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Arrêté - DGS A 2026.45 Delegation de signature Marie France
Arrêté - DGS A 2026.69 Delegation de signature Sandra KUGLE
Arrêté - A.2026 02 BERNA Claire Delegation fonctions eta
Arrêté - DGS A 2026.35 Delegation de signature Pauline BUTE
Arrêté - DGS A 2026.29 Delegation de signature Valerie MENDES Etat Civil tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lys-lez-Lannoy.
Lien du pdf (Arrêté - DGS A 2026.29 Delegation de signature Valerie MENDES Etat Civil tampon)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 24/03/2026
|
:
Reçu en
préfecture
le 24/03/2026
Lys-6z-Lann0y
ie
SL
wwu.ly
inoy.fr
ID : 059-215903675-20260324-DGSA
2026
29-AR
31, rue Jean-Baptiste Lebas B.P.7 59451 LYS-LEZ-LANNOY Cedex Tél. 03 20 75 27 07 - Fax 03 20 80 18 89 contact@mairie-lyslezlannoy.com www.lyslezlannoy.fr
Institution et vie politique
Délégation de signature (5.5)
ARRETE DE DELEGATION DU MAIRE
DES FONCTIONS D'ETAT CIVIL
AUX FONCTIONNAIRES TITULAIRES DE LA COMMUNE
Arrêté du maire n° DGS/A/2026.29
Abroge et remplace l'arrêté DGS/A/2026.10
Madame Valérie MENDES
Le
Maire
de
la
ville
de
LYS
LEZ
LANNOY,
Vu
l'article
R
2122-10 du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
modifié
par
le
décret
n°
2017-270
du
1°
mars
relatif
à
la
délégation
des
fonctions
de
l'état
civil
exercées
par
le
maire
et
au
lieu
de
célébration
des
mariages,
Vu
l’article
60
du
code
civil,
Vu
l'article
48
de
la
loi
n°
2016-1547
du
18
novembre
2016
de
modernisation
de
la
justice
du
XXIè siècle, Vu
le
décret
N°
2017-889
du
6
mai
2017
relatif
au
transfert
aux
officiers
d'état
civil
de
l'enregistrement
des
déclarations,
des
modifications
et
des
dissolutions
des
pactes
civils
de
solidarité,
- ARRÊTE -
Article
1
—
Délégation
de
signature
est
donnée,
sous
ma
surveillance
et
ma
responsabilité,
à
Madame
Valérie
MENDES,
fonctionnaire
titulaire
de
la
commune
pour
les
dossiers
et
questions suivantes
:
-
réaliser
l'audition
commune
ou
les
entretiens
séparés,
préalables
au
mariage
ou
à
sa
transcription
la
réception
;
-
recevoir
les
déclarations
de
naissance,
de
décès,
d'enfants
sans
vie,
de
reconnaissance
d'enfants,
de
déclaration
parentale
conjointe
de
changement
de
nom
de
l'enfant,
du
consentement de
l'enfant
de
plus
de
treize
ans
à
son
changement
de nom, du consentement
d'un
enfant
majeur
à
la
modification
de
son
nom
en
cas
de
changement
de
filiation,
pour
la
transcription,
la
mention
en
marge
de
tous actes
ou
jugements
sur
les
registres
de
l'état
civil,
de
même
que
pour
dresser
tous actes
relatifs
aux
déclarations
ci-dessus
;
-
recevoir
les
demandes
de
changement
de
prénom
;
-
Changement
de
nom
et
de
prénom
issu
de
la
filiation
-
recevoir
les
demandes
d'enregistrement,
de
déclaration,
de
modifications
et
de
dissolutions
de
PACS
(à
compter du
1er
novembre
2017)
et
dresser
tous actes
relatifs
aux
demandes
ci-
dessus
;
-
rectifier
certaines erreurs
et
omissions
purement
matérielles
des
actes
de
l’état
civil
:
Arrêté
du
maire
n°
DGS/A/2026.29
Imprimé sur papier respectant les normes environnementalesEnvoyé en préfecture le 24/03/2026 Reçu en préfecture le 24/03/2026 Publié le
S L O7
ID : 059-215903675-20260324-DGSA
2026
29-AR
Article
2
—
Madame
Valérie
MENDES,
déléguée
pour
la
réception
des
déclarations,
la
rédaction,
la
transcription
et
la
mention
en
marge
des
actes
de
l’état
civil
prévus
par
le
présent
arrêté
peut valablement délivrer toutes
copies,
et extraits,
quelle
que
soit
la
nature
des actes. Article 3
— La signature par Madame Valérie MENDES des pièces et actes repris à
l’article
1
du présent arrêté devra être précédée de la formule indicative suivante « par délégation du Maire
».
Article 4 - Le
présent
arrêté
peut faire
l'objet d’un
recours
pour excès
de
pouvoir devant le
Tribunal. Administratif de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
aussi
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Article 5
— Le présent arrêté sera notifié à l'intéressée et inscrit au
recueil des arrêtés de la
Ville
de
Lys
Lez
Lannoy
et
copie
en
sera
adressée
à
Monsieur
le
Préfet
du
Nord
et
au
Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Lille. Fait à Lys lez Lannoy,
le 24 mars 2026
Charles-Alexandre PROKOPOWICZ
le
Maire
Notifié à l'agent le
Arrêté du maire n°
DGS/A/2026.29