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Déliberation - DM 36
Document publié le Jeudi 16 juillet 2020 par la commune de Vaires-sur-Marne.
Lien du pdf (Déliberation - DM 36)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Vaires-sur-Marne vie dc 2025/36 rRÉCULECOE HCOSE
VILLE DE VAIRES-SUR-MARNE République Française
(Seine et Marne)
EJ/MF/MB/RD
N° 36/2025
DÉCISION DU MAIRE
OBJET : Contrat de location d’un box situé 1 rue François Coppée avec Monsieur CAESTEKER.
Le Maire de la Ville de Vaires-sur-Marne,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L2122-22,
VU la délibération n°04 du Conseil Municipal en date du 16 juillet 2020 donnant délégation du
Conseil Municipal au Maire en vertu de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales et ce, sur toute la durée de son mandat,
VU le projet de contrat de location,
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de signer un contrat de location avec Monsieur CAESTEKER,
pour l’occupation d’un box de stationnement situé sis 1 rue François Coppée, à Vaires-sur-
Marne,
CONSIDÉRANT que ce contrat est signé pour une durée de 7 mois, du 1° décembre 2024 au 30
juin 2025, et pour un loyer mensuel dont le montant s'élève à 97,96 euros,
DÉCIDE :
ARTICLE 1°:
De signer le contrat de location d’un box de stationnement sis 1 rue François Coppée avec
Monsieur CAESTEKER.
ARTICLE 2 :
La durée du présent contrat est fixée du 1° décembre 2024 jusqu’au 30 juin 2025.
ARTICLE 3 :
Le montant du loyer mensuel dû par l'occupant est fixé à 97,96 euros.
Accusé de réception en préfecture
077-217704790-20250214-DM36-2025-AI
Date de télétransmission : 26/02/2025
Date de réception préfecture : 26/02/2025 2025/36
ARTICLE 4 :
La présente décision sera transmise au Préfet de Seine-et-Marne pour l'exercice du contrôle de
légalité, sera publiée et affichée conformément à la règlementation en vigueur.
ARTICLE 5 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Melun qui peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et sa réception par le représentant de l’État.
Fait à Vaires-sur-Marne, le 14 février 2025
Le Maire,
Conseillère Communautaire
[LE Edmonde JARDIN
Accusé de réception en préfecture
077-217704790-20250214-DM36-2025-AI
Date de télétransmission : 26/02/2025
Date de réception préfecture : 26/02/2025