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Compte-Rendu - cr cm 16112023 Document publié le Jeudi 16 novembre 2023 par la commune de Crouais. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 16112023)Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs, CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 16 novembre 2023

Date de convocation : 7 novembre 2023 En exercice : 15 Présents : 13 Votants : 13+1

L’an deux mil vingt-trois, le 16 novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la Présidence de M. CHICOINE Daniel, Maire de LE CROUAIS.

Présents :

Mesdames CHERO Marie-Paule, JAGU Odile, JOUANNE Annie, LEBRETON Jocelyne, ODIE Sylvie, SANTIER PERCHEREL Manolita, SERVANT Sylvette

Messieurs CHICOINE Daniel, CHOUAN Rémy, FORESTIER Jonathan, GIRARD Gwenaël, GLOTIN Patrick, GORRE Gérard

Absents excusés : Monsieur TOUANEL Henri, Monsieur TRUTIN Gilbert

Procuration : M. TOUANEL à M. CHICOINE

Elu(e) secrétaire de séance : Mme LEBRETON Jocelyne

ADOPTION A L’UNANIMITE DU PROCES VERBAL DE LA DERNIERE REUNION

2023-39 : FONCTION PUBLIQUE – ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION

PREVOYANCE DU CDG 35

Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L827-1 à L827-12,

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu le bulletin d’adhésion provisoire à la convention de participation portant sur le risque «Prévoyance», pilotée par le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine en date du 19/09/2023 de la commune de Le Crouais,

Vu la délibération du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine n°2023-50 en date du 30 mars 2023 autorisant la Présidente du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine a lancé un appel public à concurrence en vue de conclure une convention de participation départementale à adhésion facultative des collectivités et des agents – risque prévoyance,

Vu la délibération du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine n°2023-71 en date du 4 juillet 2023 portant acte du choix de l’organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation et autorisant la Présidente du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine à signer tous les documents afférents à cette consultation dont la convention de participation,Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine et TERRITORIA MUTUELLE représenté par ALTERNATIVE COURTAGE en date du 17 juillet 2023,

Vu l’avis du Comité social territorial départemental en date du 19/10/2023,

Monsieur le Maire expose : le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine a lancé une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation pour le risque « Prévoyance », conformément au décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 et au décret n°2022-581 du 20 avril 2022. A l’issue de cette procédure, le CDG 35 a souscrit le 17 juillet 2023 une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de TERRITORIA MUTUELLE représenté par ALTERNATIVE COURTAGE pour une durée de six (6) ans. Cette convention prend effet le 1er janvier 2024 pour se terminer le 31 décembre 2029.

Les collectivités peuvent adhérer librement à cette convention à compter du 1er janvier 2024 et tout au long de la convention.

L’autorité territoriale expose qu’il revient à chaque agent de décider d’adhérer par contrat individuel aux garanties auxquelles il souhaite souscrire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Adhère à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de Gestion 35 et TERRITORIA MUTUELLE, à effet du 1er janvier 2024,

- Accorde sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Prévoyance »,

- Fixe le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 12 € brut, par agent, par mois, à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant de la convention de participation et de la convention d’adhésion signées par l’autorité territoriale, étant précisé que la participation est désormais attachée à la convention de participation et ne peut plus être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés,

- Autorise l’autorité territoriale à signer la convention d’adhésion à la convention de participation et tout acte en découlant,

- Inscrit au budget les crédits nécessaires au versement de la participation financière de la collectivité à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent.

2023-40 : FONCTION PUBLIQUE – ABROGATION DE LA DELIBERATION N°2022-18 ET NOUVELLE

DELIBERATION – MODALITES DE VERSEMENT DES HEURES COMPLEMENTAIRES DES AGENTS A

TEMPS NON COMPLET

Vu la délibération n°2022-18 portant sur les modalités de versement des heures complémentaires des agents à temps non complet,

Considérant la nécessité de préciser les cadres d’emplois et les fonctions, la délibération n°2022-18 est abrogée et remplacée comme suit :Monsieur le maire rappelle la définition des heures complémentaires :

Les heures complémentaires sont « les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi à temps non complet qui ne dépassent pas la durée de travail effectif prévue à l’article 1er du décret du 25 août 2000 ».

Ainsi, les heures complémentaires sont les heures réalisées par les agents à temps non complet, en dépassement de leur cycle de travail, jusqu’à hauteur de 35 heures (temps complet). Au-delà, les agents réalisent des heures supplémentaires.

Seuls les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public sur des emplois permanents, recrutés à temps non complet peuvent effectuer des heures complémentaires.

Le comité technique n’a pas à être saisi.

Sur le rapport de Monsieur le Maire, il est proposé :

- D’instaurer l’attribution d’indemnités dites "heures complémentaires" pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public à temps non complet, effectuant des travaux supplémentaires relevant d’un caractère exceptionnel fondé sur les nécessités de service. - Ces heures seront soit récupérées, soit indemnisées au taux normal.

- L’inscription des crédits nécessaires au budget de la collectivité.

Le contrôle des heures complémentaires sera effectué sur la base d’un décompte déclaratif. La présente délibération prend effet à compter de ce jour pour ce qui concerne l’attribution de ces indemnités.

Le bénéfice des heures complémentaires est étendu dans les mêmes conditions aux agents non titulaires occupant des emplois de même nature que ceux relevant des cadres d’emplois attributaires mentionnés dans la présente délibération.

Les dépenses correspondantes seront imputées au budget sur les crédits correspondants.

Après en avoir délibéré, l'assemblée délibérante décide à l’unanimité :

D’instaurer l’attribution d’indemnités dites « heures complémentaires aux agents titulaires et aux agents contractuels de droit public à temps non complet relevant des cadres d’emplois suivants :

CADRES D’EMPLOIS EMPLOIS

- Attaché

- Rédacteur

- Adjoint administratif

- Secrétaire de mairie

- Agent administratif

- ATSEM

- Agent de maîtrise

- Agent technique

- ATSEM

- Agent périscolaire

- Agent d’entretien

- Agent technique

2023-41 : INTERCOMMUNALITE – RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DU SERVICE

COMMUN D’INSTRUCTION DU DROIT DU SOL

Vu la délibération n°2015/040/YvP du 10 mars 2015 portant sur la création d’un service commun sur l’instruction du droit du sol,

Vu la délibération n°2017-4 portant sur l’adhésion au service commun ADS de la communauté decommunes Saint Méen-Montauban au 01/01/2017 ;

Vu la convention précédente,

Vu la nouvelle convention ci-annexée,

Monsieur le maire rappelle que la loi ALUR a mis fin au 1er juillet 2015 à la mise à disposition gratuite des services de l’Etat pour l’instruction du droit des sols, pour toutes les communes compétentes dès lors qu’elles appartiennent à une communauté de 10 000 habitants et plus. Dans ce cadre, après accord des communes, la communauté de communes Saint Méen-Montauban a créé un service commun d’instruction du droit des sols conformément aux dispositions prévues par l’alinéa 1 de l’article L 5211-4-2 du Codez Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui précise : « En dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs communes membres peuvent se doter d’un service commun ».

La convention actuelle régissant le fonctionnement du service commun étant arrivée à échéance, il est proposé à l’approbation du conseil municipal une nouvelle convention définissant notamment l’organisation administrative du service, les modalités de son fonctionnement et le calcul de la contribution de chacune des parties.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

- De renouveler la convention du service commun d’instruction du droit des sols, - De valider les termes de la convention annexée à la présente,

- D’autoriser le Maire à signer la convention et avenants y afférents.

2023-42 : FINANCES – TARIFS DE LA SALLE CULTURELLE 2024

La délibération n°2022-33 prévoyait les tarifs de la salle culturelle pour l’année 2023. Il est nécessaire de délibérer pour fixer les tarifs pour l’année 2024.

Après échanges et compte tenu de la flambée des prix de l’énergie, il est proposé de réviser les tarifs d’occupation de la salle comme suit :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, approuve à l’unanimité la révision des tarifs de la salle culturelle présentée ci-dessus,

Précise que les tarifs seront applicables à compter du 1er janvier 2024.2023-43 : FINANCES – BUDGET COMMUNE – DECISION MODIFICATIVE N°3

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que, compte tenu de dépenses plus importantes au chapitre 012, il est nécessaire de procéder au virement de crédits de la façon suivante :

Entendu l’exposé,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, approuve à l’unanimité la décision modificative telle que présentée ci-dessus.

QUESTIONS et INFORMATIONS DIVERSES :

- Monsieur le Maire informe que l’étude relative à l’éventuelle extension de la station d’épuration est en cours. Le bureau d’études transmettra prochainement un rapport à la commune.

- Madame SANTIER-PERCHEREL, conseillère municipale, relate les échanges lors du dernier conseil d’école qui s’est tenu le 7 novembre 2023. Elle informe que des travaux seront à prévoir courant 2024.

- Le conseil municipal a défini les prochaines réunions des conseils municipaux sur l’année 2024 : Jeudi 11 janvier 2024 // 8 février 2024 // 21 mars 2024 // 18 avril 2024.

Séance levée à 20h55.

Chapitre 011 2 500,00 € - - -

Chapitre 012 2 500,00 € - -

TOTAL - € TOTAL - €

Dépenses Recettes

Fonctionnement