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Procès Verbal - Proces verbal 11 07 2024 Document publié le Jeudi 11 juillet 2024 par la commune de Ghyvelde. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal 11 07 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, VILLE DE GHYVELDE LES MOËÈRES PROCES-VERBAL DE LA 6ème SÉANCE 8 DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JUILLET 2024 | Date de convocation 05/07/2024 Nombre de conseillers en exercice : 29 Présents : 23 Votants : 28 Absents : 6 L'an Deux Mille Vingt-Quatre, le Jeudi 11 juillet, à Dix Neuf heures, Le Consell Municipal de la Ville de GHYVELDE, convoqué le 5 juillet 2024 conformément à la lol, s'est réuni à la salle des mariages de la Mairie de Ghyvelde. PRÉSENTS : Anthony RAES Maire Danièle LELEU Maire Déléguée Ghyvelde— Adjointe Martine VANDAMME Maire Déléguée Les Moëres - Adjointe Tony DESWARTE Adjoint au Malre Amandine ALLAERT Adjointe au Maire Philippe DUBOIS Adjoint au Maire Pauline DEMENGEON Adjointe au Maire Véronique BIS - Mathlide BLONDEL - Mickaël BLONDEZ - Laëtitia BOULANGER — Marie DENIS -— Fabrice FAUCHOIT - Jean-Marie FLOCH — Benoit FOURNIER - Christophe HEMBERT - Marie-Laure JANSSEN - Michaël LENOIRE - Stéphane MARTEEL - Eric VALAGEAS - Vincent VANDOYSEN - Benjamin VEROVE - Sébastien VIANNE EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR : Jérôme DEBERT à Martine VANDAMME - Pauline CARON à Pauline DEMENGEON - Audrey GEVAERT à Stéphane MARTEEL - Audrey GREBERT à Marie-Laure JANSSEN - Marljke PATFOORT à Christophe HEMBERT ‘ ABSENTS EXCUSÉS : ABSENTS : Noël DESWARTE : SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Benjamin VEROVE Hbttnssnsnnneansenes CT 1A - APROBATION DU PROCES VERBAL DU 15 AVRIL 2024 | Le procès-verbal n'appelant aucune modification est validé avec 3 abstentions (Christophe HEMBERT - Michaël LENOIRE — Marike PATFOORT) et un vote contre (Sébastien VIANNE) (1B - APPROBATION DU PROCES VERBAL DU 29 JUIN 2024 Intervention de Monsieur LENOIRE : « Monsieur le maire, Je me permets d'intervenir au sujet d'un passage dans le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 28 juin dernier. Il à attrait à votre discours. Je lis. « Le pourquoi de ces élections anticipées avant de porter un jugement sur l'équipe en place. Je vous demande par conséquence d'agir dans le même but collectif qui est le bien de nos concitoyens.» I doit vraisemblablement manquer une partie dans la première phrase car elle n'a aucun sens sur le plan linguistique. Quant à la seconde phrase, il faut remplacer « conséquence » par « conséquent ». Mis à part cela, je me permets de vous faire part de mon étonnement, partagé par les membres de l'opposition, au sujet de la première phrase. À mon sens, elle divise plus qu'elle ne fédère. Et de ce fait, elle est antinomique avec votre seconde phrase, Cette posture est-elle annonciatrice d'un mode de gouvernance ? J'en profite pour vous faire part d'un second étonnement qui pourrait corroborer mon propos précédent. Avez-vous omis volontairement ou involontairement de nous informer du moment choisi pour la photographie traditionnelle de l'ensemble des nouveaux élus ? Nous avons attendu un certain temps dehors, puis nous sommes parts. Si votre intention était d'exploiter cette photographie sur votre 1Facebook de campagne électorale, nous comprendrions mieux que nous n'étions pas les bienvenus sur cette photo. Plus largement, à travers ces deux expériences, peut-être maladroites, comment comptez-vous pratiquer la démocratie locale, en particulier dans la communication écrite ? Quelle place accorderez- vous à l'opposition ? Une démocratie vit dès lors qu'il existe une opposition aux gouvemants. Nous serons une opposition constructive, vigilante et intransigeante. Merci par avance pour vos réponses. » Monsieur le Maire remercie Monsieur LENOIRE de son intervention. Concernant la photo, Monsieur le Maire rappelle qu'il a invité tous les élus à la faire et que les membres de l'opposition sont partis. Monsieur LENOIRE précise qu'ils étaient sur la place. Monsieur le Maire acquiesce et invite tous les élus à refaire une photo. li confirme également que la photo a été exploitée sur les réseaux sociaux afin de communiquer. Monsieur le Maire ajoute qu'il souhaite un travail constructif avec les membres de l'opposition. En ce qui conceme le discours, il est convenu de le transmettre afin de que tout le monde puisse l'apprécier. Le conseil municipal, après avoir entendu ce qui précède, et après en avoir délibéré Avec 6 abstentions (Laëtitia BOULANGER - Jean-Marie FLOCH - Christophe HEMBERT — Michaël LENOIRE - Marike PATFOORT - Sébastien VIANNE) Approuve le procès-verbal de séance du conseil municipal du 29 juin 2024. (1C - APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR Exposé de Monsieur Anthony RAES. Maire de Ghyvelde — Les Moëres La loi d'orientation du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de ia République a prévu l'obligation pour les conseils municipaux des communes de plus de 3500 habitants de se doter d'un règlement intérieur qui doit être adopté dans les six mois qui suivent son installation. Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le conseil municipal qui peut se donner des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Cette même loi impose néanmoins au conseil municipal l'obligation de fixer dans son règlement intérieur les conditions de consultation des projets de contrats ou de marchés prévus à l'article L.2121- 12 du Code Général des Collectivités Temitoriales (CGCT), ainsi que les règles de présentation, d'examen et la fréquence des questions orales. Le projet de règlement intérieur a été joint à la convocation du conseil municipal de ce jour. Monsieur le Maire souhaiterait, si l'assemblée en est d'accord, y apporter une modification avant le vote. Elle porte sur le chapitre IV : COMMISSIONS Personne ne s'y opposant, Monsieur le Maire propose à l'assemblée d'ajouter un élément relatif à la représentation maximale d’un élu au sein de plusieurs commissions. En effet, le projet prévoit qu'un conseiller municipal peut être membre de 5 commissions maximum. Toutefois, afin d'assurer la représentation proportionnelle, je vous propose d'autoriser l'opposition ne disposant que d'un seul conseiller au sein du conseil municipal de pouvoir siéger, s'il le souhaite, dans toutes les commissions. Monsieur Michaël LENOIRE demande à Monsieur le Maire quelle distinction est faite entre les questions orales et les écrites dès lors que chacune passe par un écrit. Monsieur le Maire précise à Monsieur LENOIRE que les questions posées par l'opposition doivent être transmises au moins 48h avant le conseil municipal. Monsieur VIANNE s'interroge sur l'organisation : Faut-il poser les questions de suite ou après ? Monsieur le Maire précise à nouveau que les questions doivent être transmises 48h avant le conseil et qu'elles seront abordées en questions de l'opposition.Monsieur HEMBERT intervient en indiquant que le règlement intérieur n'a pas encore été adopté, du coup l'opposition a le droit de poser:ses questions. Monsieur le Maire valide et autorise Monsieur VIANNE à poser sa question. Monsieur VIANNE juge le règlement un peu trop restrictif notamment l'article 4, l'article 5 et l'article 6 où est cité : « les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Le texte des questions orales est adressé au maire 48h au moins avant la séance du conseil municipal. » et enfin « le nombre des questions orales est limité à deux. ». Il ajoute : « article 6 : « chaque membre du conseil municipal peut adresser au maire des questions écrites sur toute affaire ou tout problème concernant la commune ou l'action municipale. Le nombre de question est limité à 1. » N'est-ce pas un peu restrictif ? » Monsieur le Maire lui répond que le conseil municipal est composé de 29 membres. Monsieur HEMBERT demande, pour confirmer, si chaque membre du conseil peut poser une question. Monsieur le Maire lui confirme que oui, que si les conseillers le souhaitent et si c'est inscrit dans le règlement, ce sera une question par personne. Monsieur LENOIRE revient sur la différence entre les questions orales et les questions écrites. Monsieur le Maire intervient en stipulant que l'assemblée est là pour le voter et que si les membres de l'opposition s'y opposent, ils sont tout à fait en droit de le faire. Monsieur HEMBERT précise que si les modifications sont apportées, il n'y a pas lieu de voter contre. Monsieur le Maire ajoute qu'il existe et que pour l'instant il n'y a pas lieu de le modifier. Monsieur VIANNE fait part à l'assemblée que le règlement intérieur doit être appliqué dans les six mois qui suivent l'installation du conseil, qu'ils peuvent servir à réviser quelques articles. Il ajoute qu'en tant que représentant de la population, il aurait peut-être plusieurs questions à poser et pas seulement une, Monsieur le Maire précise que l'assemblée est réunie pour voter le règlement et que si les membres de l'opposition avaient des observations à évoquer, il aurait fallu tes exprimer par mail. Or aucun mail n'a été reçu. Monsieur le Maire propose de poser les questions pour le prochain conseil. Monsieur HEMBERT intervient en rappelant que la modification de l'article IV n'a pas été votée. Il propose de voter pour l'article IV d’abord et de voter le règlement après. Monsieur le Maire propose de le reporter au conseil suivant. Ce qui est approuvé par Monsieur HEMBERT qui explique que c'est dans l'intérêt de tous et pas seulement de l'opposition. Après réflexion, le report du vote bloqueraït le bon déroulement du conseil et rappelle que les questions devaient être envoyées par mail. Monsieur LENOIRE demande si lors du prochain conseil, il est possible d'avoir l'explication de la nuance entre les questions orales et écrites qui passent toutes par l'écrit, Monsieur le Maire lui confirme qu'il répondra aux questions qui lui seront posées par mail. Le conseil municipal, après avoir entendu ce qui précède, et après en avoir délibéré Avec 6 votes contre (Laëtitia BOULANGER - Jean-Marie FLOCH — Christophe HEMBERT — Michaël LENOIRE - Marijke PATFOORT - Sébastien VIANNE) Adopte le règlement intérieur du conseil municipal D — DENOMINATION DES COMMISSIONS COMMUNALES Exposé de Monsieur Anthony RAES, Maire de Ghyvelde — Les Moëres Le Conseil Municipal a la faculté de créer autant de commissions qu'il le souhaite en leur fixant des périmètres d'intervention. Ilest proposé de créer les commissions suivantes - Finances - logement - Urbanisme — patrimoine -— agriculture -__ Affaires sociales - ainés - Communication — tourisme — économie locale - Vie associative — culture — citoyenneté - Travaux - Accueil de loisirs extrascolaire — jeunesse — famille 3Le conseil municipal, après avoir entendu ce qui précède, et après en avoir délibéré Avec 2 abstentions (Laëtitia BOULANGER - Sébastien VIANNE) Approuve la création des commission énoncées ci-dessus et le règlement intérieur sera modifié en conséquence. ME-[ DESIGNATION DU NOMBRE D'ELUS PAR COMMISSION Exposé de Monsieur Anthony RAES, Maire de Ghyvelde— Les Moëres L'article L 2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que les collectivités locales doivent élire au sein des commissions des élus selon le principe de la représentation à la proportionnelle afin de permettre l'expression pluraliste des membres qui les composent. C'est pourquoi, je vous propose que les commissions reprisent au sujet précédent soient composées de 8 membres maximum dont un réservé à chaque liste d'opposition, le Maire étant membre de droit. Le conseil municipal, après avoir entendu ce qui précède, et après en avoir délibéré Avec 2 abstentions (Laëtitia BOULANGER - Sébastien VIANNE) Approuve le nombre d'élus par commission et le règlement intérieur sera modifié en conséquence. 1F - ELECTION DES ELUS DU CONSEIL MUNICIPAL À CHAQUE COMMISSION Exposé de Monsieur Anthony RAES, Maire de Ghyvelde - Les Moëres Il est proposé à l'assemblée de désigner les membres qui vont composer les commissions communales. 1- Commission Finances - Logement Pour la majorité sont proposés : -__ Anthony RAES - Danièle LELEU - Martine VANDAMME - Jérôme DEBERT - Tony DESWARTE - Amandine ALLAERT Pauline DEMENGEON Pour la liste de Monsieur FLOCH : - Michaël LENOIRE Monsieur VIANNE ne souhaite pas en faire partie Adopté à l'unanimité 2- Urbanisme - Patrimoine — Agriculture Pour la majorité : -__ Anthony RAES - Jérôme DEBERT - Benoit FOURNIER - Benjamin VEROVE - Pauline CARON - Mickaël BLONDEZ Noël DESWARTE Pour la liste de Monsieur FLOCH: - Michaël LENOIRE Monsieur VIANNE ne souhaite pas en faire partie Adopté à l'unanimité 3- Affaires Sociales - Ainés Pour la majorité : - Anthony RAES - Martine VANDAMME - Véronique BIS- _ Audrey GEVAERT - Pauline DEMENGEON - Marie DENIS Amandine ALLAERT Pour la liste de Monsieur FLOCH : - Laëtitia BOULANGER Monsieur VIANNE ne souhaite pas en faire partie Adopté à l'unanimité 4: Communication - Tourisme - Economie Locale Pour la majorité : - Anthony RAES -__ Tony DESWARTE - Mickaël BLONDEZ - Amandine ALLAERT - Vincent VANDOYSEN - Pauline DEMENGEON Benjamin VEROVE Pour la liste de Monsieur FLOCH personne ne souhaite se présenter Monsieur VIANNE ne souhaite pas en faire partie Adopté à l'unanimité 5- Vie Associative - Culture - Citoyenneté Pour la majorité : - Anthony RAES - Amandine ALLAERT - Vincent VANDOYSEN - Benoit FOURNIER - Stéphane MARTEEL - Fabrice FAUCHOIT Mickaël BLONDEZ Pour la liste de Monsieur FLOCH: - Jean-Marie FLOCH Monsieur VIANNE ne souhaîte pas en faire partie Adopté à l'unanimité 6- Travaux - Réseaux — Environnement Pour la majorité : -__ Anthony RAES - Philippe DUBOIS - Eric VALAGEAS - Stéphane MARTEEL - Benoit FOURNIER - Fabrice FAUCHOIT Pauline CARON Pour la liste de Monsieur FLOCH - Christophe HEMBERT Monsieur VIANNE ne souhaite pas en faire partie Adopté à l'unanimité 7- Accueil de Loisirs Extrascolaires —- Jeunesse - Famille Pour la majorité : - Anthony RAES - Pauline DEMENGEON- Véronique BIS - Audrey GREBERT - Marie-Laure JANSSEN - Mathilde BLONDEL Pauline CARON Pour la liste de Monsieur FLOCH: - _ Marÿke PATFOORT Monsieur VIANNE souhaite intégrer la commission Accueil de Loisirs Extrascolaires - Jeunesse - Famille Adopté à l'unanimité (1G - DESIGNATION DES ELUS AU SEIN DES ORGANISMES EXTERIEURS Monsieur le Maire laisse la parole à Madame Amandine ALLAERT, adjointe à la Vie Associative — Culture — Citoyenneté. La commune est représentée au sein de différents organismes. Le principe de la représentation à la proportionnelle au plus fort reste n'est pas applicable. |l s'agit de désignation par le conseil municipal selon le CGCT art, 2121.33 et suivants. Il est proposé au Conseil Municipal de désigner les élus appelés à siéger au sein des différents organismes. La Commission communale des Impôts directs Les articles 1650 et 1650A du Code Général des impôts prévoit l'institution dans chaque commune d'une commission communale des impôts directs (CCID) et dans chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique d'une commission intercommunale des impôts directs (CHD). La commission communale des impôts directs comprend NEUF membres : - Le Maire ou l’Adjoint Délégué, Président - et HUIT commissaires Les commissaires doivent : - Être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union Européenne - Avoir au moins 25 ans - Jouir de leurs droits civils - Être inscrits sur l'un des rôles d'impôts directs locaux dans la commune - Être familiarisés avec l'exécution des travaux de la commission - L'un des commissaires doit être domicilié hors de la commune Aux termes de l'article 1753 du CGI, ne peuvent être admises à participer aux travaux de la commission les personnes : - Qui, à l'occasion de fraudes fiscales ou d'oppositions au contrôle fiscal, ont fait l'objet d'une condamnation, prononcée par le tribunal, à l'une des peines prévues aux articles du CGI visés par l'article 1753 du même code. -__ Dontles bases d'imposition ont été évaluées d'office, par suite d'opposition au contrôle fiscal du fait du contribuable ou de tiers. Les Huit commissaires, et leurs suppléants en nombre égal, sont désignés par le Directeur Départemental des Finances Publiques sur une liste de contribuables en nombre double remplissant les conditions précisées ci-dessus, dressée par le Conseil Municipal. La liste de proposition établie par le Conseil Municipal doit donc comporter seize noms pour les commissaires titulaires et seize noms pour les commissaires suppléants. La désignation des commissaires intervient dans les deux mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux. En cas de décès, de démission ou de révocation de trois au moins des membres de la commission titulaires ou suppléants, il est procédé à de nouvelles nominations en vue de les remplacer, Leur mandat court jusqu'au terme du mandat des commissaires désignés lors du renouvellement du Conseil Municipal. 6Il sera proposé les noms suivants Pour les membres titulaires : Danièle LELEU — Jérôme DEBERT - Martine VADAMME -— Tony DESWARTE — Amandine ALLAERT - Philippe DUBOIS - Pauline DEMENGEON - Stéphane MARTEEL - Audrey GEVAERT - Eric VALAGEAS -— Véronique BIS — Benoit FOURNIER - Marie-Laure JANSSEN -— Benjamin VEROVE - Marie DENIS - Fabrice FAUCHOIT. Pour les membres suppléants, consultés parmi la population : Dominique DEWAELE - Mireille GEERAERT - Annie SCY -— Elodie SHARRE -— Bastien TONNELLE — Jean-Marie BALIQUE - Philippe DECLUNDER — Christelle RITAINE — Jessica ROËRE (Coudekerque- Branche) — Stéphanie ANDRIEUX - Christian MAVEAU - Nicolas GHILLEBERT -— Aurore MAHIEU - Vanessa DEVELTER - Rémy VANPRAET - Mathilde FICHAUX Haut de Flandre Insertion Dans le cadre de la convention avec l'association Haut de Flandre Insertion pour l'intervention des brigades vertes, il est proposé de désigner un membre titulaire : Audrey GEVAERT et un membre suppléant : Phillppe DUBOIS afin de représenter la commune de Ghyvelde au sein de l'association. Harmonie Batterie Municipale l'est demandé la désignation d'un membre afin de représenter la commune de Ghyvelde au sein de l'association : Anthony RAES Association « Entraide » Ilest demandé la désignation de 2 membres titulaires afin de représenter la commune de Ghyvelde au sein de l'association : Martine VANDAMME Pauline DEMENGEON Relais Petite Enfance Ilest demandé la désignation de 1 membre titulaire afin de représenter la commune de Ghyvelde au sein de l'association : Mathilde BLONDEL Monsieur VIANNE demande à obtenir la convention Hauts de Flandre Insertion, Monsieur le Maire lui confirme qu'elle sera envoyée par mail. Le conseil municipal, après avoir entendu ce qui précède, et après en avoir délibéré à l'unanimité Approuve la désignation des élus au sein d'organismes extérieurs 1H - DESIGNATION DES ELUS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CCAS | Exposé de Madame Martine VANDAMME, Adjointe aux Affaires Sociales et aux Ainés Article L.123-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles. Le Centre d'Action Sociale est un établissement public administratif communal ou intercommunal. Il est administré par un conseil d'administration présidé, selon le cas, par le Maire ou le Président de l'établissement public de coopération intercommunale. Dès qu'il est constitué, le conseil d'administration élit en son sein un Vice-Président qui le préside en l'absence du maire, nonobstant les dispositions de l'article L.2122-17 du Code Général des collectivités territoriales.Outre son Président, le conseil d'administration comprend, pour le Centre Communal d'Action Sociale, huit membres élus en son sein à la représentation proportionnelle par le Conseil Municipal. Le conseil d'administration comprend également HUIT membres nommés, par le Maire, parmi les personnes participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la commune. Les membres élus et les membres nommés le sont en nombre égal au sein du conseil d'administration du Centre d'Action Sociale. Les membres élus par le Conseil Municipal et les membres nommés par le Maire le sont à la suite de chaque renouvellement du Conseil Municipal et pour la durée du mandat de ce conseil. Leur mandat est renouvelable. Les membres élus sont : - Martine VANDAMME - Véronique BIS - Audrey GEVAERT - Amandine ALLAERT - Pauline DEMENGEON Les membres nommés par Monsieur le Maire sont : -_ Christian DERANSY - Annie SCY - Isabelle FIGOUREUX - Aude LEHNERT -_ Mireille GEERAERT - Edith PERCAILLE - Christelle RITAINE - Philippe DECLUNDER Le conseil municipal, après avoir entendu ce qui précède, et après en avoir délibéré à l'unanimité Arrête le Conseil d'Administration du CCAS ainsi désigné ci-dessus M1i- CONSTITUTION D'UNE COMMISSION D'APPEL D'OFFRES | Exposé de Madame Pauline DEMENGEON, Adjointe aux Accuells de Loisirs Extraordinaires. à la Jeunesse et à la Famille Les commissions d'appel d'offres peuvent avoir un caractère permanent, afin d'éviter la désignation d'une CAO à chaque marché public passé selon une procédure formalisée. Les CAO (art.L.1411-5 du CGCT) sont composées : e Du Maire ou de son représentant, Président e Pour les communes de 3500 habitants et plus : 5 membres titulalres et 5 membres suppléants élus par le Conseil Municipal en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ; La composition des commissions d'appel d'offres et des bureaux d'adjudication doit également respecter le principe de la représentation proportionnelle des différentes tendances politiques du Conseil Municipal. Conformément à l'article 22-Il| du Code des Marchés Publics, il sera pourvu au remplacement d'un membre titulaire de la commission d'appel d'offres par le suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier titulaire élu de ladite liste et que le remplacement du suppléant devenu ainsi titulaire est assuré par le candidat inscrit sur la même liste, immédiatement après ce dernier ;Qu'il soit procédé au renouvellement intégral de la commission d'appel d'offres lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions mentionnées ci-dessus, au remplacement des membres titulaires auxquels elle a droit ; Conformément à l'article 22-IV du Code des marchés publics, en cas de partage égal des voix délibératives, le président a voix prépondérante. Les conseillers suivants sont proposés au vote : Titulaires - Danièle LELEU - Philippe DUBOIS - Pauline DEMENGEON - Eric VALAGEAS - Christophe HEMBERT Suppléants : - Amandine ALLAERT Martine VANDAMME Stéphane MARTEEL Tony DESWARTE Sébastien VIANNE Le conseil municipal, après avoir entendu ce qui précède, et après en avoir délibéré à l'unanimité Arrête la Commission d'Appel d'Offres comme proposée ci-dessus. 1J - DÉSIGNATION DU CORRESPONDANT DÉFENSE Exposé de Monsieur Anthony RÂES, Maire de Ghyvelde — Les Moëres La circulaire du 26 octobre 2001 instaure au sein de chaque conseil municipal une fonction nouvelle de conseiller municipal en charge des questions de défense. Ce conseiller, étant entendu que de nombreuses communes ont confié cette mission directement au maire ou à un adjoint, a vocation à devenir un interlocuteur privilégié pour la défense et les questions qui y sont relatives. Ainsi, il est destinataire d'une information régulière et est susceptible de s'impliquer dans la nouvelle réserve citoyenne et de s'occuper du recensement. Concrètement, chaque conseil municipal se doit de désigner un tel correspondant et d'en transmettre les coordonnées au préfet. Je vous propose de me nommer correspondant en ma qualité de maire. Le conseil municipal, après avoir entendu ce qui précède, et après en avoir délibéré à l'unanimité Approuve la nomination de Monsieur le Maire dans cette fonction. 1K - CONVENTION HAUTS DE FLANDRE INSERTION Exposé de Monsieur Philippe DUBOIS, Adjoint aux Travaux, aux Réseaux et à l'Environnement L'association Hauts de Flandre Insertion (anciennement Initiative Rurale) intervient sur la commune, selon un planning précis, en entretien d'espaces verts et autres petits travaux d'entretien. Elle a pour objectif de réaliser des actions d'insertion sociale et professionnelle à destination de publics en difficulté, confrontées aux problématiques de l'exclusion sociale et professionnelle. L'association meten œuvre des mesures spécifiques qui s'inscrivent dans le cadre des Politiques d'Emploi portées par l'Etat Ce sont jusque 5 salariés en insertion et un encadrant technique qui sont affectés à ces brigades vertes. La commune verse un forfait de 300 € par journée d'intervention afin de financer une partie des frais de la structure associative, La commune prévoit d'utiliser la brigade 48 jours, ce qui représente un montant de 14 400 € pour la période du 1e janvier au 31 décembre 2024. l'est demandé à l'assemblée - de valider la convention 2024 qui définit les relations entre la commune et l'association, -__ d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la mise en œuvre de cette convention 9à procéder au règlement des montants définis par la convention Monsieur VIANNE demande à obtenir la convention. Elle sera transmise par mail. Le conseil municipal, après avoir entendu ce qui précède, et après en avoir délibéré. Avec 2 abstentions (Laëtitia BOULANGER et Sébastien VIANNE) Valide la convention 2024 qui définit les relations entre la commune et l'association ; Autorise Monsieur le Maire © à signer tout document relatif à la mise en œuvre de cette convention ; © à procéder au règlement des montants y afférant. | 4L- ZONE D'ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES (ZAER) Exposé de Monsieur Anthony RAES, Maire de Ghyvelde -— Les Moëres Une concertation et un travail d'identification des sites potentiels (méthaniseur, éolien, solaire...) doivent être réalisés pour accompagner cette démarche. Or à ce jour cela n'a pas été engagé sur la commune. C'est la raison pour laquelle ce point de l'ordre du jour est suspendu jusqu'à une date ultérieure. Monsieur le Maire explique à l'assemblée qu'il a rencontré la Communauté Urbaine ce-jour et que les personnes rencontrées lui ont indiqué que le dossier n'était pas à jour. (2A- DÉLIBÉRATION FIXANT LE MONTANT DES INDEMNITÉS L DE FONCTIONS AUX ELUS | Exposé de Monsieur Anthony RAES, Maire de Ghyvelde — Les Moëres En vertu des articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), de l'article L.2123-20 du CGCT qui fixe les taux maximums des indemnités de fonction des maires, adjoints et conseillers municipaux. il appartient au Conseil Municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l'exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximums fixés par la loi, Sachant que pour une commune de 4 200 habitants, le taux maximal de l'indemnité du maire en pourcentage de l'indice brut 1027 de l'échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 55 %, Sachant que pour une commune de 4 200 habitants, le taux maximal de l'indemnité des Maires Délégués en pourcentage de l'indice brut 1027 de l'échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 55 %, Considérant que pour une commune de 4200 habitants, le taux maximal de l'indemnité d'un adjoint et d'un conseiller municipal titulaire d'une délégation de fonction en pourcentage de l'indice brut 1027 de l'échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 22 %. Il est proposé à l'assemblée de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions du Maire, des Maires Délégués, des Adjoints et des Conseillers Municipaux Délégués, suivant le tableau ci- dessous. 10INDICE BRUT | 1027 INDICE MAIORE | | 835 | | VALEUR POINT | 4,9227 | |BASE | | 4110,52€ FONCTION % BRUT MAIRE | 50,00 | 2 055,26€ | [mare DELEGUE | 3000 | 1233,15€ MAIRE DELEGUE | 3000 | 1 233,15 € | ADJOINT 1800 | 73989€ | ADJOINT | 18,00 739,89 € | | ADJOINT | 18,00 | 739,89 € | ADJOINT L 18,00 73989€ | ADJOINT 18,00 739,89 € | CMD SPECIAL | 1000 | 411,05 € | CMD SPECIAL 10,00 | 411,05 € CMD U 500 | 205,52€ (EM | 50 | 20552€ | | CMD 5,00 — 55e | CMD 500 | 255€ 9 865,19 € Monsieur LENOIRE rappelle à Monsieur le Maire que lors de la campagne municipale, il s'était engagé à la baisse des indemnités, sans faire de distinguo Maire — Adjoint. || constate qu'en 2020, le montant total était de 9 840,13 € même si cela a augmenté un peu, il y a une forme de stabilisation. Monsieur le Maire confirme la baisse puisqu'il y a un adjoint en moins. De plus chaque élu va redistribuer une partie de son indemnité du mois de novembre au profit des habitants sous forme de loterie. Monsieur LENOIRE l'entend mais ce n'est pas au bénéfice de la collectivité. |l était à penser qu'il y aurait une baisse, Monsieur le Maire reprend les données de 2024 : le montant des indemnités était de 10 399 € et aujourd'hui le montant est de 9 865,19 €, donc le montant des indemnités a bien été diminué. Monsieur HEMBERT remarque que le montant a baissé parce qu'il y a un adjoint en moins et non pas parce que le montant des indemnités des adjoints a baissé. Monsieur le Maire confirme que l'enveloppe globale a été diminuée. Monsieur VIANNE souhaite intervenir. Il avait demandé à obtenir le tableau avant le conseil afin de pouvoir analyser les données et il n'a pas obtenu de réponse. Monsieur le Maire lui indique que le tableau n'a pas pu lui être transmis puisque les montants n'étaient pas votés. Maintenant qu'ils le sont, il n'y a aucun souci, ils seront transmis. Monsieur VIANNE ajoute que c'était à titre d'information et il juge que c'est normal d'informer le conseil avant le vote. 11Le conseil municipal, après avoir entendu ce qui précède, et après en avoir délibéré. Avec 6 votes contre (Laëtitia BOULANGER, Jean-Marie FLOCH, Christophe HEMBERT, Michaël LENOIRE, Marike PATFOORT et Sébastien VIANNE) FIXE Le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions du Maire, des Maires Délégués, des Adjoints et des Conseillers Municipaux Délégués Spéciaux et Conseillers Municipaux Délégués, suivant le tableau ci-dessus DÉCIDE d'inscrire les crédits nécessaires au Budget Communal. Les indemnités de fonction sont automatiquement revalorisées selon l'évolution de la valeur du point d'indice et des modifications réglementaires. 2B - TAXE SUR LA CONSOMMATION FINALE D'ELECTRICITÉ (TCFE) — FIXATION DU ICOEFFICIENT MULTIPLICATEUR Exposé de Madame Danièle LELEU, Maire Déléqué de Ghyvelde L'article 54 de la loi de finances pour 2021 a réformé la taxation de la consommation d'électricité en supprimant les taxes locales sur la consommation finale d'électricité pour les intégrer progressivement à la TICFE composée de : ° la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité (TDCFE) en 2022 ; « lataxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE) en 2023. Cette demière est fixée librement par la commune où vous résidez dans une fourchette imposée par l'Etat. Les valeurs possibles de coefficients multiplicateurs sont réduites à 4 - 6 - 8 et 8,5. Lors du conseil municipal du 5 juin 2020, l'assemblée avait fixé le coefficient à 8. ILest proposé à l'assemblée de conserver ce même coefficient. Le conseil municipal, après avoir entendu ce qui précède, et après en avoir délibéré, à l'unanimité, DÉCIDE de maintenir à 8 le coefficient multiplicateur de la taxe sur la consommation finale d'électricité (TCFE). 2C - ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES RELATIF À LA RESTAURATION ET À LA IRELIURE DES ACTES ADMINISTRATIFS ET/OU D'ETAT CIVIL Exposé de Monsieur Tony DESWARTE, Adjoint à la Communication, au Tourisme et à l'Economie Locale En verlu des dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT, art. R.2121-9), les collectivités et établissements publics ont l'obligation de faire relier les délibérations du Conseil municipal (ou communautaire) et les arrêtés et décisions du maire (ou du président). Ces reliures doivent répondre à certaines exigences techniques, précisées dans la circulaire interministérielle du 14 décembre 2010. Cette même obligation de reliure s'applique aux registres d'état civil, en vertu de l'instruction générale relative à l'état civil (GREC) du 11 mai 1999. Par ailleurs, certains documents d'archives essentiels tant d'un point de vue historique que juridique pour la collectivité peuvent nécessiter des opérations de restauration appropriées. Les frais de conservation des archives constituent en outre une dépense obligatoire des communes et des EPCI (CGCT, art. L.2321-2 et L.5211-36). Pour éviter à chaque collectivité de mener sa propre consultation et en vue de garantir des prestations conformes à la réglementation à des coûts adaptés, le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord a décidé de constituer, avec l'assistance des Archives départementales du Nord, un groupement de commandes dont les objets sont les suivants : la réalisation de reliures administratives cousues de registres (lot 1) ; ° la restauration de documents d'archives anciens et/ou de registres anciens (lot 2) ; ° la fourniture de papier permanent (lot 3). 12Les marchés passés dans le cadre du 2e groupement arrivent à échéance le 30 Avril 2025. Le renouvellement du groupement est initié dès à présent pour assurer la continuité des prestations et doit être délibéré avant le 30 septembre 2024. l'est demandé à l'assemblée de renouveler la convention d'adhésion au groupement de commandes pour la restauration et la reliure des actes administratifs et/ou d'Etat Civil avec le Centre de Gestion de fa Fonction Publique Territoriale du Nord. Monsieur VIANNE demande s'il n'y avait pas moyen de se rapprocher de la Communauté Urbaine de Dunkerque pour ce regroupement, afin de savoir si ce n'était pas plus avantageux au niveau du coût. Ils ont également des archives Monsieur HEMBERT informe Monsieur VIANNE que la Communauté Urbaine de Dunkerque conventionne également avec le Centre de Gestion. Le conseil municipal, après avoir entendu ce qui précède, et après en avoir délibéré, à l'unanimité. - _ Décide d'adhérer au groupement de commandes relatif à la réalisation de reliures administratives cousues de registres, à la fourniture de papier permanent et à la restauration de documents d'archives anciens et/ou de registres anciens, -__ Approuve la convention constitutive du groupement de commandes désignant le Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Nord coordonnateur du groupement et l'habilitant à signer, notifier et exécuter les marchés selon les modalités fixées dans ceite convention, -__ Autorise Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi qu'à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération. 3A - TRANSFERT DE LA COMPETENCE « GESTION DES EAUX DE BAIGNADE » Exposé de Monsieur Tony DESWARTE, Adjoint à la Communication, au Tourisme et à l'Economie Locale La CUD a lors du conseil communautaire du 26 avril demier proposé de prendre la compétence « gestion des eaux de baignade » sur l'ensemble des plages du littoral de notre agglomération, en s'appuyant sur la possibilité nouvelle offerte par la loi 3DS de mars 2022 du transfert partiel de compétence (prise de compétence uniquement sur une partie du territoire, pour certaines communes de l'agglomération). Même si la commune de Ghyvelde - Les Moëres n'est pas directement concernée, en tant que commune membre de la communauté urbaine et comme pour tout transfert, toutes les communes doivent, dans les 3 mois qui suivent la notification, donner leur avis sur le transfert, par délibération de leurs conseils municipaux respectifs et adopter le rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT). Îl est demandé à l'assemblée de valider le transfert partiel facultatif de la gestion des eaux de baignades. Monsieur VIANNE demande si ce transfert a un coût. Monsieur le Maire l'informe que non, pas pour la commune. Le Conseil municipal, après avoir entendu ce qui précède et après en avoir délibéré à l'unanimité -__ Approuve le transfert de la compétence « gestion des eaux de baignade » à la communauté urbaine de dunkerque dans les conditions précisées dans la présente délibération ; - _ Approuve le rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées annexé à la présente délibération. -__ Autorise Monsieur le Maire ou son adjoint à signer tout acte à venir pour assurer l'application de la présente délibération. 133B - CONVENTION PRESTATION DE SERVICE DECHETS Exposé de Monsieur Philippe DUBOIS, Adjoint aux Travaux, aux Réseaux et à l'Environnement La Communauté urbaine de Dunkerque met en œuvre une offre de services en matière de prévention, de collecte et traitement des déchets pouvant s'adresser aux communes du territoire. Dans ce cadre, la collectivité met à disposition de ses communes ses installations de traitement et ce conformément à la réglementation en vigueur. Cette convention a pour but de lister les différents services gratuits ou payants dont les communes peuvent bénéficier ainsi que de définir les modalités de ces derniers. Dans un souci de maintien de l'équilibre économique du service public, d'optimisation des outils et de solidarité communautaire une grille tarifaire est associée à cette convention et sera révisée annuellement. Ilest demandé à l'assemblée d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention relative au traitement et à la valorisation des déchets liés aux activités des communes situées sur le territoire Communautaire et à procéder au règlement des montants y afférant. Monsieur HEMBERT informe Monsieur le Maire que la grille tarifaire et la convention n'ont pas été transmises. Monsieur le Maire l'informe que tout sera transmis par mail. Le conseil municipal, après avoir entendu ce qui précède, et après en avoir délibéré. Avec 6 abstentions (Laëtitia BOULANGER, Jean-Marie FLOCH, Christophe HEMBERT, Michaël LENOIRE, Marike PATFOORT et Sébastien VIANNE) -__ Autorise Monsieur le Maire à signer la convention relative au traitement et à la valorisation des déchets liés aux activités des communes sur le territoire communautaire et à procéder aux règlements y afférant. Toutes les questions à l'ordre du jour ayant été vues, la séance est levée à 19h53. Le secrétaire de séance, Le Maire, Benjamin VEROVE Anthony RAES LS / 14 Z 14