Compte-Rendu - 1733239010 Compte rendu du 15 Octobre 2024

Documents similaires

Compte-Rendu - 1733239010 Compte rendu du 15 Octobre 2024

Compte-Rendu - 1718790022 Compte rendu du 31 Janvier 2024

Compte-Rendu - 1718790022 Compte rendu du 31 Janvier 2024

Compte-Rendu - 1733239035 Compte rendu du 27 Septembre 2024

Compte-Rendu - 1733238983 Compte rendu du 09 Juillet 2024

Compte-Rendu - 1733238983 Compte rendu du 09 Juillet 2024

Compte-Rendu - 1733239035 Compte rendu du 27 Septembre 2024

Compte-Rendu - 1630479778 2021 07 06 compte rendu conseil municip

Procès Verbal - 1607501032 4 compte rendu pv CM 2020 10 13

Procès Verbal - 1607501032 4 compte rendu pv CM 2020 10 13

Compte-Rendu - 1733239010 Compte rendu du 15 Octobre 2024 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Vaucouleurs. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1733239010 Compte rendu du 15 Octobre 2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Énergies, Environnement, SEANCE DU 15 OCTOBRE 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le quinze octobre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de VAUCOULEURS, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Alexis COCHENER, Maire.

Etaient présents : M. Alexis COCHENER, M. Régis DINÉ, Mme Estelle BRIÉ, M. Alain GEOFFROY, Mme Clotilde HOCQUART, M. Cédric TOMMASI, M. Sébastien DODIN, Mme Marie-Jeanne GILLARD, Mme Marie-José BOULANGER, Mme Aurélie CUNY, Mme Hélène NOEL, Mme Virginie GUÉRILLOT, Mme Ghislaine DI RISIO et Mme Christine MICHON.

Étaient absents excusés :

- M. Sébastien ROBIN qui a donné pouvoir de voter en son nom à M. Régis DINÉ - M. Claude RICHARD qui a donné pouvoir de voter en son nom à M. Alain GEOFFROY - M. Mikaël SALOMONE, Mme Marie-Pierre MULLER, et M. Nathan RINGUE.

Secrétaire de séance : M. Alain GEOFFROY a été élu secrétaire de séance.

Le compte-rendu de la séance précédente est approuvé à l’unanimité.

POINT 1 – INFORMATIONS DIVERSES

 Donation

M. le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a accepté le don (un fonds documentaire sur Jeanne d’Arc) de l’abbé Guéry, qui pourra être mis en valeur dans le cadre de la future médiathèque.

 Don du sang

M. le Maire informe que 32 personnes seulement ont donné leur sang (ils étaient une centaine il y a une dizaine d’années).

 Bénévolat

M. le Maire indique avoir mis en ligne, sur la plateforme « Bénévolat de Meuse » inauguré récemment par le Département de la Meuse, des annonces de recherche de bénévoles pour la fête du Départ de Jeanne d’Arc. Il s’agit d’un dispositif qui permet la relation entre une structure d’accueil et les bénéficiaires du RSA, par l’intermédiaire de leur référent.

 Délégué Départemental de l’Education Nationale

M. le Maire informe les Elus de la campagne de diffusion d’information sur la fonction de Délégué Départemental de l’Education Nationale, bénévoles au service des enfants scolarisés dans les écoles maternelles et primaires, avec pour objectif la nomination de nouveaux délégués pour la rentrée 2025.

 Agenda

M. le Maire rappelle les prochains rendez-vous des élus. Il informe notamment les élus de la présence, le 11 novembre prochain, de M. Frank GOBERNATZ, bourgmestre de Neidenstein.

POINT 2 – DOMAINE ET PATRIMOINE

L’ensemble des décisions sont votées à l’unanimité par le Conseil Municipal.

 Rue des Ecuries

Décision n°20241015_01 – Domaine et Patrimoine : Rue des écuries

Rapport

M. le Maire rappelle l’historique du dossier.

La politique de revitalisation du centre-bourg de Vaucouleurs, initiée par la convention d’étude tripartite du 15 février 2018 signée entre la commune de VAUCOULEURS, la Communauté de Communes de Commercy-Void- Vaucouleurs et l’EPFGE (alors EPFL) a permis d’identifier des biens stratégiques répondant à l’enjeu de recomposition de nouveaux bâtis et d’espaces publics, susceptibles d’accueillir de nouveaux résidents et commerçants.Suite au rendu de l’étude centre-bourg début 2020 du groupement MG URBA-LUP-RR&A, il a été convenu de passer en phase opérationnelle sur le secteur 1 (quartier rue des écuries – rue vieille) défini comme prioritaire afin de redynamiser le centre-bourg, de par sa position centrale dans la commune à proximité de la mairie, de la Vaise et de nombreux logements et commerces vacants.

Le projet initial envisagé a consisté à proposer de nouveaux locaux commerciaux (2 locaux de 100 m2 environ de préférence réglementés pour les cafés hôtels restaurants), de nouveaux logements disposant d’espaces extérieurs qualitatifs et privatifs et de relier les axes connexes Jeanne d’Arc et Hôtel de Ville par la création d’une nouvelle place publique. Par la suite, le projet a évolué et avait consisté à implanter un équipement public, éventuellement complété par une placette et des aménagements urbanistiques et paysagers.

Par convention, la ville et l’AEPFGE ont convenu ensemble de permettre à l’EPFGE d’engager les moyens humains et financiers nécessaires à la mise en œuvre de l’action foncière et de reconversion telle qu’elle résulte du projet engagé par la collectivité, pendant la phase d’acquisition des biens fonciers ou immobiliers et pendant la période d’études, de travaux et de gestion de ces biens jusqu’à leur cession. La commune s’est également engagée à racheter les biens acquis par l’EPFGE ainsi que la quote-part des études et travaux réalisés par l’EPFGE.

Dans le périmètre défini du quartier de l’ilot des écuries, l’immeuble cadastré section AC n°650 et 701, a fait l’objet d’un arrêté de mise en sécurité immédiate le 25 novembre 2022. Malgré divers contacts, les travaux n’ont pas été effectués dans les délais impartis (ni même prolongés), et malgré encore des rappels par courrier, la collectivité a dû engager des frais pour clôturer, butonner des ouvertures, purger de l’enduit, découvrir des tuiles, etc. Le coût de l’opération a la charge de la ville a donc été de 34 166.40 €.

Mme Kaya YILDIRIM n’ayant pas remboursé ce montant à la collectivité, une saisie a été réalisée par le Centre des Finances Publiques. La famille YILDIRIM, au cours des échanges, par courrier du 25 septembre 2023, les enfants et Mme YILDIRIM elle-même se sont engagés à céder le bien à 1 € sous réserve de la contrepartie suivante : l’annulation du titre d’un montant de 34 166.40 €.

Le Conseil Municipal est invité à délibérer, comme M. Favé s’y était engagé par courrier du 12 octobre 2023, sur l’annulation du montant du coût des travaux de consolidation nécessaires que la commune a dû engager pour mettre fin au péril immédiat de l’immeuble sis rue des écuries qui est à la charge des propriétaires défaillants (Mme YILDIRIM) et à procéder au remboursement des sommes prélevées auprès de cette propriétaire (c’est-à-dire 85.30 €), maintenant que l’EPFGE est devenu propriétaire du site pour le compte de la commune (courriel de Mme MOREL en date du 8 août 2024).

Délibération

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la propriété des personnes publiques,

Entendu le rapport présenté,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- décide d’annuler la dette due à la commune par Mme Kaya YILDIRIM et autorise M. le Maire à procéder au remboursement de la somme déjà prélevée à ce titre,

- donne toute délégation à M. le Maire et à l’EPFGE pour mener à bien la présente décision.

 Archéologie

Décision n°20241015_02 – Domaine et Patrimoine : Archéologie

Rapport

M. le Maire cède la parole à M. Alain GEOFFROY.

Des biens archéologiques mobiliers ont été mis à jour lors de l’opération de diagnostic archéologique prescrite par l’arrêté SRA n°2016/L482 en date du 16 novembre 2016 et réalisée par l’INRAP sur les parcelles cadastrées section AC n°496, 732 et 815 en août 2017.

La collectivité est propriétaire de ces biens et dispose d’une année (à compter du courrier reçu en mai dernier) pour faire valoir ses droits de propriété sur ces derniers. Si elle souhaite les conserver, des prescriptions destinées à en assurer la bonne conservation pourront être édictées le cas échéant. Elle peut également y renoncer et les transférer à l’Etat (à titre gratuit), à charge pour lui d’en assurer la conservation et la mise en valeur.

Le Conseil Municipal est invité à délibérer sur ce dossier.Délibération

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code du patrimoine,

Entendu le rapport présenté,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- décide de renoncer à la propriété des biens et autorise l’Etat à en assurer la conservation et la mise en valeur.

 DPU

Porter à connaissance des ventes d’immeubles pour lesquelles la commune n’a pas préempté : - Consorts Mme Rachel SULLEROT - M. Paul MAUCOTEL, immeuble cadastré section AH n°109, sis 17 rue de Tusey,

- M. Cédric DARDENNE et Mme Maude DARDENNE, immeuble cadastré section AC n°249, sis au 69 rue Jeanne d’Arc,

- M. Jérémy JANIAUT, immeuble cadastré section AC °386, sis au 46 rue Jeanne d’Arc (lots 1 et 2), - M. Grégory CONREUX, immeuble cadastré section AC n°108, sis au 11 rue de la Rochelle, - M. et Mme Jean CHATY, immeuble cadastré section AC n°670, sis au 16 rue Jeanne d’Arc, - M. EIGLE-DUCHET et Mme Maud VOIRIN, immeuble cadastré section AH n°32, 182, 193,195 et 263, sis au 3 passage Saint Pierre.

POINT 3 – COMMANDE PUBLIQUE

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité l’attribution du marché de travaux de VRD 2024 à PIERSON.

Décision n°20241015_03 – Commande publique : Attribution du MAPA de travaux de VRD 2024

Rapport

M. le Maire cède la parole à M. Régis DINÉ.

Une consultation ayant pour objet des travaux de requalification de la Place Molière (comprenant notamment la création d’un ilot de végétalisation et un espace de détente convivial pour les habitants du quartier) mais également des aménagements sécuritaires des axes principaux (feux vert récompense, plateau ralentisseur) a été réalisée dernièrement. Elle a pris fin le 27 septembre dernier. Le maître d’œuvre de cette opération, le bureau d’études SETRS, a analysé les offres reçues dans le délai réglementaire (PIERSON et EUROVIA).

Le Conseil Municipal est invité à attribuer le marché de travaux (requalification de la place Molière, aménagements sécuritaires des axes principaux de la commune : rue de Tusey, rue Boyer de Rebeval, avenue André Maginot et avenue de Domrémy) : un lot unique, une seule tranche ferme. Le cahier des charges prévoir une attribution selon les critères suivants : 60 % prix, 40 % valeur technique.

Délibération

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la commande publique,

Vu le rapport d’analyse des offres du maître d’œuvre proposant un classement des entreprises selon les critères de jugement énoncés dans le règlement de consultation,

Entendu le rapport présenté,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- décide d’attribuer le marché de travaux d’aménagements sécuritaires et de requalification de la Place Molière comme suit :

o attributaire : PIERSON TP SAS

o montant : 161 255.77 € ht (offre de base).

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer le marché susmentionné avec l’attributaire, ainsi que tous les documents et pièces afférents à cette décision, à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés ainsi que toute décision concernant leurs avenants.

POINT 4 – FINANCES LOCALESA l’unanimité, le Conseil Municipal approuve la décision modificative proposée.

Décision n°20241015_04 – Finances locales : Décision Modificative – Budget principal

M. le Maire cède la parole à Mme Clotilde HOCQUART.

Elle fait part de la nécessité de procéder aux modifications telles que figurant dans le tableau ci-après pour faire face, dans de bonnes conditions, aux opérations financières et comptables du budget communal :

Délibération

Vu l’instruction budgétaire et comptable,

Vu le budget primitif adopté cette année,

Considérant qu’il est nécessaire de pourvoir aux dépenses communales,

Entendu le rapport présenté,Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- autorise la décision modificative (DM) du budget de l’exercice 2024 du budget principal de la Ville et décide de voter les crédits suivants : cf. document susmentionné dans le rapport.

POINT 5 – ENVIRONNEMENT

A l’unanimité, le Conseil Municipal approuve le lancement d’une DUP les rapports présentés : déchets, assainissement collectif et non collectif. Il désigne également M. COCHENER pour être membre du comité de projet de NEOEN.

 Nouveau captage d’eau potable

Décision n°20241015_05 – Environnement : Dénomination et DUP Nouveau captage

Rapport

M. le Maire indique que le code de la santé publique impose la mise en place de périmètres de protection autour des ressources d’eau potable exploitées par des collectivités publiques ; ils visent à protéger les ressources d'eau potable contre les risques de contaminations ponctuelles et accidentelles pouvant survenir dans l’environnement proche des captages. Cette action contribue fortement à améliorer de manière pérenne et significative la sécurité sanitaire des eaux distribuées au robinet des consommateurs et notamment la qualité microbiologique.

La procédure de déclaration d’utilité publique d’un captage d’eau destinée à la consommation humaine est instruite par l’ARS. Cette procédure comprend les étapes suivantes :

 délibération du Conseil Municipal demandant le lancement de la procédure de déclaration d’utilité publique,

 réalisation d’une analyse d’eau réglementaire de type « première adduction »,  production d’un rapport hydrogéologique préalable définissant la protection du ou des points d’eau potable et notice d’incidence éventuelle pour la déclaration ou l’autorisation des ouvrages de prélèvement en fonction du débit de prélèvement,

 avis de l’hydrogéologue agréé nommé par l’ARS sur le projet,

 réalisation de plans et états parcellaires des terrains inclus dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée,

 mise en œuvre d’enquêtes publique et parcellaire conjointes (instruites par les services de la préfecture de département),

 rapport du commissaire-enquêteur,

 présentation d’un projet d’arrêté au Conseil Départemental de l’Environnement des Risques Sanitaires et Technologiques (CoDERST) par l’ARS,

 arrêté préfectoral déclarant d’utilité publique les périmètres de protection (périmètre immédiat/ rapproché/ éloigné), autorisant la dérivation des eaux, autorisant la distribution de l’eau au titre de la consommation humaine,

 travaux de mise en conformité (achat de terrains, clôtures…) à effectuer par la collectivité,  contrôle des travaux effectués par l’ARS.

Par ailleurs, il convient de dénommer le nouveau forage situé au lieudit « Les Tranchées », parcelle cadastrée section ZK n°31, ayant vocation à devenir la principale ressource en eau potable des valcolorois : les sources de Septfond n’alimenteront plus que certaines habitations et le Puits Marbier captant la nappe alluviale de la Meuse sera déconnecté.

Délibération

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’environnement,

Vu le code de la santé publique,

Entendu le rapport présenté,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- décide qu’il est indispensable de mener à bien et de conduire à son terme la procédure pour la protection du captage d'eau sis lieu-dit « Les Tranchées » : la Déclaration d'Utilité Publique (DUP) pour réaliser les travaux, autoriser le prélèvement d'eau, acquérir par expropriation les terrains nécessaires à la réalisation des périmètres de protection immédiate si ce n’est pas possible à l’amiable, grever de servitudes légales les terrains compris àl'intérieur des périmètres de protection rapprochée afin de préserver les points d'eau contre toute pollution éventuelle…

- décide d’autoriser M. le Maire à recourir en cas de besoin aux services du SATE proposé par le Département, - donne toute délégation à M. le Maire ou son représentant à signer les marchés susmentionnés avec le SATE, l’hydrogéologue agréé, et tout autre prestataire ainsi que tous les documents et pièces afférents à cette décision, mais aussi à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés ainsi que toute décision concernant leurs avenants,

- s’engage à acquérir en pleine propriété, par voie d'expropriation à défaut d'accord amiable, les terrains nécessaires à la réalisation des périmètres de protection immédiate, et toute autre démarche nécessaire pour mener à bien la procédure de protection du captage,

- décide d’autoriser M. le Maire à solliciter toutes les subventions possibles pour réduire la participation financière de la collectivité a maximum,

- s’engage à inscrire à son budget les crédits nécessaires au financement de l’ensemble des dépenses à engager pour mener à bien la procédure de DUP pour le captage retenu pour l’alimentation en eau potable de la commune, - décide de nommer le nouveau forage : « Les Ecluses ».

 Comité de projet

Décision n°20241015_06 – Environnement : Comité de projet NEOEN

Rapport

La loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables créé une nouvelle procédure à la charge des porteurs de projets de production d'énergie renouvelable : ils doivent réunir un "comité de projet", à leurs frais, avant toute autorisation administrative, si ledit projet n'est pas situé dans une "zone d'accélération". Pour l'heure, aucune zone d'accélération n'a encore été créée. Le décret du 22 décembre 2023 relatif au comité de projet, prévu à l'article L.211-9 du code de l'énergie, précise les conditions de mise en place des comités de projet pour les projets d'installations de production d'énergies renouvelables, hors des zones d'accélération et dépassant un certain seuil. Le comité de projet « assure une concertation préalable des parties prenantes sur la faisabilité et les conditions d'intégration dans le territoire des projets d'installation de production d'énergies renouvelables ».

En sont membres de droit, aux termes de l'article R. 211-7 du code, les personnes suivantes :  le porteur de projet ;

 un représentant de chaque commune d'implantation du projet d'installation de production d'énergies renouvelables ;

 un représentant de chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont les communes mentionnées au b sont membres ;

 Lorsque l'installation relève de l'article L. 511-1 du code de l'environnement, un représentant de chaque commune dont une partie du territoire est située à une distance, prise à partir du périmètre de l'installation, inférieure au rayon d'affichage fixé dans la nomenclature des installations classées pour la rubrique dont l'installation relève ;

 Lorsque l'installation ne relève pas de l'article L. 511-1 du code de l'environnement, un représentant de chaque commune limitrophe des communes d'implantation du projet.

Le décret prévoit que peuvent être invités par les collectivités membres à participer au comité de projet: - le Préfet ou son représentant ;

- un représentant du gestionnaire de réseau public de distribution concerné ; - un représentant du gestionnaire de réseau public de transport d'énergie concerné.

Le Conseil Municipal est invité à désigner un élu pour y participer.

Délibération

Vu le code général des collectivités territoriales,

Entendu le rapport présenté,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- décide de désigner M. Alexis COCHENER pour participer au comité de projet. Rapports sur le prix et la qualité des services publics

Décision n°20241015_07 – Environnement : Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public (RPQS) des Déchets

Rapport

Conformément à l'article D.2224-3 du CGCT, la Communauté de Communes Commercy-Void-Vaucouleurs (CC CVV) a transmis le rapport sur le prix et la qualité du service gestion des déchets ménagers et assimilés 2023 qui a déjà été présenté aux délégués communautaires à la commune.

Ce rapport doit être présenté par le maire au conseil municipal au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice.

Délibération

Entendu le rapport présenté,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- adopte le RPQS des Déchets 2023 de la CC CVV.

Décision n°20241015_08 – Environnement : Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public (RPQS) du SPANC

Rapport

Conformément à l'article D.2224-3 du CGCT, la Communauté de Communes Commercy-Void-Vaucouleurs (CC CVV) a transmis le rapport sur le prix et la qualité du service gestion du SPANC 2023 qui a déjà été présenté aux délégués communautaires à la commune.

Ce rapport doit être présenté par le maire au conseil municipal au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice.

Délibération

Entendu le rapport présenté,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- adopte le RPQS du SPANC 2023 de la CC CVV.

Décision n°20241015_09 – Environnement : Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public (RPQS) de l’Assainissement Collectif

Rapport

Conformément à l'article D.2224-3 du CGCT, le SIVU des 7 Ponts a transmis le rapport sur le prix et la qualité du service de gestion de l’assainissement collectif 2023 qui a déjà été présenté aux délégués à la commune.

Ce rapport doit être présenté par le maire au conseil municipal au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice.

Délibération

Entendu le rapport présenté,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- adopte le RPQS de l’Assainissement Collectif 2023 du SIVU des 7 Ponts.

POINT 6 – GESTION DES PERSONNELS

A l’unanimité, le Conseil Municipal approuve la réduction de moins de 10 % du temps de travail d’un agent de service.Décision n°20241015_10 – Gestion des personnels : Modification du temps de travail

Rapport

Les agents publics sont recrutés pour une durée hebdomadaire fixe, déterminée par délibération de l’organe délibérant, à l’occasion de la création de l’emploi permanent.

Lorsque la modification est inférieure à 10% du temps de travail hebdomadaire et que l’agent n’était pas à temps complet, la modification n’est pas assimilée à une suppression/création de poste. La modification s’impose donc à l’agent qui ne peut la refuser. La principale conséquence portera ainsi sur sa rémunération, qui sera modifiée en proportion du nouveau temps de travail.

Dans le cadre de la réorganisation des services, le Conseil Municipal est invité à délibérer sur la réduction de la durée hebdomadaire de service d’un agent technique à temps non complet – 20 h/semaine à 18h15 (réduction de 1h45, soit moins de 10 % de la DHS de l’agent) au 1er novembre 2024 fondée sur l’intérêt du service.

M. le Maire précise qu’il a déjà informé l’agent de son intention de modifier la durée hebdomadaire du poste. Après la délibération du Conseil Municipal modifiant la durée du travail afférente au poste, M. COCHENER indique qu’il actera cette modification sur la situation individuelle de l’agent par la prise d’un arrêté portant modification de la durée hebdomadaire de service. Il invite le Conseil Municipal à délibérer sur cette question.

Délibération

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 97,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet,

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal,

Considérant la nécessité de procéder à la réduction de la durée hebdomadaire d’un agent technique, Entendu le rapport présenté,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- décide de porter de 20h à 18h15 le nombre d’heures le temps hebdomadaire de travail d’un adjoint technique (agent d’entretien).

POINT 7 – QUESTIONS DIVERSES

Les élus font part de différents problèmes techniques en ville (éclairage public défectueux dans certaines rues, fuite d’eau dans des locaux, haie envahissant le domaine public…).

Plus aucune question n’étant soulevée, la séance est levée à 22 heures.