Conseil Municipal - Rapport Orientations Budgétaires 2020 Montréverd

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Conseil Municipal - Rapport Orientations Budgétaires 2020 Montréverd Document publié le Vendredi 7 août 2015 par la commune de Montréverd. Lien du pdf (Conseil Municipal - Rapport Orientations Budgétaires 2020 Montréverd)Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Fiscalité, - 1 -

FINANCES

RAPPORT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2020

Présenté au Débat d’Orientations Budgétaires lors

du Conseil Municipal du 13/02/2020- 2 -

LE DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES

RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2020

L’article 107 de la loi n°2015-991 du 07 août 2015, dite « (NOTRe ) », complète les règles relatives

au débat d’orientations budgétaires (DOB). Conformément au nouvel article L.2312-1 du CGCT (bloc communal), il

doit désormais faire l’objet d’un rapport.

Le décret n°2016-841 du 24 juin 2016, transcrit dans les articles D.2312-3, D.3312-12, D5211-18-1 du Code

Général des Collectivités Territoriales, en précise le contenu, les modalités de publication et de transmission du

rapport sur lequel s’appuie le débat d’orientation budgétaire.

Conformément aux dispositions de l’article L.2312-1 du C.G.C.T., dans les communes de 3 500 habitants et plus,

le Maire présente au Conseil Municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur

les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la

dette. Ce rapport donne lieu à un débat au Conseil Municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur

prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.

En cas d’absence de Débat d’Orientations Budgétaires, toute délibération relative à l’adoption du budget primitif

est illégale (Cour Adminsitrative d’Appel de Marseille, 19/10/1999, « Commune de port-la-Nouvelle »).

Le Débat d’Orientations Budgétaires ne peut intervenir, ni le même jour, ni à la même séance que le vote du

Budget. Le budget primitif doit être voté au cours d’une séance ultérieure et distincte ( Tribunal Administratif de

Marseille, 16 mars 2001, « M.Lafond contre la commune de Lisses »).

1. Le contenu du débat d’orientations budgétaires

Pour les communes de plus de 3 500 habitants, ce qui est le cas de la commune nouvelle de MONTRÉVERD, ce

rapport doit comporter :

- Les orientations budgétaires envisagées par la commune, portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses

et des recettes, en fonctionnement, comme en investissement. Sont notamment précisées, les hypothèses

d’évolutions retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours financiers, de

fiscalité, de tarification, de subventions, ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre

la commune et l’Établissement Public de Coopération Intercommunale (E.P.C.I.) dont elle est membre.

- La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de

programmation d’investissements, comportant une prévision des dépenses et des recettes. Le rapport présente, le

cas échéant, les orientations en matière d’autorisation de programme.

- Des informations relatives à la structure et la gestion de l’encours de dette contractée et les perspectives pour le

projet de budget. Elles présentent notamment le profil de l’encours de dette que vise la collectivité pour la fin de

l’exercice auquel se rapporte le projet de budget.

Les orientations susvisées, devront permettre d’évaluer l’évolution prévisionnelle du niveau d’épargne brute,

d’épargne nette et de l’endettement à la fin de l’exercice auquel se rapporte le projet de budget.

- Articles 13 et 29, de la loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation de finances publiques pour les

années 2018 à 2022 : Toutes les collectivités de plus de 3 500 habitants, concernées par un Débat d’Orientations

Budgétaires, doivent faire figurer dans le rapport d’orientations budgétaires, les objectifs d’évolution des dépenses

réelles de fonctionnement ( les dépenses réelles de fonctionnement sont exprimées en valeur, en comptabilité

générale de la section de fonctionnement), ainsi que l’évolution du besoin de financement annuel ( il se calcule

sur les emprunts, minorés des remboursements de la dette).

2. La publication et la transmission du rapport au Préfet

Le rapport doit être transmis au représentant de l’Etat en vertu des dispositions de l’article L.2312-1 du CGCT et

publié selon les modalités fixées par le décret n°2016-841 du 24 juin 2016.- 3 -

3. Les modalités d’application

Il est pris acte du débat d’orientations budgétaires par une délibération spécifique de l’assemblée délibérante,

comme en dispose l’article L.2312-1 du CGCT. Cette délibération doit faire l’objet d’un vote de l’assemblée

délibérante.

Ainsi, par son vote, l’assemblée délibérante prend non seulement acte de la tenue du débat mais également de

l’existence du rapport sur la base duquel se tient le DOB. La délibération précise que son objet est le vote du

DOB sur la base d’un rapport et fait apparaître la répartition des voix sur le vote.

De fait, même si le Débat d’Orientations Budgétaires n’a pas de caractère décisionnel en lui-même, sa tenue doit

être obligatoirement constatée par une délibération, qui permet de prendre acte de la tenue du D.O.B. et de

prémunir la collectivité contre tout contentieux engagé devant une juridiction administrative (Tribunal Adminsitratif

de Montpellier, 11/10.1995 – M.René BARD contre la commune de Bédarieux).

Conformément aux dispositions du décret n°216-841, du 24 juin 2016, dans un délai de 15 jours suivants la tenue

du D.O.B., celui-ci doit être mis à la disposition du public à la mairie. Le public doit être avisé de cette mise à

disposition par tout moyen : site internet, publication,…

Lorsqu’il existe un site internet, « afin de permettre aux citoyens de disposer d’informations financières claires et

lisibles, le rapport adressé aux organes délibérants à l’occasion du D.O.B. de l’exercice, doit être mis en ligne sur

le site internet de la collectivité, dans un délai de 1 mois après son adoption ».- 4 -

NOTE DE CONJONCTURE 2020

1. Le programme d’économies

1.1. Un contexte économique mondial incertain :

Plus encore qu’en 2019, où la croissance de la zone euro s’était considérablement ralenti, l’année 2020 marque une

période de très forte instabilité, rendant les prévisions de croissance économique très incertaines :

 Conséquences du « Trade war », entre les Etats-Unis et la Chine : Le conflit économique très marqué entre la

Chine et les Etats-Unis, même s’il vient de connaître un appaisement avec la signature le 15 janvier dernier, d’un

accord commercial, après 2 années « d’affrontements », a entraîné une dégradation très forte de la conjoncture

économique mondiale et un affaiblissement des marchés financiers ;

 Un « Arrêt » de l’économie d’Allemagne : Locomotive de l’Europe, l’Allemagne, première économie européenne,

vient de connaître une année 2019 remettant en cause son modèle économique, en effet, pour la première fois

depuis des décénnies, l’Allemagne a frolé la récession, faisant les frais de la bataille commerciale entre la Chine et

les Etats-Unis.

 La sortie du Royaume-Uni de l’Europe : Le choix du Brexit opéré par le Royaume-Uni, entériné ce 31 janvier

2020, et l’ouverture d’apres négociations sur les modalités de sa mise en œuvre font peser sur la zone euro de

larges incertitudes et la méfiance des marchés financiers.

 L’instabilité politique à la tête de grands états européens : La situation de l’Espagne et de l’Italie, avec un

pouvoir politique instable et contesté par la rue, n’amène pas non plus la confiance de la part des marchés

financiers.

 La volatilité des cours du pétrole : Notamment en raison du contexte tendu entre les Etats-Unis et l’Iran,

entraînant des cours du pétrole haussiers, sur lesquels les Etats-Unis jouent puisque cela va dans le sens de la

politique économique actuelle menée par leur Président, qui s’en sert pour assurer le développement de l’économie

de son pays, axé sur le développement du « gaz de schiste », qui assure l’indépendance énergétique actuelle des

Etats-Unis, tout en limitant les cours de pétrole à la pompe pour les Américains, même si jusqu’à présent, l’OPEP

et la Russie ont joué un rôle modérateur important, pour éviter les trop grandes fluctuations de cette matière

première.

1.2. Une économie française qui repart mais est encore « poussive »:

Même si les derniers chiffres du chômage en France marquent un net recul, avec une baisse de 1,6 % des

demandeurs d’emploi de catégorie A,B,C, soit moins 87 700 demandeurs d’emploi en moins, sur le dernier trimestre

2019, la baisse atteignant 2,9 % la totalité de l’exercice 2019 (il faut remonter à 2007 pour trouver une baisse

aussi forte sur une année civile). Cette baisse du chômage étant la conséquence de créations d’emplois dynamiques

et supérieurs à l’augmentation de la population active, non issue de mesure d’emplois publics, l’Insee s’attendant à

263.000 créations d’emplois nettes sur l’année 2020, dont 215.000 dans le secteur marchand contre 230.000 en

2019. Si ces objectifs se concrétisent, le taux de chômage en France, qui était de 8,6% au troisième trimestre

2019, pourrait diminuer à 8,2% mi-2020, son plus bas niveau depuis la fin 2008.

Toutefois, ce « redémarrage» de l’emploi doit cependant faire face à un ralentissement de la croissance :

 La consommation des ménages : Principal moteur du développement de la croissance française ces 3 dernières

années, s’est ralentie.

Malgré les mesures en faveur du pouvoir d’achat, issues notemment des manifestations des « Gilets jaunes », le

gouvernement a revu ses prévisions de croissances, de fait le budget du gouvernement a été construit sur une

hypothèse de croissance de la consommation des ménages à hauteur de 1,5 % (au lieu d’une hypothèse de départ

de 1,8%), d’autant plus que le « surcroit » de pouvoir d’achat supposé, suite aux mesures gouvernementales, s’est

reporté non pas sur la consommation des ménages, mais sur l’épargne, puisqu’en 2019, les Français ont déposé

16,55 milliards d'euros sur leurs Livret A et le Livret Développement Durable et Solidaire. L'encours cumulé de ces

deux produits, dont la rentabilité va tomber à 0,5 % en février, est à son plus haut niveau historique avec :

410,9 milliards d'euros.- 5 -

 La Demande extérieure : Sous l’effet du contexte mondial économique actuel très tendu, la demande extérieure

se ralentie. De 3,8 % du PIB en 2018, on est passé à 2,6 % en 2019. Le prévision budgétaire de 2020 étant bâtie

sur une prévision à 2,00 % du P.I.B.

 L’investissement des entreprises : Sous l’effet des taux d’intérets relativement bas, ces investissements ont été

relativement dynamiques ces dernières années, toutefois malgré le Crédit Impôts Compétitivité et l’Emploi au vu du

contexte actuel, on constate là aussi un ralentissement, puisque de 4 % du P.I.B. en 2018, il est passé à 3,5 % en

2019, pour 3,1 % de prévision en 2020.

De fait, la France se trouve dans une situation paradoxale, puisque, bien que connaissant un net ralentissement de

son activité, qui amène un ralentissement de sa croissance, elle continue à créer plus d’emplois qu’elle n’en

supprime.

1.3. Le déficit public (en % du P.I.B.):

Déficit public (en

% du P.I.B)

2017 2018 2019 2020

2,6 % 2,5 % *1 3,1 % 2,2 %

*1 : En 2018, la réduction du déficit public à 2,6 % du P.I.B. ne prenait pas compte l’allègement de 35 % de la Taxe

d’Habitation pour 80 % de la population, ce qui représente une compensation de 3 milliards environ.

2019 a été une année compliquée dans la mesure où le gouvernement tablait sur un déficit de l’ordre de 2,4 % du

P.I.B., mais avait dû faire face aux effets conjugués :

 Des mesures en faveur du pouvoir d’achat des classes moyennes (« crise des gilets jaunes ».) ;

 Des effets temporaires de la transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité en allègements de charges

(impact de 0,8 point de P.I.B).

Ce qui a amené un déficit de l’ordre de 3,1 % du P.I.B. (supérieur de 0,1 % aux critères de convergences de

Maastricht, préconisant de ne pas dépasser les 3 % du P.I.B.), ce qui lui a valu une lettre de rappel de la part du

Commissaire Européen aux affaires économiques.

Pour 2020, le gouvernement a fait le choix de soutenir le pouvoir d'achat des Français, délaissant l'objectif de

réduction du déficit escompté en début de mandat, toutefois, afin de respecter le pacte de stabilité et de

croissance, il s’est fixé un objectif à 2,2% du PIB, ce qui resterait, s’il était atteint, "le plus faible déficit public

depuis 2001", (dixit livret de présentation DGFIP du PLF 2020). Cependant, la dette publique, elle, va à peine baisser

à 98,7% du PIB en 2020, après un bond à 98,8% en 2019 (pour 98,4 % en 2018 et 2017).

1.4. La contribution des collectivités locales à la réduction du déficit de l’Etat en 2020 :

Après un premier plan de contribution des collectivités locales à la réduction du déficit de l’Etat qui s’est échelonné

de 2014 à 2017, un second plan a été engagé par l’Etat, sur la période 2019-2022, prévu à l’article 8 de la Loi de

programmation des Finances Publiques, fixant à ces dernières, un objectif national d’économies de 13 milliards sur

cette période, qui est impacté dans le cadre des contra ts Etat-collectivités Locales :

2019 2020 2021 2022

- 2,6 milliards - 2,6 milliards - 2,6 milliards - 2,6 milliards

Ce plan plutôt que de cibler les concours financiers aux collectivités locales (comme le plan 2014-2017), dont la

Dotation Globale de Fonctionnement, contraint l’évolution de dépenses des principales Collectivités Locales (celles

dont le budget principal dépasse les 60 millions d’euros), au nombre de 322 (Régions, départements, E.P.C.I et

communes les plus importantes).

Ces 322 collectivités ont été invitées à signer et à conclure ou non une convention avec l’Etat, (229 l’ont signé) par

laquelle elles s’engagent sur le respect d’objectifs chiffrés, concernant principalement leurs dépenses de

fonctionnement.

Dans son rapport de 2019, la Cour des Comptes a souligné que pour la 3eme année consécutive, les collectivités

locales concernées ont respecté leurs objectifs de maîtrise des dépenses de fonctionnement, puisqu’elles ont dégagé

un excédent de 2,3 milliards d’euros.- 6 -

1.5. Le maintien des allégements de Taxe d’Habitation :

2020 consitue une année charnière pour cette taxe. En effet, en application de l’article 5 de la loi de Finances

2018, l’Etat poursuit les allégements de la Taxe d’Habitation, pour la résidence prinicpale, pour 80 % des

contribuables. Après un allègement pour ces derniers de 35 % en 2018, 65 % en 2019, l’allègement passe à 100%

en 2020 (hors éventuelles hausse de taux décidées depuis 2017) pour les ménages respectant les limites fixées

par la loi de finances (27 000 € pour un célibataire ; 43 000 € pour un couple sans enfant ; 55 000 € pour un

couple avec deux enfants).

Pour les personnes concernées, cela leur permettra de connaître un gain de 555 € en moyenne, pour 17, 6 millions

de foyers. (9 768 millions d’euros de pouvoir d’achat supplémentaire).

Pour ce qui est des 20 % des ménages restant soumis à cette taxe, leur Taxe d’Habitation pour leur résidence

principale, sera également progressivement supprimée entre 2021 et 2023.

 2021 : Exonération de 30 % ;

 2022 : Exonération de 70 % ;

 2023 : Exonération de 100 % ;

Autre élement important, contrairement à ce qui avait été engagé les années précédentes, il s’avère que pour

l’année 2020 (et à priori jusqu’au 1er janvier 2023, les valeurs locatives retenues pour l’établissement de la Taxe

d’Habitation des locaux affectés à l’habitation principale ne feront pas l’objet de revalorisation ( c’est-à-dire dès lors

que le mécanisme de suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales sera effectif pour tous, le

temps que le mécanisme de calcul de la compensation soit mis en œuvre).

En ce qui concerne la mise en place du mécanisme de compensation de la suppression de la taxe d’habitation sur

les résidences principales, par le transfert aux communes d’une partie de la taxe foncière touchée par les

départements sur les propriétés bâties, ce dernier ne sera mis en place qu’en 2021.

2. Dispositions relatives à la Dotation Globale de Fonctionnement (D.G.F.)

Le montant de la Dotation Globale de Fonctionnement, prévu par la Loi de Finances est fixé pour 2020 à 26,802

milliards d’euros, soit un montant globalement identique à celui de l’année précédente. ( 26,948 milliards).

Concernant la péréquation « verticale » affectée au bloc communal, le montant globlal est de 5 151 millions, avec

en application de l’article 250 de la loi de finances, une hausse de 180 millions répartis entre la D.S.U. et la D.S.R.

Toutefois, comme l’année dernière le montant global sera impacté à hauteur de 5 millions pour la protection de la

biodiversité, pour le financement de la dotation de soutien aux communes de moins de 10 000 habitants, dont le

territoire est couvert à plus de 75 % par un site Natura 2 000.

Répartits comme suit :

Une progression de la péréquation au sein de la DGF du bloc communal :

2017 2018 2019 2020

D.S.U.* 2 090 millions d’€ 2 200 millions d’€ 2 290 millionsd’€ 2 381 millions d’€

D.S.R.* 1 422 millions d’€ 1 512 millions d’€ 1 602 millions d’€ 1 692 millions d’€

D.N.P.* 794 millions d’€ 794 millions d’€ 794 millions d’€ 794 millions d’€

Il est à noter que le financement de la hausse de la péréquation (les plus 180 millions entre la DSU et la DSR)

seront entièrement financés par des écrêtements appliqués sur la D.G.F. des communes et des Etablissements

Publics de Coopération Intercommunale.

Ces écrêtements s’appliquant : sur la dotation forfaitaire des communes dont le potentiel fiscal dépasse un certain

niveau ; sur la Dotation de Compensation des E.P.C.I.

De fait cela viendra accentuer les baisses individuelles de dotation pour les communes et les E.P.C.I., malgré la

« stabilité globale » de l’enveloppe D.G.F.- 7 -

En tant que commune nouvelle, Montréverd disposait, toujours en application de l’aticle 250 de la loi de finances,

dans le cadre du Pacte de Stabilité, sur les 3 premières années de sa création :

 D’une garantie de non baisse de sa dotation forfaitaire, ainsi que de la dotation de consolidation ;

 D’une garantie de bonification de 5% de la somme des dotations forfaitaires : En fonction de l’évolution de la

population ;

 D’une garantie de perception pendant 3 ans des dotations de péréquations : Cela veut dire que pendant ces 3

premières années, la commune nouvelle était assurée de toucher des dotations de péréquation (DSR, DNP).

La particularité de Montréverd est qu’en tant que commune nouvelle, elle s’est mise à bénéficier dès le

1er janvier 2016, de la D.S.R., pour l’ensemble de ses 3 composantes.

Pour rappel, la dotation de solidarité rurale est normalement attribuée aux communes de moins de

10 000 habitants et à certains chefs-lieux d'arrondissement de moins de 20 000 habitants pour tenir compte, d'une

part, des charges qu'ils supportent pour contribuer au maintien de la vie sociale en milieu rural, d'autre part, de

l'insuffisance de leurs ressources fiscales. Cette dotation comporte trois fractions.

1°) La D.S.R. Bourg Centre (art. L2334-21 du C.G.C.T.) : La première fraction de la dotation de solidarité rurale est

attribuée aux communes dont la population représente au moins 15 % de la population du canton, aux communes

sièges des bureaux centralisateurs, ainsi qu'aux communes chefs-lieux de canton au 1er janvier 2014 ;

Cette attribution est déterminée en fonction :

a) De la population prise en compte dans la limite de 10 000 habitants ;

b) De l'écart entre le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 10 000 habitants et le

potentiel financier par habitant de la commune ;

c) De l'effort fiscal pris en compte dans la limite de 1,2 ;

d) D'un coefficient multiplicateur égal à 1,3 pour les communes situées en zones de revitalisation rurale telles que

définies à l'article 1465 A du code général des impôts.

Lorsqu'une commune cesse de remplir les conditions requises pour bénéficier de cette fraction de la dotation de

solidarité rurale, cette commune perçoit, à titre de garantie non renouvelable (sur une seule année et après elle

cesse d’en bénéficier), une attribution égale à la moitié de celle qu'elle a perçue l'année précédente.

2°) La D.S.R Péréquation (art. L2334-22 du C.G.C.T.) : Cette seconde fraction de la dotation de solidarité rurale est

attribuée aux communes de moins de 10 000 habitants, dont le potentiel financier est inférieur au double du

potentiel financier moyen par habitant des communes appartenant à la même strate démographique.

3°) La DSR Cible (art.L.2334-22-1 C.G.C.T.) : Cette troisième fraction de la D.S.R. est attribuée aux 10 000 premières

communes de moins de 10 000 habitants, parmi celles éligibles au moins à l'une des deux premières fractions de

la dotation de solidarité rurale, classées en fonction décroissante d'un indice synthétique.

3. Le Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (F.P.I.C.)

De grandes incertitudes pèsent sur ce fonds, initialement absent du projet de loi de finances 2020. Suite à un

amendement porté par les députés, il est reconduit, mais avec un arrêt de sa progression dynamique. Pour cette

année 2020, il devrait être reconduit à hauteur de 1 milliard d’euros.

Concernant ce fonds, la recomposition des intercommunalités, des communes nouvelles a entrainé un

bouleversement du classement entre bénéficiaires (ceux qui la touchent), neutres (ceux qui n’en touchent pas et ne

sont pas contributeurs) et contributeurs (ceux qui abondent le fonds), entrainant la sortie de 175 territoires

« bénéficiaires », vers la zone neutre, et plaçant ces collectivités en grande difficulté, à tel point que là aussi les

députés, par voie d’amendement, ont adopté une garantie de sortie pour ces territoires, à hauteur de 50 % des

sommes perçues en 2019. Ce fonds étant alimenté par prélèvement sur l’enveloppe globale, qui se trouvera

amputée d’autant, pour la redistribution aux collectivités bénéficiaires.

4. Les dotations d’investissement

4.1. La Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.)

Pour 2020, la DETR est maintenue à 1,046 Milliards, comme en 2019,

M€ LFI 2017 LFI 2018 LFI 2019 LFI 2020

DETR 1,000 Mds € 0,996 Mds € 1,046 Mds € 1,046 Mds €- 8 -

4.2. La Dotation de Soutien à l’Investissement Local (D.S.I.L.)

Initialement temporaire, cette dotation s’est vue pérennisée en 2018, par l’article L.2334-42 du code Général des

Collectivités Territoriales.

Désormais, la DETR et la DSIL constituent les deux dotations complémentaires de soutien de l’Etat à l’investissement

du bloc communal. De plus, depuis l’année dernière, les commissions DETR qui ne recevaient d’informations sur les

DSIL attribuées, qu’à postériori, auront officiellement connaissance en début d’exercice, des dossiers déposés. Cela

permettra ainsi aux commissions d’avoir une vue d’ensemble des dispositifs de soutien à l’investissement déposés

par des communes et des groupements. Cela visant une meilleure information des élus sur les investissements

soutenus par d’autres dispositifs.

Pour l’année 2020, l’enveloppe allouée au D.S.I.L. est de 570 millions, comme en 2019.

M€ LFI 2018 LFI 2019 LFI 2020

DSIL 615 Millions d’€ 570 Millions d’€ 570 Millions d’€

5. La fiscalité

5.1. Le dégrèvement de la Taxe d’Habitation (T.H.) :

La loi de finances 2020 continue la politique de dégrèvement de Taxe d’Habitation pour les habitations principales

sur 3 ans, comme initialement prévue dans la loi de programmation des finances publiques 2018-2020. Pour cette

année, pour la population concernée par cette mesure, le dégrèvement va passer de 65 % à 100 %, l’Etat s’étant

engagé à compenser intégralement ce dernier.- 9 -

5.2. La revalorisation des valeurs locatives cadastrales 2020 :

5.2.1 – Revalorisation des locaux à usage d’habitation :

Depuis la loi de finances 2018, la revalorisation des valeurs locatives, hors locaux professionnels, relève non plus

d’une fixation par amendement parlementaire inscrit dans la loi de finances annuelle, mais par application d’un

coefficent de revalorisation forfaitaire, codifié à l’article 1518 bis du Code Général des impôts, et basé sur l’Indice

des Prix à la Consommation harmonisé (I.P.C.), calculé en application de la formule suivante :

 Coefficient = 1 + [(IPC de novembre N-1 – IPC de novembre N-2) / IPC de novembre N-2 ]

Ainsi en 2019, le coefficient basé sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisé de novembre

2018 sur un an ressortait à +2,2%. Il a été appliqué pour l’augmentation des bases d’impositions hors évolutions

physiques (constructions, travaux…) ; Le coefficent de revalorisation forfaitaire 2019 applicable était donc : 1,022.

De la même manière, en 2020, les locaux à usage d’habitation devaient voir leur valeur locative revalorisée. Comme

suit :

 Coefficient = 1 + [(IPC de novembre N-1 – IPC de novembre N-2) / IPC de novembre N-2) ]

 Coefficient = 1 + [(104,52 – 103,45) / 103,45 = 1,0103431

Soit une hausse attendue de 1,034 %

Toutefois, contrairement à l’article 1518 bis du C.G.I., l’article 5 du projet de Loi des Finances prévoit un gel de

cette revalorisation.

L’association des Maires et Présidents de Communes et Communautés de France s’opposent à ce gel, le Ministre de

l’action et des comptes publiques indiquant de son coté être favorable à une revalorisation de 0,9%. Reste à

attendre pour voir ce qui va être appliqué.

5.2.2 – Revalorisation des locaux professionnels :

Concernant la valeur locative des locaux professionnels, afin d’éviter un nouveau décalage entre la valeur locative

des locaux professionnels et la réalité du marché locatif, le législateur a prévu un dispositif de mise à jour

permanent des tarifs d’évaluation, par la constatation de l'évolution des loyers déclarés chaque année par leurs

occupants.

Mis en œuvre pour la révision des valeurs locatives des locaux professionnels à compter du 1er janvier 2017, ce

dispositif doit faire l’objet d’une mise à jour tous les deux ans. (2017-2019-2021-…)

Les modalités de cette mise à jour sont précisées dans un décret paru le 07 décembre 2018. Le Gouvernement y

définit le mode de calcul du coefficient d’évolution des tarifs d’évaluation ainsi que les loyers annuels (déclarés)

retenus pour calculer ce coefficient.

A – Loyers déclarés retenus pour calculer le coefficient d’évolution des tarifs :

 Loyer correspondant à un local dont la surface et la catégorie n'ont pas varié depuis l'année précédente ;  Loyer dont le montant n'est pas nul ou significativement éloigné du loyer moyen dans le secteur d'évaluation ;  Loyer dont le montant n'a pas fait l'objet d'une variation supérieure à 10 % depuis l'année précédente ;  Chaque loyer est exprimé en euros par mètre carré en faisant le rapport entre le loyer annuel déclaré et la surface pondérée du local.

B – Mode de calcul du coefficient d’évolution des tarifs :

Pour chaque secteur d'évaluation, le coefficient d'évolution des tarifs d’évaluation est calculé, pour chaque catégorie,

en faisant la moyenne de l'évolution annuelle des loyers des trois années précédant l'année de la mise à jour.

Ainsi, pour la revalorisation au titre de 2020, sera appliquée la moyenne des 3 derniers millésimes de collecte sur

les années 2016 à 2019. Donc, la grille tarifaire 2020 sera déterminée en fonction des coefficients d'évolutions

constatés entre 2016/2017, 2017/2018 et 2018/2019, puis du calcul de la moyenne des 3 coefficients.

Cependant, lorsque le coefficient d’évolution d’une catégorie d'un secteur ne peut être déterminé (par exemple, si le

nombre de loyers pouvant être retenus pour une catégorie et un secteur locatif est inférieur à 4), le décret prévoit

l’application d’un coefficient départemental. Ce coefficient correspond à celui des locaux professionnels relevant des

catégories qui regroupent le plus grand nombre de locaux et qui, ensemble, représentent au total plus de la moitié

des locaux du département.- 10 -

TENDANCES BUDGETAIRES ET GRANDES

ORIENTATIONS DE LA COMMUNE

1. Composition des budgets

La commune de MONTRÉVERD dispose d’un budget principal et de 8 budgets annexes.

1.1. Budget principal

La commune a fait le choix de tenir une comptabilité analytique, qui permet de dégager les coûts et les prix de

revient de chaque service et de chaque équipement. Pour exemples :

0204-Salles polyvalentes

 Salles des forges (SATV) ;

 Salle Saint-André + foyer des jeunes (SATV) ;

 Salle pré vert (SSLV) ;

 Salle p’tits Gourmands (SSLV) ;

 Salle concorde (SSLV) ;

 Salle communale (MORM) ;

 Bâtiment place de l’Eglise ;

 Restaurants scolaires ;

822- Voiries communales et routes

 Élagage, broyage, débroussaillage ;

 Salage ;

 Point à temps – Fourniture d’enrobés ;

 Balayage – Aspiration – Avaloirs ;

 Aménagements voirie et sentiers domaine de la Chabotterie ;

 Location de machines (machines à peinture) ;

 Programme voiries ;

1.2. Budgets annexes

- Assainissement Collectif - MONTRÉVERD (20501) ;

- Centre Communal d’Actions Sociales de MONTRÉVERD (20502) ;

- Renouvellement Urbain - MONTRÉVERD (20503) ;

- Intervention économique - MONTRÉVERD (20504) ;

- Lotissement La plaine des sports - MONTRÉVERD (20505) - Cloturé au 31/12/2019 ;

- Lotissement le Clos de la Bonnelière – MONTRÉVERD (20506) ;

- Lotissement le Chatellier – MONTRÉVERD (20507).

- Lotissement l’Orgerie/La Barbotière – MONTRÉVERD (20508) ;

2. Comptes - Administratifs 2019 des différents budgets

2.1. Budget principal :

20500 - BUDGET PRINCIPAL MONTREVERD BP 2019 CA 2019 RESULTAT de CLOTURE RàR RESULTAT après RàR

002 Fonctionnement reporté N-1 Excédent 2 077 489,61 €

Dont part affectée à l'investissement

Dépenses de fonctionnement 4 080 688,16 € 1 853 693,03 € - €

Recettes de fontionnement 2 003 198,55 € 2 482 054,58 € 2 705 851,16 € - € 2 705 851,16 €

628 361,55 €

Résultat de clôture N-1 200 176,27 €

Invest reporté N-1 Déficit avec RàR

Dépenses d'investissement 6 033 165,33 € 1 304 083,50 € 1 529 799,53 €

Recettes d'investissement 5 832 989,06 € 1 009 321,03 € 94 586,20 € - 1 483 411,81 € 140 973,92 € -

294 762,47 € - 46 387,72 € -

RESULTAT AU 31/12/2019 2 611 264,96 € 2 564 877,24 €- 11 -

2.2. Historique expliquant l’excédent de ce budget -

Chapitre 002 – Recettes de fonctionnement reporté :

 L’excédent 2015 s’élevait à 626 664.70 € reprenant 499 166.27 € pour la commune déléguée de SATV,

127 498.43 € pour la commune déléguée de SSLV et aucun report pour la commune déléguée de

Mormaison car elle avait reversé l’intégralité de son excédent aux dépenses d’investissement ;

 L’excédent 2016 s’élevait à 836 852.52 € ;

 L’excédent 2017 s’élevait à 1 694 817.63 € avant le virement à la section d’investissement représentant

deux années de recette FPIC, la DSR bourg centre (2016 : 202 000 € ; 2017 : 231 000 € = 430 000 €)

au titre d’une régularisation du fonds départemental de péréquation des taxes additionnelles aux droits

d’enregistrement sur les mutations à titre onéreux pour l’année 2015 d’un montant de 124 691 €, d’une

subvention d’un montant de 73 140 € dans le cadre des taxes additionnelles pour l’année 2016 ainsi que

la maitrise des dépenses de fonctionnement ;

 L’excédent de 2018 s’élevait à 2 214 277,45 €, avant le virement à la section d’investissement.

 L’excédent de 2019 s’élève à 2 705 851,16 €, avant le virement à la section d’investissement.- 12 -

2.3. Budget Annexes :

20501 - BUDGET ASSAINISSEMENT BP 2019 CA 2019 RESULTAT RàR RESULTAT

002 fonctionnement reporté N-1 42 235,53 €

Dépenses de fonctionnement 180 515,53 € 120 022,68 €

Recettes de fontionnement 132 280,00 € 153 951,90 € 76 164,75 € 76 164,75 €

33 929,22 €

001 Invest reporté N-1 36 348,40 €

Dépenses d'investissement 127 563,93 € 34 178,11 €

Recettes d'investissement 127 563,93 € 61 442,85 € 63 613,14 € 63 613,14 €

27 264,74 €

RESULTAT AU 31/12/2019 139 777,89 € 139 777,89 €

20502 - BUDGET CCAS BP 2019 CA 2019 RESULTAT RàR RESULTAT

002 Fonctionnement reporté N-1 707,92 €

Dépenses de fonctionnement 2 807,92 € 1 967,16 €

Recettes de fontionnement 2 807,92 € 1 887,80 € 628,56 € 628,56 €

79,36 € -

001 Invest reporté N-1 686,02 €

Dépenses d'investissement 686,02 € - €

Recettes d'investissement - € 686,02 € 686,02 € 686,02 €

686,02 €

RESULTAT AU 31/12/2019 1 314,58 € 1 314,58 €

20503 - BUDGET RENOUVELLEMENT URBAIN BP 2019 CA 2019 RESULTAT RàR RESULTAT

002 fonctionnement reporté N-1

Dépenses de fonctionnement

Recettes de fontionnement

001 Invest reporté N-1 252 259,33 € -

Dépenses d'investissement 1 583 763,62 € 667 116,09 € 31 104,65 €

Recettes d'investissement 1 583 763,62 € 283 666,47 € 635 708,95 € - 304 600,00 € 362 213,60 € -

383 449,62 € -

RESULTAT AU 31/12/2019 635 708,95 € - 362 213,60 € -

20504 - BUD. INTERVENTION ECONOMIQUE BP 2019 CA 2019 RESULTAT RàR RESULTAT

002 fonctionnement reporté N-1 6 727,84 €

Dépenses de fonctionnement 42 368,10 € 29 750,04 € - €

Recettes de fontionnement 35 642,26 € 18 595,67 € 4 426,53 € - - € 4 426,53 € -

11 154,37 € -

001 Invest reporté N-1 20 363,88 €

Dépenses d'investissement 38 672,12 € 35 189,28 € - €

Recettes d'investissement 18 308,24 € 12 018,76 € 2 806,64 € - - € 2 806,64 € -

23 170,52 € -

RESULTAT AU 31/12/2019 7 233,17 € - 7 233,17 € -

20505 - BUDGET LOT. PLAINE DES SPORTS BP 2019 CA 2019 RESULTAT RàR RESULTAT

002 fonctionnement reporté N-1 94 526,45 €

Dépenses de fonctionnement 101 000,00 € 94 527,12 €

Recettes de fontionnement 101 000,00 € 0,67 € - € - €

94 526,45 € -

001 Invest reporté N-1

Dépenses d'investissement

Recettes d'investissement

RESULTAT AU 31/12/2019 - € - €- 13 -

20506 - BUD. LOT. CLOS DE LA BONNELIERE BP 2019 CA 2019 RESULTAT RàR RESULTAT

002 fonctionnement reporté N-1 44 940,66 €

Dépenses de fonctionnement 373 064,40 € 62 057,48 €

Recettes de fontionnement 328 123,74 € 107 223,74 € 90 106,92 € 90 106,92 €

45 166,26 €

001 Invest reporté N-1 72 794,99 € -

Dépenses d'investissement 247 794,99 € - € - €

Recettes d'investissement 247 794,99 € 72 794,99 € - - € 72 794,99 € -

- €

RESULTAT AU 31/12/2019 17 311,93 € 17 311,93 €

20507 - BUDGET LOT LE CHATELLIER BP 2019 CA 2019 RESULTAT RàR RESULTAT

002 fonctionnement reporté N-1 40 656,22 €

Dépenses de fonctionnement 680 856,22 € 1 089,17 €

Recettes de fontionnement 640 200,00 € 59 900,00 € 99 467,05 € 99 467,05 €

58 810,83 €

001 Invest reporté N-1 390 751,83 € -

Dépenses d'investissement 840 751,83 € - € - €

Recettes d'investissement 840 751,83 € - € 390 751,83 € - - € 390 751,83 € -

- €

RESULTAT AU 31/12/2019 291 284,78 € - 291 284,78 € -

20508 - BUDGET LOT ORGERIE BARBOTIERE BP 2019 CA 2019 RESULTAT RàR RESULTAT

002 fonctionnement reporté N-1 19 882,40 €

Dépenses de fonctionnement 812 722,40 € 245 437,66 €

Recettes de fontionnement 812 722,40 € 341 135,53 € 115 580,27 € 115 580,27 €

95 697,87 €

001 Invest reporté N-1 233 160,33 € -

Dépenses d'investissement 527 706,33 € 90 330,83 €

Recettes d'investissement 527 706,33 € 233 160,33 € 90 330,83 € - 90 330,83 € -

142 829,50 €

RESULTAT AU 31/12/2019 25 249,44 € 25 249,44 €- 14 -

3. Budget Principal : Fonctionnement

3.1. Evolution des recettes de fonctionnement du budget principal

3.1.1. Etat récapitulatif des recettes de fonctionnement par grandes masses :

3.1.2. Explications des données chiffrées Recettes de Fonctionnement C.A. 2019 comparé au CA 2018 :

RECETTES

Chapitre 002 – Résultat de fonctionnement reporté 2018/2019 : + 575 858,13 €.

(2 077 489,61 – 1 501 631,48)

Chapitre 013 – Atténuation de charges : = 15 208,21 €

(44 587,39 – 29 379,18)

Forte hausse s’expliquant par le remboursement de plusieurs arrêts maladies.

Chapitre 70 – Produit des services : - 12 073,87 €

(64 240,27 – 76 314,34)

Refacturation des charges de personnel vers BP Assainissement : + 35 000 € ;

Participation ALSH 2018 : + 23 343,47 €.

Refacturation 2019 non effectuées au GFP de rattachement et paroisse de Rocheservière (refacturation électricité

Eglise SATV).

Chapitre Description BP 2018 CA 2018 BP 2019 CA 2019 DOB 2020

002 Résultat reporté 1 501 631,48 € 1 501 631,48 € 2 077 489,61 € 2 077 489,61 € 2 705 851,16 €

013 Atténuations de charges 7 000,00 € 29 379,18 € 7 722,55 € 44 587,39 €

042

Opérations d'ordre de transfert

entre sections 12 000,00 € 6 338,38 € 0,00 € 30 292,00 €

70

Produits des services, du domaine

et ventes diverses 31 170,00 € 76 314,34 € 56 170,00 € 64 240,47 € 36 170,00 €

73 Impôts et taxes 849 582,00 € 1 035 783,63 € 940 347,00 € 1 030 776,23 € 1 009 007,00 €

74

Dotations, subventions et

participations 899 727,00 € 1 161 025,63 € 973 000,00 € 1 175 971,56 € 925 226,00 €

75 Autres produits de gestion courante 35 000,00 € 103 157,74 € 35 000,00 € 134 029,54 € 35 000,00 €

76 Produits financiers 6,00 € 6,39 € 6,00 € 6,39 € 6,00 €

77 Produits exceptionnels 30 000,00 € 19 226,43 € 30 000,00 € 2 151,00 €

TOTAL 3 366 116,48 € 3 932 863,20 € 4 119 735,16 € 4 559 544,19 € 4 711 260,16 €- 15 -

Chapitre 73 – Impôts et taxes : - 5 007,40 €

(1 030 776,23 – 1 035 783,63)

Taxe foncières et d’habitation : + 4 671,00 € ;

Autres impôts locaux – 12 756,00 € ;

Fond de pérequation ressources communales et interco : + 4 109,00 €.

Chapitre 74 – Dotations, subventions et participations : + 15 219,93 €

(1 175 971,56 – 1 161 025,63)

Dotation forfaitaire : + 4 734,00 € ;

Dotation de solidarité rurale : + 28 365,00 € ;

Dotation nationnale de péréquation : - 34 100,00 € ;

Département : + 22 198,00 € (solde 2018 Chabotterie) ;

Attribution du fonds départemental de la taxe professionnelle : - 3 877,95 € (0 € sur 2019).- 16 -

Chapitre 75 – Autres produits de gestion courante : + 30 871,80 €

(134 029,54 – 103 157,74)

Excédent reversé : Clôture BP Plaine des sports : + 66 547,12 € ;

Autre produits divers de gestion courante : - 39 084,37 € (2018 : sinistre église SSLV de 67 000,00 €)

Remboursement assurances sinistres.

Chapitre 76 et 77 – Produits exceptionnels : - 17 075,43 €

Produits de cession : 2 000,00 €. (reprise tondeuse)

3.1.3. Total recettes de fonctionnement CA 2019 comparées au CA 2018 :

SOIT UN TOTAL DE RECETTES DE FONCTIONNEMENT supplémentaires : + 686 001,19 €- 17 -

3.2. Evolution des dépenses de fonctionnement du budget principal

3.2.1. Etat récapitulatif des dépenses de fonctionnement par grandes masses :

3.2.2. Explications des données chiffrées Dépenses de Fonctionnement C.A. 2019 comparées au C.A. 2018 :

DEPENSES

Chapitre 011 – Charges à caractère général = + 18 397,16 €

Hausse des frais d’électricité: + 18 764,78 € facturation de l’électricité de la mairie et église de SATV de 2

années.

Hausse des frais d’entretien des terrains : + 10 923.58 € (de nombreuses réparations du système d’arrosage et

renfort de l’équipe des espaces verts avec des contrats de sous traitance.

Baisse des fournitures de petit équipements compensées par l’achat de matériel en Investissement.

Hausse de l’entretien et réparation de travaux de voirie en raison de la sous traitance de travaux et élagages

supplémentaires qui auraient pu être imputés au marché de voirie + 16 596,47 €.

Baisse des fêtes et cérémonies (Tour de France en N-1) – 10 172,47 €.

Chapitre Description BP 2018 CA 2018 BP 2019 CA 2019 DOB 2020

011 Charges à caractère général 605 900,00 € 435 014,77 € 577 600,00 € 453 411,93 € 572 900,00 €

012 Charges de personnel et frais assimilés 640 000,00 € 605 670,27 € 671 450,00 € 670 888,11 € 749 950,00 €

014 Atténuations de produits 5 000,00 € 4 025,00 € 5 000,00 € 1 404,00 € 13 602,00 €

022 Dépenses imprévues 124 905,39 € - € 92 385,16 € - € 101 745,16 €

023 Virement à la section d'investissement 1 000 000,00 € - € 1 855 000,00 € - € 2 000 000,00 €

65 Autres charges de gestion courante 589 311,09 € 549 852,70 € 709 300,00 € 583 153,12 € 1 029 063,00 €

66 Charges financières 66 000,00 € 22 919,97 € 38 000,00 € 27 707,74 € 53 000,00 €

67 Charges exceptionnelles 225 000,00 € 12 298,96 € 71 000,00 € 199,00 € 71 000,00 €

042 Amortissement 110 000,00 € 88 804,08 € 100 000,00 € 116 929,13 € 120 000,00 €

TOTAL 3 366 116,48 € 1 718 585,75 € 4 019 735,16 € 1 853 693,03 € 4 711 260,16 €- 18 -

Chapitre 012 – Charges de personnel : + 65 217,84 €

Reclassements des agents, des indices évolutifs, des avancements d’échelon, Basculement d’agents du régime

IRCANTEC vers le régime CNRACL, basculement d’agent du service de remplacement vers une intégration en tant

que titulaire, recrutement d’agent en renfort pour palier aux arrêts (services techniques et administratifs).

Chapitre 022 – Dépenses de fonctionnement imprévues :

Pas de crédits dépensés.

Chapitre 042 – Opérations d’ordre de transfert entre section : + 28 125,13 €

Dotations aux amortissements des immobilisations : crédit plus important qui s’explique par des entrées

d’immobilisations (intégrations travaux).

Chapitre 65 – Charges de gestion courante : + 33 300,42€

(583 153,12 – 549 852,70)

Baisse générale des charges de gestion courante.

Participation au fonctionnement (subvention) aux associations et écoles : 177 321,90 €.

Famille rurale : + 32 000,00 €.- 19 -

Chapitre 66 – Charges financières : + 4 787,77 €

Nouveaux emprunts : axe de liaison entre SATV et SSLV (200 000 € sur 2019), la création du pôle Mairie-Bibliothèque

salle multifonction à SSLV (350 000 €) et le complexe sportif de MORMAISON (600 000 € sur 2020).

.- 20 -

Chapitre 67 – Charges exceptionnelles : - 12 099,96 € (titres annulés sur 2018)

SOIT UN TOTAL DE DEPENSES DE FONCTIONNEMENT supplémentaires : + 135 107,28 €- 21 -

4. Budget Principal : Investissement

ETAT DES RESTES A REALISER 2019 POUR 2020 - BP 20500 BUDGET PRINCIPAL - DEPENSES

ARTICLE Libellé BP 2019 CA 2019 R à R en dépenses

640 028,23 € 190 592,46 € 0,00 €

001 Déficit ou Excédent reporté 0 0

1641 Remb capital emprunts 165 000,00 € 153 060,93 €

165 Dépôt et caution 400,00 € 400,00 €

16878 Emprunts CAF 2 000,00 € 1 748,00 €

2318 Autres immob corporelles provision 420 000,00 € - €

020 Dépenses imprévues - € - €

1068 BESOIN EN fonctionnement capitalisé

10226 Taxe d'aménagement 18 300,00 € 5 091,53 €

192 Plus ou Moins value sur cession 30 292,00 € 30 292,00 €

21578 Autre matériel de voirie 4 036,23 €

338 836,52 € 156 631,07 € 32 882,49 €

2313 6 k - AMO Adap 8 729,90 €

2313 SPL - AMO Adap 10 674,92 €

2313 APAVE

2313 Travaux adap

2313 Céramic concept gîte sslv 2 464,74 €

2313 Amiaud gîte sslv 6 801,54 €

2313 Hamelin - église satv 4 211,39 €

2313 Mise en conformité/démollition Art laser et Cars SSLV

2313 Provision bâtiments ( organigramme clés, alarme, plan évacuation…)

189 027,00 € 167 690,75 € 18 235,00 €

2313 Sydev - enfouissement réseau Andoussière 18 235,00 €

2313 Panneaux

2313 Marché Voirie dont curage

60 000,00 € 5 052,95 € 8 173,80 €

21 Espace emeraude - remorque - € 8 173,80 €

2313 Renouvellement jeux dans le bourg

2313 Signalétique PDIPR - €

1 415 000,00 € 114 610,06 € 33 514,14 €

2313 CAJEV - parc de la Guérivière 33 514,14 € 2313 Honoraires Le Votre - €

21 Intégration BP RU Place et lieu intergénérationnel

355 000,00 € 240 202,23 € 29 452,12 €

2313 Solde marché 29 452,12 €

65 000,00 € 64 274,48 € 0,00 €

2313 Renouvellement 2 véhicules

2 013 933,58 € 290 789,17 € 1 341 791,24 €

2313 SET vestiaires sportifs 449 483,75 €

2313 Robot de tonte

2313 Complément complexe sportif(parking et terrain A

2313 Sportingsol complexe sportif 642 235,00 €

2313 Sofultrap 157 606,49 €

2313 SPL City stade 252,00 €

2313 SPL Vestiaire mormaison 13 320,00 €

2313 Solde city stade sportingsol 8 945,00 €

2313 Sydev terrain synthétique 69 949,00 €

25 000,00 € 22 796,07 € 0,00 €

150 000,00 € 38 000,00 € 0,00 €

2111 Mormaison ilôt bourg convention EPF (Sorin Visser et Talouan)

781 340,00 € 13 444,26 € 65 750,74 €

21 AM Architecture - sslv 65 750,74 €

2313 Mobilier aménagement intérieur

2313 Travaux

6 033 165,33 € 1 304 083,50 € 1 529 799,53 €

OPERATION n°23 : Réserve foncière

OPERATION n°24 : Bibliothèque Mairie SSLV

OPERATION n°12 : Voirie-Réseaux

OPERATION n°11 : Bâtiments

NON AFFECTE en opération

OPERATION n°13 : Environnement – Espaces Verts

OPERATION n°17 : Aménagement provenant du BP RU

OPERATION n°18 : Aménagement route liaison SSLV/SATV

OPERATION n°20 : Divers Matériel

OPERATION n°21 : Sports

OPERATION n°22 : Programme scolaire- 22 -

ETAT DES RESTES A REALISER 2019 POUR 2020 - BP 20500 BUDGET PRINCIPAL - RECETTES

ARTICLE Libellé BP 2019 CA 2019 R à R en recettes

4 397 590,60 € 1 160 143,78 € 950 000,00 €

001 Déficit ou Excédent reporté 200 176,27 € 200 176,27 €

21 Virement de la section de fonctionnement 1 855 000,00 €

1641 Capital emprunté 2 050 000,00 € 620 000,00 € 950 000,00 €

1068 Excédent fonctionnement capitalisé 136 787,84 € 136 787,84 €

10226 Taxe d'aménagement 24 934,49 € 48 544,76 €

10222 FCTVA - € 37 295,78 €

165 Dépôt et cautionnement 400,00 € 410,00 €

24 Produits de cession - 2 000,00 € - €

21571 Matériel roulant - voirie 32 292,00 € 32 292,00 €

28 Amortissements 100 000,00 € 84 637,13 €

30 000,00 € - € 30 000,00 €

1321 DSIL sur Adap 30 000,00 €

14 240,00 € 14 240,00 € - €

- €

- €

965 495,00 € 25 464,60 € 8 800,00 €

1322 CRBV subv parc guérivière 8 800,00 €

1322 Solde CRBV en cours d'attribution

- €

- €

373 290,00 € 7 099,19 € 366 190,81 €

1322 FRDC 50 000,00 €

1321 DETR 2019 300 000,00 €

1321 Solde DETR 16 190,81 €

13258 FAFA terrain synthétique et éclairage

13258 FAFA terrain enherbé

13258 FAFA Vestiaires

- € - € - €

- €

1322 Emprunt EPF ilot Mormaison

252 549,73 € 2 549,73 € 128 421,00 €

1323 CCU Travaux 128 421,00 €

1321 DETR

1322 Contrat ruralité

13258 Aide Sydev

1322 FRDC

6 033 165,33 € 1 209 497,30 € 1 483 411,81 €

RESULTAT - € 94 586,20 € - 46 387,72 € -

140 973,92 € -

OPERATION n°16 : Cimetière

OPERATION n°22 : Programme scolaire

OPERATION n°23 : Réserve foncière

OPERATION n°24 : Bibliothèque Mairie SSLV

OPERATION n°17 : Aménagement provenant du BP RU

OPERATION n°18 : Aménagement route liaison SSLV/SATV

OPERATION n°20 : Divers Matériel

OPERATION n°21 : Sports

NON AFFECTE en opération

OPERATION n°11 : Bâtiments

OPERATION n°12 : Voirie-Réseaux

OPERATION n°13 : Environnement – Espaces Verts- 23 -

5. Etat de l’endettement sur l’ensemble des Budgets

5.1. Etat des emprunts au 1er janvier 2020

Budget Annexe Intervention Economique

Organisme

prêteur N° prêt Taux Périodicité Durée

en mois Réalisat° Fin Capital emprunté Capital restant du

CFCMO 000203542 20 1,19 % Trimest 180 2018 2033 150 000,00 € 138 495,66 € CFCMO 000203542 19 0,66 % Trimest 84 2018 2025 50 000,00 € 41 239,89 € 200 000,00 € 179 735,55 €

Budget Annexe Assainissement

Organisme

prêteur N° prêt Taux Périodicité Durée en mois réalisation fin Capital emprunté Capital restant du

CRCAM 10000771181 1,43 trimestrielle 180 2017 2032 68 000,00 € 37 999,81 € CFCMO 155193935300020000000 1,16 trimestrielle 240 2016 2036 120 000,00 € 108 000,00 € CRCAM 30019702812 3,8 trimestrielle 108 2010 2019 35 056,75 € 0,00 € CRCAM 30019702813 1,7 trimestrielle 180 2014 2029 14 860,59 € 10 070,83 € CRCAM 70003137579 2,242 trimestrielle 240 2004 2024 80 000,00 € 22 377,87 € 317 917,34 € 178 448,51 €- 24 -

Budget Général

Organisme

prêteur N° prêt Taux Périodicité Durée

en mois Réalisat° fin Capital emprunté Capital restant du

Cai.Epargne 667889 2,31 Trimest 240 2005 2025 60 000,00 € 21 465,76 € CRCAM 10000068231 2,68 Trimest 150 2014 2028 137 919,33 € 98 607,80 € CRCAM 10000440066 2,44 Trimest 180 2015 2030 100 000,00 € 75 265,73 € Crédit mutuel 15519 39353 000203542 17 0,91 Trimest 120 2017 2026 472 000,00 € 334 876,91 €

CAF 218502E13 0 Annuelle 144 2007 2019 23 748,00 € 0,00 € Cai.Epargne 4361601 2,13 Trimest 144 2014 2026 175 000,00 € 107 459,51 € CRCAM 70003438218 1,578 Trimest 168 2010 2029 71 194,13 € 52 168,16 € CRCAM 70004346465 0,04 Trimest 216 2005 2023 60 000,00 € 11 298,16 €

DEXIA MIN283602EUR/0303045/001 3,97 Annuelle 300 1999 2025 86 895,94 € 29 094,68 € DEXIA MIN283602EUR/0303045/003 4,03 Trimestrielle 300 2001 2032 96 042,88 € 52 181,73 € DEXIA MIN28360EUR/0303045/002 5,06 Trimestrielle 300 2001 2026 91 469,41 € 34 460,40 € DEXIA MON240344EUR/0250603/001 3,48 Trimestrielle 192 2006 2026 128 860,34 € 64 628,63 € DEXIA MON280834EUR 3,74 Trimestrielle 180 2013 2028 100 000,00 € 59 999,92 € CFFL 50158557501 4,1 Trimestrielle 240 2001 2021 34 300,00 € 2 549,14 € CFCMO 15519 39353 00020354222 0,52 Trimestrielle 180 2019 2034 200 000,00 € 200 000,00 € CFCMO 155193935300020354218 1,19 Trimestrielle 180 2018 2033 270 000,00 € 249 292,21 € CRCAM 10001222542-II1217 1.44 Trimestrielle 180 2018 2034 420 000,00 € 394 728,99 € 2 527 430,03 € 1 788 077,73 €

Budget Général – Contracté courant d’année 2020

Organisme

prêteur N° prêt Taux Périodicité Durée

en mois Réalisat° Fin Capital emprunté Capital restant du

CFCMO 15519 39353 00020354221 0.52 Trimestrielle 180 2020 2035 350 000,00 € 350 000,00 € CFCMO 10001562345 0.390 Trimestrielle 144 2020 2034 600 000,00 € 600 000,00 € 950 000,00 € 950 000,00 €- 25 -

5.2. Encours de la dette

Pour l’année 2019 (où nous avons 23 emprunts en cours, tous budgets confondus ):

o Encours de la dette au 31 décembre 2019 : 2 160 751,38 €

o Dépenses de fonctionnement réelles : 1 736 763,90 €

o Produits de fonctionnement réels : 2 451 762,58 €

o Encours de la dette / CAF brute (en nombre d’années) : 3,02 années

o Encours de la dette / produits de fonctionnement réels : 0,88

Rapporté à la CAF, le ratio d’endettement ressort à 3,02, soit près de 3 ans d’autofinancement brut utiles pour rembourser la dette.

(Une capacité de désendettement inférieure à 8 ans, correspond à la zone « verte » en analyse financière, sachant que la loi de finance 2018 impose comme objectif national que le ratio dette/CAF calculé sur le budget principal soit inférieur à 12 pour les communes.

Le ratio « endettement sur produits de fonctionnement réels après reversement de fiscalité » est modéré, avec 0.88 année de produits nécessaires pour rembourser

l’intégralité de la dette (seuil d’alerte : 1.21).

5.3. L’annuité de la dette (tous budgets confondus)

2017

o Remboursement du capital : 234 359,53 €

o Intérêts des emprunts : 31 341,82 €

o Annuité de la dette : 265 701,35 €

2018

o Remboursement du capital : 151 019,32 €

o Intérêts des emprunts : 26 071,96 €

o Annuité de la dette : 177 091,28 €

2019

o Remboursement du capital : 206 102,12 €

o Intérêts des emprunts : 34 386,78 €

o Annuité de la dette : 240 488,90 €- 26 -

5.4. Les prospectives endettements 2016-2036

5.4.1 - Prospectives avec les deux nouveaux emprunt, tous budgets confondus au 1er janvier

de chaque année :

PROSPECTIVE D'ENDETTEMENT TOUS BUDGETS CONFONDUS

Exercice Annuité Intérêts Capital Capital restant dû

2016 663 359,02 € 53 862,40 € 609 496,62 € 1 397 388,42 €

2017 265 701,35 € 31 341,82 € 234 359,53 € 1 589 005,26 €

2018 177 091,28 € 26 071,96 € 151 019,32 € 1 422 645,73 €

2019 240 488,90 € 34 386,78 € 206 102,12 € 1 741 626,41 €

2020 302 956,35 € 35 457,24 € 267 499,11 € 2 160 751,38 €

2021 321 409,71 € 32 959,87 € 288 449,84 € 2 843 252,27 €

2022 320 393,32 € 29 299,65 € 291 093,67 € 2 554 802,43 €

2023 306 311,46 € 25 463,89 € 280 847,57 € 2 263 708,76 €

2024 301 863,74 € 22 072,29 € 279 791,45 € 1 982 861,19 €

2025 298 072,60 € 18 081,67 € 279 990,93 € 1 703 069,74 €

2026 278 649,72 € 14 146,90 € 264 502,82 € 1 423 078,81 €

2027 218 830,88 € 10 406,53 € 208 424,35 € 1 158 575,99 €

2028 185 810,85 € 8 086,91 € 177 723,94 € 950 151,64 €

2029 172 414,27 € 6 359,48 € 166 054,79 € 772 427,70 €

2030 165 582,61 € 4 875,14 € 160 707,47 € 606 372,91 €

2031 157 531,86 € 3 514,45 € 154 017,41 € 445 665,44 €

2032 119 065,68 € 2 299,28 € 116 766,40 € 291 648,03 €

2033 106 188,95 € 1 222,15 € 104 966,80 € 174 881,63 €

2034 52 221,97 € 366,80 € 51 855,17 € 69 914,83 €

2035 12 180,64 € 120,98 € 12 059,66 € 18 059,66 €

2036 6 043,50 € 43,50 € 6 000,00 € 6 000,00 €- 27 -

5.4.2 - Prospectives sans conclusion de nouveaux emprunts, tous budgets confondus mais

HORS BUDGET ASSAINISSEMENT au 1er janvier de chaque année :

Cette prospective tient compte du fait qu’il est fort probable que la compétence assainissement

retourne à la Communauté de Communes de Montaigu-Rocheservière dès 2022 / 2023, ce qui

donnerait le résultat suivant :

PROSPECTIVE D'ENDETTEMENT TOUS BUDGETS CONFONDUS HORS ASSAINISSEMENT

Exercice Annuité Intérêts Capital Capital restant dû

2016 640 464,59 € 49 168,86 € 591 295,73 € 1 227 989,47 €

2017 154 513,34 € 27 279,03 € 127 234,31 € 1 317 807,20 €

2018 144 963,87 € 23 444,93 € 121 518,94 € 1 190 572,89 €

2019 208 431,32 € 32 203,19 € 176 228,13 € 1 539 053,95 €

2020 275 308,78 € 33 430,58 € 241 878,20 € 1 988 052,93 €

2021 293 816,16 € 31 191,60 € 262 624,56 € 2 696 174,73 €

2022 296 465,46 € 27 834,55 € 268 630,91 € 2 433 550,17 €

2023 293 151,90 € 24 271,88 € 268 880,02 € 2 164 919,26 €

2024 291 364,82 € 21 071,39 € 270 293,43 € 1 896 039,24 €

2025 290 150,54 € 17 188,60 € 272 961,94 € 1 625 745,81 €

2026 270 797,26 € 13 341,04 € 257 456,22 € 1 352 783,87 €

2027 211 048,02 € 9 688,17 € 201 359,85 € 1 095 327,65 €

2028 178 097,59 € 7 456,36 € 170 641,23 € 893 967,80 €

2029 164 770,71 € 5 817,05 € 158 953,66 € 723 326,57 €

2030 159 121,51 € 4 414,04 € 154 707,47 € 564 372,91 €

2031 151 140,36 € 3 122,95 € 148 017,41 € 409 665,44 €

2032 112 743,78 € 1 977,38 € 110 766,40 € 261 648,03 €

2033 99 936,65 € 969,85 € 98 966,80 € 150 881,63 €

2034 46 039,27 € 184,10 € 45 855,17 € 51 914,83 €

2035 6 067,54 € 7,88 € 6 059,66 € 6 059,66 €

2036 - € - € - € - €

€-

€500 000,00

€1 000 000,00

€1 500 000,00

€2 000 000,00

€2 500 000,00

€3 000 000,00

2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036

Capital restant dû hors Assainissement au

01/01 de chaque année- 28 -

6. Les ratios de la commune nouvelle de MONTRÉVERD

Concernant les communes de plus de 3 500 habitants et de moins de 10 000 habitants, les données

synthétiques de la situation financière de la commune prévues par l’article L.2313-1 du C.G.C.T. doivent

comprendre 6 ratios énoncés à l’article R.2313-1 :

RATIO 1° Dépenses réelles de fonctionnement/ population : Il s’obtient en divisant le montant total des

dépenses de fonctionnement en mouvement réels (sont exclues les dépenses en régies) par la population

de la commune.

RATIO 2° Produit des impositions directes/ population : Il s’obtient en divisant les recettes du compte 731

par la population de la commune.

RATIO 3° Recettes réelles de fonctionnement/ population : Il s’obtient en divisant le montant total des

recettes de fonctionnement en mouvements réels par la population. (Il s’agit ici de comparer les

ressources dont dispose la collectivité par rapport aux dépenses de fonctionnement dans leur rythme de

croissance).

RATIO 4° Dépenses d'équipement brut/ population : Il s’obtient en divisant le montant total des dépenses

des comptes 20 (immobilisations incorporelles) sauf les comptes 204 (subventions d’équipement versées),

21 (immobilisations corporelles),

23 (immobilisations en cours), 454 (travaux effectués pour le compte de tiers), 456 (opérations

d’investissement sur établissement d’enseignement) et 458 (opérations d’investissement sous mandat), les

travaux en régie doivent être ajoutés au calcul, la somme est ensuite divisée par la population.

RATIO 5° Encours de la dette/ population : Il s’obtient en divisant le capital restant dû au 31 décembre

de l’exercice par la population. Ce ratio se complète avec 2 autres ratios intermédiaires :

 Ratio de capacité de désendettement : Il s’obtient en divisant la dette par l’Epargne Brute ;

 Ratio Taux d’endettement : Il s’obtient en divisant la dette par les recettes réelles de Fonctionnement.

Cela permet de mesurer la charge de la dette de la collectivité par rapport à sa richesse.

RATIO 6° Dotation Globale de Fonctionnement/ population : Il s’obtient en divisant les recettes du compte

741 en mouvements réels, par la contribution de l’État au fonctionnement de la collectivité.

Pour la commune de MONTRÉVERD, ces ratios sont les suivants ( simulation calcul fait hors chiffres

consolidés du Comptable public, ces ratios seront réactualisés une fois ceux-ci reçus) :

Population totale de référence (INSEE) 3502 3580 3674 3674

1 Dépenses réelles de fonctionnement population 426 437 444 472 574 617 832

2 Produit des impositions directes population 215 203 214 214 338 350 398

3 Recettes réelles de fonctionnement population 630 698 660 667 814 850 936

4 Dépenses d'équipement brutes population 232 204 102 303 382 338 299

5 Encours de dettes population 350 367 324 418 810 703 777

6 Dotation Globale de Fonctionnement population 269 291 290 290 159 167 142

Ratio n° 2016 2017 2018 moyenne communes 3 500 à 10 000 habitants

Département de la

Vendée

(2017)

Région Pays de la

Loire(2017)

Niveau National

(2017)

2019- 29 -

 RATIO 1 : Il est nettement inférieur aux ratios moyens pour une commune de même strate, mais cela s’explique

principalement par l’absence de certains équipements tels qu’une école et ses accessoires, qui génère des dépenses

de personnels corrélatives ;

 RATIO 2 : Il souligne le fait que par rapport à une commune similaire nous avons une imposition inférieure, voir

trop faible ;

 RATIO 3 : Il est nettement inférieur aux ratios moyens pour une commune de même strate, mais cela s’explique

principalement par l’absence de certains équipements tels qu’une école et ses accessoires, qui génère des dépenses

de personnels corrélatives ;

 RATIO 4 : Il souligne le fait que par rapport à une commune similaire nous avons des dépenses d’équipement

inférieures, d’autant plus que l’année dernière, nous avons engagé beaucoup de programme mais qui sont restés à la

partie étude, les travaux se reportant sur 2020 ;

 RATIO 5 : S’explique par un niveau d’équipement inférieur aux communes de même strate (absence d’école publique,

d’A.L.S.H.,…);

 RATIO 6 : Souligne notre très grande dépendance par rapport aux dotations d’Etat (cas de l’ensemble des

communes nouvelles) ;- 30 -

7. Etat du personnel au 1er janvier 2020

GRADE CATÉGORIE DUREE HEBDO

POSTES

POURVUS

en 2020

POSTES A

CRÉER EN

2020

POSTES A

SUPPRIMER

EN 2020

Attaché territorial principal A TC 1 0 0

Attaché territorial A TC 0 0 0

Rédacteur principal 1ère classe B TC 2 0 0

Adjoint administratif principal 1ère

classe C TC 1 0 0

Adjoint administratif principal 2ème

classe C TC 2 0 0

Adjoint administratif C TC 1 0 0

FILIERE ADMINISTRATIVE 7 0 0

Technicien principal 1ere classe B TC 1 0 0

Agent de maîtrise principal C TC 1 0 0

Agent de maîtrise C TC 0 0 0

Adjoint technique principal 1ère classe C TC 1 0 0

Adjoint technique principal 1ère classe C TNC (80 %) 1 0 0

Adjoint technique principal 2ème classe C TC 1 1 0

Adjoint technique C TC 2 0 0

Adjoint technique C TNC (37,14%) 1 0 1

Adjoint technique C TNC (80%) 0 1 0

FILIERE TECHNIQUE 8 2 1

Adjoint du patrimoine C TC 1 0 0

FILIERE CULTURELLE 1 0 0- 31 -

8. Les recettes 2020

8.1. Les prospectives 2020

8.1.1. Impôts et taxes : les recettes d’origine fiscale

La fiscalité ménage

8.1.1.1 - La Taxe d’Habitation (T.H.)

Elle est due par tous les occupants de locaux affectés à l’habitation et de leurs dépendances au 1er janvier de

l’année d’imposition.

 Base 2016 : 2 169 139 € Taux 2016 : 21,45 % Produit 2016 : 465 280 €

 Base 2017 : 2 184 543 € Taux 2017 : 20,52 % Produit 2017 : 448 838 €

 Base 2018 : 2 236 547 € Taux 2018 : 20,52 % Produit 2018 : 458 859 €

 Base 2019 : 2 330 470 € Taux 2019 : 20,52 % Produit 2019 : 478 445 €

Au vu de la fiche synthèse adressée par la D.G.F.I.P., concernant la suppression de la Taxe d’Habitation sur les

résidences principales, reçue début janvier 2020, précisant les modalités de compensation par l’Etat de ces

recettes, à compter de 2021 les projections font état d’une compensation appliquée sur les taux adoptés en

2017, multipliés par les bases fiscales 2020 qui font état d’un produit simulé de 484 534 € (pour 2021).

Entre 2018 et 2019, la base de T.H. a augmenté du fait des nouvelles habitations prisent en compte, mais

également de manière importante par l’effet non prévu de la prise en compte de la part « demi-veuf/veuve »

couplé à l’intégration de la part redevance audiovisuelle publique intégrée à la T.H., ainsi que du fait de la

revalorisation des valeurs locatives.

Or pour l’année 2020, article 19 de la loi de finances prévoit :

- L’exonération de taxe d’habitation sur les résidences principales (80 % des contribuables) ;

- La correction des contribuables qui bénéficiant de la part demi veuf/veuve par la mise en place d’un

dispositif de sortie en sifflet ;

- A priori le gel jusqu’au 1er janvier 2023 du dispositif de revalorisation de la valeur locative des résidences

principales (notamment pour permettre la mise en place du mécanisme de compensation de la T.H. par l’Etat).

En l’espèce pour 2020, il est proposé de partir sur un calcul d’une base moyenne pondérée des deux

dernières années, ce qui donnerait une base de : ( 2 236 547 € + 2 330 470 €) / 2 = 2 283 509 €, base à

laquelle on appliquerait le taux 2020 identique à celui de 2019, soit :

 DOB 2020 : 2 283 509 € Taux 2020 : 20,52 % Produit 2020 : 468 576 €

(Cette prospective sera corrigée au moment des votes du Budget, dès réception de l’état 1259)

8.1.1.2 - La Taxe Foncière sur les propriétés Bâties (T.F.B)

Elle est due par tout propriétaire, au 1er janvier de l’année d’imposition, d’un bâtiment et installations destinées à

abriter des personnes ou des biens, ou à stocker des produits ; d’ouvrages d’art et voies de communication ; de sols

de bâtiments ; de terrains employés à usage industriel ou commercial ou utilisés pour la publicité commerciale ou

industrielle. Elle est perçue par les communes, groupements de communes et les départements.

 Base 2016 : 1 492 367 € Taux 2016 : 13,69 % Produit 2016 : 204 305 €

 Base 2017 : 1 561 600 € Taux 2017 : 12,87 % Produit 2017 : 201 449 €

(Soit une hausse de 4,64 %)

 Base 2018 : 1 712 877 € Taux 2018 : 12,87 % Produit 2018 : 219 711 €

(la différence touchée entre le calcul base x taux s’explique par le lissage de taux entre les 3 communes).

 Base 2019 : 1 785 828 € Taux 2019 : 12,87 % Produit 2019 : 229 494 €

L’article 25 de la loi de finances prévoit à compter de 2020, l’exonération de Taxe Foncière sur les propriétés bâties,

applicable aux logements anciens, ayant fait l’objet de travaux de réhabilitation, donnés en location, de même qu’au

logements neufs faisant l’objet de contrat de type location-accession, ce qui devrait faire diminuer les bases

imposables, il est proposé de prendre en compte ici aussi une base moyenne pondéré des deux dernières années, ce

qui donnerait une base de : ( 1 712 877 € + 1 785 828 €) / 2 = 1 749 352 €, base à laquelle on appliquerait le

taux 2019, soit :

 DOB 2020 : 1 749 352 € Taux 2020 : 12,87 % Produit 2020 : 225 141 €

(Cette prospective sera corrigée au moment des votes du Budget, dès réception de l’état 1259)- 32 -

8.1.1.3 - La Taxe Foncière sur les propriétés Non Bâties (T.F.N.B.)

Elle est due par les propriétaires ou les usufruitiers de propriétés non bâties, au 1er janvier de l’année

d’imposition.

 Base 2016 : 220 357 € Taux 2016 : 38,10 % Produit 2016 : 83 956 €

 Base 2017 : 219 878 € Taux 2017 : 35,77 % Produit 2017 : 78 661 €

(Soit une baisse de 0,2 %)

 Base 2018 : 221 883 € Taux 2018 : 35,77 % Produit 2018 : 79 368 €

 Base 2019 : 226 441 € Taux 2019 : 35,77 % Produit 2019 : 81 004 €

Pour 2020, la loi de finances ne prévoit pas de dispositif notable pouvant interférer sur cette base de manière

significative, aussi, il est proposée sur cette base relativement stable et peu réactive, de partir sur un calcul

d’une base moyenne pondéré des quatre dernières années, ce qui donnerait une base de : ( 220 357 € +

221 878 € + 221 883 € + 226 441 €) / 4 = 222 640 €, base à laquelle on appliquerait le taux 2020

identique à celui de 2019, soit :

 DOB 2020 : 222 640 € Taux 2020 : 35,77 % Produit 2020 : 79 638 €

Attente de l’état 1259, mais prévision globale de 773 355 € de produits sur ces 3 taxes qui semble assez cohérente.

8.1.2. Les dotations, subventions et participations versées par l’Etat et les collectivités

La dotation globale de fonctionnement

La DGF de la commune de Montréverd comporte cinq composantes :

1°) La Dotation Forfaitaire (D.F.) ;

2°) La Dotation de Solidarité Rurale « Bourg Centre » (DSR BC) ;

3°) La Dotation de Solidarité Rurale « Péréquation » (DSR P) ;

4°) La Dotation de Solidarité Rurale « Cible » (DSR C) ;

5°) La Dotation Nationale de Péréquation (D.N.P.).

Le montant de l’enveloppe allouée par l’Etat à la DGF en 2020 reste stable à 26,802 milliards soit un montant

globalement identique à celui de 2019 qui était de 26,948 milliards (enveloppe globale concernant les groupements

intercommunaux, les communes et les départements).

- Pour les communes, il y a une hausse globale de l’enveloppe de péréquation verticale comme suit :

 Dotation Nationale de Péréquation : le montant 2020 est identique à celui de 2019, à 794 millions ;  Dotation de Soildarité Urbaine (commune de plus de 5 000 habitants) : le montant 2020 est en hausse de 90 millions par rapport à 2019, il passe à 2 381 millions ;  Dotation de Solidarité rurale (commune de moins de 5 000 habitants) : le montant 2020 est en hausse de 90 millions par rapport à 2019, il passe à 1 692 millions.

La commune nouvelle de Montréverd connait en 2020 un accroissement de sa population.

 Population municipale : 3 724 habitants ;

 Population comptée à part : 50 habitants (personnes résidant habituellement sur une autre commune, mais

ayant conservé une résidence sur la communes, ex : étudiants) ;

 Population totale : 3 674 habitants - 3 606 habitants au dernier recensement.

2016 2017 2018 2019 DOB 2020

D.G.F. Partie Dotation Forfaitaire 443 760 448 817 454 659 459 393 450 000 €

D.G.F. Partie D.S.R. Bourg Centre 202 076 231 354 245 993 260 632 122 996 €

D.G.F. Partie D.S.R. Péréquation 85 506 97 895 104 089 110 283 99 444 €

D.G.F. Partie D.S.R. Cible 74 997 115 468 126 574 134 106 112 786 €

D.G.F. Partie Dotation de péréquation 138 141 150 554 135 499 101 399 90 000 €

TOTAL 944 480€ 1 044 088 € 1 066 874€ 1 065 813€ 875 226 €- 33 -

 Pour la partie D.G.F Dotation Forfaitaire :

Cette partie est calculée en application de l’article L.2334-7-III du CGCT, qui précise que pour 2020 (comme depuis sa

mise en place en 2015), cette part est calculée en :

 la dotation forfaitaire notifiée en 2020: elle fait éventuellement l’objet d’un retraitement

de la part CPS ;

 la prise en compte de l’évolution de la population DGF entre 2019 et 2020 ;

 le financement de la péréquation et des emplois internes de la DGF (notamment

population et coût des communes nouvelles), ainsi que le financement de la dotation

« Natura 2000 » créée par l’article 256 de la loi de finances pour 2019 par un écrêtement

péréqué de la dotation forfaitaire.

POUR LA DOTATION DE SOLIDARITÉ RURALE : L’enveloppe globale allouée à la partie DSR va connaître une hausse de

90 millions en 2020, par rapport à 2019, mais nous n’avons pas les modalités de répartition au sein des 3 fractions.

 Pour la partie D.G.F Dotation D.S.R. Bourg Centre :

La Règle générale (article L.2334-21 du C.G.C.T.) prévoit que sont normalement éligibles à cette dotation, les communes

de moins de 10 000 habitants, chefs lieux de canton, ou bureaux centralisateurs, ou dont la population représente au

moins 15 % de la population du Canton. La qualité de chef lieu de canton s’apprécie au 1er janvier 2014, de même

que le périmètre cantonal.

Par dérogation, la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, prévoyait pour les

créations de communes nouvelles, l’éligibilité à cette enveloppe. Initialement, les montants de D.S.R. perçus par les

communes nouvelles étaient garantis, sans limitation de durée ni seuils de population.

Toutefois, la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a mis fin à cette garantie, la limitant à

une période de 3 ans.

Afin que les communes rurales ne soient pas pénalisées par cette mesure, une garantie de sortie a été mise en

place, en application de l’article L.2334-21 du C.G.C.T., lorsqu’une commune cesse de remplir les conditions requises

pour bénéficier de la fraction centre-bourg de la D.S.R., elle perçoit, à titre de garantie non renouvelable, une

attribution égale à la moitié de celle qu’elle a perçue l’année précédente.

Par mesure de sécurité, il est proposé de ne pas prévoir au budget 2020 de dotation bourg-centre à 100 %, et de

provisionner, 50 % de la somme perçue en 2018 : 245 993 € X 50 % = 122 996 €

(L’article 78 de la LPF laisserait entrendre que la DSR des communes nouvelles créées entre 2013 et 2017 serait

gelée entre 2020 et 2022).

 Pour la partie D.G.F D.S.R. Péréquation :

Cette seconde fraction de la D.S.R. est attribuée aux communes de moins de 10 000 habitants, dont le potentiel

financier est inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant des communes appartenant à la même

strate démographique. Pour information, depuis son passage en commune nouvelle, Montréverd remplie les critères

avec une large marge de sécurité, de fait, en l’absence de modification notable des règles de ficalité locales,

Montréverd restera éligible à cette enveloppe :

2016 2017 2018 2019

Population

commune

3542 3601 3669 3724

Strate commune + de 3 500 Hab + de 3 500 Hab + 3 500 Hab + 3 500 Hab

P.F.M.S* 935,188229 926,168037 932,159686 940,663574

P.F.M.S* x 2 1 870,376458 1 852,336074 1 864,319372 1 881,327148

P.F.H.C* 488,393563 496,799500 607,041701 617,085661

Eligibilté PFHC < PFMS x 2 PFHC < PFMS x 2 PFHC < PFMS x 2 PFHC < PFMS x 2

 Potentiel Financier Moyen de la Strate (P.F.M.S.)

 Potentiel Financier par Habitant de la Commune (P.F.H.C.)

Il est proposé de faire un moyen pondéré des 4 dernières années pour arrêter la somme budgétée pour 2020.

Soit (85 506 + 97 895 + 104 089 + 110 283) / 4 = 99 444 €- 34 -

 Pour la partie D.G.F D.S.R. Cible :

Cette troisième fraction de la D.S.R. est attribuée aux 10 000 premières communes, de moins de 10 000 habitants,

parmi celles éligilbles à au moins une des deux premères fractions de la dotation D.S.R..

Montréverd étant éligilble à au moins la deuxième fraction, elle est éligible à cette partie « Fraction cible ».

Elle se situe aux alentours de la 1 900 ème et 2 000 ème place, sur les 10 000 premières communes concernées

depuis

4 ans. Il faudrait qu’elle perde 8 000 places en 2020 pour ne plus être éligible ce qui apparait peut probable, même au

vu du grand nombre de création de communes nouvelles intervenues dernièrement.

Il est proposé pour 2020, de partir sur une moyenne pondérée des quatres dernières années :

(74 997 + 115 468 + 126 574 + 134 106) / 4 = 112 786 €

Le FPIC

Le Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal, (F.P.I.C.) est un fonds de péréquation horizontal destiné à

réduire les écarts de richesse entre des ensembles intercommunaux constitués des communes et de leur EPCI (bloc

local).

Ce fonds a été mis en place en 2012. Il constitue le premier mécanisme national de péréquation horizontale pour le

bloc local. Il s’appuie sur la notion d’ensemble intercommunal, composé d’un EPCI à fiscalité propre et de ses

communes membres.

Ce fonds consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser

à des intercommunalités et communes moins favorisées.

Depuis 2017, le Conseil Communautaire a décidé d’effectuer un reversement aux communes membres dans le cadre du

régime dérogatoire :

2017 : 93 701 €

2018 : 67 760 €.

2019 : 71 869 €

Le projet de Loi de finances 2020 confirme l’arrêt de la progression dynamique de l’enveloppe globale, allouée au

Fonds National de Préréquation des Ressources Intercommunales et Communales, instauré en 2012.

Pour rappel, l’enveloppe allimentant ce fonds est prélevée, auprès des ensembles intercommunaux les « plus riches »,

pour être ensuite redistribuée aux ensembles intercommunaux aux (E.P.C.I. et communes membres) moins bien lotis.

3 situations se présentent aux ensembles intercommunaux :

 Soit ils sont contributeurs, c’est-à-dire qu’en ce cas ils versent de l’argent au F.P.I.C ( cela concerne les ensembles

intercommunaux ou les communes isolées dont le potentiel financier agrégé par habitant est supérieur à 0,9 fois le

potentiel financier agrégé par habitant moyen constaté au niveau national).

 Soit ils sont en situation neutre, c’est-à-dire qu’ils ne contribuent pas au financement du F.P.I.C. et n’en perçoivent

pas de versement ;

 Soit ils sont bénéficiaires, c’est-à-dire qu’ils percoivent un reversement du F.P.I.C.

Pour 2020, comme en 2019, l’enveloppe globale nationale allouée au F.P.I.C. s’élèvera à 1 milliard d’euros.

Sur ces 3 dernières années, la Communauté de Communes de Montaigu Rocheservière a mis en place le régime

dérogatoire de reversement de ce fonds, rendant aléatoire l’estimation de la somme qui pourrait-être perçue par la

commune, de fait, il est proposé de partir sur une prospective de recette à 0 €, et en cas de reversement de F.P.I.C.,

de constater cette recette.

Les allocations compensatrices

Les pertes de ressources résultant des exonérations décidées par la loi sont compensées par l’Etat et actualisées

selon les dispositions de la loi de finances pour 2020.

Année 2016 :

TOTAL : 38 930 €

Année 2017 :

TOTAL : 49 442 €

Année 2018 :

TOTAL : 49 727 €- 35 -

Année 2019

TOTAL : 49 725 €

Année 2020

Faute d’état 1259, il est proposé à ce stade soit de laisser l’enveloppe à 0

L’attribution de compensation

Dispositif de reversement au profit des communes membres de la Communauté de Communes de Montaigu –

Rocheservière, destiné à neutraliser le coût des transferts de compétences :

o Dépense obligatoire des communautés ayant adopté pour la fiscalité professionnelle unique.

o Elle correspond à la différence entre le produit de la FPU perçue par la commune l’année précédant

celle de l’instauration par le groupement de la FPU et le montant des charges des compétences

transférées.

o Elle est réévaluée à la hausse ou à la baisse à chaque nouveau transfert de charges.

 AC 2016 : 45 588,53 €  AC 2017 : 82 925,97€  AC 2018 : 66 349.36 €

 AC 2019 : 66 349,36 €

Compte tenu de la délibération n°2019-82, prise lors du Conseil Municipal du 24 octobre 2019, prenant en

compte les transferts de compétences des communes membres vers l’intercommunalité et les retours de

compétences de l’intercommunalité vers les communes membres, il est proposé pour l’année 2020, de tenir

compte du réapport de la dernière Commission Local d’Evaluation des Charges Transférées, soit :

 AC DOB 2020 : proposition 119 805,01 €

L’attribution de Solidarité Financière Intercommunale

Suite au diagnostic social et fiscale du territoire engagé par la Communauté de Communes de Montaigu-Rocheservière

en 2019, la Communauté de Communes a décidé de mettre en œuvre une répartition du produit économique de la

Taxe Foncière sur les propriétés bâties, perçue par les communes au titre des zones d’activités économique.

Il s’agit d’une solidarité horizontale (des communes entre-elles). Toutes les communes abondent un fonds.

Pour l’année 2020, la contribution de Montréverd sera de 8 602 €, mais elle bénéficiera d’un retour de 40 547 €, soit

un solde de 31 945 €.

Pour information, le tableau de répartiton entre les différentes communes membres de la Communauté de

Communes donne les chiffres suivants :- 36 -

9. Le programme d’investissements 2020 envisagés

9.1.1. Investissements envisagés sur le Budget Général 2020

 Programme sport : Achèvement du complexe sportif Football de Mormaison ;

 Programme péri-scolaire : Lancement de l’étude A.L.S.H. + halte garderie ;

 Programme voirie 2020 : Reconduction d’une enveloppe de 150 000 € pour maintien en état (la Commission

décidera de son affectation) ;

 Programme Bâtiments : Achèvement du programme Ad’AP 150 000 € (hors MO : 27 900 €) ;

 Programme environnement : Signalétique PIPDR+ fleurissement + jeux enfants bourgs ;

 Bibliothèque-Mairie SSLV : Programme travaux : 740 000 € + mobilier : 50 000 € (hors MO : 65 000 €).

9.1.2. Investissements envisagés sur le Budget Annexe Assainissement

La compétence étant restée à la commune, lancement de l’étude concernant la réalisation de la station de

traitement des eaux usées de SATV et le renouvellement réseaux.

9.1.3. Investissements envisagés sur le Budget Annexe Renouvellement Urbain

 Programme place SATV : Réserve reprise résine passage piéton (15 000 €) ;

 Réserve foncière : Mormaison (conventions EPF).

9.1.4. Investissements envisagés sur le Budget Annexe Interventions Economiques et Lotissements

 Reprise Convention EPF de la Vendée pour SATV : 250 000 €.H.T. (destruction du bâtiment agricole incluse)

sur le lotissement Orgerie Barbotière ;

 Lotissements : Poursuite des travaux de viabilisation et ventes des parcelles sur le clos de la Bonnelière à

SSLV ;

Poursuite des travaux de viabilisation l’Orgerie/Barbotière SATV phase 2 ;

Mise à jour lotissement le Chatelier MORM, finalisation phase 1 et viabilisation phase 2.

LOTISSEMENTS LOTS RESTANTS au 31/12/2019 OPTIONS COMPROMIS RESTE A VENDRE à ce jour

La Plaine des Sports SATV 0 0 0 0

Le Clos de la Bonnelière SSLV 0 0 0 0

Le Chatellier - 1ère phase MORM 3 1 2 0

Orgerie Barbotière SATV 6 0 6 0