Compte-Rendu - 4dr3rschw8pvgsm

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Compte-Rendu - 4dr3rschw8pvgsm Document publié le Jeudi 31 mai 2018 par la commune d'Urtière. Lien du pdf (Compte-Rendu - 4dr3rschw8pvgsm)Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE

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Compte rendu du Conseil Communautaire du 31 mai 2018 1/35

COMPTE-RENDU

RÉUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU JEUDI 31 MAI 2018

L’an deux mil dix-huit,

Le trente et un du mois de mai,

A la salle du Conseil Municipal de MAICHE, à 20 heures 00, les délégués du Conseil Communautaire se sont réunis, sur convocation légale en date du 17 mai 2018, sous la présidence de Monsieur Régis LIGIER.

Monsieur le Président accueille les Présidents des Syndicats et les remercie pour le travail qu’ils ont effectué pendant leur mandat et l’aide apportée pour la mise en place de la compétence Eau et Assainissement au sein de la CCPM.

M o n s i e u r l e P ré s id e n t a d é c la ré l a s é a n c e o u ve r t e .

Etaient présents : Sébastien PARENT, Fabien CARTIER, Michel BEAUFILS, Paul MOUREAUX, Gérard GENTIT, Charles MOREL, Olivier CLEMENCE, Roland MARTIN, Michelle CHENET, Maxime COURTET, François JACQUOT, Christophe JANIN, Yves- Marie PARENT, Patrick BERTIN, Philippe CHOULET, Anthony MERIQUE, Brigitte MAIRE, Jean-Paul FEUVRIER, Nadège MOUGIN, Martial CORDIER, Sébastien BRUILLOT, Thierry VERNEY, André BESSOT, Pierre-Jean WYCART, Franck VILLEMAIN, Ludovic LAMBERT, Jean-Pierre LAJEANNE, Julien NAEGELEN, Alexandre MONNET, Lucien RONDOT, Magalie LAMBERT-PRETOT, Georges CHATELAIN, Régis LIGIER, Florie BARTHOULOT, Constant CUCHE, Karine TIROLE, Séverine ARNAUD, Jean-Michel FEUVRIER, Patricia KITABI, Serge ORNY, Pascal GODIN, Gérard TIROLE, Chantal VERNIER, Claude MARTELET, Dominique BERNARD, Serge CAGNON, Noël SAUNIER, Julien DEGOIS, Gérard MAUVAIS, Samuel HOUSER, Jean-Paul CLEMENT, Jean RAMEL, Hubert BRIQUEZ, Philippe VURPILLAT.

Procuration :

Bernadette DELAVELLE donne procuration à Roland MARTIN

Brigitte COURTET donne procuration à Maxime COURTET

Claude SCHNEIDER donne procuration à Magali LAMBERT-PRETOT

Véronique SALVI donne procuration à Constant CUCHE

Guillaume NICOD donne procuration à Jean-Michel FEUVRIERCOMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE

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Compte rendu du Conseil Communautaire du 31 mai 2018 2/35

Excusés : Alexandre PANTEL (représenté par Michel BEAUFILS), Jean-Jacques VENDITTI, Jérémy CHOPARD, Serge LOUIS, Henri TIROLE, Olivier BILLEY

Absents : Muriel PLESSIX, Jérôme BOILLON

Secrétaire de séance : Christophe JANIN

Le quorum étant atteint, Monsieur le Président a déclaré la séance ouverte à 20 h 00.

Après avoir ouvert la séance selon la réglementation en vigueur, le Président demande aux membres du conseil communautaire de procéder à l'élection d'un secrétaire de séance. Est élu secrétaire de séance Monsieur Christophe JANIN.

Intervention de M. Denis LEROUX, Président du Pays Horloger

M. Leroux présente aux élus le PNR, Parc National Régional définit comme étant un territoire rural habité reconnu pour son patrimoine naturel et culturel, mais à l’équilibre fragile ou menacé, dont les communes et acteurs locaux s’organisent autour d’un projet concerté de développement durable, basé sur la préservation et la valorisation de son patrimoine, ses spécificités, son identité.

Les missions d’un PNR sont :

• Protéger et valoriser les patrimoines naturels et culturels

• Contribuer au développement économique et social, culturel et à la qualité de la vie • Contribuer à l’aménagement du territoire

• Accueillir, éduquer et informer les publics (tourisme/éducation à l’environnement) • Expérimentation, innovation, exemplarité

Les plus-values de ce PNR sont les suivantes :

✓ Un classement national, conférant une image de qualité, notoriété et attractivité ✓ Une reconnaissance pouvant favoriser une meilleure appropriation par les acteurs ✓ Une marque PARC, valorisable

✓ Un incontournable de l’aménagement du territoire

✓ Un effet-levier non négligeable sur les projets et l’économie de la région ✓ De par la mobilisation de moyens spécifiques et l’accompagnement d’une équipe pluridisciplinaire

Les exigences données :

✓ Orientations et actions partagées

✓ Classement limité (15 ans)

✓ Engagement des signataires à respecter et mettre en œuvre la Charte (Etat, Région, Département, communes, EPCI, autres partenaires…)

✓ Portée de la charte : compatibilité des documents d’urbanisme

✓ Participation au budget du futur Parc : Mutualisation d’actions et ingénierieCOMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE

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Compte rendu du Conseil Communautaire du 31 mai 2018 3/35

Le PNR du Doubs Horloger représenterait environ 54000 habitants, 1037 km². Il est envisagé également, un parc transfrontalier avec 111 communes dont 16 suisses, 110000 habitants, 1300km².

La charte s’articule autour de 4 axes :

▪ Axe 1 : Un territoire de montagne à haute valeur patrimoniale pour les générations actuelles et futures

▪ Axe 2 : Un territoire dynamique, habité et vivant à haute qualité du cadre de vie ▪ Axe 3 : Un territoire à haute valeur ajoutée pour son économie

▪ Axe 4 : Un projet fédérateur

M. Leroux quitte la séance à 20h45.

Approbation du compte-rendu de séance du conseil communautaire du 12 avril 2018

Les membres du Conseil communautaire approuvent, à l'unanimité, le compte-rendu de la réunion communautaire du 12 avril dernier.

1/ Décisions prises en vertu de l'article L 5211-10 du code général des collectivités territoriales

Conformément à l’article L5211-10 du CGCT, lors de chaque réunion du conseil communautaire, le président rend compte des attributions qu’il a exercées par délégation.

Décision n°17-2018 : Signature – Convention du service Missions Temporaires Monsieur le Président informe de la décision de signer la convention cadre du service Missions Temporaires avec le Centre de Gestion afin de continuer à bénéficier des prestations de services pour les mises à disposition temporaires de personnel.

La convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter du 20 février 2018, renouvelable par tacite reconduction pour une durée équivalente.

Décision n°18-2018 : Contrat portant sur la réalisation de prestations de service pour l’assainissement entre la commune de Montandon et la CCPM

Monsieur le Président informe de la décision de signer le contrat portant sur la réalisation de prestations de services pour l’assainissement entre la commune de Montandon et la CCPM pour une durée de 36 mois à compter de sa signature.

Le contrat est conclu pour une prestation de 205 heures par an, soit un équivalent poste de 0.125 ETP, forfaitaire et payable après service fait :

Coût horaire de l’employé communal : 22.37€ par heure

Décision n°19-2018 : Avenant n°1 - Convention de mise à disposition de Julien Klinguer dans le cadre du transfert des compétences Eau et Assainissement au 1er janvier 2018 au profit de la CCPM

Monsieur le Président informe de la décision de modifier l’article 6 « Mise à disposition des biens matériels » de la convention de mise à disposition de Julien Klinguer. Monsieur Julien KLINGUER bénéficie d’un téléphone de service financé par la commune. La CCPM a mis à disposition de Monsieur Julien KLINGUER un véhicule de service.COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE

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Compte rendu du Conseil Communautaire du 31 mai 2018 4/35

Ces deux équipements feront l’objet à chaque fin d’année N d’un relevé de dépenses par les collectivités respectives.

Les frais de téléphone seront réglés par la Ville de Maîche et pris en charge 50% par la Ville de Maîche et 50% par la CCPM.

Les frais de véhicule seront réglés par la CCPM. Ils comprendront les frais de réparation, d’équipement et de carburant.

La proratisation des frais de véhicule aura lieu sur la base du relevé kilométrique en fin d’année N selon la répartition suivante :

▪ Pour la Ville de Maîche : le trajet aller-retour du domicile de l’intéressé à Maîche divisé par 2 et 10kms par jour effectués durant l’année n.

▪ Pour la CCPM : le trajet aller-retour du domicile de l’intéressé à Maîche divisé par 2 et le restant des kms effectués durant l’année n.

Ces 2 états de dépenses seront visés par les représentants des deux collectivités et donnera lieu à l’émission d’un mandat pour la collectivité débitrice et d’un titre pour la collectivité créditrice.

Décision n°20-2018 : Avenant n°1 – Convention de capture et d’accueil en fourrière des chiens errants

Monsieur le Président informe de la décision de signer l’avenant n°1 modifiant l’article 8 « Conditions financières » de la convention de capture et d’accueil en fourrière des chiens errants en appliquant 7.5€ TTC de frais de dossier.

Décision n°21-2018 : Signature – Convention constitutive d’un groupement de commande pour l’achat de granulés de bois

Monsieur le Président informe de la décision de signer la convention constitutive du groupement de commande pour l’achat de granulés bois avec le SYDED et de désigner pour représenter la CCPM à la Commission d’Appel d’Offres du groupement de commande un titulaire et un suppléant.

Décision n°22-2018 : Convention factures eau Battenans Varin

Monsieur le Président informe de la décision de signer la convention qui règle les modalités de répartition des factures liées à la compétence eau entre la commune de Battenans – Varin et la Communauté de Communes du Pays de Maîche, à savoir le reversement par la commune de Battenans Varin des dépenses dont le fait générateur et le service sont antérieurs au 01/01/2018.

Décision n°23-2018 : Convention factures eau Valoreille

Monsieur le Président informe de la décision de signer la convention qui règle les modalités de répartition des factures liées à la compétence eau entre la commune de Valoreille et la Communauté de Communes du Pays de Maîche, à savoir le reversement par la commune de Valoreille de dépenses dont le fait générateur et le service sont antérieurs au 01/01/2018.

Décision n°24-2018 : Service Eau et Assainissement – Réalisation des missions de contrôle du SPANC

Monsieur le Président informe de la décision de signer le marché à bon de commandes pour la réalisation des missions de contrôle du service public d’assainissement non collectif pour un montant estimatif annuel de 33800€ HT soit 40560€ TTC auprès de la société SCIENCES – ENVIRONNEMENT 6B Boulevard Diderot 25000 BESANCON.COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE

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Compte rendu du Conseil Communautaire du 31 mai 2018 5/35

Décision n°25-2018 : Assurances – Indemnisation de la vitre latérale du véhicule de collecte EB-640-BH

Monsieur le Président informe de la décision d’encaisser le chèque émis par GROUPAMA d’un montant de 415.13€, indemnisant le remplacement de la vitre latérale du véhicule de collecte immatriculé EB-640-BH.

Décision n°26-2018 : Demande de subvention- Plan de financement pour la remise en conformité du parcours acrobatique en hauteur de la Combe Saint-Pierre Monsieur le Président informe de la décision de réaliser et financer des travaux de remise en conformité du parcours acrobatique en hauteur à la Combe Saint Pierre dont le montant s’élève à 110 026.44€ HT, de proposer un plan de financement prévisionnel, de solliciter le soutien financier du Département, du Commissariat du Massif du Jura et du Crédit Agricole, de demander l’autorisation de commencer les travaux avec intervention de la décision de subvention et de s’engager à réaliser les travaux dans les deux ans à compter de la date de notification de la décision attributive de subvention.

Décision n°27-2018 : Signature – Convention constitutive d’un groupement de commande Monsieur le Président informe de la décision de signer la convention constitutive d’un groupement de commande pour la réalisation d’une voirie sur la zone d’activité Les Louvières et la rue du Tacot entre la commune de Frambouhans et la Communauté de Communes du Pays de Maîche, afin de définir les modalités de fonctionnement.

Décision n°28-2018 : Signature – Convention pour la réalisation de missions optionnelles proposées par l’ADAT

Monsieur le Président informe de la décision de signer la convention pour la réalisation de missions optionnelles proposées par l’ADAT avec la mise à disposition d’un Délégué à la Protection de Données mutualisé.

Le coût total de cette prestation s’élève à 2250€ HT. Une remise de 10% est accordée s’il y a un groupement avec les communes portant ainsi le coût total à 2025€ HT.

Décision n°29-2018 : Signature – Convention de prestations de service réalisé entre le Syndicat Intercommunal des Eaux de Froidefontaine (SIE Froidefontaine) et la Communauté de Communes du Pays de Maîche (CCPM)

Monsieur le Président informe de la décision de signer la convention de prestations de service pour l’assistance technique à l’exploitation du service d’eau potable des communes de Terres de Chaux et Vaucluse (main d’œuvre, coûts agents et astreintes) avec un bordereau de prix séparé pour les interventions de dépannage, réparations de fuite le cas échéant.

Décision n°30 : Signature du marché - Remise en conformité du parcours acrobatique en hauteur sur le site de la Combe Saint Pierre

Monsieur le Président informe de la décision de signer l’offre de la société AMAZONE ADVENTURE 170 Allée Du Lyonnais – ZI Nord 26300 BOURG DE PEAGE pour la remise en conformité des parcours (Marché N°2018-005 ADMG-CSP PARCOURS ACROBATIQUE), en tenant compte de l’expertise arboricole et des observations de l’ONF, pour un montant de 110 026.44€ HT soit 132 031.73€ TTC

Décision n°31-2018 : Service Eau/Assainissement – Contrôles des dispositifs d’autosurveillance des stations d’épuration de Maîche et TrévillersCOMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE

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Compte rendu du Conseil Communautaire du 31 mai 2018 6/35

Monsieur le Président informe de la décision de signer l’offre de la société AMP Environnement pour un montant de 690 € HT pour la station d’épuration de Maîche et 690 € HT pour la station d’épuration de Trévillers soit un montant total de 1 380 € HT. La prestation est conclue pour l’année 2018 et 2019, soit une durée de 2 ans.

Décision n°32-2018 : Demande de subvention – Campagne de recherche de micropolluants à la STEP de Maîche

Monsieur le Président informe de la décision de réaliser et financer une campagne de recherche de micropolluants à la STEP de Maîche dont le montant s’élève à 14 910€ HT, de proposer un plan de financement prévisionnel, de solliciter le soutien financier de l’Agence de l’Eau, de demander l’autorisation de commencer l’étude avant intervention de la décision de subvention et de s’engager à réaliser l’étude dans les deux ans à compter de la date de notification de la décision attributive de subvention.

Décision n°33-2018 : Achat d’un feu d’artifices clé en main

Monsieur le Président informe de la décision de retenir l’offre de la SAS JCO à SAINT FLORENT DES BOIS pour une montant de 7560€ HT soit 9 072€ TTC.

Décision n°34-2018 : Avenant N°1 du marché - Remise en conformité du parcours acrobatique en hauteur sur le site de la Combe Saint Pierre

Monsieur le Président informe de la décision de signer l’avenant N°1 et l’offre complémentaire au marché « Remise en conformité du parcours acrobatique en hauteur sur le site de la Combe Saint Pierre » de la société AMAZONE ADVENTURE 170 Allée Du Lyonnais – ZI Nord 26300 BOURG DE PEAGE pour un montant de 2235.90€ HT soit 2683.08€ TTC, afin d’acheter du matériel supplémentaire et complémentaire pour apporter les modifications nécessaires au bon fonctionnement du parcours.

Décision n°35-2018 : Avenant N°2 du marché - Remise en conformité du parcours acrobatique en hauteur sur le site de la Combe Saint Pierre

Monsieur le Président informe de la décision de signer l’avenant N°2 et l’offre complémentaire au marché « Remise en conformité du parcours acrobatique en hauteur sur le site de la Combe Saint Pierre » de la société AMAZONE ADVENTURE 170 Allée Du Lyonnais – ZI Nord 26300 BOURG DE PEAGE pour un montant de 5230.00 HT soit 6276.00€ TTC, afin de mettre en place une ligne de vie sur les 2 parcours initiation.

2/ Finances

Décision modificative n°1 - Budget annexe zone artisanale (ZA) CHARQUEMONT LE GRAND CROT

Vu le budget annexe ZA Charquemont Le Grand Crôt voté le 12 avril 2018 ; Vu le courrier de la Préfecture du 17 mai nous informant qu’après l’examen du budget primitif ZA Charquemont le Grand Crôt, il apparaît un déséquilibre des opérations d’ordre budgétaire entre les chapitres 040 (Dépenses d’investissement) et 042 (Recettes de fonctionnement).

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, vote la décision modificative n°1 du budget annexe ZA Charquemont le Grand Crôt avec l’ouverture des crédits aux comptes suivants :COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE

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Compte rendu du Conseil Communautaire du 31 mai 2018 7/35

Article Libellé Montant Investissement Dépenses

3555

(chapitre 010 Stocks) Terrains aménagés - 104 300.00 € 3555

(chapitre 040 Opérations d’ordre

entre section)

Terrains aménagés 104 300.00 €

Approbation des Comptes administratifs 2017 : SIVU Eau Maîche, SIE Lomont, SIAP Maîche

Conformément à l’article L 5211-41 du CGCT, l'ensemble des biens, droits et obligations sont transférés au nouvel établissement public qui est substitué de plein droit à l'ancien établissement dans toutes les délibérations et tous les actes de ces derniers, il revient donc à l’organe délibérant de la CCPM d’adopter le dernier CA des syndicats dissous.

Budget SIVU de l’eau

Le résultat d'exécution pour l'exercice 2017 est le suivant :

DEPENSES RECETTES

REALISATIONS DE

L'EXERCICE

Exploitation 468 155.27 € 928 028.35 €

Investissement 2 454 368.80 € 1 829 997.98 €

REPORTS DE

L'EXERCICE 2016

Exploitation art 002 948 405.89 €

Investissement art 001 305 041.75 €

Total (réalisations + reports) 2 922 524.07€ 4 011 473.97 € RESTES A REALISER

A REPORTER EN 2018 Investissement 462 112.00 € 57 826.00 €

RESULTAT CUMULE

Exploitation 468 155.27 € 1 876 434.24 €

Investissement 2 916 480.80 € 2 192 865.73 €

TOTAL CUMULE 3 384 636.07 € 4 069 299.97 €

Budget SIAP

Le résultat d'exécution pour l'exercice 2017 est le suivant :

DEPENSES RECETTES

REALISATIONS DE

L'EXERCICE

Exploitation 914 777.63 € 1 010 255.19 €

Investissement 608 595.22 € 870 182.54 €

REPORTS DE

L'EXERCICE 2016

Exploitation art 002 195 965.36 €

Investissement art 001 146 057.25 €

Total (réalisations + reports) 1 669 430.10 € 2 076 403.09 € RESTES A REALISER

A REPORTER EN 2018 Investissement 268 669.79 € 168 872.00 €

RESULTAT CUMULE

Exploitation 914 777.63 € 1 206 220.55 €

Investissement 1 023 322.26 € 1 039 054.54 €

TOTAL CUMULE 1 938 099.89 € 2 245 275.09 €COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE

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Compte rendu du Conseil Communautaire du 31 mai 2018 8/35

Budget SIE du Lomont

Le résultat d'exécution pour l'exercice 2017 est le suivant :

DEPENSES RECETTES

REALISATIONS DE

L'EXERCICE

Exploitation 55 485.13 € 58 141.52 €

Investissement 47 269.46 € 38 897.90 €

REPORTS DE

L'EXERCICE 2016

Exploitation art 002 32 574.54 €

Investissement art 001 43 032.48 €

Total (réalisations + reports) 102 754.59 € 172 646.44 € RESTES A REALISER

A REPORTER EN 2018 Investissement

9 827.52 € 24 833.40 €

RESULTAT CUMULE

Exploitation 55 485.13 € 90 716.06 €

Investissement 47 296.46 € 81 930.38 €

TOTAL CUMULE 102 754.59 € 172 646.44 €

Les membres du Conseil communautaire, après vérification de la concordance entre le compte de gestion et le compte administratif, adoptent à l'unanimité (55 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention) les comptes administratifs 2017 du budget SIVU de l’eau, SIAP et SIE du Lomont présentés par Franck VILLEMAIN, Vice-Président de la Communauté de communes et votés par l'assemblée après que le Président, M. François Jacquot, M. Jean-Michel Feuvrier et M. Georges Chatelain aient quitté la salle.

Approbation des Comptes de Gestion

Après examen des titres recouvrés et des mandats émis et contrôle des Comptes de Gestion du SIVU de l’eau, du SIAP et du SIE du Lomont, dressés par Monsieur le Comptable du Trésor et Receveur de la Communauté de Communes du Pays de Maîche, pour l’exercice 2017, Les membres du Conseil Communautaire déclarent que les Comptes de Gestion 2017 du budget SIVU de l’eau, SIAP et SIE du Lomont visés et certifiés par l’Ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserve de leur part.

3/ Eau et Assainissement

Règlement de service eau

Règlement de service assainissement collectif

Monsieur le Président expose que conformément à l’article L.2224-12 du Code Général des Collectivités territoriales :

"Les communes et les groupements de collectivités territoriales, établissent, pour chaque service d'eau ou d'assainissement dont ils sont responsables, un règlement de service définissant, en fonction des conditions locales, les prestations assurées par le service ainsi que les obligations respectives de l'exploitant, des abonnés, des usagers et des propriétaires".

Le règlement du service régit les relations entre les différents acteurs du service public de l’eau ou de l’assainissement, et ceci dans le respect des dispositions législatives applicables.COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE

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Compte rendu du Conseil Communautaire du 31 mai 2018 9/35

C’est un acte administratif, composé d'un ensemble de dispositions à caractère réglementaire. Il est également considéré comme faisant partie intégrante du contrat d'abonnement dont il constitue des conditions générales.

Les projets de nouveaux règlements des services d’eau potable et d’assainissement collectif présentés ont été exposés, travaillés et approuvés par la Commission Eau et Assainissement réunie les 15 mars et 15 mai 2018.

En conséquence, il est proposé au conseil communautaire d’approuver les nouveaux règlements des services d’eau potable et d’assainissement collectif présentés en annexe 1 et 2. La date d’entrée en vigueur sera applicable à partir de la date de transmission au contrôle de légalité.

Après avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité :

- Adopte le règlement de service d’eau potable qui entrera en vigueur à partir de la date de transmission au contrôle de légalité.

- Adopte le règlement de service d’assainissement collectif qui entrera en vigueur à partir de la date de transmission au contrôle de légalité.

Avenant n°3 au contrat de délégation de service public avec Véolia (Annexe 4) Monsieur le Président expose que :

Le SIVU de l’eau du Plateau Maîchois a confié, par contrat d’affermage, à VEOLIA EAU COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, l’exploitation du service de l’eau potable. Ce contrat a été reçu en sous-préfecture de Montbéliard le 30/12/2010 et prévoit une date d’effet à compter du 1er janvier 2011 pour une durée de 12 ans.

Ce contrat a été complété par deux avenants successifs, respectivement relatifs à :

• L’adaptation du contrat aux contraintes particulières de délais de relevés des compteurs et aux conséquences sur la planification de la facturation et sur les dates de reversement à la Collectivité (avenant n°1 de mai 2012)

• L’adaptation du contrat à de nouveaux équipements confiés au délégataire (nouveau forage construit et adaptation de l’usine de traitement, analyseurs de chlore, rechloration à Cernay l’Eglise, télésurveillance de 27 compteurs de sectorisation) et réduction en parallèle d’une partie du programme de renouvellement des branchements afin de maintenir les redevances fermières au même niveau qu’avant l’avenant n°2 (avenant n°2 de décembre 2017)

• Par arrêté préfectoral n°25-2016-09-22-008 du Préfet du Doubs portant extension de

périmètre de la CCPM, en date du 22 septembre 2016, la Collectivité a été étendue à 19 communes de l’ancienne communauté de communes de Saint Hippolyte et 5 communes de l'ancienne communauté de communes Entre Dessoubre et Barbèche • Par arrêté préfectoral n° 25-2017-12-31-002 du Préfet du Doubs en date du 31 décembre

2017, la Collectivité a modifié ses statuts en prenant notamment la compétence de l’Eau, à effet du 01/01/2018, ce qui a induit que la Collectivité a été substituée de plein droit, à compter du 1er janvier 2018, aux syndicats inclus dans son périmètre dont le syndicat intercommunal de l’eau du Plateau Maîchois.

Ainsi, ce dernier a été dissout à effet du 01/01/2018 et l'ensemble des biens, droits et obligations ont été transférés à la Communauté de Communes du Pays de Maîche (la Collectivité) qui est substituée de plein droit au syndicat intercommunal de l’eau du Plateau Maîchois dans toutes les délibérations et tous les actes de ces derniers àCOMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE

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Compte rendu du Conseil Communautaire du 31 mai 2018 10/35

compter du 1er janvier 2018 (dont le contrat d’affermage avec la société VEOLIA EAU COMPAGNIE GENERALE DES EAUX et ses deux avenants antérieurs au 01/01/2018)

Dans ce contexte et dans le but d’une harmonisation de la qualité du service et de la continuité territoriale de celui-ci, la Collectivité demande au Délégataire, qui l’accepte, d’intégrer au périmètre de la délégation, au titre de l’article 1.7.2 du contrat d’affermage, les communes suivantes membres de la Collectivité :

• Battenans-Varin

• Bief

• Burnevillers

• Cour Saint Maurice

• Fleurey

• Glère

• Goumois

• Indevillers

• Les Terres de Chaux

• Montancy

• Montjoie le Château

• Orgeans Blanchefontaine

• Rosureux

• Saint Hippolyte

• Soulce Cernay

• Valoreille

• Vaucluse

• Vauclusotte

• Vaufrey

Toutes ces communes, prises conjointement, sont dénommées ci-après « Nouvelles Communes »

Ces « Nouvelles Communes » sont intégrées, par le présent avenant n°3, dans le périmètre de la délégation.

Vu l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et de son décret n° 2016-86 du 1er février 2016 ;

Vu l’article 36-6° de ce décret du 1er février 2016 qui indique « lorsque le montant de la modification est inférieur au seuil visé à l’article 9 et à 10% du montant du contrat de concession initial, sans qu’il soit nécessaire de vérifier si les conditions énoncées au 5° sont remplies » ;

L'avenant n°3 définit les conditions juridiques, techniques, économiques et financières de l’intégration de ces « Nouvelles Communes ».

Il a également pour objet :

• D’actualiser le Plan de Renouvellement prévisionnel des installations nécessaires au service délégué de l’eau

• La mise en place d’une tarification de part fixe par unité de logement en immeuble avec actualisation induite des tarifs de base du contrat

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE :COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE

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Compte rendu du Conseil Communautaire du 31 mai 2018 11/35

- D’intégrer les communes citées ci-dessus au contrat de délégation de service public - D’actualiser le Plan de Renouvellement prévisionnel des installations nécessaires au service délégué de l’eau

- De mettre en place une tarification de part fixe par unité de logement en immeuble avec actualisation induite des tarifs de base du contrat

- D’autoriser le Président à signer l’avenant correspondant

Approbation du zonage d’assainissement PLU DAMPRICHARD

Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil Communautaire que dans le cadre de la transformation du POS en PLU de la commune de Damprichard, la CCPM doit prévoir la mise en compatibilité de son zonage d’assainissement avec le Plan Local d’Urbanisme. Une enquête publique conjointe aux deux procédures a été organisée.

Pour cela, le SIAP, compétent avant le transfert de compétence, a demandé au Président du Tribunal Administratif de Besançon la désignation d’un commissaire enquêteur (commissaire enquêteur identique à celui qui effectue l’enquête publique pour la transformation du POS en PLU de Damprichard).

Il a ensuite transmis un arrêté de mise à l’enquête publique qui précise l’objet et les modalités d’enquête au Préfet avec copie à la DDT.

Un avis a ensuite été publié dans deux journaux du département :

15 jours avant le début de l’enquête publique

Dans les 8 premiers jours de son commencement

L’enquête publique conjointe pour la révision de la carte communale et le zonage d’assainissement se sont déroulés en mairie de Damprichard du 13 novembre 2017 au 12 décembre 2017 inclus. Le commissaire enquêteur a tenu deux registres d’enquête publique et a rendu deux rapports avec des conclusions distinctes pour les deux dossiers en date du 27 décembre 2017.

Le conseil communautaire après avoir délibéré approuve à l’unanimité (59 voix pour) le zonage d’assainissement du PLU de DAMPRICHARD.

M. Mérique, Vice-Président en charge rappelle le principe du « porter à connaissance » dans le cadre de l’eau et l’assainissement. Principe selon lequel il convient d’informer la CCPM de toute révision de document d’urbanisme (PLU, carte communale…)

Avenant n°2 - contrat syndicat eau du Lomont (Annexe 3)

Monsieur le Président expose que :

Le SIE du Lomont a confié, par contrat d’affermage, à VEOLIA EAU COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, l’exploitation du service de l’eau potable. Ce contrat a été reçu en sous-préfecture de

Montbéliard le 19/11/2003 et prévoit une date d’effet à compter du 1er juillet 2003 ou à partir de sa notification si elle est ultérieure. La durée de contrat est d’une durée de 12 ans (fin le 3o juin 2015 sauf résiliation anticipée) ; ce contrat a été complété par un avenant n° 1 relatif à une augmentation de la durée de la délégation jusqu’au 30 juin 2023 compte tenu que les investissements mis à la charge du délégataire ne pouvaient être amortis sur la durée résiduelle du contrat (moins d’un an) sans une augmentation excessive de la redevance de l’eau (dispositif de télégestion sur le réservoir de Liebvillers, des analyseurs de chlore aux départs de la station et des sondes pour mesure deCOMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE

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Compte rendu du Conseil Communautaire du 31 mai 2018 12/35

chlore, pression, conductivité et température sur l’achat d’eau ainsi que les réservoirs de Liebvillers et Chamesol

Par arrêté préfectoral n°25-2016-03-29-031 du Préfet du Doubs arrêtant le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI) du Doubs en date du 29 mars 2016, la Collectivité a été étendue à 19 communes de l’ancienne communauté de communes de Saint Hippolyte puis, par l’arrêté préfectoral n° 25-2017-12-31-002 du Préfet du Doubs en date du 31 décembre 2017, la Collectivité a modifié ses statuts en prenant notamment la compétence de l’Eau, à effet du

01/01/2018, ce qui a induit que la Collectivité a été substituée de plein droit, à compter du 1er janvier 2018, aux syndicats inclus dans son périmètre dont le Syndicat des Eaux du Lomont Ce dernier a été ainsi dissous à effet du 01/01/2018 et l'ensemble des biens, droits et obligations ont été transférés à la Communauté de Communes du Pays de Maîche (la Collectivité) qui est substituée de plein droit au SIE du Lomont dans toutes les délibérations et tous les actes de ces

derniers à compter du 1er janvier 2018 (dont le contrat d’affermage avec la société VEOLIA EAU COMPAGNIE GENERALE DES EAUX et son avenant n°1 antérieur au 01/01/2018).

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide : o d’actualiser le règlement de service de l’eau potable

o de mettre en place une tarification de part fixe par unité de logement en immeuble avec actualisation induite des tarifs de base du contrat

o d’autoriser le Président à signer l’avenant correspondant

Avenant n°2 - Délégation de service public CHARQUEMONT (Annexe 5) La Commune de Charquemont a confié par contrat à Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux la gestion de son service d’assainissement au travers d’un traité d’affermage reçu en sous- préfecture de Montbéliard le 24 décembre 2009, complété par un avenant.

Par arrêté préfectoral n°25-2016-09-22-008 du Préfet du Doubs portant extension de périmètre de la CCPM, en date du 22 septembre 2016, la Collectivité a été étendue à 19 communes de l’ancienne communauté de communes de Saint Hippolyte et 5 communes de l'ancienne communauté de communes Entre Dessoubre et Barbèche.

En conséquence de quoi cette dernière, se substitue à la Collectivité pour la gestion et l’administration de son contrat de délégation par affermage du service public d’assainissement. En application de l’article L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales le transfert de compétences de la Commune de Charquemont vers la CC du Pays de Maiche implique de droit le transfert du contrat précité, celui-ci devant alors être exécuté « dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. »

Cependant l’EPCI entend offrir aux usagers un service unifié de l’assainissement sur son territoire, exploité directement par les équipes de la collectivité.

En conséquence, la Collectivité, en accord avec le Délégataire a souhaité anticiper la fin du contrat pour ramener son échéance au 31 décembre 2018.

Le montant total de l’indemnité due au délégataire par les Collectivités du fait de la résiliation anticipée de la convention a été négocié et ramener à un montant nul.

Le conseil communautaire, après avoir délibéré à l’unanimité, autorise le Président à signer l’avenant n°2 mettant fin à la DSP de CHARQUEMONT concernant l’assainissement collectif à compter du 31/12/2018.COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE

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Compte rendu du Conseil Communautaire du 31 mai 2018 13/35

M. Anthony Mérique, Vice-Président de la Communauté de Commune remercie la commission pour le travail effectué.

4/ Ressources humaines

Création d’un poste d’adjoint technique Service Déchets – Agent polyvalent : chauffeur – rippeur – agent déchèterie

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Compte tenu :

- de la réorganisation des tournées de collecte des déchets pour le service Ordures Ménagères - du recours régulier à des intérimaires,

Il convient de renforcer les effectifs du service « collecte des déchets ».

Le Président propose à l’assemblé la création d’un emploi d’adjoint technique territorial à temps complet pour assurer les missions d’agent polyvalent à savoir chauffeur-rippeur-agent de déchèterie à compter du 1er Juillet 2018

Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique au grade d’adjoint technique territorial.

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article 3-2 ou 3-3 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984.

Le traitement sera calculé par référence par référence à l’échelon 1 du grade d’adjoint technique.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3 – 2 et 3 - 3,

Vu le tableau des emplois,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- la création d’un poste d’adjoint technique territorial, d’une quotité horaire de 35 heures hebdomadaire à compter du 1er Juillet 2018.

- de modifier ainsi le tableau des emplois,

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

Création d’un poste d’adjoint technique Service sentiers/belvédères – Agent d’entretien des sentiers

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Compte tenu de l’arrivée à son terme du contrat CUI-CAE d’un agent affecté au service sentiers/belvédères.

Considérant le besoin avéré de personnel bénéficiant de compétences et d’expérience professionnelle fortes pour des missions très spécifiques au sein de ce service,COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE

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Compte rendu du Conseil Communautaire du 31 mai 2018 14/35

Le Président propose à l’assemblée la création d’un emploi d’adjoint à temps complet pour assurer les missions d’adjoint technique en charge de l’entretien des sentiers et des belvédères principalement à compter du 10 Juillet 2018.

Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique au grade d’adjoint technique territorial.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3 - 2 et 3 - 3,

Vu le tableau des emplois,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- la création d’un poste d’adjoint technique, d’une quotité horaire de 35 heures hebdomadaire à compter du 10 Juillet 2018.

- de modifier ainsi le tableau des emplois,

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

Il est précisé que l’agent en poste donne entière satisfaction et permet une stagiairisation dès le 10/07/2018.

Mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise et complément indemnitaire annuel)

Sur rapport de l’autorité territoriale,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE

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Compte rendu du Conseil Communautaire du 31 mai 2018 15/35

Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps des assistants de service social des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat ainsi qu’à l’emploi de conseiller pour l’action sociale des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 29 juin 2015 pris pour l’application au corps des administrateurs civils des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des attachés d’administrations de l’Etat relevant du ministre de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des assistants de service social des administrations de l’Etat rattachés au ministre de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 22 décembre 2015 portant application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat ainsi qu’à l’emploi de conseiller pour l’action sociale des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant créationCOMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE

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Compte rendu du Conseil Communautaire du 31 mai 2018 16/35

d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application aux agents du corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu la circulaire du 3 avril 2017 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique territoriale

Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 23 Mai 2018 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du R.I.F.S.E.E.P. aux agents de la collectivité,

Considérant que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’Etat est transposable à la fonction publique territoriale, en application du principe de parité ; Considérant qu’il se compose de deux parties :

- l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire, - le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir,

Considérant que dans ce cadre, la collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants : - prendre en compte le positionnement hiérarchique des agents, au regard de l’organigramme - reconnaitre les spécificités de certains postes ;

- susciter l’engagement

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

I. LA MISE EN PLACE DE L’INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE (I.F.S.E.)

Article 1. – Le principe de l’I.F.S.E. :

L’IFSE constitue la partie principale du RIFSEEP. Elle a pour objet de valoriser l’exercice des fonctions. Cette indemnité repose, d’une part, sur la nature des fonctions exercées par les agents, et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle acquise par les agents dans l’exercice de leurs fonctions.

Article 2. – Les bénéficiaires de l’I.F.S.E. :

Les bénéficiaires de l’I.F.S.E. sont :

- les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, - les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel

Article 3. – La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima de l’I.F.S.E :COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE

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Compte rendu du Conseil Communautaire du 31 mai 2018 17/35

Chaque cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :

1- Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, et notamment : - le nombre de collaborateurs (encadrés directement)

- le type de collaborateurs encadrés

- le niveau d’encadrement

- le niveau de responsabilités liées aux missions (humaine, financière, juridique, politique…) - le pilotage et/ou conception

- la préparation et/ou animation de réunions

- …

2- Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, et notamment :

- la technicité / niveau de difficulté

- le champ d'application/polyvalence

- le conseil aux élus

- la pratique et la maitrise d’un outil métier

- l’habilitation/certification

- la qualification

- les connaissances requises

- la capacité à utiliser un outillage ou des produits dangereux

- l’actualisation des connaissances

- la rareté de l’expertise

- l’autonomie

3- Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel, et notamment :

- les relations externes / internes (typologie des interlocuteurs)

- le risque d'agression physique ou verbale

- l’exposition à des risques physique et/ou sanitaire et/ou psychologique - la variabilité des horaires

- les sujétions horaires

- l’itinérance/déplacements

- les contraintes météorologiques

- le travail posté

- l’obligation d'assister aux instances

- l’engagement de la responsabilité financière et/ou juridique

- l’impact sur l’image de la collectivité

A chaque groupe de fonctions correspond les montants plafonds suivants :

FILIERE ADMINISTRATIVE

GROUPES DE

FONCTIONS

EMPLOIS MONTANTS

PLAFONDS

CCPM

MONTANTS

PLAFONDS

DEFINIS PAR

LA LOICOMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE

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Compte rendu du Conseil Communautaire du 31 mai 2018 18/35

ATTACHES TERRITORIAUX

Groupe 1 (A1) Direction d’une collectivité, secrétariat

de mairie, …

27 158 € 36 210 €

Groupe 2 (A2) Direction adjointe d’une collectivité, 24 098 € 32 130 € Groupe 3 (A3) Responsable d’un ou plusieurs

services, …

19 125 € 25 500 €

REDACTEURS

Groupe 1 (B1) Responsable d’un ou de plusieurs

services,

15 382 € 17 480 €

Groupe 2 (B2) Adjoint au responsable, expertise,

fonction de coordination ou de

pilotage, gérer ou animer une ou

plusieurs services, …

14 093 € 16 015 €

Groupe 3 (B3) Poste d’instruction avec expertise,

assistant de direction, …

12 892 € 14 650 €

ADJOINTS ADMINISTRATIFS

Groupe 1 (C1) Encadrement de proximité, sujétions,

qualifications particulières,

gestionnaire comptable, marchés

publics, assistant de direction, Adjoint

responsable RH…

11 340 € 11 340 €

Groupe 2 (C2) Agent d’exécution, agent d’accueil, … 10 800 € 10 800 €

FILIERE TECHNIQUES

GROUPES DE

FONCTIONS

EMPLOIS MONTANTS

PLAFONDS

CCPM

MONTANTS

PLAFONDS

DEFINIS PAR

LA LOI

INGENIEURS

Non applicable à ce jour

En attente de la parution de l’arrêté ministériel au journal officiel

TECHNICIENS

Groupe 1 (B1) Responsable d’un ou de plusieurs

services, Non applicable à ce jour

En attente de la parution de

l’arrêté ministériel au journal

officiel

Groupe 2 (B2) Adjoint au responsable, Responsable

d’exploitation eau et assainissement,

expertise, fonction de coordination ou

de pilotage, gérer ou animer une ou

plusieurs services, …

Groupe 3 (B3) Poste d’instruction avec expertise,

assistant de direction, …

ADJOINTS TECHNIQUES/ AGENTS DE MAITRISE

Groupe 1 (C1) Encadrement de proximité, sujétions,

qualifications particulières,

Responsable instructeur droit des

sols, Responsable du service

déchets…

11 340 € 11 340 €COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE

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Compte rendu du Conseil Communautaire du 31 mai 2018 19/35

Groupe 2 (C2) Agent avec responsabilité particulière,

Agent d’exploitation Eau et

Assainissement, Agent d’exécution,

Ripper, Agent polyvalent, Gardien de

gymnase, Agent d’entretien, …

10 800 € 10 800 €

FILIERE ANIMATION

GROUPES DE

FONCTIONS

EMPLOIS MONTANTS

PLAFONDS

CCPM

MONTANTS

PLAFONDS

DEFINIS PAR

LA LOI

ANIMATEURS TERRITORIAUX

Groupe 1 (B1) Responsable d’un ou de plusieurs

services,

15 382 € 17 480 €

Groupe 2 (B2) Adjoint au responsable, expertise,

fonction de coordination ou de

pilotage, gérer ou animer une ou

plusieurs services, …

14 093 € 16 015 €

Groupe 3 (B3) Poste d’instruction avec expertise,

Assistant de direction, Animatrice

RAM, …

12 892 € 14 650 €

ADJOINTS D’ANIMATION

Groupe 1 (C1) Encadrement de proximité, sujétions,

qualifications particulières,

11 340 € 11 340 €

Groupe 2 (C2) Agent avec responsabilité particulière,

Agent d’exécution, Aide Atsem

10 800 € 10 800€

FILIERE SOCIALE

GROUPES DE

FONCTIONS

EMPLOIS MONTANTS

PLAFONDS

CCPM

MONTANTS

PLAFONDS

DEFINIS PAR

LA LOI

CONSEILLERS SOCIO-EDUCATIFS

Groupe 1 (A1) Directeur d’un E.H.P.A.D.,

responsable de circonscription,

conseiller technique, responsable de

l’organisation et du fonctionnement du

service social et du service socio-

éducatif, …

14 610 € 19 480 €

Groupe 2 (A2) Encadrement de proximité et

d’usagers, sujétions, qualifications,

autres fonctions, …

11 475 € 15 300 €

ASSISTANTS SOCIO-EDUCATIFS

Groupe 1 (B1) Responsable d’un ou de plusieurs

services,

10 534 € 11 970 €

Groupe 2 (B2) Adjoint au responsable, expertise,

fonction de coordination ou de

9 293 € 10 560 €COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE

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Compte rendu du Conseil Communautaire du 31 mai 2018 20/35

pilotage, gérer ou animer une ou

plusieurs services, Assistante

sociale …

AGENTS SOCIAUX/ATSEM

Groupe 1 (C1) Encadrement de proximité, sujétions,

qualifications particulières,

11 340 € 11 340 €

Groupe 2 (C2) Agent avec responsabilité particulière,

Agent d’exécution, Agent en charge

du portage des repas, Atsem

10 800 € 10 800 €

Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

Article 4. – Modulations individuelles de l’I.F.S.E. :

L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. est décidée par l’autorité territoriale et fait l’objet d’un arrêté individuel.

Au regard des fiches de poste, l’autorité territoriale procède au rattachement des agents à un groupe de fonctions au sein de chaque cadre d’emplois, en tenant compte des dispositions de la présente délibération.

Sur la base de ce rattachement, l’autorité territoriale attribue individuellement l’IFSE à chaque agent dans la limite du plafond individuel annuel maximum du groupe de fonctions retenu par l’organe délibérant.

Ce montant est déterminé en tenant compte de l’expérience professionnelle acquise par les agents, et attestée par :

- l’expérience dans le domaine d’activité

- l’expérience dans d’autres domaines qui peuvent apporter un intérêt - la connaissance de l’environnement de travail (fonctionnement de la collectivité, relations avec des partenaires extérieurs, relation avec les élus, …)

- la capacité à exploiter les acquis de l’expérience

- la capacité à mobiliser les acquis des formations suivies

- la capacité à exercer les activités de la fonction

L’ancienneté qui se matérialise par les avancements d’échelon ainsi que l’engagement et la manière de servir qui sont valorisés par le C.I.A. ne sont pas pris en compte au titre de l’expérience professionnelle.

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen au regard des critères ci-dessus, sans obligation de revalorisation :

1. en cas de changement de fonctions,

2. à l’échéance de 1 an pour les agents nouvellement arrivés dans leur poste 3. au moins tous les 3 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agentCOMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE

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Compte rendu du Conseil Communautaire du 31 mai 2018 21/35

Article 5. – Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E. :

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 susvisé :

- En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service), l’I.F.S.E. suivra le sort du traitement.

- En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l’I.F.S.E. suivra le sort du traitement.

- Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, l’I.F.S.E. sera maintenue intégralement.

Article 6. – Périodicité de versement de l’I.F.S.E. :

A l’instar de la Fonction Publique d’État, l’IFSE est versée selon un rythme mensuel.

II. LA MISE EN PLACE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (C.I.A.)

Article 1. – Le principe du C.I.A. :

Le C.I.A. est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

Article 2. – Les bénéficiaires du C.I.A. :

Les bénéficiaires du C.I.A. sont :

- les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, - les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel

Article 3. – La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du C.I.A. :

Chaque cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions selon les mêmes modalités que pour l’I.F.S.E.

A chaque groupe de fonctions les montants plafonds définis pour le CIA correspondent à 10% des montants plafonds retenu pour l’IFSE pour les catégorie C, 12% pour les catégorie B et 15% pour les catégories A :

FILIERE ADMINISTRATIVE

GROUPES DE

FONCTIONS

EMPLOIS MONTANTS

PLAFONDS

ANNUELS

NON LOGE

ATTACHES TERRITORIAUX

Groupe 1 (A1) Direction d’une collectivité, secrétariat

de mairie, …

4 074€

Groupe 2 (A2) Direction adjointe d’une collectivité, 3 614 €COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE

24 rue Montalembert - 25120 MAICHE

Compte rendu du Conseil Communautaire du 31 mai 2018 22/35

Groupe 3 (A3) Responsable d’un ou plusieurs

services, …

2 869€

REDACTEURS

Groupe 1 (B1) Responsable d’un ou de plusieurs

services,

1 846€

Groupe 2 (B2) Adjoint au responsable, expertise,

fonction de coordination ou de pilotage,

gérer ou animer une ou plusieurs

services, …

1 691€

Groupe 3 (B3) Poste d’instruction avec expertise,

assistant de direction, …

1 547 €

ADJOINTS ADMINISTRATIFS

Groupe 1 (C1) Encadrement de proximité, sujétions,

qualifications particulières, gestionnaire

comptable, marchés publics, assistant

de direction, Adjoint responsable RH…

1 134€

Groupe 2 (C2) Agent d’exécution, agent d’accueil, … 1 080 €

FILIERE TECHNIQUES

GROUPES DE

FONCTIONS

EMPLOIS

)

MONTANTS

PLAFONDS

ANNUELS

NON LOGE

INGENIEURS

Non applicable à ce jour

En attente de la parution de l’arrêté ministériel au journal officiel

TECHNICIENS

Groupe 1 (B1) Responsable d’un ou de plusieurs

services, Non applicable

à ce jour

En attente de

la parution de

l’arrêté

ministériel au

journal officiel

Groupe 2 (B2) Adjoint au responsable, Responsable

d’exploitation eau et assainissement,

expertise, fonction de coordination ou

de pilotage, gérer ou animer une ou

plusieurs services, …

Groupe 3 (B3) Poste d’instruction avec expertise,

assistant de direction, …

ADJOINTS TECHNIQUES/ AGENTS DE MAITRISE

Groupe 1(C1) Encadrement de proximité, sujétions,

qualifications particulières,

Responsable instructeur droit des sols,

Responsable du service déchets…

1 134 €

Groupe 2 (C2) Agent avec responsabilité particulière,

Agent d’exploitation Eau et

Assainissement, Agent d’exécution,

Ripper, Agent polyvalent, Gardien de

gymnase, Agent d’entretien, …

1 080 €COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE

24 rue Montalembert - 25120 MAICHE

Compte rendu du Conseil Communautaire du 31 mai 2018 23/35

FILIERE ANIMATION

GROUPES DE

FONCTIONS

EMPLOIS

)

MONTANTS

PLAFONDS

ANNUELS

NON LOGE

ANIMATEURS TERRITORIAUX

Groupe 1 (B1) Responsable d’un ou de plusieurs

services,

1 846 €

Groupe 2 (B2) Adjoint au responsable, expertise,

fonction de coordination ou de pilotage,

gérer ou animer une ou plusieurs

services, …

1 691 €

Groupe 3 (B3) Poste d’instruction avec expertise,

Assistant de direction, Animatrice

RAM, …

1 547 €

ADJOINTS D’ANIMATION

Groupe 1 (C1) Encadrement de proximité, sujétions,

qualifications particulières,

1 134 €

Groupe 2 (C2) Agent avec responsabilité particulière,

Agent d’exécution, Aide Atsem

1 080€

FILIERE SOCIALE

GROUPES DE

FONCTIONS

EMPLOIS MONTANTS

PLAFONDS

ANNUELS

NON LOGE

CONSEILLERS SOCIO-EDUCATIFS

Groupe 1 (A1) Directeur d’un E.H.P.A.D., responsable

de circonscription, conseiller technique,

responsable de l’organisation et du

fonctionnement du service social et du

service socio-éducatif, …

2 191 €

Groupe 2 (A2) Encadrement de proximité et d’usagers,

sujétions, qualifications, autres

fonctions, …

1721 €

ASSISTANTS SOCIO-EDUCATIFS

Groupe 1 (B1) Responsable d’un ou de plusieurs

services,

1 264 €

Groupe 2 (B2) Adjoint au responsable, expertise,

fonction de coordination ou de pilotage,

gérer ou animer une ou plusieurs

services, Assistante sociale …

1 115 €

AGENTS SOCIAUX/ATSEM

Groupe 1 (C1) Encadrement de proximité, sujétions,

qualifications particulières,

1 134 €COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE

24 rue Montalembert - 25120 MAICHE

Compte rendu du Conseil Communautaire du 31 mai 2018 24/35

Groupe 2 (C2) Agent avec responsabilité particulière,

Agent d’exécution, Agent en charge du

portage des repas, Atsem

1 080 €

Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

Article 4. – Modulations individuelles du C.I.A. :

L’attribution individuelle du C.I.A. est décidée par l’autorité territoriale et fait l’objet d’un arrêté individuel.

Sur la base du rattachement à un groupe de fonctions permettant l’attribution de l’IFSE, l’autorité territoriale attribue individuellement un montant au titre du CIA à chaque agent compris entre 0 et 100% du plafond individuel annuel maximum retenu par l’organe délibérant.

Ce coefficient sera déterminé annuellement à partir de l’engagement professionnel et de la manière de servir des agents attestés par :

- la valeur professionnelle de l’agent telle qu’elle est appréciée à l’issue de l’entretien professionnel, - les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève,

Le montant individuel versé au titre du CIA ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Article 5. – Les modalités de maintien ou de suppression du C.I.A. :

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 susvisé :

- En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service), l’I.F.S.E. suivra le sort du traitement.

- En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l’I.F.S.E. est suspendu.

- Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, l’I.F.S.E. sera maintenue intégralement.

Article 6. – Périodicité de versement du C.I.A. :

A l’instar de la Fonction Publique d’État, le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement selon un rythme annuel en juin ou avec le dernier salaire en cas de départ de la collectivité.

III. LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 1. – Cumul :

L’I.F.S.E. et le C.I.A. sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :

- L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE

24 rue Montalembert - 25120 MAICHE

Compte rendu du Conseil Communautaire du 31 mai 2018 25/35

- L’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

- L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),

- L’indemnité de régisseur.

Le régime indemnitaire applicable aux agents de police municipale reste en vigueur.

Les délibérations fixant le régime indemnitaire précédent sont donc abrogées à compter de la même date pour les cadres d’emplois bénéficiant du RIFSEEP.

Une seconde délibération sera prise pour les agents de catégories B et A de la filière technique lorsque l’arrêté ministériel sera paru au Journal Officiel.

L’I.F.S.E. est en revanche cumulable avec :

- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement)

- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (exemples : indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA, …),

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …)

- Les avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération, en application de l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée (13ème mois, prime de fin d’année …).

Article 2. – Maintien à titre individuel du montant indemnitaire antérieur

A l’instar de la Fonction Publique d’État, lors de la première application des dispositions de la présente délibération, le montant indemnitaire antérieur mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats, à l'exception de tout versement à caractère exceptionnel, est conservé au titre de l’IFSE jusqu'à la date du prochain changement de fonctions de l'agent, sans préjudice du réexamen au vu de l'expérience acquise.

Les agents transférés qui bénéficiaient de primes correspondant à des avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération, en application de l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée (13ème mois, prime de fin d’année …) garderont le bénéfice du versement de ces primes au période définie lors du transfert.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/07/2018

M. le Président remercie les agents pour le travail effectué sur ce dossier.

Approbation du règlement de formation de la CCPM

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée, relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie,COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE

24 rue Montalembert - 25120 MAICHE

Compte rendu du Conseil Communautaire du 31 mai 2018 26/35

Vu le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux,

Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 23 mai 2018,

Le règlement de formation a pour objet de présenter et rassembler en un document unique les règles essentielles des dispositifs en matière de formation des agents de la fonction publique territoriale et de préciser les modalités d’organisation et de gestion des différentes actions de formation au sein de la Communauté de Communes du Pays de Maîche.

C’est un document qui permet de clarifier et de définir dans la collectivité, les différentes règles dans lesquelles s’inscrit la politique de formation.

Il s’articule autour des objectifs suivants :

• Constituer un outil de sensibilisation et de communication sur la politique de formation de la collectivité,

• Composer un guide présentant les dispositifs de formation ainsi que les procédures concernant les conditions d’exercice de la formation dans la collectivité,

• Permettre à chaque agent de connaître ses droits et obligations ainsi que ses interlocuteurs en matière de formation, les différentes formations auxquelles il peut prétendre, leurs conditions et modalités d’exercice.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité, d’approuver le règlement

de formation tel qu’il a été validé par le Comité Technique, annexé à la présente délibération

Approbation du plan de formation de la CCPM

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier portant statut de la Fonction Publique Territoriale ; Vu la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale ; Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 23 mai 2018 ;

Le Président rappelle aux membres du conseil communautaire la nécessité d’élaborer et de proposer aux agents de la collectivité un plan de formation qui, conformément aux prescriptions de la loi du 19 février 2007, doit répondre simultanément aux besoins des agents et à ceux de la collectivité.

Le plan de formation permet aux collectivités de structurer leurs formations en tenant compte des orientations stratégiques définies par les élus, des projets de service et des besoins individuels des agents.

Ce plan traduit pour une période donnée les besoins de formation individuels et collectifs. Il est institué pour une durée de 2 ans à compter du 1er juin 2018.

La loi de 2007 rappelle l’obligation de tout employeur public d’établir un plan annuel ou pluriannuel présenté pour avis au Comité Technique dont dépend la collectivité.

Ces propositions d’actions pourront au cours de la période retenue faire l’objet d’adaptations en fonction des besoins plus spécifiques de certains de nos agents et des formations proposées par le CNFPT. Il sera alors possible de compléter l’actuelle proposition pour l’adapter aux besoins de notre organisation et aux sollicitations de nos personnels.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité d’approuver le plan de formation tel qu’il a été validé par le Comité Technique.COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE

24 rue Montalembert - 25120 MAICHE

Compte rendu du Conseil Communautaire du 31 mai 2018 27/35

Fixation du nombre de représentants du personnel et de la collectivité au Comité Technique

et au Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT)

Le Président informe l’assemblée que la collectivité doit fixer le nombre de représentants du personnel au futur comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et par ailleurs se prononcer sur le maintien ou non du paritarisme dans cette instance.

Le nombre des représentants du personnel est fixé par l’organe délibérant, dans une fourchette qui dépend de l’effectif des agents de la collectivité. Dans les collectivités ou établissements employant entre 50 et 199 agents, le nombre de membres titulaires des représentants du personnel doit être compris entre 3 et 5.

Dans cette fourchette, le nombre précis de représentants du personnel est fixé, par l’organe délibérant de la collectivité auprès duquel est placé le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Pour fixer le nombre de représentants du personnel dans la fourchette autorisée, il est tenu compte de la nature des risques professionnels.

L’organe délibérant doit au préalable avoir consulté les organisations syndicales représentées au comité ou, à défaut, les syndicats ou sections syndicales qui ont transmis à l’autorité territoriale leur statut et la liste de leurs responsables.

La délibération est immédiatement communiquée à ces organisations syndicales.

La délibération fixe par ailleurs le nombre de représentants de la collectivité qui ne peut excéder le nombre de représentants du personnel.

Cette délibération peut prévoir le recueil par le comité technique et par le CHSCT de l’avis des représentants de la collectivité.

Dans ce cas, l’avis du comité est rendu lorsqu’ont été recueillis :

- l’avis du collège des représentants de la collectivité, d’une part

- et l’avis du collège des représentants du personnel, d’autre part

L’avis de chaque collège est émis à la majorité de ses membres présents ayant voix délibérative ; en cas de partage des voix au sein d’un collège, son avis est réputé avoir été donné.

Lorsque la délibération a prévu le recueil par le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l’avis des représentants de la collectivité, la moitié au moins de ces représentants doivent être présents.

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32 et 33-1,

Vu le décret 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics modifiés,

Vu le décret 85.603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu’à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale modifié,

Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 13 mars 2018 soit plus de six mois avant la date du scrutin,

Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 62 agents,

Considérant l’avis des organisations syndicales,

Considérant la nature des risques professionnels auxquels sont soumis les agents de la collectivité,COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE

24 rue Montalembert - 25120 MAICHE

Compte rendu du Conseil Communautaire du 31 mai 2018 28/35

Le conseil communautaire, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :

• De fixer le nombre de représentants titulaires du personnel à 4 (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants),

• De maintenir le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants.

Le conseil communautaire souhaite maintenir les membres siégeant actuellement au comité technique et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail à savoir :

LISTE DES MEMBRES DU COMITÉ TECHNIQUE

Représentants de la collectivité

Titulaires

Régis LIGIER

Franck VILLEMAIN

Christophe JANIN

Constant CUCHE

Suppléants

Magalie LAMBERT-PRETOT

Anthony MERIQUE

Roland MARTIN

Pierre-Jean WYCART

LISTE DES MEMBRES DU COMITÉ D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

Représentants de la collectivité

Titulaires

Franck VILLEMAIN

Christophe JANIN

Constant CUCHE

Magalie LAMBERT-PRETOT

Suppléants

Anthony MERIQUE

Roland MARTIN

Pierre-Jean WYCART

François JACQUOTCOMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE

24 rue Montalembert - 25120 MAICHE

Compte rendu du Conseil Communautaire du 31 mai 2018 29/35

Suppression et création d’un poste agent social principal 2ème classe

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Vu la nécessité d’assurer l’entretien du bureau et des sanitaires de la Station d’épuration de Maiche pour 1h30 par semaine,

Vu la prestation de service assurée par une entreprise extérieure pour l’entretien de l’atelier et des sanitaires de la déchèterie pour 1h30 par quinzaine,

Vu l’accord d’un agent de la collectivité pour assurer cette mission revue et retenue pour 3h hebdomadaire à raison de 1.h30 par site.

Il convient de supprimer à compter du 01/07/2018 un poste d’agent social de 23h hebdomadaire et de créer un poste de 26h hebdomadaire.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide :

- la suppression à compter du 01/07/2018 d’un poste d’agent social principal 2ème classe de 23h00 - la création à compter du 01/07/2018 d’un poste d’agent social principal 2ème classe de 26h00.

5/ Rapports d’activités 2017

Rapport d’activité sur le prix et la qualité du service d’élimination des déchets ménagers

Vu le décret du Ministère de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement n° 2000-404 du 11 mai 2000, disant que chaque Président d'EPCI compétent en matière de collecte ou de traitement des ordures ménagères est tenu de présenter le rapport propre à sa compétence à son assemblée délibérante,

Considérant ledit rapport présenté à l'assemblée et couvrant la période 2017,

Le conseil communautaire, à l'unanimité approuve le rapport annuel 2017 sur le prix et la qualité du service d'élimination des déchets ménagers, annexé à la présente délibération.

Monsieur le Vice-Président en charge du service déchets précise qu’en cas de travaux de nature à encombrer les voies, les communes sont tenues de prévenir la CCPM et les usagers pour organiser au mieux la collecte des déchets.

Rapport d’activité sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif

Le rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public de l'assainissement collectif sera présenté conformément à l’article L2224 - 5 du code général des collectivitésCOMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE

24 rue Montalembert - 25120 MAICHE

Compte rendu du Conseil Communautaire du 31 mai 2018 30/35

territoriales et au décret du 2 mai 2007.

Il est stipulé que les contrôles initiaux doivent être terminés.

Le conseil communautaire, à l'unanimité approuve le rapport annuel 2017 sur le prix et la qualité du service public d'assainissement non collectif, annexé à la présente délibération.

Deux réunions publiques seront organisées au mois de juillet sur deux secteurs :

- Saint-Hippolyte, Bief, Liebvillers, Dampjoux

- Les Plains, Indevillers, Burnevillers

6/ Vie scolaire – Participation aux frais de transport année scolaire 2017/2018

Suite à la fermeture de l’école de Vauclusotte au 1er septembre 2017, le périmètre de scolarisation a été défini à Maiche, ainsi les transports scolaires ont été mis en place dans ce sens.

Sur le trajet Rosureux-Battenans-Orgeans, un seul enfant de moins de 6 ans devait utiliser le transport scolaire. Aussi lors de la réunion Président / Vices-Présidents du 20 Juillet 2017, il a été décidé de verser une participation aux parents, à savoir, M et et Mme Guillemin Fabian résidant à Battenans qui accepteraient de transporter eux-mêmes leur enfant à l’école maternelle de Maiche ; plutôt que de procéder au recrutement d’une accompagnatrice (dont le coût annuel est estimé à 3500€).

La proposition faite aux parents d’être indemniser à hauteur de 0.15€ du km sur la base d’un aller- retour par jour soit 432€ pour l’année scolaire 2017-2018 a été acceptée par eux lors d’un courrier en date du 26 Juillet 2017.

Après en avoir délibéré, et après confirmation par la direction de l’école maternelle de la présence de l’enfant durant cette année scolaire, le conseil communautaire, à l’unanimité, décide d’accorder à M. et Mme Guillemin Fabian la somme de 432€ correspondant à la participation aux frais de transport de leur enfant pour l’année 2017-2018. Le versement sera effectué à la fin de l’année scolaire.

7/ Combe Saint Pierre

Renouvellement convention partenariat avantages-jeunes 2018-2019

Depuis 2008, la CCPM est en partenariat avec le Centre Régional d'Information Jeunesse (CRIJ) de Franche-Comté dans le cadre du dispositif de la carte avantages jeunes.

Cette carte permet d'offrir des réductions ou gratuités dans les domaines de la culture, des sports, des loisirs et de la vie pratique en Franche-Comté pour les jeunes de moins de 30 ans.

Considérant les effets positifs de cette action pour faire découvrir le site à un public extérieur à notre territoire, le Conseil sera donc appelé à se prononcer sur les avantages consentis dans le cadre de ce partenariat et d'autoriser le Président à signer la convention avec le CRIJ pour la saison prochaine.

Il est proposé que la Communauté de Communes offre au titulaire de la carte avantages-jeunes :

- Une réduction de 5 euros sur une activité (accrobranche, location via ferrata, devalkart, zone loisirs)

- Un forfait pour la pratique du ski alpin (non valable en groupe)COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE

24 rue Montalembert - 25120 MAICHE

Compte rendu du Conseil Communautaire du 31 mai 2018 31/35

- Une entrée gratuite pour la patinoire hors location de patins (non valable en groupe)

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire approuve à l’unanimité le renouvellement de la convention partenariat avantages-jeunes.

Tarifs accrobranche 2018

Vu la création de nouveaux parcours accrobranche sur le site de la Combe Saint Pierre,

Vu l’avis favorable de la commission Tourisme en date du 29 mai 2018, le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• adopte les tarifs accrobranche 2018 comme suit :

Parcours Lutins 7 ateliers 6€/h

Parcours Vert 17 ateliers 10€

Tour supplémentaire 5€

Tarif normal Tarif réduit

(-18 ans/étudiant/famille

nombreuse, groupe à partir

de 8 pers.)

Parcours Bleu ou Rouge 13 ateliers 15€ 11€

Tour supplémentaire 4€ 3€

LA TOTALE illimité 20€ 15€

Pack petit aventurier (1 parcours Vert

+ structure gonflable +5 tours de kart

électrique

15€

Pack sensation (1 parcours Bleu ou

Rouge+ 4 tours de Déval Kart ou

Rollherbe)

20€ 15€

Pack Lutins Malins

3 formules 2 activités

1h parcours Lutins + structure

gonflable illimité

Ou 1h parcours Lutins + 5 tours de kart

électrique

Ou 5 tours de kart électrique +

structure gonflable

10€COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE

24 rue Montalembert - 25120 MAICHE

Compte rendu du Conseil Communautaire du 31 mai 2018 32/35

Formule 3 activités

1h parcours Lutins + structure

gonflable +5 tours de kart électrique

15€

• vote la distribution d’un bon de 5€ aux enfants résidant sur le territoire de la communauté de communes du Pays de Maîche.

Le président remercie la commission pour le travail effectué.

8/ Développement économique

Acquisition des zones d’activités économiques

Conformément à l’article L 5214-16 du CGCT, la Communauté de communes du Pays de Maîche

exerce de plein droit au lieu et place des communes membres la compétence création,

aménagement, entretien et gestion des zones d'activité

Par délibération du 14 décembre 2016, le conseil communautaire a recensé 5 zones d’activités

économiques sur le territoire de la CCPM à savoir :

- la zone d'activité économique « Les Genévriers » située sur le territoire de la commune de

Maiche

- la zone d'activité économique « Les Louvières » située sur le territoire de la commune de

Frambouhans

- la zone d'activité économique « Le Grand Crôt » située sur le territoire de la commune de

Charquemont

- la zone d'activité économique située sur le territoire de la commune de Les Ecorces

- la zone d'activité économique « Au Finage » située sur le territoire de la commune de

Damprichard

La délimitation d'une zone d'activité (ZA) dans les documents d'urbanisme communaux constitue

une réserve foncière de futures parcelles destinées à la vente pour l'exercice d'activité industrielle,

commerciale, tertiaire, artisanale, touristique.

A ce titre, le Président propose que la CCPM assure pleinement sa compétence développement

économique dans le cadre des ZA en acquérant l'ensemble des zones identifiées le 14/12/2016.

Cette démarche, entreprise dès 2017, a fait l'objet d'une sollicitation du Service des Domaines pour

effectuer une estimation des zones d’activités du territoire de la CCPM dans l’optique de l’achat des

zones. Dans son avis du 10 août 2017, après enquête, le service des Domaines a déterminé la

valeur vénale de chaque zone d’activités comme suit :COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE

24 rue Montalembert - 25120 MAICHE

Compte rendu du Conseil Communautaire du 31 mai 2018 33/35

- Zone d’activité « Les Génévriers » Maiche : 5.14 €/m2

- Zone d’activité « Le Grand Crôt » Charquemont : 2.12 €/m2

- Zone d’activité « Les Louvières » Frambouhans : 8 €/m2

- Zone d’activité « Au Finage » Damprichard : 12.63 €/m2

- Zone d’activité Les Ecorces : estimation en cours

Cet avis a fixé une marge d'appréciation permettant d'admettre des conditions financières s'écartant

de la valeur vénale de 10%.

Au vu des prix de vente proposés par la CCPM aux acquéreurs potentiels, à savoir entre 10 et 15€,

le Vice-Président a proposé à la commission un prix d'achat aux communes sur la base de

1.50€HT/m2 de plus que l'estimation des Domaines, ne souhaitant pas qu'un bénéfice de la CCPM

soit réalisée au détriment des communes.

Considérant l’avis favorable de la commission du 7 mars 2018, le Vice-Président propose aux

membres du conseil communautaire d’acquérir les parcelles des zones d’activités à 1.50 € en sus

de l’estimation du service des Domaines pour toutes les parcelles constructibles et viabilisables.

Afin de s'assurer de la surface exacte et totale de chacune des parcelles, de leur caractère

constructible et viabilisable, le Vice-Président propose au conseil communautaire,

• D'une part, de fixer le prix d’achat des zones d’activités économiques comme suit :

- Zone d’activité « Les Génévriers » Maiche : 6.64 €/m2,

- Zone d’activité « Le Grand Crôt » Charquemont : 3.62 €/m2

- Zone d’activité « Les Louvières » Frambouhans : 9.50 €/m2

- Zone d’activité « Au Finage » Damprichard : 14.13 €/m2

- Zone d’activité Les Ecorces : estimation en cours

• D'autre part, d'autoriser le Président à réaliser toutes les démarches nécessaires afin de

connaître les surfaces exactes en concertation avec les communes (arpentage,..), nature du

terrain quant au caractère constructible et viabilisable (étude de sols,....)

• De procéder aux rectifications nécessaires des délibérations ou actes ne répondant pas à

ces prescriptions (vente Kalisimo)

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise le Président à acquérir

les zones d’activités ci-dessus référencées et selon les conditions énoncées.

Vente de parcelles – ZA de CHARQUEMONT

Cette délibération est reportée à un prochain conseil communautaire.COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE

24 rue Montalembert - 25120 MAICHE

Compte rendu du Conseil Communautaire du 31 mai 2018 34/35

Vente de parcelles – ZA de MAICHE

Cette délibération est reportée à un prochain conseil communautaire.

9/ Vie associative

Convention animateur sportif

La CCPM met à disposition des associations, depuis plusieurs années, un animateur sportif diplômé.

Après une réunion entre les différents partenaires et associations, il a été reconnu la nécessité par les responsables de la piscine et de la Jeanne-d’Arc de la continuité de ce poste et de l’appréciation du salarié qui occupe ce poste.

La convention qui lie la CCPM avec Profession Sport & Loisirs qui répartit notamment la prise en charge des coûts du poste, arrive à échéance le 30 juin 2018.

Il est donc proposé une convention d’une durée de 3 ans à compter du 1er juillet 2018. Il a été accepté par ailleurs de prendre en charge une somme répartie sur 3 ans qui avait été facturée à la Jeanne-d’Arc à tort : 454.72 €

Après en avoir délibéré le conseil communautaire accepte (57 voix pour, 2 abstentions, 0 voix contre) la signature de la convention de mise à disposition d’un animateur sportif à compter du 1er juillet 2018 pour une durée de 3 ans.

Attribution subvention Cheval Comtois

Vu le rayonnement intercommunal et l’importance de la manifestation du Cheval comtois pour le concours de la race comtoise qui se déroule à Maîche,

Vu le budget général voté le 12 avril 2018,

Le conseil communautaire décide à l’unanimité d’attribuer une subvention de 1 000 € à l’association nationale du Cheval de Trait Comtois.

10/ Divers

Devenir des équipements de télécommunication moyen débit

Vu l'extension de périmètre du territoire au 01/01/2017 avec des communes adhérant à des communautés de communes aux compétences variées en matière d'accès aux réseaux de télécommunications,

Vu les arrêtés préfectoraux du 15/12/2016 et du 31/12/2017 arrêtant les statuts et compétences de la CCPM en matière de Très Haut Débit exclusivement,

Vu les demandes émanant des communes pour lesquelles des équipements ou participations ont été mis en place au titre de l'amélioration des zones sous-équipées en connexion internet,

Vu l'avancée des installations réalisées par le Syndicat Mixte du Très Haut Débit (SMTHD) sur tout le territoire dans la perspective d'une couverture totale ou du moins maximale en 2020,COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE

24 rue Montalembert - 25120 MAICHE

Compte rendu du Conseil Communautaire du 31 mai 2018 35/35

Vu la délibération du 16 décembre 2009 validant une participation maximale de 400€ aux foyers n'ayant pas accès à Internet Moyen Débit, ni par le réseau filaire téléphonique, ni par le réseau exploité par Wizeo sur les communes de Fournet-Blancheroche, Mont de Vougney et Frambouhans,

Le Président informe le conseil communautaire qu'il y a lieu de se prononcer sur les actions menées dans les différentes communes au titre des équipements réalisés ou participations versées afin d'améliorer la couverture internet.

Il propose que les actions à mener sur ce point soient exclusivement celles du SMTHD, que la délibération du 16/12/2009 précitée soit rapportée, que les équipements réalisés par la CCPM fassent l'objet d'un retour dans les communes où cet équipement a été réalisé.

Le Conseil communautaire, après avoir délibéré à l’unanimité décide du retour de la compétence dans les communes et autorise le Président à mener les actions nécessaires pour éliminer les équipements obsolètes ou les retourner si besoin.

Feu d’artifices

Mme Magalie LAMBERT-PRETOT invite tous les élus à participer au feu d’artifices qui aura lieu à Saint-Hippolyte le 13 juillet prochain muni de leur écharpe.

Attribution de compensation

M. André BESSOT demande une diminution des attributions de compensation étant donné que le rebouchage des trous dans la commune de FLEUREY n’a pas été effectué.

Cependant, ce rebouchage concerne une voie en tout venant, type de voie qui jusqu’à maintenant n’a fait l’objet d’aucun rebouchage auprès des communes de la CCPM.

Développement économique

La prochaine commission concernant le développement économique aura lieu le 20 juin à 20h00 à la CCPM.

Contrat de territoire

La prochaine réunion de bureau aura lieu le 21 juin à 20h00 à la salle du conseil municipal de la mairie de MAICHE.

Le prochain conseil communautaire aura lieu le 4 juillet à 20h00 à la salle périscolaire de Montécheroux.

L'ordre du jour étant épuisé,

Monsieur le Président lève la séance à 22h45.

Fait à Maîche, le 7 juin 2018

Le Président,

Régis LIGIER

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