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unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1836
Document publié le Lundi 9 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1836)
Thèmes du document : Famille, Démocratie, Consommateurs,
4 #7 communauté de communes
Envoyé en préfecture le 05/12/2024
Reçu en préfecture le 05/12/2024
Publié le 09/12/2024 T
ID : 007-240700864-20241128-2024 136-DE
2 Avenue du Maréchal LECLERC
07700 Bourg Saint Andéol
Tél : 0475 545705
Mail : contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Du 28 novembre 2024
Nombre de conseillers :
- _enexercice : 35
- présents : 27
- votants : 33
Daniel ARCHAMBAULT
Est élu secrétaire de
séance
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit novembre à dix-sept heures
trente le conseil communautaire, dûment convoqué le vingt et un
novembre s’est réuni en séance publique au siège de la communauté de
communes, avenue du Maréchal Leclerc sous la présidence de Madame
Françoise GONNET TABARDEL, Présidente.
Titulaires présents: ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU
Jacky, BERRAUD Yves, CASAMATTA Marie, CHABANIS Alexandre, CHAIX
Marie-Pierre, CHAUTARD Olivier, CHAZAUT Bernard, COAT Jean-François,
CROIZIER Jean-Paul, DROUARD Michel, DUMARCHE Brigitte, GARCIA
Patrick, GONNET TABARDEL Françoise, GUERIN Patrick, HALLYNCK
Dominique, LAURENT Jérôme, LEBRETON Frédéric, MATTEI Martine,
PELOZUELO Christiane, PRADIER LAGET Jérôme, PUJUGUET Brigitte, RIEU
Roland, RIFFARD VOILQUE Martine, SALVI Corinne, SAUJOT BEDIN
Bénédicte
Absents excusés ayant donné procuration Mme MARCE Emilie
(procuration à M. BEAU Jacky) ; Mme Bof Monique (procuration à Mme
Françoise Gonnet Tabardel) ; Mme GUINAULT Thérèse {procuration à M.
GUERIN Patrick); MATHON Christophe (procuration à M. DROUARD
Michel); ORENES LERMA (procuration à Mme PUJUGUET Brigitte) ;
SAPHORES Pierre (procuration à Mme MATTEI Martine).
Absents non excusés LANDRAUD Maryline, TRIOMPHE Sylvain.
Délibération
N° 2024-136
Votes :
- _Pour:32
- Contre :0
- _ Abstention 1 (M. Pradier)
Objet : Convention d’occupation des locaux communaux dans le cadre de la
compétence Petite enfance - Enfance Jeunesse Envoyé en préfecture le 05/12/2024
Reçu en préfecture le 05/12/2024
vu Publié le
ID : 007-240700864-20241128-2024 136-DE e le CGCT, =
ns É
e la délibération n°107-2011 du 8 décembre 2011 portant modification des statuts de
la communauté de communes pour la prise de compétences Petite enfance- enfance
jeunesse.
e L'arrêté préfectoral n° 2012-118-0003 du 27 avril 2012 portant modification des
compétences de là communauté de communes.
Madame Brigitte Pujuguet-Guigue, Vice-Présidente déléguée à l'Enfance Jeunesse rappelle
que, dans le cadre du transfert de la compétence Enfance Jeunesse, des biens communaux
sont affectés à la Communauté de communes sous différentes formes : mise à disposition,
convention d'occupation ou cession …
Considérant que :
- Les locaux mis à disposition quai Tzelepoglou dans le cadre du transfert de la
compétence ne sont pas suffisants pour y accueillir plus de 8 enfants âgés de 3 à 6
ans et que la demande augmente de façon exponentielle depuis plusieurs années.
- La commune de Bourg Saint Andéol accepte de mettre à disposition une partie des
locaux de l’école publique Albertine Maurin situés 116 Avenue Maréchal Juin 07 700
Bourg Saint Andéol, et qui sont utilisés par l'accueil de loisirs de la communauté de
communes DRAGA durant les mercredis,
Il est nécessaire de signer une convention avec là commune dont l’objet porte sur la
définition du nombre de m? mis à disposition. Celle-ci permettra à la Communauté de
communes de verser à la commune sa participation financière à hauteur de 54€/m? pour les
locaux scolaires et de 13€50/m? pour les espaces extérieurs et de stockage au pro rata
temporis, ainsi que la participation à l’achat des produits d'entretien nécessaire à l'usage
(pour un montant total annuel estimatif de 2300€).
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré avec 32 voix pour et 1 abstention (M. Pradier)
> Approuve le projet de convention proposé
> Autorise la Vice-Présidente en charge de l’Enfance-jeunesse à signer cette
convention
> Charge la Présidente ou son représentant de l'exécution de cette délibération
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
La Présidente certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte