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Déliberation - 2025 038
Document publié le Samedi 6 juin 2020 par la commune de Giromagny.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 038)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 10/06/2025
Reçu en préfecture le 10/06/2025
Publié le
ID : 090-219000528-20250609-2025038-CC
REPUBLIQUE FRANCAISE
TERRITOIRE DE BELFORT
COMMUNE DE GIROMAGNY
REGISTRE DES DECISIONS DU MAIRE
DECISION N° 2025-038 Objet : Marché public sans publicité ni mise en Date : 09/06/2025 concurrence préalable - Article R2122-8 du CCP- Affichage :10/06/2025 Mission de rédaction d’attestation sismique des Annexe : devis travaux dans le cadre de la transformation de l’ancien supermarché SPAR en un espace
multifonctionnel de rencontres.
Vu la délibération n°4124 du 06 juin 2020 relative à la délégation donnée au Maire en vertu de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’autorisant à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
Vu la délibération n°4586 du 16 novembre 2023 autorisant le lancement de l’étude pour la
restructuration et l'aménagement de la friche du SPAR;
Considérant la nécessité de procéder à la rédaction de l’attestation sismique à l’achèvement des travaux dans le cadre d’une transformation en un espace multifonctionnel de rencontre ;
Considérant que l’offre de la société APAVE apparait économiquement avantageuse ;
Le Maire de la Commune de Giromagny décide :
Article 1 : D’attribuer le marché à la société APAVE IC ALSACE FRANCHE COMTE sise au 2B
Chemin de Palente- 25000 BESANCON
Article 2 : De dire que le montant total des prestations s’élève à 350,00 € HT soit 420,00 € TTC
Article 3 : Dire qu’en application des articles L410-1 à L412-8 du Code des relations entre le public et l'administration cette décision pourra faire l’objet d’un recours :
e Gracieux, auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de la
réalisation de la dernière des formalités de publicité la rendant exécutoire (affichage,
publication ou notification, transmission au contrôle de légalité). L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut rejet du recours.
e Contentieux, auprès du Tribunal administratif de Besançon SIS 30 Rue Charles Nodier, 25000 Besançon par courrier ou sur le site Télérecours citoyen (www.télérecours.fr) dans
un délai de deux mois à compter de la réalisation de la dernière des formalités de publicité
la rendant exécutoire (affichage, publication ou notification, transmission au contrôle de légalité) ou à compter de la décision implicite de rejet ou réponse explicite de rejet d’un éventuel recours gracieux mentionné ci-dessus.