’Arc Décision n°20240709_01 – Commande publique : Attribution du marché d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage Requalification de la Rue Jeanne d’Arc Rapport Le centre ancien de Vaucouleurs s’est développé à cheval sur les coteaux de Meuse, dans le Val des Couleurs. La rue Jeanne d’Arc est l’accès principal et privilégié au centre-bourg de Vaucouleurs. Rue de caractère et commerçante, elle se situe à la croisée des ruelles montantes permettant de rejoindre les coteaux et le canal de la Haute Meuse. Son réaménagement constitue un enjeu fort du projet de territoire, aussi bien dans la perspective de redynamiser le tissu ancien que de développer son attractivité, tant touristique que résidentielle. La commune bénéficie d’un accompagnement du CEREMA (dans le cadre d’un partenariat avec l’ANCT : le programme « Petite Ville de Demain »), qui a permis d’étudier le programme de réaménagement de la rue Jeanne d’Arc qui n’avait pas été bouleversée depuis la construction du contournement en 2004. Le CEREMA accompagne la commune dans le démarrage du processus du recrutement de l’assistant à maîtrise d’ouvrage pour la conception globale du projet de réaménagement de la rue Jeanne d’Arc ainsi que pour la mise en place d’aménagements expérimentaux qui devront permettre de tester et préfigurer certains usages et d’alimenter le projet final de réaménagement. Une phase de concertation avec les commerçants et les professionnels du secteur sera intégrée dans cet appui, dans la mesure où la rue Jeanne d’Arc constitue le cœur commercial de la commune et les aménagements impacteront l’accès aux commerces. Suite à la consultation réalisée par la commune visant à recruter un AMO (la date limite d’envoi des réponses ayant été fixée au 21 juin) et à l’analyse des offres reçues par le CEREMA, le Conseil Municipal est invité à délibérer sur l’attribution du marché public d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour le réaménagement de la rue Jeanne d’Arc. Délibération Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code de la commande publique, Entendu le rapport présenté, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - décide d’attribuer le marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la requalification de la rue Jeanne d’Arc à Vaucouleurs comme suit : o attributaire : groupement SEBA AMENAGEMENT & INFRASTRUCTURES avec MANIVOLES en co-traitant o montant : ▪ tranche ferme 1 (Étude de faisabilité (ESQ, APS-APD) comprenant une phase expérimentale à réaliser avec le Cerema) : 21 769,25 € ht ▪ tranche 2 (Assistance à la rédaction du dossier de consultation pour le marché de travaux et suivi des travaux (PRO, AMT, VISA, DET, AOR) : variable, en fonction du montant des travaux : • < 400 000 € HT de travaux : 5.57 % • Entre 400 000 € et 500 000 € HT de travaux : 5.27 % • Entre 500 000 € et 600 000 € HT de travaux : 5.09 % • Entre 600 000 € et 700 000 € HT de travaux : 4.91 % • Entre 700 000 € et 800 000 € HT de travaux : 4.76 % • Entre 800 000 € et 900 000 € HT de travaux : 4.66 % • > 900 000 € HT de travaux : 4.60 % - autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer le marché susmentionné avec l’attributaire, ainsi que tous les documents et pièces afférents à cette décision, à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés ainsi que toute décision concernant leurs avenants. • Schéma des mobilités douces Décision n°20240709_02 – Commande publique : Réalisation d’un schéma des mobilités douces Rapport M. le Maire donne la parole à M. Régis Diné, adjoint au maire. La commune de Vaucouleurs a été retenue pour le programme des « Petites Villes de Demain ». A ce titre, elle constitue un pôle stratégique à l’échelle de son territoire en matière de commerces et de services à la population. Néanmoins, une carence en matière de mobilités a été soulevée lors de l’étude de revitalisation du centre-bourg de 2019. Des comptages ont été réalisés sur le principal axe de circulation ainsi que sur les stationnements. C’est à ce titre que la requalification de la rue Jeanne d’Arc sera prochainement étudiée (tout en conservant son double sens de circulation car l’étude de la mise en sens unique, quel qu’en soit le sens, compte tenu des reports des flux, a permis d’anticiper les problèmes inhérents à un tel bouleversement sur les autres rues) et que les parcs de stationnements ont commencé à être requalifiés (place Nany Laury par exemple), la commune étant confortablement dotée en la matière. Il convient également de réaliser une étude les « mobilités douces », c’est-à-dire l’ensemble des déplacements non motorisés comme la marche à pied, le vélo, le roller et tous les transports respectueux de l’environnement (co- voiturage, borne de recharge pour véhicule électrique ou hybride). Des aménagements en ce sens ont déjà débuté (rue des Maroches) ou sont en projet (rue Jeanne d’Arc et rue du Manège) : zones de rencontre, rue à sens unique mais avec un double sens pour les cyclistes, etc. L’objectif est de pouvoir aboutir à une stratégie d’intervention permettant la mise en place d’un plan d’actions destinées à améliorer les mobilités douces sur le territoire valcolorois. Il s’agira aussi de trouver des solutions afin de pallier les difficultés rencontrées sur le territoire. Le déroulé se fera en 3 phases : • une phase de diagnostic permettant de saisir la situation actuelle, les problématiques rencontrées et les enjeux stratégiques que cela implique. En tenant compte des actions déjà passées et les projets à venir. • une phase de définition de scenarii d’amélioration : le prestataire devra faire des propositions afin de remédier aux dysfonctionnements actuels. Les propositions devront envisager des solutions à court, moyen et long terme, impliquant des changements plus ou moins structurants selon l’échéance en matière d’aménagements, de services, de comportements des usagers, d’infrastructures et d’organisation. En amont, un atelier public de concertation des habitants (organisé par la commune et animé par le prestataire) sera mis en place. • une phase opérationnelle de plan d’actions qui constituera l’armature opérationnelle du volet « mobilités douces » du projet de la commune. Ce plan devra prévoir la faisabilité technique des projets, les moyens financiers et outils à mettre en œuvre pour y parvenir. Il prendra la forme d’un plan de déplacement communal constitué de fiches actions chiffrées. La Commission « Travaux » - à laquelle seront conviés des partenaires (tels que par exemple, la CC CVV – économie, tourisme, le service transport de l’Etat, un représentant de la Région, un représentant de la Banque des Territoires, un représentant de la Fuclem, un représentant de l’UCIA, un représentant du Conseil des Sages, un représentant du Conseil des Jeunes, un représentant d’une association de marche, etc.) - constituera le comité de pilotage de ce projet. Les diagnostic, scenarii et plans d’actions seront restitués devant ce comité. La gouvernance de cette étude ainsi que le cahier des charges pour recruter le cabinet qui sera en charge de cette mission seront définis en Commission. Le schéma des mobilités douces est susceptible d’être subventionné jusqu’à hauteur de 80 % car cette étude intègre les enjeux d’adaptation au changement climatique. En effet, dans le cadre du programme PVD, la Banque des Territoires a confié à la Région Grand Est une enveloppe financière pour réaliser des études visant à optimiser le potentiel de production d’énergies renouvelables sur les propriétés communales, développer l’autoconsommation d’électricité photovoltaïque individuelle ou collective, définir un plan pluriannuel de requalification de l’espace public ou de développement des mobilités douces, etc. Il a par ailleurs été intégré au Pacte Territorial de Relance et de Transition Ecologique (PTRTE) de la Communauté de Communes Commercy-Void-Vacouleurs. Le Conseil Municipal est donc invité à délibérer sur la réalisation d’un schéma des mobilités douces pour le territoire et à autoriser M. le Maire à déposer une demande de subvention auprès de la Région Grand Est. Délibération Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code de la commande publique, Entendu le rapport présenté, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - approuve la réalisation d’un schéma des mobilités douces sur le territoire, - autorise Monsieur le Maire ou son représentant à lancer le marché public nécessaire au recrutement du prestataire qui sera en charge de réaliser ce schéma, - autorise Monsieur le Maire ou son représentant à déposer toutes les demandes de subventions possibles visant à réduire le reste à charge de la commune, - donne toute délégation à Monsieur le Maire pour attribuer le marché au prestataire (dont la mission est estimée à hauteur de 30 000 € ht), - autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer le marché susmentionné avec l’attributaire, ainsi que tous les documents et pièces afférents à cette décision, à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés ainsi que toute décision concernant leurs avenants, - autorise Monsieur le Maire ou son représentant, d’une manière générale, à prendre toute décision et à signer tout document pour mener à bien la présente délibération. POINT 3 – FINANCES LOCALES L’ensemble des questions relatives aux finances sont approuvées à l’unanimité (fête du départ de Jeanne d’Arc, décision modificative, etc.). • Fête Jeanne d’Arc Décision n°20240709_03 – Finances locales : Fête du Départ de Jehanne d’Arc 2025 Rapport M. le Maire donne la parole à M. Alain GEOFFROY et à M. Claude RICHARD, respectivement adjoint au maire et conseiller municipal délégué aux manifestations exceptionnelles. La commune de Vaucouleurs célèbre son héroïne, Jeanne d’Arc, partie de Vaucouleurs pour Chinon le 23 février 1429, régulièrement depuis plus d’une centaine d’année, par une grande manifestation médiévale à laquelle les bénévoles locaux et le public participent volontiers le temps d’un week-end. En effet, la présence de Jeanne d’Arc à Vaucouleurs, c’est une page incontournable de l’histoire de France. Cette fête - conduite suivant la philosophie des années précédentes : une fête plurielle et gratuite afin d’être accessible à tous - permettra de rappeler aux petits comme aux grands la rencontre de Jeanne avec Robert de Baudricourt, capitaine armagnac de Vaucouleurs, première étape de son héroïque destin à travers une reconstitution historique menée par M. Jean Luc Demandre, historien et ex président de l’association Connaissance de la Meuse, mais également de développer l’activité touristique liée à la jeune femme à travers divers monuments historiques et lieux de mémoire mis en valeur par les animations et les artistes. Afin de mener à bien cette manifestation organisée les 22 et 23 février 2025, dont le budget est estimé à hauteur de 56 000 € (troupes, spectacle, décors, gardiennage...), le Conseil Municipal est invité à autoriser Monsieur le Maire à mener à bien toute procédure, notamment à déposer toutes demandes de subventions potentielles, et à signer tout acte inhérent à ce programme. Délibération Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code de la commande publique, Entendu le rapport présenté, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - approuve la réalisation de la manifestation du « Départ de Jehanne d’Arc 2025 », - autorise Monsieur le Maire ou son représentant à lancer les consultations nécessaires au recrutement des prestataires qui seront en charge d’animer, de sécuriser, etc. la manifestation johannique, - approuve le plan de financement prévisionnel présenté, - autorise Monsieur le Maire ou son représentant à déposer toutes les demandes de subventions possibles visant à réduire le reste à charge de la commune, et à modifier, le cas échéant, le plan de financement prévisionnel, - autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les marchés susmentionnés avec les attributaires choisis, ainsi que tous les documents et pièces afférents à cette décision, à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés ainsi que toute décision concernant leurs avenants, - autorise Monsieur le Maire ou son représentant, d’une manière générale, à prendre toute décision et à signer tout document pour mener à bien la présente délibération. • Permis de louer M. le Maire donne la parole à M. Alain GEOFFROY qui indique que courant mars 2024, la commune a sollicité le Préfet pour la mise en œuvre de l’amende prévue à l’article L.635-7 du code de la construction et de l’habitation (CCH) relative aux infractions à la demande préalable à la mise en location. Cet article a été modifié par la loi du 9 avril 2024, visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement. Depuis le 11 avril, la procédure relative aux amendes relève de la compétence de la commune qui a instauré le permis de louer. Le produit de ces amendes, qui était auparavant intégralement versé à l’agence nationale de l’habitat, est à présent intégralement versé à la commune concernée. Un arrêté sera ainsi pris afin de fixer l’échelle des amendes administratives destinées aux contrevenants mais il est proposé au Conseil Municipal d’approuver (donner son avis) quant aux montants pressentis permettant de respecter une règle de proportionnalité (afin de répondre au dernier alinéa de l’article L.635-7 du CCH prescrivant que « l’amende est proportionnée à la gravité des manquements constatés et ne peut être prononcée plus d’un an à compter de la constatation des manquements »). M. GEOFFROY indique être en attente d’une circulaire explicative quant à l’application des mesures répressives concernant le permis de louer. Le Conseil Municipal prend acte du montant des amendes administratives liées aux infractions de la procédure du permis de louer comme suit : Procédure Type d’infraction Montant de l’amende 1 ère infraction Récidive < 3 ans Autorisation préalable avant mise en location(APML) Signature d’un contrat de location sans demande d’APML 1 000 € 2 000 € Signature d’un contrat de location malgré un AR dossier incomplet 2 000 € 5 000 € Signature d’un contrat de location sans demande d’APML, aggravé par des dysfonctionnements constatés dans le logement avant ou après la signature d contrat pouvant nuire à la santé ou à la sécurité des occupants 3 000 € 8 000 € Signature d’un contrat de location sans demande d’APML, aggravé par le fait que le logement ou l’immeuble soit frappé par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement d’insalubrité 5 000 € 0 € Signature d’un contrat de location malgré la décision d’autorisation sous conditions notifiées sans avoir réalisé l’ensemble des travaux mentionnés par la collectivité 3 000 € 5 000 € Signature d’un contrat de location malgré la décision de refus notifiée par la collectivité (logement non conforme au décret décence) 5 000 € 10 000 € Signature d’un contrat de location malgré la décision de refus notifiée par la collectivité (procédure de mise en sécurité ou d’insalubrité) 7 500 € 15 000 € POINT 4 – GESTION DES PERSONNELS Point reporté. POINT 5 – DOMAINE ET PATRIMOINE L’ensemble des délibérations relatives à la forêt sont approuvées à l’unanimité (programme de marquage de coupes, travaux, renouvellement de l’adhésion au label PEFC). • Programme de travaux forestiers Décision n°20240709_05 – Domaine et Patrimoine : Programme de marquage des coupes Rapport L’aménagement forestier est un document pluriannuel (sur 20 ans), adopté par la commune puis approuvé par le préfet. Il planifie et évalue pour chaque forêt communale la quantité, la nature des bois à prélever – qu’il s’agisse de renouveler, d’améliorer ou simplement d’entretenir les peuplements forestiers – et la périodicité de la récolte. Ainsi, par délibération en date du 9 février 2021, le Conseil Municipal a approuvé le projet d’aménagement de la forêt communale de VAUCOULEURS établi pour une période de 14 années (2020-2034) par les services de l’ONF. Et chaque année, dans le cadre de la gestion des forêts communales relevant du régime forestier, l’ONF propose des coupes à désigner dans l’année (cela s’appelle l’état d’assiette). La commune doit donner sa décision sur la destination des coupes et, lorsque l’ONF présente le programme annuel de coupe à la commune, le Conseil Municipal peut choisir de : • commercialiser les bois. Conformément aux dispositions du Code forestier, c’est l’Office National des Forêts qui assure la vente des bois issus des forêts communales : o par soumission de bois sur pied : l’acheteur prend connaissance des bois proposés, vérifie directement sur la parcelle concernée que ceux-ci correspondent bien à ses besoins. Les arbres sont vendus en bloc et sur pied. Une fois l’acte de vente conclu, l’acheteur en devient propriétaire. Il a alors le devoir de les exploiter lui-même. Le technicien forestier s’assurera seulement que l’ensemble des tiges achetées par le client a été exploité dans le respect de l’environnement et du reste du peuplement. o par soumission de bois à l’unité de mesure, les arbres vendus sont préalablement parqués ou désignés par le vendeur, directement en forêt, afin de former un lot. Après avoir défini les prix avec l’ONF en fonction des essences et de la qualité des bois, l’acheteur réalise lui-même la coupes des arbres qu’il a acquis. o par contrat de bois façonné (bois exploités bord de route), l’ONF exploite lui-même les bois avant de les commercialiser. Les bois laissés à disposition en bord de route suite à leur exploitation par l’ONF sont proposés à l’achat. L’acheteur est informé des volumes, essences et quantités disponibles et peut ensuite faire une offre après s’être rendu sur place. Les équipes de l’ONF interviennent à chaque étape d’exploitation, de l’encadrement des bûcherons jusqu’à la présentation des bois pour leur commercialisation. • ou d’en délivrer une partie. La délivrance peut être à la commune pour la construction de bâtiments communaux par exemple, on parle alors d’autoconsommation. La délivrance peut également se faire aux habitants pour du bois de chauffage à usage personnel (pas d'autre usage ni de revente possible), on parle alors d’affouage. « Ce dispositif présente une difficulté lorsque les collectivités refusent de voter la mise en œuvre annuelle de l’aménagement, alors même que ce document a reçu leur approbation. En effet, la gestion durable d’une forêt repose sur la réalisation des coupes et des travaux prévus à l’aménagement. » (extrait du rapport de l’IGF de 2015 « Le régime forestier mis en œuvre par l’ONF dans les forêts des collectivités »). Quelques explications de vocabulaire : • la vente de bois en bloc et sur pied : L’ONF désigne les bois et effectue une estimation (matière et argent) de la coupe. L’acheteur se charge de l’abattage, du façonnage, du débardage, du tri et du transport des bois vers le lieu de transformation. • la vente de bois façonnés en bloc : L’ONF désigne les bois. La commune avance les frais d’abattage, de façonnage et de débardage des bois. L’ONF suit le chantier d’exploitation, cube les bois et procède à leur classement. Le lot est estimé. L’acheteur ne se charge que du transport des bois vers l’unité de transformation (scierie, papeterie). Cette année, l’ONF souhaite pouvoir récolter les chablis sur les parcelles 76, 77, 78 et 115 et propose de délibérer en ce sens. Cela permettra de les abattre dès cet automne et ainsi de faire exploiter les houppiers par les affouagistes. Les Elus sont invités à délibérer concernant les coupes à asseoir en 2024/2025 en forêt communale relevant du régime forestier. Délibération Vu le code forestier, notamment les articles L. 145-1 et suivants et R. 145-2 et suivants, Considérant les dispositions de l’aménagement de la forêt communale en vigueur et les propositions de l’Office National des Forêts pour le marquage des coupes au cours de l’hiver 2024/2025, Entendu l’exposé présenté, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - demande le martelage des chablis des parcelles 76, 77, 78 et 115 : • les arbres de diamètre 40 et plus feront l’objet d’une exploitation sous forme de bois façonnés • délivrance à la commune des houppiers et des arbres de qualité de chauffage. L’exploitation de la partie délivrée sera effectuée par les affouagistes, après partage sur pied, et sous la responsabilité de trois garants : M. Claude JOBARD, M. Gérard HOCQUART et M. Cédric TOMMASI. • Le Conseil Municipal fixe le mode de partage par feu, c’est-à-dire par chef de famille ou de ménage ayant domicile réel et fixe dans la Commune avant la publication du rôle, et le délai d’exploitation : • abattage : à partir de la remise des lots (fin novembre) et jusqu’au 15 avril • débardage : il est fixé jusqu’au 30 septembre 2026. • Marquage des coupes Décision n°20240709_04 – Domaine et Patrimoine : Programme de travaux forestiers Rapport L’ONF a proposé un programme de travaux pour l’année 2024 à réaliser en forêt communale, en tenant compte du plan d’aménagement forestier en vigueur. Comme tous les ans, il est rappelé que le Conseil Municipal est invité à délibérer sur le programme de travaux forestiers. Délibération Vu le code forestier, Considérant le plan d’aménagement forestier voté en Conseil Municipal en date du 9 février 2021, Considérant le programme d’actions présenté par l’Office National des Forêts, Considérant le rapport présenté, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - approuve en partie le programme d’actions présenté par l’Office National des Forêts pour l’année 2024 en forêt communale, - donne délégation à Monsieur le Maire pour signer et éventuellement approuver par voie de contrats d’ingénierie ou de devis rectificatifs les modifications techniques en cours d’application, dans la limite des crédits ouverts par le Conseil Municipal, - vote les crédits correspondants à ce programme, soit : O Travaux sylvicoles - Fonctionnement & Investissement : 62 000 € H.T. maximum. • PEFC Décision n°20240709_06 – Domaine et Patrimoine : Certification PEFC Rapport La commune de Vaucouleurs fait partie des nombreux propriétaires qui se sont engagés dans le système de certification PEFC, démarche prônant une gestion durable de la forêt. En effet, ce sont plus de 3 000 propriétaires forestiers, représentant près des 2/3 de la forêt régionale qui se sont engagés. Cet engagement datant bientôt de 5 ans, le Conseil Municipal est invité à renouveler l’adhésion à la certification forestière PEFC qui arrivera à échéance au 31 décembre 2024. Délibération Vu le code général des collectivités territoriales, Entendu le rapport présenté, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - décide de renouveler l’adhésion à la certification PEFC et autorise M. le Maire à effectuer toute démarche pour mener à bien cette décision. • DPU Porter à connaissance des cessions immobilières pour lesquelles la Commune n’a pas préempté : • Consorts BARALDI, immeuble cadastré section AD n°121, 122, 123, 124 et 125, sis rue des Maroches • M. Pascal MOUROT, immeuble cadastré section AC n°242, sis 9 rue du Prieur. POINT 6 – QUESTIONS DIVERSES Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la délégation à M. le Maire pour le recrutement de personnels contractuels. • Délégation pour le recrutement d’agents contractuels Décision n°20240709_07 – Gestion des Personnels : Délégation pour le recrutement d’agents contractuels Rapport L'article L. 332-23 du Code Général de la Fonction Publique précise que les collectivités peuvent recruter du personnel temporaire pour accroissement temporaire et saisonnier d'activité, après création des emplois par délibération du Conseil Municipal. Il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à identifier la création d'emplois pour accroissements temporaires et saisonniers d'activité au titre de l'année 2024 (musée, service technique, bibliothèque...). Ces emplois sont répartis dans les différents pôles et services de la commune suivant la présentation exposée ci-après, en fonction des besoins dans le respect des contraintes budgétaires de la masse salariale. A ce sujet, Monsieur le Maire peut être amené à recruter des agents contractuels en « contrats aidés », en fonction des profils des candidats notamment. En effet, les collectivités territoriales peuvent recourir aux contrats « Parcours Emplois Compétences » (PEC) qui remplacent les contrats Uniques d’Insertion (CUI/CAE). Avant la signature du contrat, un entretien tripartite est organisé entre l’employeur, le futur agent et le prescripteur (Pôle Emploi ou Cap Emploi ou la Mission locale). Le contrat PEC s’adresse aux personnes en recherche d’emploi et repose sur le triptyque Emploi/Formation/Accompagnement. Il permet de favoriser au mieux l’insertion professionnelle des personnes les plus éloignées de l’emploi. En contrepartie, l’employeur peut bénéficier d’une aide financière mensuelle versée par l’Etat. Le salarié en PEC bénéficie tout au long de son contrat d’un accompagnement de son conseiller référent articulé autour de 3 phases complémentaires : • un entretien tripartite : il réunit le référent prescripteur, l’employeur et le futur salarié au moment de la signature de la demande d’aide. Il doit permettre la formalisation des engagements ainsi que la déclinaison des compétences que le poste doit permettre d’acquérir parmi les compétences définies ; • un suivi dématérialisé durant le contrat qui peut prendre la forme d’un livret de suivi dématérialisé ; • un entretien de sortie, en cas de besoin, 1 à 3 mois avant la fin du contrat : il doit permettre de maintenir le bénéficiaire dans une posture de recherche active d’emploi, de faire le point sur les compétences acquises, d’évaluer le cas échéant l’opportunité d’un renouvellement de l’aide au regard de l’intérêt pour le bénéficiaire et des actions de formation engagées, de mobiliser des prestations, ou encore d’enclencher une action de formation complémentaire aux compétences acquises pendant le parcours notamment dans le cadre du plan d’investissement compétences. Délibération Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23, Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, Entendu le rapport présenté, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - approuve la création des emplois non permanents pour faire face à des besoins temporaires ou saisonniers d’activités, notamment dès cet été (bibliothèque, service technique), - donne toute délégation à Monsieur le Maire pour créer tout emploi non permanent nécessaire pour faire face à des besoins temporaires ou saisonniers d’activités d’une manière générale au cours de ce mandat, - précise que les crédits seront inscrits au budget de la collectivité. Décision n°20240709_08 – Finances locales : Décision modificative M. le Maire cède la parole à Mme Clotilde HOCQUART. Elle fait part de la nécessité de procéder aux modifications telles que figurant dans le tableau ci-après pour faire face, dans de bonnes conditions, aux opérations financières et comptables du budget communal : Délibération Vu l’instruction budgétaire et comptable, Vu le budget primitif adopté cette année, Considérant qu’il est nécessaire de pourvoir aux dépenses communales, Entendu le rapport présenté, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - autorise la décision modificative (DM) du budget de l’exercice 2024 du budget principal de la Ville et décide de voter les crédits suivants : cf. document susmentionné dans le rapport. Plus aucune question n’étant soulevée, la séance est levée à 21 heures. Arrivée de Mme DI RISIO ! Compte-rendu validé par mail le 30/07/2024.