Convocation - 10 2017

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Convocation - 10 2017 Document publié le Mardi 3 octobre 2017 par la commune de Montmaur-en-Diois. Lien du pdf (Convocation - 10 2017)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Banque, MAIRIE DE MONTMAUR-EN-DIOIS

SEANCE DU 03 OCTOBRE 2017

Membres en L’an deux mille dix-sept et le trois octobre à 20h30

Exercice : 07 Le Conseil municipal de la commune de Montmaur-en-Diois, Présents : 06 régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, Votants : 07 dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. FLOHIC Jean-Claude, Maire

Date convocation : 27/09/2017

Présents : M. BRES Jean-Pierre, ,Mme CERTANO Céline, Mme GERY Claire, ,M. GATTA Jérémy, M. THIERS Jean-Claude

Absents : M. MOORE Roger (pouvoir à CERTANO Céline)

Secrétaire de séance : GERY Claire

Info générales:

Présentation du projet de réhabilitation de l’ancienne église par les architectes Galmiche et Estasse ; Contraintes :

- permis de construire

- Accessibilité au bâtiment

- Plan d’exposition aux risques

Un permis sera déposé pour le projet global.

Lancement d’un appel d’offre sur l’ensemble des travaux

Dossiers d’urbanisme en cours :

CU Déposés :

- MAUPLOT : un certificat d’urbanisme refusé

- EARL GATTA : dépôt d’un CU pour le poulailler avec changement d’implantation pour acceptation .

- MARCE-DIDIER Corinne : division parcelle –constructibilité : CU accepté Indivision BOUFFIER : CU accepté sur terrain en indivision

Création d’un parking chez Agnès MUNIER.

36 Travaux sur réseau eau (suite opération en cours) :

Une fuite a été détectée sur le réseau d’eau pluviale, l’entreprise LIOTARD à été contactée pour intervention.

Par la même occasion les travaux sur l’opération en cours de fiabilisation du réseau d’eau seront commandés : changement ou réparation des bouches à clés qui ne fonctionnent plus, réparation fuites, mise en place de vannes de sectionnement carrefour des Fontanies et Route de Solaure.

Info sur le dernier relevé des compteurs : fuite chez un résident après compteur, la consommation est de la responsabilité du propriétaire, la consommation excédentaire lui sera facturée.

37 SIVOS :

Pour faire suite à la délibération du 14 avril 2016, acceptant l’adhésion de la commune de Solaure en Diois au SIVOS, le conseil municipal confirme avoir adopté lors de cette séance, à l’unanimité, les nouveaux statuts du SIVOS et le maintien du nombre de délégués.

Informations sur les tarifs de scolarité 2016-2017, tarifs cantine-garderie et des TAP 2017-2018 et sur le projet de classe découverte.

38 Hôtel restaurant du Seillon :

Un compte rendu est donné de la rencontre avec Mme ALAZARD et de la rencontre avec les propriétaires pour l’aide à la commercialisation.

Au vu des éléments financiers, la commune ne donne pas suite à ce projet d’achat.MAIRIE DE MONTMAUR-EN-DIOIS

SEANCE DU 03 OCTOBRE 2017

39 : Aire de camping car

Discussion sur un éventuel projet d’une aire de camping car sur le terrain à coté de la STEP ;

40 Dossier de l’Eglise :

- Autorisation de l’utilisation des lieux : attendre l’évolution des manifestations. - Dépenses déjà engagées : 808 € 1er architecte, 2éme Galmiche-Estasse : 1500 € d’honoraires. - Les amis de Monttmaur commencent à avoir un peu de fonds et déposeront des demandes auprès des fondations.

41 IAT – Adjoint du patrimoine :

Pour faire suite aux observations de la Préfecture de la Drôme par courrier du 26 juillet 2017, le conseil municipal, à l’unanimité décide d’annuler la délibération du 30/05/2017 n° 23, relative à la mise en place de l’Indemnité d’Administration et de Technicité pour les adjoints du patrimoine 2éme classe.

Une nouvelle délibération sera prise en temps utile en conformité avec la législation en cour.

Infos:

M. BRES nous informe d’un courrier qu’il a reçu concernant la pose d’un transformateur sur sa propriété pour l’alimentation en électricité du terrain appartenant à M. PERRAT.

42 : Adoption du rapport définitif de la CLECT

Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,

Vu la délibération C160915-05 du 15 septembre 2016, par laquelle le Conseil communautaire a instauré le régime de Fiscalité Professionnelle Unique (FPU),

Vu la délibération C161020-03 du 20 octobre 2016 par laquelle le Conseil communautaire a créé la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées,

Considérant que la CLECT s’est réuni à plusieurs reprises en 2017 pour procéder à l’examen des charges transférées à l’intercommunalité,

Considérant le rapport de la CLECT de la Communauté des Communes du Diois du 29 juin 2017 qui précise les périmètres de chaque compétence transférée, il est demandé à chaque conseil municipal des communes membres de se prononcer sur le rapport conclusif de la CLECT et les montants des attributions de compensation qu’il propose.

Le montant des AC ne deviendra définitif que lorsque le rapport aura été approuvé par la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres, dans un délai de 3 mois à partir de la transmission du rapport.

Le conseil municipal à l’unanimité, décide

* d’approuver le rapport de la CLECT,

* d’autoriser M. Le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération et notamment à signer toute pièce en la matière.MAIRIE DE MONTMAUR-EN-DIOIS

SEANCE DU 03 OCTOBRE 2017

43 : AVENANT 1 à la convention pour la mutualisation d’un poste de « chargé-e de l’animation du contrat de progrès et de la préfiguration du service intercommunal Eau et Assainissement »

VU le code général des collectivités

VU la délibération du conseil Communautaire du 9 juin 2016 relative à la signature du Contrat de Progrès et la création d’un poste mutualisé pour l’animation de ce contrat et la préfiguration du service public de l’Eau et de l’Assainissement.

VU la délibération du conseil municipal de la commune de Solaure en Diois n°60 en date du 26 10 2016 relative à la convention de création d’un service commun entre la CCD et les communes concernées.

VU la délibération du conseil municipal de la commune de Montmaur-en-Diois n° en date du adoptant le rapport de la CLECT du 29 juin 2017

CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’adopter un avenant n°1 à la convention de service commun afin de d’apporter au sous-article 3.3 - Remboursement des frais de fonctionnement sur la base d’un état annuel la modification suivante :

* REMPLACE la mention « La commune règlera le montant correspondant dans le 1er trimestre de l’année suivant l’année écoulée. »

* PAR la mention : « La CCD adressera cet état d’utilisation du service par la commune (constaté à l’année N) qui sera déduit de l’attribution de compensation (de l’année N+1). »

Sur le rapport de Monsieur le Maire, et sur sa proposition,

Après en avoir délibéré,

Autorise monsieur le Maire à signer l’Avenant n°1 à la convention pour la mutualisation d’un poste de « chargé-e de l’animation du contrat de progrès et de la préfiguration du service intercommunal Eau et Assainissement »

ADOPTE A L'UNANIMITE

44 : AVENANT 1 à la convention de coopération et d’organisation du service d’instruction mutualisé (SIM)

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-4-2,

VU le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 422-1 et suivants et R. 423-14,

Vu la délibération du Conseil communautaire n° C141211-02 du 11 décembre 2014 approuvant la Convention de transition entre l’Etat et la Communauté de Communes du Diois pour l’accompagnement de l’instruction des autorisations d’urbanisme,

VU la délibération du conseil municipal de la commune de Montmaur en Diois n° en date 25/10/2016 du relative à la convention de coopération et d’organisation du service d’instruction mutualisé (SIM)

VU la délibération du conseil municipal de la commune de Montmaur en Diois n°en date du 24/07/2017 adoptant le rapport de la CLECT du 29 juin 2017

CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’adopter un avenant n°1 à la convention de coopération afin d’apporter les modifications suivantes :

ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINANCIERES RELATIVES AU SIM / sous-article 2 – Paiement de l’instruction, la modification suivante :

* REMPLACE la mention « Au premier trimestre de chaque année civile, la CCD adressera le montant de la participation de chaque commune. La CC Diois pourra demander le cas échéant un acompte à hauteur de 50 % du prévisionnel aux communes. »MAIRIE DE MONTMAUR-EN-DIOIS

SEANCE DU 03 OCTOBRE 2017

* PAR la mention : « La CCD adressera un état d’utilisation du service et le montant de la participation de la commune (constaté à l’année N) selon le barème prévu à l’article qui sera déduit de l’attribution de compensation (de l’année N+1). »

ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINANCIERES RELATIVES AU SIM / sous-article 3 – Acquisition et Paiement des solutions logiciels

* REMPLACE la mention « paiement lors de l’année de mise en place du service pour la commune ou lors de la facturation des actes »

* PAR la mention : « le montant de la participation de la commune sera prélevé sur l’attribution de compensation (AC) avec le paiement de l’instruction de l’année correspondante. »

Sur le rapport de Monsieur le Maire et sur sa proposition,

Après en avoir délibéré,

Autorise Monsieur le Maire à signer l’Avenant n°1 à la convention de coopération et d’organisation du Service d’Instruction Mutualisé »

ADOPTE A L'UNANIMITE

45 : approbation de la fixation libre des attributions de compensation pour les communes concernées par la phase 1 du déploiement de la fibre.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général des impôts et notamment le 1°bis du V de l’article 1609 nonies C, qui dispose que le montant de l’attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibération concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la CLECT,

Vu les montants des attributions de compensation provisoires, notifiées aux communes membres par courrier du 3 février 2017, qui précise que ces montants seront susceptibles d’ajustement en fonction des travaux de la CLECT,

Vu le transfert de compétences « communications électroniques » du 18 décembre 2013,

Vu le rapport de la CLECT en date du 29 juin 2017, validé par le conseil municipal en date du 24/07/2017,

Considérant qu’il convient que le conseil municipal approuve le montant retenu sur son AC, au titre du déploiement de la fibre,

Compte tenu de l’ensemble des éléments évoqués ci-avant, les attributions de compensation provisoires 2017 sont corrigées et impactées des charges liées à la fibre de la manière suivante :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :MAIRIE DE MONTMAUR-EN-DIOIS

SEANCE DU 03 OCTOBRE 2017

* approuve la fixation libre de son attribution de compensation

* approuve le montant des charges liées au déploiement de la fibre sur la commune tel que précisé ci- dessus,

* dit que ces charges seront impactées sur l’attribution de compensation en 2017

Informations diverses :

- Contrôle des extincteurs : suite au contrôle, deux extincteurs ont été changés. - L’installation des nouveaux radiateurs ( env 3000 €) à la salle polyvalente devrait être réalisée prochainement.

- Maintenance de la chaudière : Le Maire expose que l’entreprise Combet qui a installé la nouvelle chaudière n’assure la maintenance que de celle-ci et pas des deux : logement communal et mairie. Aussi il a contacté une autre entreprise qui accepte d’assurer la maintenance des deux chaudières. - Point sur l’emploi communal : déjà beaucoup d’heures effectuées, maintenant il ne travaillera que le mercredi matin.

- Conseil municipal des jeunes : le Maire expose son idée de mise en place d’un conseil des jeunes. Questions : Ya t’il assez de jeunes ? Quel contenu pour les réunions ? Quel encadrement ?

45 suite : Décisions modificatives : virements de crédits financement de la fibre optique et chap 65

Le Maire expose :

- Que pour faire suite à la délibération n° 45- 2017 ci-dessus relative l’approbation de la fixation

libre des attribution de compensation pour le communes concernées par le phase 1 du déploiement

de la fibre, il est nécessaire de modifier les imputations des crédits inscrits au BP 2017 .

Le conseil municipal à l’unanimité des membres présents approuve et décide de procéder au vote de

virement de crédits suivants sur l’exercice 2017 :

- Diminution de crédits au chapitre 204 article 2041581 pour 12 500 €

- Augmentation de crédits au chapitre 014 article 739211 pour 12 500 €

- Diminution de crédits au chapitre 023 article 023 pour 12 500 €

- Diminution de crédits au chapitre 021 article 021 pour 12 500 €

Insuffisance de crédits chapitre 65 : virement de crédits

- Augmentation de crédits chapitre 65 – article 65548 pour 1500 €

- Diminution de crédits chapitre 11 article 6228 pour 1500 €MAIRIE DE MONTMAUR-EN-DIOIS

SEANCE DU 03 OCTOBRE 2017

Délibérations N° 36 à 45

MEMBRE DU CONSEIL PRESENT ABSENT POUVOIR A : SIGNATURE

FLOHIC Jean-Claude,

maire X

GERY Claire, adjointe X

THIERS Jean-Claude,

adjoint X

BRES Jean-Pierre X

CERTANO Céline X

GATTA Jérémy X

MOORE Roger X CERTANO CélineMAIRIE DE MONTMAUR-EN-DIOIS

SEANCE DU 03 OCTOBRE 2017

Membres en L’an deux mille dix-sept et le trois octobre à 20h30

Exercice : 07 Le Conseil municipal de la commune de Montmaur-en-Diois, Présents : 06 régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, Votants : 07 dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. FLOHIC Jean-Claude, Maire

Date convocation : 27/09/2017

Présents : M. BRES Jean-Pierre, Mme CERTANO Céline, Mme GERY Claire, ,M. GATTA Jérémy, M. THIERS Jean-Claude

Absents : M. MOORE Roger (pouvoir à CERTANO Céline)

Secrétaire de séance : GERY Claire

Pour extrait certifié conforme à l’original,

Le Maire

Jean-Claude FLOHIC

Certifié exécutoire

Transmis en préfecture le

Publié le :