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Déliberation - 2025DE157 AVENANT n 1 à la Mise à disposition de la parcelle cadastrée Section CO 22 Route de Millau Plage Au Comité Départemental de Vol Libre de l’Aveyron
Document publié le Mercredi 10 avril 2024 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Déliberation - 2025DE157 AVENANT n 1 à la Mise à disposition de la parcelle cadastrée Section CO 22 Route de Millau Plage Au Comité Départemental de Vol Libre de l’Aveyron)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
TT JUN 2025
DECISION N° 2025 / 157
AVENANT n°1 à la
Mise à disposition de la parcelle cadastrée Section CO 22
Service Affaires Route de Millau Plage
Juridiques Au Comité Départemental de Vol Libre de l'Aveyron
SERVICE EMETTEUR : Foncier
La Maire de Millau,
Vu le code civil pris en son article 537 alinéa 1er,
Vu le Code général des collectivités territoriales pris en ses articles L 2122-22 et L 2122-23,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques pris en ses articles L 2221-1, Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DL028 en date du 10 avril 2024 portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire, notamment pour décider de conclure de la révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas douze ans,
Vu la convention de mise à disposition de la parcelle cadastrée Section CO n°22 - route de Millau Plage,
au profit du Comité Départemental de Vol Libre de l'Aveyron signée le 23 novembre 2009,
Vu, ensemble, la décision n°2021/143 du 24 août 2021 et la convention du même jour portant renouvellement de la convention de mise à disposition à compter du 1er juillet 2021 pour une période
de douze ans,
Considérant que ces conventions ne portaient que sur une partie de la parcelle cadastrée Section CO n°22 alors quele Comité Départemental de Vol Libre de l'Aveyron utilise la totalité de celle-ci, il convient de régulariser la mise à disposition.
DÉCIDE
Article 1 :
-De conclure un avenant à la convention de mise à disposition susvisée en vue de remplacer l'alinéa 1
de l’article 1 par: “la présente convention a pour objet la mise à disposition du bénéficiaire, à titre non
exclusif, et porte sur la totalité de la parcelle cadastrée Section CO n°22 sise route de Millau Plage.”
-D'autoriser Madame la Maire à signer l'avenant n°1 à la convention de mise à disposition susvisée et
annexé à la présente décision ainsi que les autres avenants éventuels à intervenir.
Article 2 :
Les autres dispositions de la convention initiale demeurent inchangées.
Article 3: La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion. Elle sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
E
Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 16/6/25Article 4 : Conformémentà l’article R 421-5 du Code de justiceadministrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 : Monsieur le Directeur des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera
adressée au Comité Départemental Vol Libre.
Fait à Millau, le 03 juin 2025
Emmanuelle GAZEL
Par délégation du Conseil municipal
La Maire de Millau
Conseillère de la Région Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 16/6/25