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Déliberation - 2026DE180 Convention de passage Sur la parcelle Commune de MILLAU Section AC numéro 318 Pour FREE MOBILE
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Déliberation - 2026DE180 Convention de passage Sur la parcelle Commune de MILLAU Section AC numéro 318 Pour FREE MOBILE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Démocratie,
AR envoi PREFECTURE
DECISION N° 2026 / 180 25 JUN
MAiLLAU Convention de passage
Sur la parcelle Commune de MILLAU Section AC numéro 318
ervice Affaires Pour FREE MOBILE uridiques
SERVICE EMETTEUR : Affaires foncières et immobilières
Le Maire de MILLAU
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22 et L 2122-23,
Vu le Code général de la Propreté des Personnes Publiques pris en ses articles L 2122-1, R 2122-1 et L
2125-1 à 4,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2026DL039 en date du 02 avril 2026 portant délégation de
pouvoirs du Conseil municipal au Maire, notamment pour décider de conclure de la révision du louage
des choses pour une durée n’excédant pas douze ans,
Considérant que la société FREE MOBILE a procédé à l'édification d'installations de communication
électronique sur la parcelle cadastrée Commune de MILLAU (12100), Section AC numéro 669,
Considérant que la société FREE MOBILE a sollicité la Commune afin d'être autorisée à passer sur la
parcelle cadastrée Commune de MILLAU (12100), Section AC numéro 318 afin d'accéder au site,
Considérant qu’il convient de régulariser une convention autorisant le passage sur ladite parcelle.
DECIDE
Article 1 :
De régulariser une convention autorisant le passage à la société FREE MOBILE et en particulier à ses
salariés ou préposées sur la parcelle cadastrée Section AC numéro 318 pour lui permettre d'accéder à
ses installations.
A ce titre, la Commune autorise également la société FREE MOBILE à réaliser tous les travaux de
raccordement par câbles des installations situées sur le site aux réseaux d’’électricité et à réaliser des
tranchées en sous-sol.
Cette autorisation de passage est consentie pour une durée de DOUZE (12) ans à compter de sa
signature.
D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’autorisation de passage annexée à la présente
décision et ses éventuels avenants.
Article 2 :
publié par Christophe Saint-Pierre, Maire de Millau,30/6/2026La présente convention sera consentie moyennant une indemnité forfaitaire ferme et définitive de
CINQ CENTS EUROS (500,00€) Hors taxe.
Article 3 :
La présente décision fera l’objet d’une information à l’assemblée délibérante lors de la prochaine
réunion. Elle sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et
sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l’arrondissement de Millau.
Article 4 :
Conformément aux articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente décision
peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 :
Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Monsieur le Responsable du Service de
Gestion Comptable sont chargés, chacun, en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision
dont ampliation sera adressée au siège de la Société FREE MOBILE.
Fait à Millau, le 24 juin 2026
Par délégation du Conseil Municipal
Le Maire
Christophe SAI
Publiée le :
publié par Christophe Saint-Pierre, Maire de Millau,30/6/2026