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Compte-Rendu - cr cm 30032023 Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune de Crouais. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 30032023)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Fiscalité, CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 30 mars 2023

Date de convocation : 21 mars 2023 En exercice : 15 Présents : 15 Votants : 15

L’an deux mil vingt-trois, le 30 mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la Présidence de M. CHICOINE Daniel, Maire de LE CROUAIS.

Présents :

Mesdames CHERO Marie-Paule, JAGU Odile, LEBRETON Jocelyne, ODIE Sylvie, SANTIER PERCHEREL Manolita, JOUANNE Annie, SERVANT Sylvette

Messieurs CHICOINE Daniel, CHOUAN Rémy, FORESTIER Jonathan, GIRARD Gwenaël, GLOTIN Patrick, GORRE Gérard, TOUANEL Henri, TRUTIN Gilbert

Absents excusés : Néant

Procuration : Néant

Elu(e) secrétaire de séance : ODIE Sylvie

ADOPTION A L’UNANIMITE DU PROCES VERBAL DE LA DERNIERE REUNION

2023-8 : FONCTION PUBLIQUE – PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE - RISQUE

PREVOYANCE CONVENTION DE PARTICIPATION

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu les articles L827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011 ;

Vu l’avis du comité social territorial du 2 mars 2023, pris sur la base de l’article 4 du décret n°2011- 1474 précité ;

Monsieur le Maire expose :

Les employeurs publics territoriaux peuvent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. Ces garanties ont pour objet de couvrir :

- Le risque santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident - Le risque prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès

Cette participation deviendra obligatoire pour le risque prévoyance à effet du 1er janvier 2025 selon un minimum de 7€ brut mensuel, et pour le risque santé à effet du 1er janvier 2026 selon un minimum de 15€ brut mensuel. Ces montants pourraient être revus selon la clause de revoyure prévue à l’article 8 du décret n°2022-581 et les conclusions issues de l’accord de méthode du 12 juillet relatif à la conduite des négociations relatives à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale.

La participation peut être accordée pour l'un ou l'autre des risques santé ou prévoyance, ou pour les deux. L'employeur peut opter, pour chacun des risques :- Soit pour la labellisation. Dans ce cas, l'employeur verse une participation aux agents qui ont adhéré à l'un des produits labellisés, parmi ceux mentionnés sur la liste publiée sur le site internet du ministère chargé des collectivités territoriales,

- Soit pour la convention de participation, associée à un contrat collectif d'assurance, conclue à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence spécifique (définie par le décret précité et non soumis à la réglementation relative aux marchés publics), avec un organisme d'assurance bénéficiant de la qualité de mutuelle ou d'union de mutuelles, d'institution de prévoyance ou de société d'assurance. Cette consultation est réalisée :

o Soit par l’employeur,

o Soit par le centre de gestion du ressort de l’employeur.

Monsieur le Maire propose, à effet du 1er janvier 2024 :

- Pour le risque prévoyance :

Mettre en place un régime collectif sur la base d’une convention de participation conclue à l’issue d’un appel à concurrence réglementé par le décret n°2011-1474 précité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

- De retenir la procédure de la convention de participation, avec son contrat d’assurance collective à adhésion facultative des agents, selon la procédure d’appel à concurrence organisée par le centre de gestion départemental de la fonction publique territoriale, - D’accorder une participation aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public et de droit privé dans l’effectif qui adhèreront au contrat collectif d’assurance conclu à l’issue de la procédure d’appel à la concurrence

- De fixer le niveau de participation comme suit : versement d’un montant unitaire mensuel brut de : 12 € par agent,

- D’autoriser le Maire pour effectuer tout acte en découlant, et notamment le lancement de la consultation par appel public à concurrence prévu selon les termes de l‘article 15 du décret n° 2011-1474.

2023-9 : FINANCES – APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2022 - BUDGET PRINCIPAL ET

BUDGETS ANNEXES

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur ;

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve les comptes de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2022. Les comptes de gestion, visés et certifiés conforme par l'ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

2023-10 : FINANCES – APPROBATION DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2022 – BUDGET

PRINCIPAL ET BUGETS ANNEXES

Sous la présidence de Monsieur TOUANEL Henri, adjoint aux finances, le Conseil Municipal examine les comptes administratifs 2022 des budgets (budget principal et budgets annexes) établi par M. CHICOINE Daniel, Maire de LE CROUAIS, lequel peut se résumer ainsi : voir annexes.

Hors de la présence de M. CHICOINE Daniel, Maire, Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité les comptes administratifs 2022 des budgets suivants : budget principal, budget assainissement, budget CCAS, budget Caisse des Ecoles, budget SPANC, budget lotissement la règnerais.

2023-11 : FINANCES – AFFECTATION DES RESULTATS 2022 – BUDGET PRINCIPAL

Après avoir adopté le compte administratif de l’exercice 2022, dont les résultats, conformes au compte de gestion, se présentent comme suit :Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’affecter au budget pour 2023, le résultat de fonctionnement de l’exercice 2022 de la façon suivante :

- couverture du besoin de financement de la section d’investissement en votant au compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » la somme de 50 136.74€ - le surplus est affecté en recettes de fonctionnement et porté sur la ligne budgétaire 002 « excédent de fonctionnement reporté » pour un montant de 23 827.93€

2023-12 : FINANCES – AFFECTATION DES RESULTATS 2022 – BUDGET ASSAINISSEMENT

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’affecter au budget pour 2023, le résultat de fonctionnement de l’exercice 2022 de la façon suivante :

- couverture du besoin de financement de la section d’investissement en votant au compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » la somme de 1 072.26€ - le surplus est affecté en recettes de fonctionnement et porté sur la ligne budgétaire 002 « excédent de fonctionnement reporté » pour un montant de 167 868.20€.

2023-13 : FINANCES – APPROBATION DES BUDGETS 2023

Vu l’avis de la commission de finances du 16 mars 2023 ;

Vu les délibérations validant les comptes administratifs et les comptes de gestion 2022 ;Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de procéder au vote des budgets dont les sections s’équilibrent en dépenses et en recettes de la manière suivante :

Budget principal de la Commune :

Dépenses Recettes

Fonctionnement 532 112.70€ 532 112.70€ Investissement 327 722.74€ 327 722.74€

Budget SP Assainissement collectif et non collectif :

Dépenses Recettes

Fonctionnement 185 218.06€ 185 218.06€ Investissement 122 727.81€ 122 727.81€

Budget Lotissement la Règnerais :

Dépenses Recettes

Fonctionnement 364 872.92€ 364 872.92€ Investissement 169 514.02€ 169 514.02€

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité les budgets primitifs 2023 comme proposé ci-dessus :

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement

- au niveau des opérations pour la section d'investissement

2023-14 : FINANCES – VOTE DES TAUX DES IMPOTS DIRECTS LOCAUX 2023

Vu les articles 1636B sexies à 1636 B undecies et 1639A du Code général des impôts,

Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

En conséquence, Monsieur le Maire propose d’augmenter les taux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de fixer les taux communaux pour l’année 2023 comme suit :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 42,44 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 51,93 %

- Taxe d’habitation (TH) : 21,21%

Charge Monsieur le Maire :

- De notifier cette décision aux services préfectoraux- De transmettre l’état 1259 complété aux services préfectoraux, accompagné d’une copie de la présente décision.