Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - DGS A 2026.26 Delegation de signature Pauline FRAN
Arrêté - DGS A 2026.29 Delegation de signature Valerie MEND
Arrêté - DGS A 2026.23 Delegation de signature Olivier DELE
Arrêté - DGS A 2026.35 Delegation de signature Pauline BUTE
Arrêté - DGS A 2026.48 Delegation de signature Francois MOR
Arrêté - DGS A 2026.50 Delegation de signature Manuella DE
Arrêté - DGS A 2026.45 Delegation de signature Marie France
Arrêté - DGS A 2026.69 Delegation de signature Sandra KUGLE
Arrêté - A.2026 02 BERNA Claire Delegation fonctions eta
Arrêté - DGS A 2026.25 Delegation de signature Verstraete V
Arrêté - DGS A 2026.8 Delegation de signature Francois Pauline Etat Civil tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lys-lez-Lannoy.
Lien du pdf (Arrêté - DGS A 2026.8 Delegation de signature Francois Pauline Etat Civil tampon)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 20/03/2026
me
Lys lez _ La N NOY
on préfecture le 20/03/2026 S L F4
www.ly
ID : 059-215903675-20260319-DGSA
2026
8-AR
31, rue Jean-Baptiste Lebas B.P.7 59451 LYS-LEZ-LANNOY Cedex Tél. 03 20 75 27 07 - Fax 03 20 80 18 89 contact@mairie-lyslezlannoy.com www.lyslezlannov.fr
Institution et vie politique
Délégation de signature (5.5)
ARRETE DE DELEGATION DU MAIRE
DES FONCTIONS D'ETAT CIVIL
AUX FONCTIONNAIRES TITULAIRES DE LA COMMUNE
Arrêté du maire n° DGS/A/2026.8
Madame Pauline FRANCOIS
Le Maire de la ville de LYS LEZ LANNOY, Vu
l’article
R 2122-10 du
Code
Général
des Collectivités Territoriales,
modifié
par le décret
n°
2017-270
du
1°
mars
relatif
à
la
délégation
des
fonctions
de
l’état
civil
exercées
par
le
maire et au lieu de célébration des mariages, Vu l’article 60 du code civil, Vu l'article 48 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIè siècle, Vu
le
décret
N°
2017-889
du
6
mai
2017
relatif
au
transfert
aux
officiers
d'état
civil
de
l'enregistrement des déclarations,
des
modifications et des dissolutions des
pactes civils de
solidarité,
- ARRÊTE -
Article
1
—
Délégation
de
signature
est donnée,
sous
ma
surveillance
et
ma
responsabilité,
à Madame
Pauline
FRANCOIS,
fonctionnaire
titulaire
de
la
commune
pour
les
dossiers
et
questions suivantes : -
réaliser
l'audition
commune
ou
les
entretiens
séparés,
préalables
au
mariage
ou
à
sa
transcription la réception ; -
recevoir
les
déclarations
de
naissance,
de
décès,
d'enfants
sans
vie,
de
reconnaissance
d'enfants,
de
déclaration
parentale
conjointe
de
changement
de
nom
de
l'enfant,
du
consentement de l'enfant de plus de treize ans à son changement de nom, du consentement d'un enfant majeur à
la modification de son
nom
en
cas de changement de filiation,
pour la
transcription,
la
mention en
marge de tous actes ou jugements sur les
registres de
l'état civil,
de même que pour dresser tous actes relatifs aux déclarations ci-dessus ; - recevoir les demandes de changement de prénom
;
_- Changement de nom et de prénom issu de la filiation - recevoir les demandes d'enregistrement,
de déclaration,
de modifications et de dissolutions
de
PACS
(à compter du
1er novembre 2017) et dresser tous actes relatifs aux demandes ci-
dessus
;
- rectifier certaines erreurs et omissions purement matérielles des actes de l’état civil ;
Arrêté du maire n°
DGS/A/2026.8
Imprimé sur papier respectant les normes environnementalesEnvoyé en préfecture le 20/03/2026 Reçu en préfecture le 20/03/2026 Publié le
S L G
ID : 059-215903675-20260319-DGSA
2026
8-AR
Article
2
— Madame
Pauline
FRANCOIS,
déléguée
pour
la
réception
des
déclarations,
la
rédaction,
la
transcription
et
la
mention
en
marge
des
actes
de
l'état
civil
prévus
par
le
présent arrêté
peut valablement délivrer toutes
copies,
et extraits,
quelle
que
soit la
nature
des actes. Article
3
—
La
signature
par
Madame
Pauline
FRANCOIS
des
pièces
et
actes
repris
à
l'article
1
du
présent
arrêté
devra
être
précédée
de
la
formule
indicative
suivante
« par
.
délégation du Maire ». Article 4 — Le présent arrêté
peut faire
l’objet d’un
recours
pour excès de
pouvoir devant le
Tribunal
Administratif de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
aussi
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr Article 5
— Le présent arrêté sera notifié à l'intéressée et inscrit au recueil des arrêtés de la
Ville
de
Lys
Lez
Lannoy
et
copie
en
sera
adressée
à
Monsieur
le
Préfet
du
Nord
et
au
Procureur de la
République du Tribunal de Grande Instance de Lille.
Fait à Lys lez Lannoy,
le 19 mars 2026
Charles-Alexandre PROKOPOWICZ
le
Maire
Notifié à l'agent le
Arrêté du maire n° DGS/A/2026.8