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Document publié le Vendredi 20 juin 2025 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Déliberation - 2025DL113 TPN ACQUISITION D’UNE Parcelle Situee SUR la Commune de Creissels cadastrée Section ZB numéro 34 pour les besoins de la station d’)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement,
Acte dématérialisé
2025/113
Nombre de conseillers :
En exercice…………..24
Présents…….………..15
Votants.………………21
Suffrages exprimés…21
Objet :
RAPPORTEUR :
Madame PEYRETOUT
Délibération numéro :
2025DL113
ACQUISITION D’UNE
PARCELLE SITUEE SUR
LA COMMUNE DE
CREISSELS, cadastrée
Section ZB numéro 34
pour les besoins de la
station d’épuration
Nota - La Maire certifie que la
convocation du conseil avait été
établie le 20 juin 2025
La Maire
COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-six juin à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, à l’Hôtel de Ville,
après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL
ETAIENT PRESENTS : Emmanuelle GAZEL, Michel DURAND, Aurélie ESON, Nicolas WÖHREL, Sylvie MARTIN-DUMAZER, Nadine TUFFERY, Patrick PES, Jean-Claude BENOIT, Bouchra EL MEROUANI, Yannick DOULS, Charlie MEDEIROS Marie-Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT, Michèle VINCENT, Nathalie FORT.
ETAIENT EXCUSES : Jean-Pierre MAS, Valentin ARTAL, Thierry PEREZ- LAFONT, Fabrice COINTOT, Maguelone GUIBERT, Aurélien FALCON, Lisa SUDRE, Philippe RAMONDENC, Karine HAUMAITRE.
PROCURATIONS : Valentin ARTAL pouvoir à Michel Durand, Thierry PEREZ-LAFONT pouvoir à Emmanuelle GAZEL, Fabrice COINTOT pouvoir à Nadine TUFFERY, Maguelone GUIBERT donne pouvoir à Marie-Eve PANIS, Lisa SUDRE pouvoir à Jean Pierre MAS, Aurélien FALCON pouvoir à Aurélie ESON,
Madame Aurèlie ESON est élue en qualité de secrétaire de séance.
Madame Anne-Marie CHABERT, Directrice Générale Adjointe des Services de la Mairie a été désignée comme secrétaire auxiliaire de séance.
Vu le Code général des collectivités territoriales et son article L. 2.241-1
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et son article L 1.111-1 ; Vu le courrier de Madame Jocelyne MORLOT, Madame Christine CROUZET et Madame Sylvie DELMAS propriétaires de la parcelle ZB 34 en date du 25 mai 2025 ;
Vu le contrat de Concession de Service Public en date du 8 décembre 2017, par lequel la Commune a confié l’exploitation de son service de l’assainissement collectif au délégataire Millau- Assainissement à compter du 1er janvier 2018 et son avenant n° 3 en date du 23 mai 2024 revalorisant le montant de l’investissement du délégataire pour la construction de l’”atelier boue” ; Vu l’avis favorable de la Commission Qualité de vie en date du 12 juin 2025 ;
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République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20250626-2025DL113-DE
Reçu le 04/07/2025 Acte dématérialisé
2025/113
Considérant qu’il est nécessaire pour des raisons de vieillissement des installations et d’une modification de la filière de traitement des boues vers une filière d’épandage des boues, de revoir l’”atelier boue” de la station d’épuration,
Considérant que le contrat de concession prévoit la réalisation par le délégataire d’un nouvel “atelier boue” constitué d’un bâtiment avec des plateformes de stockage et des équipements de traitement des boues d’épuration.
Considérant que la parcelle située sur la Commune de CREISSELS, cadastrée Section ZB numéro 34 jouxte la station d’épuration de la Commune de MILLAU et qu’il est stratégique pour la Commune de l’acquérir afin de permettre la construction de l’atelier boue et plus particulièrement l’implantation d’un filet pare-bloc protégeant le bâtiment et d’une voie d’accès sécurisée pour le nouvel atelier.
Considérant qu’un accord est intervenue entre la Commune de MILLAU et Madame Jocelyne MORLOT, Madame Christine CROUZET et Madame Sylvie DELMAS sur un prix de vente de VINGT CINQ MILLE EUROS (25.000,00€) pour une superficie de 92.858 m².
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
1- D’ACQUERIR de Madame Jocelyne MORLOT, de Madame Christine CROUZET et de Madame Sylvie DELMAS, la parcelle cadastré Commune de CREISSELS Section ZB numéro 34 au prix de VINGT CINQ MILLE EUROS (25.000,00€).
2- D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer toutes les pièces et actes afférents à cette acquisition.
3- DE DIRE que les dépenses sont inscrites au budget.
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau
La Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Acte rendu exécutoire après :
- Dépôt en préfecture le 04.07.2025
- Publication le 04.07.2025
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20250626-2025DL113-DE
Reçu le 04/07/2025