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Compte-Rendu - 1733239035 Compte rendu du 27 Septembre 2024 Document publié le Vendredi 27 septembre 2024 par la commune de Vaucouleurs. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1733239035 Compte rendu du 27 Septembre 2024)Thèmes du document : Environnement, Tourisme, Justice et droit, SEANCE DU 24 SEPTEMBRE 2024 L’an deux mil vingt-quatre, le vingt-quatre septembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de VAUCOULEURS, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Alexis COCHENER, Maire. Etaient présents : M. Alexis COCHENER, M. Régis DINÉ, Mme Estelle BRIÉ, M. Alain GEOFFROY, Mme Clotilde HOCQUART, M. Sébastien ROBIN, M. Claude RICHARD, M. Cédric TOMMASI, M. Sébastien DODIN, Mme Marie- Jeanne GILLARD, Mme Hélène NOEL, Mme Virginie GUÉRILLOT, Mme Ghislaine DI RISIO et Mme Christine MICHON. Étaient absents excusés : - Mme Aurélie CUNY qui a donné pouvoir de voter en son nom à M. Alexis COCHENER - Mme Marie-Pierre MULLER qui a donné pouvoir de voter en son nom à M. Claude RICHARD - Mme Marie-José BOULANGER, M. Mikaël SALOMONE et M. Nathan RINGUE. Secrétaire de séance : Mme Christine MICHON a été élue secrétaire de séance. Le compte-rendu de la séance précédente est approuvé à l’unanimité. POINT 1 – INFORMATIONS DIVERSES  Remerciements M. le Maire fait part des remerciements de certains habitants pour les interventions des agents municipaux ainsi que des associations locales pour le soutien logistique (Pied Champêtre, ILCG...).  Biodiversité M. le Maire indique avoir signé une nouvelle convention avec un particulier concernant la mise à disposition de terrains communaux pour l’installation de ruchers.  Micro-folies M. le Maire informe les élus que le réseau Musées Meuse a été informé de la création d’une nouvelle playlist (sélection d’œuvres d’art) consacrée aux musées du Grand Est qui sera diffusée dans toutes les micro-folies de France. Une des œuvres sélectionnées appartenant à la collection municipale (carton de vitrail « Le départ de Jeanne d’Arc de Vaucouleurs »), M. le Maire a signé la convention d’autorisation d’exploitation.  Chiens M. le Maire informe avoir entrepris différentes procédures concernant des chiens maltraités, dangereux ou fugueurs.  Communication M. le Maire informe les élus de la dernière réunion avec Eurogroup Consulting du 10 septembre dernier au cours de laquelle le cabinet interviendra pour un questionnaire (cadrage, mise en ligne et restitution) et deux ateliers de concertation (un sur l’ilôt des écuries et l’habitat ancien, un sur le « mieux vivre ensemble » : civisme, salubrité, voisinage, etc.). Ces ateliers seront réalisés les : mardi 12 novembre à 19h30 et mercredi 13 novembre à 9h. Un document de communication sera réalisé par leurs soins ainsi qu’une mini-exposition sur les projets en cours et à venir.  Finances M. le Maire fait part de la réunion avec le cabinet LUP concernant les projets de la commune, et notamment le projet de la résidence habitat inclusif.  Sécurité M. le Maire informe les élus de la réunion avec la Gendarmerie et les représentants du Collège Les Cuvelles en date du 6 septembre dernier en vue de relancer le projet initié il y a quelques années par MM. GEOFFROY et FAVÉ, en vue de sécuriser et pacifier les circulations et stationnements aux abords de l’établissement scolaire.  Contentieux M. le Maire fait part aux élus du courrier de l’avocat de l’EARL de la Reine des Prés concernant un permis de construire délivré rue des Maroches. Un avocat sera prochainement mandaté pour étudier ce recours.  EoliennesM. le Maire informe les Elus des échanges entre l’Armée et la Compagnie Nationale du Rhône concernant l’implantation d’éoliennes sur Vaucouleurs : « Dans le cadre de la pré-consultation déposée par courriel en date du 02 mai 2024 et après retours des différents organismes des forces armées concernés par votre projet éolien de 12 aérogénérateurs d’une hauteur sommitale de 200 mètres, pale haute à la verticale, sur le territoire de la commune de Vaucouleurs (55) [...] Du point de vue des contraintes aéronautiques, le projet se situe dans la zone de contrôle (CTR) de l'aérodrome de Nancy-Ochey espace aérien contrôlé servant à protéger les trajectoires d'arrivées et de départ de cet aérodrome. [...] L’implantation d’éoliennes à cet endroit n’est donc pas possible et serait de nature à remettre en cause la capacité opérationnelle de l’aérodrome, la mission des forces et la sécurité des personnes ou des biens.[...] En complément d’information, outre la contrainte rédhibitoire mentionnée supra, le projet se situe à 24 km du radar des armées de NANCY. L’analyse des spécialistes démontre qu’une partie du projet [...]présente une gêne avérée pour ce radar qui n’est pas acceptable en l’état. »  Agenda M. le Maire rappelle les prochains rendez-vous des élus. POINT 2 – FINANCES LOCALES  Tarifs L’ensemble des délibérations du Conseil Municipal approuve à l’unanimité les nouveaux tarifs. Décision n°20240924_01 - Finances : Tarifs du Tourisme Rapport M. le Maire donne la parole à M. Alain GEOFFROY, adjoint au maire. La CC CVV exerce la compétence de plein droit « Office du tourisme ». A ce titre, elle assure la promotion touristique de l’ensemble du territoire communautaire. Grâce à ses moyens, elle peut également, à la demande et pour le compte des communes qui le souhaitent, assurer les visites et animations des lieux communaux d’intérêt culturel et historique. La gestion touristique des sites johanniques (Musée Jeanne d’Arc et Salon Scherrer situés au sein du bâtiment de l’hôtel de ville, site Jeanne d’Arc (anciennement dénommés Lieux Historiques : Porte de France, Chapelle castrale et sa crypte, Tilleul, mais également des fortifications : Tours Pagis, Tour du Prévôt, ...) a été confiée par convention à la Communauté de Communes Commercy-Void-Vaucouleurs. La CC CVV perçoit l’ensemble des recettes (produit annuel de la billetterie du Musée et des sites liés à Jeanne d’Arc, des produits touristiques (cartes postales, affiches, ...), que ce soit directement ou indirectement via un partenaire (billets couplés avec Domrémy, avec Gombervaux, etc.). entre le produit des encaissements des visites individuelles et de groupe et les dépenses engagées par la CC CVV. La commune s’engage à verser avant le 31 janvier de l’année n+1 et au regard du bilan présenté par la CC CVV entre le produit des encaissements des visites individuelles et de groupe et les dépenses engagées par la CC CVV. Il indique qu’il convient de mettre à jour et de délibérer sur les tarifs concernant les activités touristiques (visites guidées ou libres, etc.). Délibération Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2122-22, Entendu le rapport présenté, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - adopte le montant des redevances et prestations applicables à compter du 1 er janvier 2025 : Droits d’entrée à Vaucouleurs Musée Jehanne d’Arc Nécessite la présence d’1 agent du tourisme (ouverture du musée et/ou explications) Plein tarif Tarif réduit Billet couplé Domremy 7 € 4 € Visite libre Individuel 3 € 2 €Visite libre Groupe 3 € 2 € Visite guidée Individuel (VGI) 5 € 3 € Visite guidée Groupe (VGG) 3 € 2 € (Groupe : 6 à 12 personnes compte tenu de la configuration spatiale du musée) Crypte Film Nécessite la présence d’1 agent du tourisme (mise en route du film) Plein tarif Tarif réduit Visite Individuel 3 € 2 € Visite Groupe 2 € (Groupe : 6 à 20 personnes compte tenu de la configuration spatiale de la crypte) Lieux Historiques (VG) Nécessite la présence d’1 agent du tourisme Plein tarif Tarif réduit Visite guidée Individuel 4 € 3 € Visite guidée Groupe 3 € 2 € (Groupe : 6 à 20 personnes compte tenu de la configuration spatiale des Lieux Historiques) Visite Couplée Gombervaux 6 € + frais de gestion Gombervaux 4 € + frais de gestion Gombervaux (Groupe : 12 à 25 personnes) Forfait VG : Lieux Historiques + Film Crypte Nécessite la présence d’1 agent du tourisme (ouverture de la crypte et des Lieux Historiques) Plein tarif Tarif réduit Visite Guidée Individuel 5 € 3 € Visite Guidée Groupe 5 € 3 € (Groupe : 6 à 20 personnes compte tenu de la configuration spatiale des Lieux Historiques) Forfait VG : Lieux Historiques + Musée Nécessite la présence d’1 agent du tourisme (ouverture du musée et des Lieux Historiques) Plein tarif Tarif réduit Visite Guidée Individuel 8 € 4 € Visite Guidée Groupe 6 € 3 € Groupe : 6 à 12 personnes compte tenu de la configuration spatiale du musée) Forfait VG : Lieux Historiques + Musée + Film Crypte Nécessite la présence d’1 agent du tourisme (ouverture de la crypte, du musée et des Lieux Historiques) Plein tarif Tarif réduit Visite Guidée Individuel 9 € 5 € Visite Guidée Groupe 7 € 3 € Groupe : 6 à 12 personnes compte tenu de la configuration spatiale du musée) Tarif réduit (sur présentation d’un justificatif) : - les jeunes entre 13 et 26 ans - les groupes scolaires de + 13 ans - les demandeurs d’emploi et les bénéficiaires du RSA - les bénéficiaires de la carte AAH - les bénéficiaire de conventions avec des partenaires (Connaissance de la Meuse) Tarif Gratuité (sur présentation d’un justificatif) : - les enfants jusqu’à 12 ans (les enfants de moins de 13 ans doivent être accompagnés d'un adulte) - 1 accompagnateur par groupe (pour les forfaits VG) Pour les VG Groupe : Réservation au minimum 10 jours avant - précise que les différentes tarifications, réductions ou exonérations applicables fixées par délibération du Conseil Municipal de Vaucouleurs feront l’objet d’un affichage sur place et en ligne sur le site internet de la commune. Décision n°20240924_02 – Finances locales : Tarifs Rapport M. le Maire indique que le Conseil Municipal est invité à valider le quota annuel ainsi que les tarifs des photocopies et affiches grand format dont bénéficient les associations locales comme suit :  photocopie / association / an :  Quota de 200 copies A4 recto couleurs et 400 copies A4 recto en noir et blanc, Au-delà, facturation à un tarif privilégié, qui est fixé au 01/01/2024 à 0.07 € TTC / copie couleur A4 en recto et 0.03 € TTC / copie A4 en recto N&B (encre + feuille blanche)  Précisions :  tarif multiplié par deux en cas de copie recto + verso  avec la possibilité de modulation entre les N&B et les couleurs (1 copie couleurs = 2 copies N&B)  affiche / association / an :  1 affiche A0 offerte / an (papier intissé)  à partir de 2 et au-delà, facturation à un tarif privilégié qui est fixé à :  13 € (papier lisse) / affiche  17 € (papier qualité intissé) / affiche Délibération Vu le code général des collectivités territoriales, Entendu le rapport présenté, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - approuve les modalités et tarifs des photocopies et affiches aux associations locales comme mentionnés dans le rapport, - décide de rendre ces tarifs et prestations applicables à compter de l’entrée en vigueur de la présente délibération. Décision n°20240924_03 – Finances locales : Tarifs Rapport M. le Maire indique que le Conseil Municipal est invité à fixer le tarif de location de la vaisselle de la Salle des Promenades lors d’un enterrement comme suit : 30 € pour la vaisselle disponible. Il convient par ailleurs de revoir les tarifs de remplacement de certains éléments de vaisselle : Tarif actuels Propositions de tarifs VAISSELLE SALLE DES FETES Remplacement de la vaisselle (perte ou casse) Assiette plate 29 cm 6.50 € 8.00 € Assiette à dessert 24 cm 5.00 € 6.0 € Fourchette 2.00 € 2.5 € Couteau 2.50 € 3.0 € Cuillère à soupe 2.00 € 2.5 € Cuillère à café 1.50 € 2.0 € Tasse 9cl 3.00 € 3.8 € Verre 19 cl 3.00 € 3.8 € Verre 15 cl 3.00 € 3.8 € Saladier (porcelaine) 25cm 8.00 € 10.0 € Couvert à salade 5.00 € 6.0 € Cruche 1L 5.00 € 6.0 € Plat ovale (inox) 18.00 € 21.5 € Plat ovale (inox) 22 cm 6.00 € 7.5 € Légumier (inox) 15.00 € 18.0 € Corbeille à pain 10.00 € 12.0 € Louche 6.00 € 7.5 € Autre ustensile Au réel Au réel Forfait Prêt de la vaisselle / personne 0.60 € 0.6 € VAISSELLE SALLE DES PROMENADES OU SALLE MULTIFONCTIONS Remplacement de la vaisselle (perte ou casse) Assiette plate 4.00 € 5.0 € Assiette à dessert 3.00 € 3.8 €Fourchette 1.00 € 1.5 € Couteau 2.00 € 2.5 € Cuillère à soupe 1.20 € 1.5 € Cuillère à café 1.00 € 1.5 € Tasse 9 cl 1.50 € 2.0 € Verre 19 cl 3.00 € 3.8 € Verre 15 cl 2.90 € 3.5 € Saladier (porcelaine) 6.00 € 7.5 € Couvert à salade 4.50 € 5.5 € Cruche 1L 5.00 € 6.0 € Plat ovale (inox) 18.00 € 22.0 € Légumier (inox) 17.00 € 21.0 € Corbeille à pain 11.00 € 13.5 € Louche 6.00 € 7.5 € Autre ustensile Au réel Au réel Forfait Prêt de la vaisselle / personne 0.60 € 0.6 € Délibération Vu le code général des collectivités territoriales, Entendu le rapport présenté, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - approuve les modalités tarifaires concernant la mise à disposition de la Salle des Promenades à l’occasion d’un enterrement mentionnées dans le rapport, - approuve les nouveaux tarifs de vaisselle à facturer aux locataires de salles tels que mentionnés dans le rapport (remplacement lors disparition ou casse par exemple), - décide de rendre ces tarifs et prestations applicables à compter de l’entrée en vigueur de la présente délibération.  Admissions en non-valeur A l’unanimité, le Conseil Municipal décide de refuser certaines demandes d’admissions en non-valeur et, à la majorité des votants (2 votes contre : MM. TOMMASI et DODIN) en accepte d’autres. Décision n°20240924_04 – Finances locales : Admissions en non-valeur – Budget Eau potable Rapport M. le Maire cède la parole à Mme Clotilde HOCQUART. Par courrier en date du 7/06/2024, M. Pierre-Jean BELTZ, comptable assignataire, a adressé des états d’admission en non-valeur de cotes devenues irrécouvrables pour une somme de : 237.11 €. Il convient de délibérer afin de faire connaitre la position du Conseil Municipal à M. BELTZ. Délibération Vu le procès-verbal de carence dressé par Monsieur le Trésorier, Considérant que l’irrécouvrabilité des créances peut être soit temporaire dans le cas des créances admises en non- valeur, soit définitive dans le cas de créances éteintes : - L’admission en non-valeur des créances (article 6541) est décidée par le Conseil Municipal dans l’exercice de sa compétence budgétaire et elle est demandée par le comptable lorsqu’il rapporte les éléments propres à démontrer que malgré toutes les diligences qu’il a effectuées, il ne peut pas en obtenir le recouvrement (insolvabilité du débiteur, parti sans laisser d’adresse, décès, absence d’héritiers...). La décision prise par le Conseil Municipal n’éteint pas la dette du redevable : le titre émis garde son caractère exécutoire et l’action en recouvrement demeure possible dès qu’il apparaît que le débiteur revient à "meilleure fortune". En cas de refus d’admettre la non-valeur, l’assemblée doit motiver sa décision et préciser au comptable les moyens de recouvrement qu’elle souhaite qu’il mette en œuvre. - Les créances éteintes (article 6542) sont des créances qui restent valides juridiquement en la forme et au fond mais dont l’irrécouvrabilité résulte d’une décision juridique extérieure définitive qui s’impose à la collectivité créancière et qui s’oppose à toute action en recouvrement. Il s’agit notamment : du prononcé d’un jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif (article 643-11 du code de commerce), du prononcé de la décision du juge du tribunal d’instance de rendre exécutoire une recommandation de rétablissement personnel sans liquidationjudiciaire (article L332-5 du code de la consommation) ou encore du prononcé de la clôture pour insuffisance d’actif d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (article L332-9 du code de la consommation). Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - décide d’ émettre en non-valeur la somme de 207,16 € (article 6541) concernant le Budget Eau potable qui s’établit comme suit : Référence du titre Montant Motif 9-66 2-69 9-67 48.42 € 74.94 € 64.04 € Saisies bancaires négatives ; PCA négative ; vit des minima sociaux 3-62 19.76 € Somme inférieure au seuil de poursuite ; contribuable résidant hors du département - autorise M. le Maire à signer les documents nécessaires pour mettre en œuvre cette décision. Décision n°20240924_05 – Finances locales : Admissions en non-valeur – Budget Eau potable Rapport M. le Maire cède la parole à Mme Clotilde HOCQUART. Par courrier en date du 7/06/2024, M. Pierre-Jean BELTZ, comptable assignataire, a adressé des états d’admission en non-valeur de cotes devenues irrécouvrables pour une somme de : 237.11 €. Il convient de délibérer afin de faire connaitre la position du Conseil Municipal à M. BELTZ. Délibération Vu le procès-verbal de carence dressé par Monsieur le Trésorier, Considérant que l’irrécouvrabilité des créances peut être soit temporaire dans le cas des créances admises en non- valeur, soit définitive dans le cas de créances éteintes : - L’admission en non-valeur des créances (article 6541) est décidée par le Conseil Municipal dans l’exercice de sa compétence budgétaire et elle est demandée par le comptable lorsqu’il rapporte les éléments propres à démontrer que malgré toutes les diligences qu’il a effectuées, il ne peut pas en obtenir le recouvrement (insolvabilité du débiteur, parti sans laisser d’adresse, décès, absence d’héritiers...). La décision prise par le Conseil Municipal n’éteint pas la dette du redevable : le titre émis garde son caractère exécutoire et l’action en recouvrement demeure possible dès qu’il apparaît que le débiteur revient à "meilleure fortune". En cas de refus d’admettre la non-valeur, l’assemblée doit motiver sa décision et préciser au comptable les moyens de recouvrement qu’elle souhaite qu’il mette en œuvre. - Les créances éteintes (article 6542) sont des créances qui restent valides juridiquement en la forme et au fond mais dont l’irrécouvrabilité résulte d’une décision juridique extérieure définitive qui s’impose à la collectivité créancière et qui s’oppose à toute action en recouvrement. Il s’agit notamment : du prononcé d’un jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif (article 643-11 du code de commerce), du prononcé de la décision du juge du tribunal d’instance de rendre exécutoire une recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (article L332-5 du code de la consommation) ou encore du prononcé de la clôture pour insuffisance d’actif d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (article L332-9 du code de la consommation). Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :  décide de ne pas émettre en non-valeur la somme de 29.95 €(article 6541) concernant le Budget Eau potable qui s’établit comme suit : Référence du titre Montant Motif 1-78 2-82 16.81 € 13.14 € Saisies bancaires négatives ; PCA négative ; aucune ressource connue - autorise M. le Maire à signer les documents nécessaires pour mettre en œuvre cette décision. POINT 3 – DOMAINE ET PATRIMOINE  Médiathèque tiers lieu A l’unanimité, le Conseil Municipal approuve la réalisation du projet de médiathèque et crèche sur le site de l’ancien presbytère, en partenariat avec la Communauté de Communes, en vue de réaliser les travaux concomitamment, chacune ayant à sa charge la réalisation financière du projet inhérent à sa compétence.Décision n°20240924_06 – Domaine et Patrimoine : Médiathèque Tiers lieu Rapport M. le Maire prend la parole. Vaucouleurs fait partie de la communauté de communes Commercy Void Vaucouleurs (CC CVV). Avec près de 2 000 habitants, elle constitue l’un des bourgs centre du sud du Département de la Meuse, et joue un rôle important à l’échelle d’un bassin de vie d’environ 5 500 habitants correspondant au sud de la CC CVV, dans les domaines du commerce, du transport et des services à la population, administratifs, éducatifs, culturels, sociaux. Pour autant, la ville perd progressivement sa population, tandis que les communes alentour se développent. Vaucouleurs s’est donc engagée dans un projet de redynamisation de son centre bourg. Dans ce cadre, la commune envisage la culture et en particulier la lecture publique comme un facteur de développement de son territoire. Un projet de tiers lieu / médiathèque a ainsi vu le jour, soutenu par les acteurs institutionnels que sont la Bibliothèque Départementale de la Meuse (BDM) et la DRAC Grand Est, compte-tenu des besoins identifiés à l’échelle du département. Ce projet poursuit plusieurs objectifs que sont :  la volonté de donner un nouvel élan à la lecture publique, en concevant une médiathèque de type 3ème lieu aux missions renouvelées répondant aux besoins d’un territoire élargi, en développant les démarches de partenariat avec les autres équipements de lecture publique du territoire – au premier rang desquels la bibliothèque de Commercy – et avec les acteurs éducatifs, culturels et sociaux,  l’ambition de créer un véritable lieu de vie sociale et de services variés pour la population, largement ouvert et favorisant les échanges entre une diversité de publics, faisant une large place à l’animation, aux pratiques de séjour, aux nouvelles technologies,  le souhait de contribuer par cet équipement à la requalification de l’entrée de ville et au projet de redynamisation du centre bourg en cours. Sur ce dernier point, le choix stratégique du site du presbytère sis au n°32 rue de la République pour l’implantation de la médiathèque / tiers lieu répond à une volonté d’en faire l’un des marqueurs principaux de cette nouvelle étape et un centre important de la vie locale, visible, attractif et rayonnant, en l’intégrant dans une logique de pôle (avec notamment le groupe scolaire des Bords de Meuse et l’Espace Lyautey à proximité) situé en entrée de ville. Aussi, courant 2019, la commune a recruté le cabinet SYLLAB pour réaliser le Projet Scientifique, Culturel, Educatif et social en vue de réaliser une médiathèque tiers-lieu sur le territoire valcolorois. Par ailleurs, la communauté de communes assure la compétence « services d’intérêt communautaire pour l’accueil de la petite enfance » et la création d’une crèche est en projet sur Vaucouleurs depuis quelques temps. Le bâtiment proposé par la ville pour ce projet est l’ancien presbytère. Cependant, la crèche ne nécessitant qu’un étage, l’entièreté du bâtiment n’aurait pas d’utilité. Au regard de la configuration du territoire intercommunal et du rôle de centralité de Vaucouleurs sur sa partie sud, la médiathèque tiers lieu est pensée pour rayonner sur son bassin de vie. Aussi, récemment, différents échanges avec la Communauté de Communes Commercy-Void-Vaucouleurs ont eu lieu en vue d’envisager, dans un premier temps, en co-maîtrise d’ouvrage ou maîtrise d’ouvrage déléguée, le futur tiers-lieu (médiathèque, ludothèque, etc.) ainsi que la crèche sur le site de l’ancien presbytère, construction de 1800 composée d’un rez-de-chaussée et deux étages et étant à rénover entièrement. Finalement, à l’issue des échanges entre les collectivités, la CC CVV propose de constituer une convention de groupement de commandes afin de lancer un unique marché de maitrise d’œuvre et de travaux et de définir les engagements réciproques des maitres d’ouvrage concernant les conditions techniques et financières de réalisation de la crèche et de la médiathèque dans l’ancien presbytère en précisant : - les modalités de fonctionnement du groupement constitué entre les parties pour la préparation et la passation des marchés, - la répartition entre les membres du groupement de commandes des diverses tâches nécessaires à la préparation et la passation du marché dont il s’agit, - la définition des rapports et obligations de chaque membre, maitre d’ouvrage, - le co-financement par les parties du programme de travaux, - le transfert de propriété de la partie crèche, compétence intercommunale dès notification des marchés de travaux. Dès notification des marchés de travaux , un procès-verbal déterminera les modalités de transfert et de mise à la disposition au bénéfice de la CC CVV à titre gracieux en conformité avec les dispositions du CGCT de l’immeuble propriété de la commune et affecté à la compétence précitée (crèche). Ainsi, à la date de transfert, la CC CVV se subrogera à la commune dans tous ses droits et devoirs, exception faite du droit d'aliéner et du droit de modifier ladestination du bien. Il convient ainsi de délibérer pour se prononcer favorablement sur ce projet de coupler ces deux projets dans un même bâtiment afin de réaliser une rationalisation des espaces et des coûts que ce soit en termes de travaux ou de temps, d’autoriser Monsieur le Maire à négocier et à signer la convention de groupement de commande relatives aux modalités financières, techniques, administratives, etc. pour la réalisation d’une crèche par la CC CVV et d’une médiathèque / tiers lieu par la commune, d’approuver la mise à disposition d’une partie de l’ancien presbytère et ses alentours et d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter les subventions nécessaire pour mener à bien ce projet. La convention de groupement de commande précise que chaque maître d’ouvrage assurera la liquidation des dépenses concernant son projet ainsi que le financement (subventions incluses, à l’exception de Climaxion). Il est précisé qu’une seule subvention sera attribuée dans le cadre du programme Climaxion pour la rénovation énergétique du presbytère. La demande de l’aide Climaxion doit être faite par un seul porteur. Au cours de leur séance, prévue en octobre prochain, il sera demandé au conseil communautaire d’autoriser le Président de la CC CVV à déposer la demande de subvention pour le compte de Vaucouleurs. Lorsque le projet sera en phase APD, un courrier indiquant que l’EPCI s'engage à reverser à la commune de Vaucouleurs la subvention liée à la réalisation de la médiathèque, partie travaux de la commune sera rédigé et signé par les deux parties. Délibération Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.1321-1 et suivants qui disposent :  « Le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence. Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire. Le procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l'état des biens et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci.[...] »  « Lorsque la collectivité antérieurement compétente était propriétaire des biens mis à disposition, la remise de ces biens a lieu à titre gratuit. [...] La collectivité bénéficiaire peut procéder à tous travaux de reconstruction, de démolition, de surélévation ou d'addition de constructions propres à assurer le maintien de l'affectation des biens. La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition est substituée à la collectivité propriétaire dans ses droits et obligations découlant des contrats portant notamment sur des emprunts affectés, et des marchés publics que cette dernière a pu conclure pour l'aménagement, l'entretien et la conservation des biens remis ainsi que pour le fonctionnement des services. La collectivité propriétaire constate la substitution et la notifie à ses cocontractants. [...] » Considérant qu’il convient d’approuver le procès-verbal de mise à disposition des biens équipements nécessaires à l’exercice de la compétence qui interviendra prochainement, Vu le code de la commande publique, notamment les articles L.2113-6 et suivants, Entendu le rapport présenté, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - décide, à l’issue des négociations, d’autoriser M. le Maire à signer la convention de groupement de commandes définissant les engagements réciproques des maitres d’ouvrage concernant les conditions techniques, administratives et financières de réalisation de la crèche et de la médiathèque dans l’ancien presbytère précitée ainsi que ses éventuels avenants, - décide d’approuver le procès-verbal de mise à disposition des biens et équipements et d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer le moment venu le document précité ainsi que ses éventuelles annexes à condition d’être parvenu à un accord concernant les termes de la convention de groupement de commande proposée, et ce en vue de coordonner ensemble et concomitamment les travaux, - autorise Monsieur le Maire à demander les subventions afférentes au projet de médiathèque tiers-lieu, - remercie Monsieur le Président de la CC CVV pour le dépôt de la demande d’aide Climaxion globale pour la rénovation énergétique du presbytère pour les deux maîtres d’ouvrage (avec lettre d’intention) et acte le reversement à la commune de la subvention liée à la réalisation de la médiathèque, partie travaux de la commune, - donne toute délégation à M. le Maire ou son représentant pour mener à bien la présente délibération.  DPU Porter à connaissance des ventes d’immeubles pour lesquelles la commune n’a pas préempté : - M. Alain GUIGNOT, immeuble cadastré section AE n°176 ; sis lieu-dit Les Meulsons, - Mme Anne-Marie WERICH, immeuble cadastré section AC n°105, sis au 5 rue de la Rochelle, - Mme Nathalie FAVÉ, terrains cadastrés section AC n°543 et 829, - M. et Mme Cédric DARDENNE, immeuble cadastré section AC n°249, sis au 69 rue Jeanne d’Arc,- M. Dominique MULLER, immeuble cadastré section ZH n°94, 110 et 112, sis lieu-dit Les Grèves, ZAE de Tusey.  Rue du Manège A l’unanimité des membres élus, le Conseil Municipal approuve l’enfouissement des réseaux lors de la requalification de la rue du Manège et précise que cette délibération sera adressée à la FUCLEM en vue de permettre la réalisation des travaux en 2025. Décision n°20240924_07 – Domaine et Patrimoine : Enfouissement des réseaux Rue du Manège Rapport Monsieur le Maire donne la parole à M. DINE qui expose au Conseil Municipal le projet de travaux de la rue du Manège incluant les travaux d’intégration des ouvrages dans l’environnement du réseau électrique concédé à ENEDIS. Il rappelle que la compétence électricité a été transférée à la FUCLEM et que ce transfert comprend également la maîtrise d'ouvrage sur les travaux concernant le réseau concédé à ENEDIS, conformément à la loi Chevènement relative à la simplification de la coopération intercommunale du 12 juillet 1999. La mise en conformité des statuts de la FUCLEM a été actée par la délibération de son Comité Syndical du 29 octobre 2021 et validée par l’arrêté préfectoral du 8 avril 2022. La Commune a déposé le projet de l'opération concernée en présentant un dossier à la FUCLEM (chiffrage du projet, plan du réseau existant à dissimuler et plan du réseau projeté). Le dossier ayant été déclaré complet par la FUCLEM, il appartient maintenant au Conseil Municipal de confirmer sa volonté de réaliser les travaux en 2025 et solliciter la FUCLEM pour une aide financière au titre des travaux d’intégration des ouvrages concédés dans l’environnement réalisés sous la maîtrise d’ouvrage du concessionnaire ENEDIS. Au cas où ces travaux n’auraient pas commencé en 2025, la FUCLEM se réserve le droit de sortir le dossier de la liste prévue pour le reporter sur une année ultérieure. Délibération Vu le code général des collectivités territoriales, Entendu le rapport présenté, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - confirme sa volonté de réaliser les travaux de la rue du Manège au cours de l’année 2025, - accepte que ce dossier soit retiré de la liste si les travaux n’ont pas débuté en 2025, - approuve le dossier présenté et son mode de financement, à savoir, que par convention, la FUCLEM avancera la trésorerie en réglant au concessionnaire ENEDIS les travaux d’intégration des ouvrages concédés dans l’environnement et réalisés sous la maîtrise d’ouvrage du concessionnaire ENEDIS, - sollicite une participation de 60% auprès de la FUCLEM sur les travaux d'amélioration esthétique du réseau concédé, qui se présentera sous la forme d’un reste à charge de 40% de l’opération concernée, - s’engage à régler à la FUCLEM les 40 % du reste à charge de l’opération concernée, traduisant ainsi une participation financière de 60% par la FUCLEM pour l’opération d’intégration des ouvrages concédés dans l’environnement et réalisés sous la maîtrise d’ouvrage du concessionnaire ENEDIS, - s’engage à communiquer sur la participation financière de la FUCLEM, par voie de presse et par apposition du logo de la FUCLEM sur les panneaux de chantier, - autorise M. le Maire ou son représentant à signer la convention et tous les documents qui seraient la suite ou la conséquence de la présente délibération. POINT 4 – ENVIRONNEMENT Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité l’ensemble des décisions relatives à l’environnement.  Protection des Sources de Septfond Décision n°20240924_08 – Environnement : Protection des sources de Septfond Rapport M. le Maire donne la parole à M. Sébastien ROBIN, adjoint au maire.Il rappelle que, la Commission permanente du Conseil départemental du 23 novembre 2023 a octroyé à la commune une subvention destinée au financement de travaux de mise en conformité des sources de Septfond suite à la DUP. Cette subvention départementale d’un montant de 11 050 €, est calculée au taux de 10 % d’une dépense subventionnable HT de 110 500 €. Compte tenu du retard pris dans le dossier de protection de sources (au niveau de l’achat des parties de parcelles de M. LARATTE et par conséquent de la fin des travaux de clôture du périmètre de protection immédiat), le Département a proposé de demander le solde de la subvention (en intégrant la facture pour l’abattage des arbres) et à déposer une nouvelle demande de subvention pour l’acquisition et clôture du PPI. Le Conseil Municipal est invité à autoriser M. le Maire à déposer une nouvelle demande de subvention. Délibération Vu le code général des collectivités territoriales, Entendu le rapport présenté, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - autorise M. le Maire ou son représentant à déposer une nouvelle demande de subvention auprès du Département pour l’acquisition de l’emprise foncière nécessaire au PPI ainsi qu’aux travaux restants de clôture à réaliser, - donne toute délégation à M. le Maire ou son représentant pour mener à bien la présente décision, notamment de réaliser un nouveau plan de financement, mais également à lancer une nouvelle procédure de marché de travaux à venir et à signer le marché avec l’attributaire dont l’offre sera la mieux-disante, ainsi que tous les documents et pièces afférents à cette décision, à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés ainsi que toute décision concernant leurs avenants.  Diagnostic écologique et plan d’actions Décision n°20240924_09 – Environnement : Environnement : Diagnostic écologique et plan d’actions environnemental Rapport M. le Maire donne la parole à M. Régis Diné, adjoint au maire. La loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 9 août 2016 a institué une vision dynamique et renouvelée de la biodiversité avec la notion de la croissance verte et bleue, réaffirmant ainsi que la biodiversité est l’affaire de tous. Issue des travaux de la Convention citoyenne pour le climat, la loi Climat et résilience d’août 2021 cherche à accélérer la transition de notre modèle de développement vers une société neutre en carbone, plus résiliente, plus juste et plus solidaire. D’après les experts du climat de l’ONU, la température de la planète devrait augmenter de 1,5° dès 2030 et la tendance actuelle serait comprise entre 4° et 5°. La biodiversité est directement menacée. Rappelons que l’Office Français de la Biodiversité la définit comme suit : « La biodiversité désigne l’ensemble des êtres vivants ainsi que les écosystèmes dans lesquels ils vivent. Ce terme comprend également les interactions des espèces entre elles et avec leurs milieux. » C’est ainsi que la biodiversité permet de répondre aux besoins primaires de l’homme (oxygène, nourriture et eau potable) tout en fournissant les matières premières et les énergies indispensables à son développement. Sa protection apparaît donc comme une nécessité. Les communes rurales couvrent 89% de la superficie du territoire régional du Grand Est avec un taux d’artificialisation de 6.78 % contre 25.62 % pour les zones urbaines ; elles constituent à ce titre un enjeu majeur pour l’avenir de la biodiversité et des différents usages qui s’y développent... Par ailleurs, le label de Villes et Villages Fleuris encourage les actions de préservation de la biodiversité. Le rapport 2024 indique - entre autres - qu’il convient pour la commune de : « poursuivre et intensifier la gestion environnementale », et notamment d’améliorer la connaissance et la protection de la biodiversité, de « continuer les efforts de gestion de tonte différenciée », mais également de « développer des actions pédagogiques en faveur des écoles et de la population (verger communal, potager éducatif, etc.) » en vue d’améliorer la biodiversité. Vaucouleurs se doit donc de conduire une politique plus ambitieuse en matière de connaissance et de protection de la biodiversité.Aussi, en vue d’améliorer la gestion écologique, en commençant par la réalisation d’un diagnostic écologique et la production d’un plan d’actions, la commune s’est tournée vers 2 acteurs majeurs locaux : la Chambre d’Agriculture (51 % des 3 935 ha du territoire valcolorois étant agricole) et FREDON Grand Est, qui ont chacun élaboré un programme d’accompagnement en la matière pour la commune. Suite à la Commission Travaux qui a étudié les offres, le Conseil Municipal est invité à délibérer et notamment à autoriser M. le Maire à déposer un dossier de demande de subvention auprès de l’Agence de l’Eau Rhin Meuse qui subventionne les études (diagnostic préalable, inventaire des zones humides, plan de gestion, suivi écologique...) en vue de la reconquête de la biodiversité, mais également du Département et de la Région Grand Est pour cette étude et les travaux inhérents au plan d’actions. Délibération Vu le code général des collectivités territoriales, Entendu le rapport présenté, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - approuve la réalisation d’un diagnostic et d’un plan d’actions pour améliorer la biodiversité sur le territoire valcolorois, - autorise Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter tous les financeurs (Agence de l’Eau, Département, Région, etc.) pour financer ce projet, - autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer le marché avec l’attributaire dont l’offre sera la mieux-disante, ainsi que tous les documents et pièces afférents à cette décision, à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés ainsi que toute décision concernant leurs avenants. - donne toute délégation à Monsieur le Maire ou son représentant pour mener à bien la présente délibération.  Rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable Décision n°20240924_10 – Environnement : Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public d’Eau potable Rapport M. le Maire cède la parole à M. Sébastien ROBIN. En vertu de l’article L.2224-5 du code général des collectivités territoriales, le Maire ou le Président du syndicat ou de l’EPCI doit établir chaque année, pour l’ensemble du territoire sur lequel le service est assuré, un Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public d’eau potable, de l’assainissement ou de gestion des déchets ménagers et assimilés. L’article D.2224-3 du CGCT indique également que : « Le conseil municipal de chaque commune adhérant à un établissement public de coopération intercommunale est destinataire du rapport annuel adopté par cet établissement. Dans chaque commune ayant transféré l'une au moins de ses compétences en matière d'eau potable ou d'assainissement ou de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés à un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, le maire présente au conseil municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, le ou les rapports annuels qu'il aura reçus du ou des établissements publics de coopération intercommunale ci-dessus mentionnés.[...] » Ce rapport comprend notamment une liste minimale d’indicateurs techniques et financiers. C'est un document public (dès lors qu'il a été validé par l'assemblée délibérante de la collectivité) qui répond à une exigence de transparence interne (le service rend compte annuellement à sa collectivité et le maire présente ce rapport à son assemblée délibérante) mais également à une exigence de transparence à l'usager, lequel peut le consulter à tous moments au siège de son service. Le RPQS de l’eau potable doit être présenté et adopté par le conseil municipal ou par l’assemblée délibérante au plus tard dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné (soit avant le 30 septembre). Les RPQS de la compétence transférée à un EPCI (déchets, assainissement) doit être présenté au conseil municipal au plus tard le 31 décembre. Le RPQS est un rapport distinct du rapport auquel il est fait mention à l'article L.5211-39 du CGCT. Ce rapport porte sur les activités et les finances de l'EPCI en général.Il n'existe pas de sanction pénale au cas où la collectivité ne réaliserait pas de RPQS. Cependant, s'agissant d'une obligation légale prévue au code général des collectivités territorial, des sanctions administratives peuvent être encourues. Une sanction administrative (mise en demeure, pénalités de retard, réduction de subvention...) peut être appliquée à la suite d'un recours devant une juridiction administrative porté par une association d'usagers ou une autre administration, par exemple. Par ailleurs, en vertu de l’ordonnance du 22 décembre 2022, la saisie des indicateurs réglementaires de l’eau (et de l’assainissement) sur SISPEA est devenue obligatoire pour toutes les collectivités à compter de l’exercice 2023. La transmission des données doit intervenir dans les 15 jours qui suivent l’adoption du RPQS au Conseil Municipal. Le Conseil Municipal est invité à délibérer sur la présentation du rapport sur le prix et la qualité du service d’eau potable de l’exercice de l’année passée. Délibération Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2224-5 et D.2224-1 à D.2224-5, Vu les articles L. 213-1 et L. 213-2 du code de l’environnement, Vu le rapport, élément clé dans la mise en œuvre locale de la transparence et des principes de gouvernance des services d'eau et d'assainissement, présenté aux élus, Considérant que le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable n’appelle aucune observation particulière, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - approuve le rapport 2023 sur le prix et la qualité du service public d’eau potable joint en annexe.  Rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement Point reporté. M. GEOFFROY en présente succinctement les grandes lignes.  Rapport sur le prix et la qualité du service public des déchets Point reporté. POINT 5 – GESTION DES PERSONNELS  Protection sociale : Prévoyance A l’unanimité, le Conseil Municipal approuve les dispositions favorables aux personnels quant à la garantie sociale de prévoyance. Décision n°20240924_11 – Gestion des personnels : Prévoyance Rapport M. le Maire prend la parole et indique que le centre de gestion a décidé la mise en œuvre d’une convention de participation pour couvrir le risque prévoyance à compter du 1 er janvier 2020 pour les agents des collectivités territoriales et des établissements publics territoriaux affiliés. A l’issue de la procédure, le centre de gestion, a décidé de retenir la proposition de TERRITORIA Mutuelle en convention de gestion avec Willis Tower Watson France (WTW). Monsieur le Maire propose à l’assemblée l’adhésion de la commune à la convention de participation négociée par le centre de gestion (en retenant la cotisation avec la prise en compte du RI) pour permettre aux agents d’y adhérer individuellement mais également d’augmenter la participation financière aux agents qui s’assureront dans le cadre de cette convention (20 € / mois pour un agent). Délibération Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale, Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L.827-1 à L.827-11, Vu la délibération du Centre de gestion de la Meuse portant choix des prestataires retenus pour la conclusion de la convention de participation pour le risque « prévoyance », Vu le code général de la fonction publique, notamment le chapitre VII dédié à la protection sociale complémentaire,Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de PSC et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement Vu l’avis favorable du comité social territoriale du 17 septembre 2024 sur le projet de participation financière présenté par la commune, Considérant que le centre de gestion a décidé, par délibération du 23 février 2018, la mise en œuvre d’une convention de participation pour couvrir le risque prévoyance, à compter du 1 er janvier 2020, pour les agents des collectivités territoriales et des établissements publics territoriaux affiliés, Considérant qu’à l’issue de la procédure, le centre de gestion, par délibération du 1 er juillet 2019 a décidé de retenir la proposition de TERRITORIA Mutuelle en convention de gestion avec Willis Tower Watson France (WTW) , Considérant l’intérêt de prendre en compte, dans le cadre de la protection sociale complémentaire, ce risque « prévoyance » pour les agents de la collectivité, Considérant les résultats de la consultation ci-dessous présentés, GARANTIES PREVOYANCE TAUX DE PRESTATIONS TAUX DE COTISATIONS SANS REGIME INDEMNITAIRE (RI) TAUX DE COTISATION AVEC RI Garantie de base obligatoire : incapacité temporaire de travail 90% net 0.69% 0.67% Garantie au choix de l’agent : Option 1 : invalidité 90% net 0.27% 0.34% Option 2 : minoration de retraite 90% de la perte de retraite 0.41% 0.37% Option 3 : capital décès/PTIA 100% du TA net 0.48% 0.48% Considérant que la collectivité, au titre de l’année 2023, a versé une participation employeur de 10 euros par mois et par agent travaillant à temps plein, Entendu le rapport présenté, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - décide d’adhérer à la convention de participation de TERRTORIA Mutuelle négociée par le centre de gestion, - décide d’inclure le régime indemnitaire dans l’assiette de cotisations, - décide d’augmenter la participation financière de la collectivité au risque «Prévoyance» et de la fixer à 20 € par agent et par mois à partir du 1 er janvier 2025.  Modification du régime indemnitaire Point reporté. POINT 6 – INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE L’ensemble des décisions relatives à la vie politique sont validées à l’unanimité.  Petites Cités de Caractère Décision n°20240924_12 – Institutions et Vie politique : Petites Cités de Caractère Rapport M. le Maire donne la parole à M. Alain GEOFFROY qui indique que la commune accède au statut « d’homologable » auprès de l’association des Petite Cité de Caractère® (PCC) et qu’il convient d’en désigner les délégués. Dans une Petite Cité de Caractère, c’est le « référent » nommé en conseil municipal qui est le lien privilégié entre la commune et le réseau. Cette personne peut être le maire, un adjoint au maire, un conseiller municipal ou une personne qualifiée qui par ses actions ou ses engagements appuie l’équipe municipale dans le cadre de ses missions liées à la marque Petites Cités de Caractère. Faire partie du réseau PCC c’est avant tout pour une commune participer à la vie de ce réseau et tout mettre en œuvre pour être en adéquation avec les engagements de la charte de qualité. La mission du référent est essentielle car il est le lien entre sa cité et les différentes instances de son réseau territorial mais également celles du niveau national. Dans la cité, c’est la personne ressource qui, imprégnée de la charte de qualité et des recommandations de la commission, doit permettre à l’équipe municipale de construire ses projets dans l’optique de répondre aux engagements forts qui y sont inscrits :  Entretien, restauration et mise en valeur des patrimoines mais également requalification et embellissement des espaces conformément aux exigences et à la typologie des lieux, Accueil et accompagnement des visiteurs,  Animation culturelle, festive et commerciale,  Participation à la vie du réseau. Ce référent est également celui qui, connaissant le mieux le travail des instances territoriales et nationales, est amené à épauler son maire pour informer les élus et la population sur l’action menée par ces instances au bénéfice de la cité. Ce référent doit être associé aux actions mises en place dans la cité pour répondre aux exigences de la charte :  Il participe à l’élaboration du programme pluriannuel de restauration et réhabilitation du patrimoine bâti et de mise en valeur des patrimoines matériels et immatériels sur la cité,  Il suit le travail de protection du Site Patrimonial Remarquable de la cité et intervient avec le maire pour faire respecter les préceptes inscrits dans ce SPR ; il participe à la commission locale du Site Patrimonial Remarquable,  Il accompagne les actions en matière de développement touristique et plus particulièrement la stratégie mise en place par la collectivité en charge de cette compétence sur son territoire : o lieu d’accueil et d’information touristique sur la commune, o proposition de visites guidées et de circuits de découverte dans la cité, o communication et information...  Il inscrit sa commune dans les manifestations régionales et nationales ou internationales (Journées Européennes du Patrimoine, Journées Européennes des Métiers d’Art...),  Il met tout en œuvre pour que les habitants soient intégrés dans la mise en place des projets de la cité : o réunion d’information citoyenne, o présentation des projets d’organisation urbaine de la cité, o encouragement à participer, à contribuer et à prendre part à la valorisation des espaces publics et privés, o proposition d’aide technique, administrative et financière dans le cadre des partenariats mis en place par les réseaux PCC (subventions départementales, régionales, nationales, Fondation du patrimoine...). C’est donc une mission transversale, aussi bien :  au sein de la commune, puisque dans le cadre du projet Petites Cités de Caractère®, le référent est amené à faire le lien, autour de la problématique patrimoniale, avec l’action municipale dans le champ de l’urbanisme, du tourisme, de la culture, des mobilités, de l’habitat...  au sein du réseau, en faisant remonter les projets et problématiques de la commune, et en relayant l’information provenant du réseau. Le Conseil Municipal est invité à désigner ses représentants au sein de l’association. M. Alain GEOFFROY et M. le Maire se présentent pour être respectivement titulaires et suppléants de la commune auprès de l’association des PCC. Délibération Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Municipal n°5 du 24 mai 2022, Entendu le rapport présenté, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - désigne comme référents auprès de PCC : M. Alain GEOFFROY, titulaire, et M. Alexis COCHENER, suppléant  Commission d’Appel d’Offres Décision n°20240924_13 – Institutions et Vie politique : Commission d’Appel d’Offres Rapport M. le Maire prend la parole. La commission d’appel d’offres (CAO) est une émanation de l’assemblée délibérante. En conséquence, sa composition doit refléter la représentation des tendances politiques de l’assemblée délibérante dont elle est issue. C’est pour cette raison que le mode de scrutin pour l’élection de ses membres est celui de la représentation proportionnelle au plus fort reste qui permet l’expression pluraliste des élus en son sein. La CAO est investie d’unpouvoir de décision et attribue les marchés publics passés selon une procédure formalisée. Par ailleurs, elle émet des avis sur la passation des modifications supérieurs à 5% de ces marchés passés selon une procédure formalisée. La composition de la CAO varie en fonction de la population de la collectivité. Ainsi, pour les communes de moins de 3 500 habitants, il faut 1 président (le maire dans les communes de moins de 3 500 habitants) et 3 membres du conseil municipal (le quorum est donc fixé à 3). Comme pour les règles de composition, les règles de fonctionnement qui s'appliquent aux Commissions d’Appel d’Offres (CAO) sont identiques à celles régissant les commissions de délégation de service public (CDSP). Toutefois, un grand nombre d'entre elles, qui figuraient dans l'ancien code des marchés publics, n'ont pas d'équivalent. Aussi, à l'exception des règles de quorum et des règles relatives à la participation de personnalités ou d'agents qui s'appliquent à la CAO par renvoi de l'article L.1414-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) à l'article L.1411-5 du même code, il appartient à chaque collectivité de déterminer les règles d'organisation et de fonctionnement de la commission qui ne sont plus prévues par les textes : - soit en adoptant une délibération de principe sur le règlement et le fonctionnement de la CAO de la commune, - soit en complétant le règlement intérieur approuvé par délibération sur ces points. C’est ce dernier choix qui a été fait pour la commune. M. le Maire propose d’élire les membres de la CAO compte tenu des changements politiques intervenus ces derniers mois. Délibération Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code de la commande publique, Considérant que le Maire est le Président de droit de cette commission, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal procède à l’élection de cette commission selon les règles définies par le Code des Marchés Publics. Le scrutin a désigné les Conseillers Municipaux dont les noms suivent : Titulaires Suppléants Régis Diné Sébastien Robin Clotilde Hocquart Estelle Brié Alain Geoffroy Virginie Guérillot - et a désigné M. Alexis COCHENER, titulaire, pour participer à la CAO ad hoc créée par la CC CVV pour le groupement de commandes nécessaire au projet commun de médiathèque tiers lieu et de crèche, et M. Alain GEOFFROY suppléant. POINT 7 – QUESTIONS DIVERSES A l’unanimité, le Conseil Municipal approuve le programme de marquage de coupe ainsi que l’absence de versement de subvention.  Programme de marquage de coupes Décision n°20240924_14 – Domaine et Patrimoine : Programme de marquage de coupe 2025 Rapport L’aménagement forestier est un document pluriannuel (sur 20 ans), adopté par la commune puis approuvé par le préfet. Il planifie et évalue pour chaque forêt communale la quantité, la nature des bois à prélever – qu’il s’agisse de renouveler, d’améliorer ou simplement d’entretenir les peuplements forestiers – et la périodicité de la récolte. Ainsi, par délibération en date du 9 février 2021, le Conseil Municipal a approuvé le projet d’aménagement de la forêt communale de VAUCOULEURS établi pour une période de 14 années (2020-2034) par les services de l’ONF. Et chaque année, dans le cadre de la gestion des forêts communales relevant du régime forestier, l’ONF propose des coupes à désigner dans l’année (cela s’appelle l’état d’assiette). La commune doit donner sa décision sur la destination des coupes et, lorsque l’ONF présente le programme annuel de coupe à la commune, le Conseil Municipal peut choisir de :• commercialiser les bois. Conformément aux dispositions du Code forestier, c’est l’Office National des Forêts qui assure la vente des bois issus des forêts communales : o par soumission de bois sur pied : l’acheteur prend connaissance des bois proposés, vérifie directement sur la parcelle concernée que ceux-ci correspondent bien à ses besoins. Les arbres sont vendus en bloc et sur pied. Une fois l’acte de vente conclu, l’acheteur en devient propriétaire. Il a alors le devoir de les exploiter lui-même. Le technicien forestier s’assurera seulement que l’ensemble des tiges achetées par le client a été exploité dans le respect de l’environnement et du reste du peuplement. o par soumission de bois à l’unité de mesure, les arbres vendus sont préalablement parqués ou désignés par le vendeur, directement en forêt, afin de former un lot. Après avoir défini les prix avec l’ONF en fonction des essences et de la qualité des bois, l’acheteur réalise lui-même la coupes des arbres qu’il a acquis. o par contrat de bois façonné (bois exploités bord de route), l’ONF exploite lui-même les bois avant de les commercialiser. Les bois laissés à disposition en bord de route suite à leur exploitation par l’ONF sont proposés à l’achat. L’acheteur est informé des volumes, essences et quantités disponibles et peut ensuite faire une offre après s’être rendu sur place. Les équipes de l’ONF interviennent à chaque étape d’exploitation, de l’encadrement des bûcherons jusqu’à la présentation des bois pour leur commercialisation. • ou d’en délivrer une partie. La délivrance peut être à la commune pour la construction de bâtiments communaux par exemple, on parle alors d’autoconsommation. La délivrance peut également se faire aux habitants pour du bois de chauffage à usage personnel (pas d'autre usage ni de revente possible), on parle alors d’affouage. « Ce dispositif présente une difficulté lorsque les collectivités refusent de voter la mise en œuvre annuelle de l’aménagement, alors même que ce document a reçu leur approbation. En effet, la gestion durable d’une forêt repose sur la réalisation des coupes et des travaux prévus à l’aménagement. » (extrait du rapport de l’IGF de 2015 « Le régime forestier mis en œuvre par l’ONF dans les forêts des collectivités »). Quelques explications de vocabulaire : • la vente de bois en bloc et sur pied : L’ONF désigne les bois et effectue une estimation (matière et argent) de la coupe. L’acheteur se charge de l’abattage, du façonnage, du débardage, du tri et du transport des bois vers le lieu de transformation. • la vente de bois façonnés en bloc : L’ONF désigne les bois. La commune avance les frais d’abattage, de façonnage et de débardage des bois. L’ONF suit le chantier d’exploitation, cube les bois et procède à leur classement. Le lot est estimé. L’acheteur ne se charge que du transport des bois vers l’unité de transformation (scierie, papeterie). Les Elus sont invités à délibérer concernant les coupes à asseoir en 2025 en forêt communale relevant du régime forestier. Délibération Vu le code forestier, notamment les articles L. 145-1 et suivants et R. 145-2 et suivants, Considérant les dispositions de l’aménagement de la forêt communale en vigueur et les propositions de l’Office National des Forêts pour le marquage des coupes au cours de l’hiver 2024/2025, Entendu l’exposé présenté, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - décide l’inscription à l’état d’assiette 2025 des coupes non réglées suivantes : parcelles n°... : N.C. - décide, conformément à l’aménagement de la forêt communale, la mise en vente des coupes suivantes (réglées et non réglées) : parcelles n°2i, 2r, 3i, 3r, 4r, 5u, 6r, 8i, 8r, 9i, 18u, 27u, 37u, 39u, 40u, 81r, 98, 114 selon la destination suivante : o délivrance à la Commune des houppiers, du taillis, des petites grumes et des arbres de qualité chauffage des parcelles n°2i, 2r, 3i, 3r, 4r, 5u, 6r, 8i, 8r, 9i, 18u, 27u, 37u, 39u, 40u, 81r, 98, 114., selon les options offertes ci- dessous : L’exploitation de la partie délivrée sera effectuée par les affouagistes, après partage sur pied, et sous la responsabilité de trois garants : M. Claude JOBARD, M. Gérard HOCQUART et M. Cédric TOMMASI.  Le Conseil Municipal fixe le mode de partage par feu, c’est-à-dire par chef de famille ou de ménage ayant domicile réel et fixe dans la Commune avant la publication du rôle, et le délai d’exploitation :  abattage : à partir de la remise des lots (fin novembre) et jusqu’au 15 avril  débardage : il est fixé au 30 septembre 2025. o vente en bloc et sur pied des coupes suivantes : N.C. o vente en bloc de bois façonnés des coupes suivantes : parcelles n°2i, 2r, 3i, 3r, 4r, 5u, 6r, 8i, 8r, 9i, 27u, 81r, 114. o vente par exploitation groupée avec l’ONF pour les coupes suivantes (contrat d’approvisionnement) : parcelles n°2i, 2r, 3i, 3r, 4r, 5u, 6r, 8i, 8r, 9i, 27u, 81r, 114. Finances locales Décision n°20240924_15 – Finances locales : Subventions Rapport M. Alexis COCHENER rappelle que, dans le cadre de son plan de mandat, la Municipalité souhaite que soit affirmé le partenariat avec le monde associatif et le soutien au fonctionnement ou aux projets des structures qui contribuent au développement du lien social et à l'enrichissement de la vie collective. En principe, toute association régulièrement déclarée et exerçant une activité d’intérêt général peut bénéficier d’une subvention publique. Il n’existe néanmoins aucun droit à l’obtention ou au renouvellement d’une subvention au profit d’une association. Celle-ci est toujours facultative, précaire et toujours conditionnelle. En effet, la subvention, quelle que soit sa forme n’est possible que si certaines conditions légalement requises (l’association doit être une association dite loi 1901 déclarée en préfecture, disposer d’un numéro SIRET, etc.) et exigibles sont respectées et s’il y a existence d’un intérêt général (avoir son siège social ou son activité principale au sein de la commune et/ou participer à son rayonnement et à la vie locale, avoir présenté une demande conformément aux formulaires de la collectivité, etc.). La commune a reçu différentes demandes d’aides financières. Après une étude circonstanciée des projets proposés par les différentes structures, il semble opportun de ne pas octroyer les subventions sollicitées. Délibération Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29, L.1611-4 et L. 2311-7, Vu les demandes d’aides financières effectuées par les associations, Considérant que les subventions aux associations doivent présenter un intérêt local, Considérant que pour des subventions dont l’attribution n’est pas assortie de conditions d’octroi, le Conseil Municipal peut décider, soit d’individualiser au budget les crédits par bénéficiaire, soit d’établir, dans un état annexé au budget, une liste des bénéficiaires avec, pour chacun d’eux, l’objet et le montant de la subvention, Entendu le rapport présenté, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - décide d’octroyer les subventions exceptionnelles suivantes aux demandeurs mentionnés dans le tableau ci- dessous : BENEFICIAIRES 2024 Remarques Collège Les Cuvelles 0 € Projet pédagogique Les oranges pressées by les loulettes 0 € 4L Trophy Plus aucune question n’étant soulevée, la séance est levée à 22 heures. Validé par Mme Christine MICHON le 04 octobre 2024.