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Compte-Rendu - cr 20190123
Document publié le Mercredi 23 janvier 2019 par la commune de Gratot.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 20190123)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Données personnelles, Télécommunications et internet,
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
23 janvier 2019
(Convocation du 09/01/2019)
L’an deux mil dix-huit, le dix-huit décembre à vingt heures trente minutes, le conseil municipal de la
commune de GRATOT, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la
présidence de Monsieur Rémi BELLAIL, Maire.
ETAIENT PRESENTS : M. BELLAIL Rémi, M. AGNES Jean-Noël, M. BRIENS Dominique, M. DUREL Sébastien, M. FREMOND Hervé, M. GABRIELLE Jean-Pierre, Mme GAMBILLON Marie-Claire, M. HAMCHIN Thierry, Mme HAREL Anne, M. LEROUX Jacques, M. MARIE Marcel et M. OUITRE Florian.
ETAIENT ABSENTS EXCUSES : M. FEREY Jean-François, Mme HERMAN Marie-Laure et Mme JACQUES Nadia.
ETAIENT ABSENTS :
Secrétaire de séance : M. OUITRE Florian.
Le Conseil Municipal a approuvé, à l’unanimité, le compte-rendu de la séance précédente.
M. le Maire demande à ajouter à l’ordre du jour le point suivant :
- Projet de lotissement communal : création d’un budget annexe
- Devis menuiseries église du Hommëel : validation et demande de subvention au Conseil Départemental
Ordre du jour de la séance
1 - Coutances mer et bocage : nouvelle répartition des sièges communautaires 2 - Devis pour acquisition d’un taille-haie
3 - Coutances Mer et Bocage : proposition de service mutualisé pour la mission de Délégué à la Protection des Données
4 - Subventions 2019
5 - Projet de lotissement communal : réflexion sur le règlement, proposition d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la placette de la mairie et décision sur devis pour réaliser l’étude géotechnique 6 - Projet de lotissement communal : création d’un budget annexe
7 - Pause méridienne école de Gratot : mise en place d’un contrat à durée déterminée 8 - Devis menuiseries église du Hommëel : validation et demande de subvention au Conseil Départemental
+ questions diverses
- Coutances mer et bocage : nouvelle répartition des sièges communautaires (Délibération 2019- 001-001) :
La création de communes nouvelles, au 1er janvier 2019, amènent à une recomposition du conseil de communauté. Il convient maintenant de fixer la répartition des sièges de délégués communautaires. L’article L5211-6-1 du code général des collectivités territoriales fixe les modalités de répartition des sièges entre les communes membres. La répartition de droit commun fixe le nombre de délégués communautaires à 85 élus.
Communes Nombre de sièges
Coutances 13
Saint Sauveur villages 7
Quettreville-sur-Sienne 6
Gouville-sur-mer 5
Agon-Coutainville, Gavray-sur-Sienne 4
Blainville-sur-mer, Montmartin-sur-mer, Orval-sur-Sienne 2
Toutes les autres communes 1 Il est proposé au conseil municipal d’approuver la répartition des sièges au sein de la communauté de communes Coutances mer et bocage selon la répartition de droit commun.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
VALIDE
La nouvelle répartition des sièges communautaires proposée ci-dessus.
- Devis pour acquisition d’un taille-haie (Délibération 2019-001-002) :
M. le Maire informe les conseillers que le taille-haie utilisé par les agents municipaux est hors
service.
Le choix se porte sur le devis de l’entreprise Motin Frères pour un taille-haie de marque STIHL pour
un montant de 450 € HT soit 540 € TTC.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
VALIDE
le devis de l’entreprise Motin Frères pour un taille-haie de marque STIHL pour un montant de 450 €
HT soit 540 € TTC.
- Coutances Mer et Bocage : proposition de service mutualisé pour la mission de Délégué à la
Protection des Données (Délibération 2019-001-003).
Un règlement du 27 avril 2016 de l’Union Européenne est venu instaurer le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
La Loi Informatique et Libertés (LIL) du 6 janvier 1978 a été modifiée pour transposer cette directive dans le droit national. Celle-ci répond à l’adoption d’Internet par le plus grand nombre, l’irruption des réseaux sociaux, la géolocalisation, les réseaux sans fil dans un monde de plus en plus « connecté ».
L’objectif est de protéger les données à caractère personnel (DCP) telles que les coordonnées, données de santé, les profils religieux, politique, sexuel ou encore les données bancaires, etc…
Le RGPD n’interdit pas la collecte de ces données mais encadre strictement ces pratiques.
Dans ce cadre, il est indispensable de nommer un Délégué à la Protection des Données (DPD). Ce recrutement est obligatoire.
Coutances Mer et Bocage propose de mutualiser ce service. En plus de Mme Colle, DPD pour la CMB, la Ville et le CCAS de Coutances, une seconde personne serait recrutée pour remplir ce rôle auprès des communes qui le souhaitent. Pour l’instant, 31 communes membres représentant 25 990 habitants se sont montrées intéressées.
Ses missions seront les suivantes :
- sensibilisation au RGPD et à la sécurité des systèmes auprès des intervenants dans les collectivités (élus, agents,…)
- audit de la commune et rédaction d’un plan de mise en conformité
- rédaction et tenue d’un registre de traitement
- élaboration d’outils de communication en interne et auprès des citoyens
Etc…
Le financement de ce service incluant le salaire de l’agent recruté, ses frais de formation, un forfait pour ses frais de déplacement et une participation aux frais du logiciel de travail, pourrait se calculer de la manière suivante :
1/3 du financement en fonction du nombre de communes
2/3 du coût au prorata du nombre d’habitants de la commune
En fonction de l’estimation du coût de ce service (entre 31 000 et 40 000 € par an) et du nombre de communes intéressées, les services de la CMB ont pu proposer une simulation du coût financier en fonction du nombre d’habitants. Pour une commune de 700 habitants, cela coûterait entre 890 € et 1300 € par an.
Chaque commune doit se positionner sur cette proposition.
Le recrutement d’un DPD est obligatoire. Mutualiser ce service semble être le meilleur moyen pour répondre à cette obligation réglementaire et représente une solution adaptée à la taille de notre commune.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
VALIDE
- l’adhésion de la commune de Gratot au service mutualisé des missions de délégué à la protection des données de Coutances Mer et Bocage.
- Vote des subventions 2019 (Délibération 2019-001-004) :
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, vote les subventions suivantes pour l’année 2019.
Il décide la répartition suivante :
- Société de Chasse 300 €
- Anciens Combattants 300 €
- Club de la Rencontre 300 €
- A.S.E.H. 200 €
- Comité jumelage 1200 € *
- CFLG 500 €
- Amis du château 300 €
- Association France-Alzheimer Manche 50 €
- V.M.E.H. 50 €
- Association Lutte contre le Cancer 50 €
- Donneurs de sang 50 €
- « Tous avec Clément » 50 €
Le montant total des subventions versées est de 3 350 €.
* subvention versée une année sur deux lorsque le comité de jumelage de Gratot reçoit celui d’Etouvans
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité,
APPROUVE
Les subventions mentionnées ci-dessus.
- Projet de lotissement communal : réflexion sur le règlement, proposition d’assistance à maîtrise
d’ouvrage pour la placette de la mairie et décision sur devis pour réaliser l’étude géotechnique
(Délibération 2019-001-005).
M. le Maire fait tout d’abord un point sur la capacité financière de la commune.
→ Règlement :
Infra VRD a remis lors de la dernière réunion, un document de travail afin de préparer le règlement
du lotissement. M. le Maire propose qu’une commission soit créée afin de travailler spécifiquement
sur cette thématique.
Il est rappelé que ce document définit notamment les implantations des constructions par rapport
aux voies, aux emprises publiques et aux limites séparatives de chaque lot. Leur hauteur maximale et
leur aspect extérieur sont aussi déterminés. Un appui technique de M. Hamel et de son équipe sera
nécessaire.
La commission sera composée de Mmes Harel et Gambillon ainsi que de Mrs Agnes, Bellail, Durel,
Leroux, Hamchin et Ouitre. Une date sera proposée prochainement. → Maîtrise d’ouvrage pour la création de la placette de la mairie :
Il était prévu dans la consultation du premier marché que le périmètre de l’opération pouvait
s’étendre à la placette de la mairie. Mme Deniau, paysagiste-urbaniste de l’équipe, a proposé
différentes offres d’assistance à maîtrise d’ouvrage dont elle serait le mandataire.
Une offre est faite pour le projet de la placette de la mairie seule.
Et une seconde propose de joindre les projets de la placette et du terrain des consorts Coquière avec
celui déjà lancé du lotissement communal.
L’offre sera choisie lorsque les différentes négociations avec Mme Amrani pour le débouché sur le
lotissement existant du Pavement d’une part et avec les consorts Coquière concernant la parcelle
contigüe au projet communal d’autre part, auront avancé.
L’intérêt est bien évidemment que la même équipe travaille sur l’ensemble du projet.
→ Négociation Mme Amrani :
Suite à l’exposé par M. le Maire des différents échanges entre les élus et Mme Amrani, les conseillers
jugent que les propositions de la commune doivent être celles initialement prévues afin que le projet
ne devienne pas trop contraignant.
→ Étude géotechnique :
2 propositions nous ont été transmises par M. Hamel et respectent le cahier des charges. Le devis du
cabinet Sol Exploreur est le plus intéressant financièrement. Le montant est de 2 390 € HT soit 2 868
€ TTC.
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité,
VALIDE
Le devis de Sol Exploreur pour la réalisation de l’étude géotechnique avec un coût de 2 785.00 € HT
soit 3 342.00 € TTC.
Les conseillers souhaitent anticiper et demandent à ce que des sondages soient aussi effectués sur le
terrain des Consorts Coquière (parcelle ZI 82). Une demande sera faite en ce sens auprès du cabinet
Sol Exploreur. Il faut préciser que les résultats de ce terrain seraient bien évidemment conservés par
la commune si les négociations n’aboutissaient pas.
→ Projet d’implantation des 4 HLM :
La SA HLM Coutances-Granville a transmis une proposition d’implantation. Les deux premiers HLM
avec étage seraient placés non loin du pignon de la mairie. Les deux autres de plein pied se
situeraient en face de la mairie.
Les conseillers jugent que les deux premiers sont trop proches de la mairie et qu’un espace libre plus
important est nécessaire pour donner un véritable esprit de placette. Des mesures seront prises sur
le terrain afin de mieux se rendre compte des espaces occupés, notamment pour savoir si cela
permettrait d’avoir un parking pour la mairie suffisamment grand.
- Création d’un budget annexe pour la création d’un lotissement communal devant la mairie
(Délibération 2019-001-006).
Mr le Maire propose aux conseillers de créer un budget spécifique pour toutes les opérations liées au
lotissement communal.
En cas d’accord du conseil municipal, cette délibération va être transmise à la trésorerie qui la fera
suivre aux services de l’Insee. Cela va permettre d’obtenir un numéro de budget pour les échanges
avec la trésorerie via l’application Hélios et un numéro Siret spécifique. Dans un second temps, la délibération sera envoyée au service des impôts des entreprises afin de recevoir un numéro de TVA
intracommunautaire qui permettra d’effectuer la déclaration de TVA trimestrielle.
M. le Maire précise que le terrain concerné sera transféré du budget communal au budget
lotissement lorsque le bornage sera fait et que de nouvelles parcelles cadastrales seront définis.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité,
AUTORISE
La création d’un budget « Lotissement » qui sera annexe au budget de la commune et assujetti à la
TVA.
- Pause méridienne école de Gratot : mise en place d’un contrat à durée déterminée (Délibération
2019-001-007).
M. le Maire informe les conseillers que Mme Mauger, en charge de la surveillance de la cour lors de
pause méridienne, a vu son arrêt maladie prolongé et risque de ne pas revenir avant la fin de l’année
scolaire.
Il convient donc de recruter une personne pour surveiller la cour de 12h à 12h45 avec un contrat qui
se terminerait au moins dans un premier temps le 05/07/2019.
Il est donc demandé l’autorisation de recruter une personne en contrat à durée déterminée jusqu’au
05/07/2019 à raison de 0.75 heure par jour les lundis, mardis, jeudis et vendredis.
Le début du contrat sera déterminé en fonction de l’avancée du recrutement.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité,
AUTORISE
M. le Maire à recruter une personne en contrat à durée déterminée jusqu’au 05/07/2019 à raison de
0.75 heure par jour les lundis, mardis, jeudis et vendredis (hors vacances scolaires) pour surveiller les
enfants dans la cour de 12h à 12h45. Ce contrat sera élaboré selon l’article 3-1 de la Loi du 26 janvier
1984 modifiée (remplacement temporaire d’un fonctionnaire ou agent contractuel momentanément
absent).
- Devis menuiseries église du Hommëel : validation et demande de subvention au Conseil
Départemental (Délibération 2019-001-008).
En accord avec l’Association de Sauvegarde de l’Eglise du Hommëel, M. le Maire informe les conseillers qu’il est nécessaire de changer le portail de l’église, la porte de côté et l’abat-son du clocher. De plus, il convient de mettre en place un plan incliné pour faciliter l’accessibilité des Personnes à Mobilité Réduite.
Deux devis ont été demandés à M. Patrick Girard pour le changement du portail principal de l’église et la mise en place d’un plan incliné d’une part et pour la porte de côté et l’abat-son d’autre part. Les montants sont respectivement de 5 137.53 HT soit 6 165.04 TTC et de 1 710.70 € HT soit 2 052.84 € TTC.
Dans le cadre de la sauvegarde des églises, M. le Maire annonce qu’une subvention au titre du Fonds du Développement du Territoire (FDTADE) peut être demandé au Conseil Départemental
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
VALIDE - le devis de M. Patrick Girard d’un montant de 5 137.53 HT soit 6 165.04 TTC pour le changement du portail principal de l’église ainsi que la mise en place d’un plan incliné.
- le devis de M. Patrick Girard d’un montant de 1 710.70 € HT soit 2 052.84 € TTC pour le changement
de la porte de côté et l’abat-son du clocher de l’église du Hommëel.
AUTORISE
- M. le Maire à effectuer une demande de subvention auprès du Conseil Départemental au titre du FDTADE et à signer tout document se référant à cette affaire.
- Questions diverses :
- devis pour massif proche du Tourne-Bride :
La commission « espaces verts » s’est réunie pour décider des essences des futures plantations, de leur quantité et de leur place. Un devis a ensuite été demandé aux pépinières du havre à Lingreville. Celui-ci est d’un montant de 247.04 € HT soit 271.74 € TTC. Il est accepté.
Date du prochain conseil municipal : lundi 25/02 à 20h30.
La séance est levée à 23h15.
LISTE DES DELIBERATIONS PRISES AU COURS DE LA SEANCE
2019-001-001 Coutances mer et bocage : nouvelle répartition des sièges communautaires
2019-001-002 Devis pour acquisition d’un taille-haie
2019-001-003 Coutances Mer et Bocage : proposition de service mutualisé pour la mission de Délégué à la Protection des Données
2019-001-004 Vote des subventions 2019
2019-001-005 Projet de lotissement communal : proposition d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la placette de la mairie et décision sur devis relatif à l’étude géotechnique
2019-001-006 Création d’un budget annexe pour la création d’un lotissement communal devant la mairie
2019-001-007 Pause méridienne école de Gratot : mise en place d’un contrat à durée déterminée
2019-001-008 Devis menuiseries église du Hommëel : validation et demande de subvention au Conseil Départemental Signature des membres présents à la séance :
Nom et Prénom Fonction Signature
BELLAIL Rémi Maire
HAREL Anne 1ère adjointe
DUREL Sébastien 2e adjoint
GAMBILLON Marie-Claire 3e adjointe
AGNES Jean-Noël 4e adjoint
BRIENS Dominique Conseiller
FEREY Jean-François Conseiller Excusé
FREMOND Hervé Conseiller
GABRIELLE Jean-Pierre Conseiller
HAMCHIN Thierry Conseiller
HERMAN Marie-Laure Conseillère Excusée
JACQUES Nadia Conseillère Excusée
LEROUX Jacques Conseiller
MARIE Marcel Conseiller
OUITRE Florian Conseiller