Compte-Rendu - CR 2021.09.13

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Compte-Rendu - CR 2021.09.13 Document publié le Lundi 13 septembre 2021 par la commune de Chailles. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2021.09.13)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques, COMPTE-RENDU SOMMAIRE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE CHAILLES

DU 13 SEPTEMBRE 2021

ESPACES PUBLICS – Antenne de l’Artouillat : Avenant suite à changement de dénomination

Monsieur COUSIN rappelle au Conseil Municipal que la société FPS Towers est devenue ATC France le 1er janvier 2018. Depuis ce changement la société procède à une harmonisation de toutes les conventions en proposant des avenants avec la dénomination ATC France, sans modification financière, ni temporelle.

Monsieur COUSIN présente au Conseil Municipal le projet d’avenant,

A l’unanimité,

Le Conseil Municipal approuve le projet d’avenant avec la dénomination ATC France, sans modification financière, ni temporelle

FINANCES – Budget principal – Avance remboursable

Monsieur le maire rappelle au Conseil municipal le projet de Lotissement «Les Grands Champs»

A la demande de la Trésorerie, il précise que l’avance remboursable du budget principal au budget lotissement, d’un montant de 50 000,00 € sert à financer l’acquisition des terrains et les frais de maîtrise d’œuvre relatifs au dit lotissement.

A l’unanimité,

Le conseil municipal approuve l’avance remboursable du budget principal au budget lotissement d’un montant de 50 000, 00 €. Cette avance servira à financer l’acquisition des terrains et les frais de maîtrise d’œuvre relatifs au lotissement.

FINANCES – Budget principal - Participation forfaitaire au centre interprofessionnel de formation d’apprentis

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la demande du Centre Interprofessionnel de Formation d’Apprentis qui sollicite une participation forfaitaire de la commune pour les apprenants de la rentrée 2021 résidant à Chailles.

A l’unanimité,

Le conseil municipal attribue au Centre Interprofessionnel de Formation des Apprentis une participation forfaitaire de 58,00 € par apprenants résidant Chailles, pour la rentrée 2021-2022.

FINANCES – Budget principal - Provision pour dépréciation de créances

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal une demande afin de constituer une provision de 300,00 € pour le recouvrement de créances,

Vu la demande transmise par la Direction Générale des Finances Publiques,

A l’unanimité,

Le conseil municipal décide de constituer une provision de 300,00 € pour dépréciation de créances. Les crédits sont inscrits au budget principal 2021.

FINANCES – Budget principal – Décision modificative n° 2

A l’unanimité

Le Conseil Municipal décide de modifier le Budget Principal comme suit (voir tableau annexé) :FINANCES – Budget lotissement Les Grands Champs – Achat d’un terrain

Monsieur le maire expose au Conseil Municipal le projet d’acquisition d’une partie de la parcelle AV 231 d’une superficie d’environ 1200 mètres carrés, dans le cadre du projet du lotissement «Les Grands Champs».

Vu l’avis des Domaines en date du 16 octobre 2020,

Le Conseil Municipal,

Par 18 voix pour et 2 abstentions (CHATENIER Patrick et LESCURE-MOSSERON Florence), approuve l’acquisition par la commune de la parcelle cadastrée AV 231, appartenant à M. Julien BERNIER, et Mme BERNIER Emilie épouse TALMANT, pour une superficie d’environ 1200 mètres carrés. Le montant de cette acquisition est fixé à 20.00 € par mètre carré.

AFFAIRES SOCIALES – Repas des aînés

Monsieur le maire expose au Conseil Municipal que le repas des aînés pourrait avoir lieu le 4 décembre à l’espace Chavil. Dans le cas contraire (crise sanitaire), un colis serait délivré à chaque bénéficiaire.

A l’unanimité

Le Conseil Municipal fixe les tarifs comme suit :

- Entrée commune : Gratuite

- Entrée hors commune : 30 €uros

Il est rappelé que :

- les personnes nées avant le 1er janvier 1956 sont invitées au repas,

- les personnes nées avant le 1er janvier 1951, absentes au repas, se verront offrir un colis de fin d’année.

Toutes les personnes concernées doivent être inscrites sur les listes électorales

- les conjoints des bénéficiaires sont admis au repas,

- les propriétaires d’une résidence secondaire sur Chailles pourront bénéficier de ces avantages, sous condition d’être inscrits sur la liste électorale de la commune de Chailles (au moins un des conjoints pour les couples)

EVENEMENTIELS – Détermination du tarif pour le spectacle Festillésime «Le P’tit bal perdu» du 17 octobre 2021

Dans le cadre de la programmation Festillésime 2021, le spectacle « Le P’tit bal perdu » aura lieu le 17 octobre 2021 (sous réserve des conditions sanitaires). Cet évènement s’inscrit dans le cadre du dispositif Festillésime, et il est subventionné par le Département et la Région.

Il convient de fixer le tarif qui pourra être appliqué pour cet évènement.

A l’unanimité,

Le Conseil fixe un tarif unique à 10 € par personne de plus de 16 ans,

EVENEMENTIELS – Détermination du tarif pour le spectacle Festillésime «Drôles de dames» du 5 décembre 2021

Dans le cadre de la programmation Festillésime 2021, le spectacle «Drôles de dames » aura lieu le 5 décembre 2021 (sous réserve des conditions sanitaires). Cet évènement s’inscrit dans le cadre du dispositif Festillésime, et il est subventionné par le Département et la Région.

A l’unanimité,Le Conseil Municipal fixe un tarif unique à 10 € par personne de plus de 16 ans,

Délibération n°2021-09-10 ENFANCE JEUNESSE – Stage GRAFF pour les ados

Le service Enfance Jeunesse propose un stage graff du 25 au 29 octobre, à destination des 12-14 ans. Un artiste professionnel, Monsieur PLUME, interviendra auprès de ce public et d’un groupe de Chesnéens. Le stage consiste à graffer le transformateur du Carroir, à l’entrée de Chailles. Cette action entre dans le cadre du PACT 2021, en partenariat avec ENEDIS, le Club de la Chesnaie et la région Centre. Il convient de déterminer le tarif pour ce stage.

A l’unanimité,

Le Conseil Municipal fixe le tarif à 50,00 € par ados.

INTERCOMMUNALITE – Modification des statuts d’Agglopolys – Restitution de la compétence exercée à titre facultatif « création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes » à chacune des communes membres

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment son article L. 5216-5 sur les compétences des communautés d'agglomération, son article L. 5211-17, et son article L. 5211-17-1,

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 200, promulguée le 13 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Notamment, son article 27-2, donnant compétence aux EPCI, en cas d'inadaptation de l'offre privée, de définir des obligations de service public destinées à assurer la présence effective de certains services sur leur territoire,

Vu la loi NOTRe du 7 août 2015,

Vu la loi no 2019-1461 du 27 décembre 2019, relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique,

Vu la délibération n° 2019 – 261 du 5 décembre 2019 du conseil communautaire d’Agglopolys portant prise de compétence « création et gestion de maisons de service au public et définition des obligations de service public y afférentes »,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 26 mars 2020 portant modification de l’article 5 des statuts de la Communauté d’agglomération de Blois-Agglopolys,

Vu les statuts en vigueur de la Communauté d’agglomération de Blois et en particulier l’article 5 relatif aux compétences obligatoires, optionnelles et facultatives exercées par Agglopolys,

Vu la délibération n° du 8 juillet 2021 portant modification des statuts d’Agglopolys en vue de la restitution de la compétence exercée à titre facultatif « création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes » à chacune des communes membres

Vu le projet de statuts modifiés joints en annexe de la présente délibération,

Par délibération n° 2019 – 261 du 5 décembre 2019, la communauté d’agglomération de Blois, Agglopolys, a approuvé la prise de la compétence « création et gestion de maisons de service au public et définition des obligations de service public y afférentes en application, de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, promulguée le 13 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

Par la suite, le transfert de cette compétence a été approuvé par les délibérations des conseils municipaux des communes membres dans les conditions de majorité requise par l’article L. 5211-17 du CGCT; et a donné lieu à un arrêté du Préfet du 26 mars 2020, portant modification de l’article 5 des statuts d’Agglopolys, avec prise de compétence au 1er juin 2020. Suite à ce transfert précité de compétence, des débats ont été engagés au sein de la communauté d’agglomération pour définir le dispositif qui serait déployé sur le territoire (Espace France Services (EFS) Mobile, permanences itinérantes dans les mairies, EFS fixes, …).

Aucun schéma ne recueillant de consensus, l’exécutif et le bureau communautaires ont pris la décision de ne pas engager la communauté d’agglomération dans le dispositif, et de restituer la compétence aux communes membres. Des communes intéressées, comme Vineuil et Veuzain sur Loire, se sont d’ores et déjà positionnées auprès des services de l’État pour accueillir un Espace France services. Un bilan d’une année d’expérience sera dressé par ces communes, en lien avec Agglopolys, afin d’évaluer la pertinence d’ouvrir des EFS sur d’autres parties du territoire de la communauté d’agglomération.

Sur le plan procédural, l’article L.5211-17-1 du CGCT, prévoit que les compétences exercées par un établissement public de coopération intercommunale et dont le transfert à ce dernier n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive peuvent, à tout moment, être restituées à chacune de ses communes membres.En l’état actuel des compétences statutaires, la compétence afférente aux maisons de services au public est bien exercée à titre facultatif par Agglopolys puisque son transfert initial à Agglopolys n’était pas prévu par la loi ou par la décision institutive. Elle peut en conséquence, à tout moment, être restituée à chacune de ses communes membres, conformément aux dispositions de l’article L.5211-17-1 du CGCT.

S’agissant de la procédure à observer aux termes de l’article L.5211-17-1 du CGCT : - Cette restitution est décidée par délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'établissement et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement.

- Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur la restitution proposée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable. - La restitution de compétences est prononcée par arrêté du représentant de l'État dans le département.

- il est rappelé que les conditions de majorité requises correspondent aux règles de majorité exigées lors de la création de l’établissement c’est-à-dire ; soit les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ; soit la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la population. (Cf. article L. 5211-5 du CGCT)

A l’unanimité,

Le conseil municipal /

- approuve la restitution, à chacune des communes membres d’Agglopolys, de la compétence suivante : « création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de

l'article 27-2 de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations »,

- approuve en conséquence la modification des statuts de la communauté d’agglomération, conformément au projet de statuts joints en annexe de la présente délibération, supprimant ladite compétence,

INTERCOMMUNALITÉ - Rapport d’activité 2020

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le compte-rendu d’activité 2020 de la Communauté d’Agglomération de Blois et du Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS).

A l’unanimité,

Le Conseil Municipal prend acte et approuve les comptes rendus d’activité 2020.

PERSONNEL COMMUNAL – Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels et Psychosociaux Version 2 (DUERP-RPS)

Monsieur NUFFER expose au Conseil Municipal qu’une révision du DUERP a été engagée au printemps. Une évaluation des risques psychosociaux a été ajoutée à ce document obligatoire. Un plan d’actions a été établi, validé en comité de pilotage et transmis pour validation du Comité technique du centre de gestion du Loir-et-Cher.

A l’unanimité,

Le Conseil Municipal approuve la révision du DUERP avec l’ajout d’une évaluation des risques psychosociaux,

SICOM - Convention de mise à disposition de personnel

Monsieur le maire rappelle au Conseil Municipal qu’un agent est mis à disposition du Syndicat de Vidéo-protection à raison de 2,5 heures hebdomadaires. La convention liant le SICOM à la commune arrivant à échéance, il convient de la renouveler pour une période de 3 ans,

A l’unanimité,

Le Conseil Municipal décide de signer pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2021, une convention de mise à disposition de personnel de la commune au profit du SICOM, pour une durée de 2,5 heures hebdomadaires,

Contrat groupe d’assurance des risques statutaires souscrit par le Centre de Gestion de Loir-et-Cher - Adhésion

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune de Chailles a donné mandat au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loir-et-Cher pour lancer une consultation en vue de souscrire un contrat groupe d’assurances des risques statutaires, pour les agents titulaires et non titulaires. Il rappelle que cette assurance permet à la commune d’être remboursée en casd’arrêt maladie, maternité, accident du travail …, en application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du décret n°86-552 du 14 mars 1986

Monsieur le Maire expose que le Centre de Gestion a communiqué à la commune de Chailles les résultats de la consultation organisée dans le courant du 1er semestre 2021.

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

A l’unanimité,

Le Conseil Municipal décide d’adhérer au contrat groupe d’assurance des risques statutaires (2022-2025) souscrit par le Centre de Gestion de Loir-et-Cher aux conditions suivantes :

Compagnie d’assurance retenue : GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE Courtier gestionnaire : SIACI SAINT HONORE

Durée du contrat : 4 ans à compter du 1er janvier 2022 avec possibilité de résiliation annuelle sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois.

Catégorie(s) du personnel assuré, taux de cotisation retenu(s) et garanties souscrites :

1) Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL :

Tous risques (Décès + accident et maladie imputable au service + longue maladie, maladie longue + maternité (y compris des congés pathologiques) /adoption/paternité et accueil de l’enfant + maladie ordinaire + Temps partiel thérapeutique, mise en disponibilité d’office pour maladie, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire).

Taux : 5.60% avec franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire

2) Agents titulaires ou stagiaires affiliés à l’IRCANTEC et agents non titulaires de droit public :

Risques garantis : Accident du travail et maladie professionnelle + Grave maladie + Maternité (y compris les congés pathologiques) /adoption/paternité et accueil de l’enfant + Maladie ordinaire + Reprise d’activité partielle pour motif thérapeutique

Taux : 1.35 % avec franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire

Assiette de cotisation :

 Personnel titulaire

 Traitement indiciaire brut,

 La nouvelle bonification indiciaire (NBI)

 Personnel non titulaire

 Traitement indiciaire brut.

Il est pris acte que l’adhésion au contrat groupe donne lieu au versement d’une participation financière dite «frais de gestion» auprès du Centre de Gestion de Loir-et-Cher dont le montant s’élève à un pourcentage de la globalité de la masse salariale assurée Le Maire a délégation pour résilier, si besoin, le contrat d’assurance statutaire en cours.

Chailles, le 20/09/2021

Le Maire,

Yves CROSNIER-COURTIN