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Conseil Municipal - 2026DL166 Mise en conformité foncière d’un lot de copropriété – Lot numéro n 4 de l’immeuble cadastré Commune de MILLAU Section AL numéro34 –
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2026DL166 Mise en conformité foncière d’un lot de copropriété – Lot numéro n 4 de l’immeuble cadastré Commune de MILLAU Section AL numéro34 –)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
Acte dématérialisé
2026/166
Nombre de conseillers :
En exercice…….…….35
Présents…….……….. 33
Votants.……………… 35
Suffrages exprimés.. 35
RAPPORTEUR :
Monsieur ZAGO
Délibération numéro :
2026DL166
Mise en conformité
foncière du Lot n° 4 de
l’immeuble cadastré
Commune de MILLAU,
Section AL numéro34 - 36
Boulevard Richard
Nota - Le Maire certifie que la
convocation du conseil avait été établie
et affichée à la porte de la mairie le 18
septembre 2026
COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 septembre 2026
L’an deux mille vingt-six le vingt-quatre septembre à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, à l’Hôtel de Ville,
après convocation légale, sous la présidence de Monsieur le Maire
ETAIENT PRESENTS : Christophe SAINT-PIERRE, Christelle SUDRES- BALTRONS, Claude ASSIER, Flora GAVEN, Théo COSTES, Jean-Louis AUSTRUY, Martine BACHELET, Lucas MORIERES, Thierry SOLIER, Guilhem PRAX Anne- Marie FABIE, Sébastien COMBES, Ségolène VILLEMAGNE, Roger LABORIE, Anne DHERBECOURT, Martine MANANET, François LEYGE, Alain NAYRAC, Olivier BAILLIARD, Monique RAINERO, Emeric COSTES, Elodie PLATET, Jean- Claude ZAGO, Betty GONZALEZ, Amélie BATIFOL, Emmanuelle GAZEL, Michel DURAND, Séverine PEYRETOUT, Philippe RAMONDENC, Alexandra MOULIN, Alain AUDOUARD, Pauline THOMAS, Dalila BELAID-ARTIS.
ETAIENT EXCUSES : Laaziza KECHKECH, Bérénice LACAN.
PROCURATIONS : Laaziza KECHKECH pouvoir à Martine BACHELET, Bérénice LACAN pouvoir à Christelle SUDRES-BALTRONS.
Monsieur Théo COSTES est élu en qualité de secrétaire de séance.
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, pris notamment en son article L 2241-1 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, pris notamment en son article L. 1111-1 ;
Vu le Code civil,
Vu la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis,
Vu le décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement, Environnement, Travaux et circulation, en date du 15 septembre 2026 ;
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Considérant que les services du Domaine ont indiqué ne pas être compétents pour procéder à l’évaluation de la valeur des biens concernés dans le cadre de la présente régularisation foncière ;
République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20260924-2026DL166-DE
Reçu le 01/10/2026
Publié le 2.10.2026 par Christophe Saint-Pierre, maire de MillauActe dématérialisé
2026/166
Considérant la demande présentée par les copropriétaires de l’immeuble cadastré Commune de MILLAU, Section AL numéro 342 en vue de régulariser la situation foncière du lot numéro 4.
Considérant que par acte notarié du 17 décembre 1992, la Commune de MILLAU a acquis le lot numéro 4 dudit immeuble, lequel correspondait : « La propriété privative et particulière du quatrième lot déterminé dans ledit règlement de copropriété comprenant :
Deux pièces au deuxième étage du bâtiment sur cour,
Et les deux pièces mansardées se trouvant au-dessus,
Les caves numéros TROIS, QUATRE et CINQ se trouvant sous le bâtiment prenant jour
sur cour.
La propriété du sol pour un quart
Le droit au water-closet se trouvant au rez-de-chaussée en rentrant dans le couloir à
gauche, qui sera mitoyen aux quatre lots.
Ainsi que la mitoyenneté du couloir d’entrée par le boulevard qui sera mitoyen aux
quatre lots. »
Considérant qu’il est rappelé dans ledit acte, que ledit lot de copropriété était inclus dans le périmètre de résorption de l’habitat insalubre de l’Ilot des Gozons et avait fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité et d’interdiction d’habiter.
Considérant que la Commune a acquis ledit bien en vue de sa démolition.
Considérant que suite à l’ensemble des travaux de l’Ilôt des Gozons, l’ensemble dudit ilôt a fait l’objet d’une rénovation cadastrale mais que la Commune de MILLAU est demeurée propriétaire du lot numéro 4 tant au regard du Service de la Publicité foncière qu’au regard du cadastre.
Considérant que cette situation ne correspond plus à la réalité matérielle des lieux dès lors que le lot concerné devait disparaitre dans le cadre de l’opération de réhabilitation réalisée.
Considérant que les propriétaires des autres lots de la copropriété occupent et détiennent aujourd’hui l’intégralité de l’immeuble subsistant.
Considérant que les propriétaires ont sollicité la Commune afin qu’il soit procédé à la régularisation juridique et foncière de cette situation.
Considérant que cette régularisation a pour seul objet de mettre en concordance la situation juridique des biens avec leur situation réelle, sans autre modification.
Considérant qu’il convient dès lors de procéder à la régularisation des droits de propriété attachés au lot numéro 4 au profit des autres copropriétaires selon les modalités qui seront définies dans l’acte notarié à intervenir.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
1. D’APPROUVER le principe de la régularisation foncière du lot numéro 4 de la copropriété cadastrée Section AL numéro 342 au profit des autres copropriétaires dudit immeuble.
2. De CONSTATER que cette régularisation a pour objet de mettre en conformité les titres de propriété avec la situation matérielle et foncière existante et qu’à ce titre, elle interviendra sans contrepartie financière compte tenu de son caractère purement administratif.
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20260924-2026DL166-DE
Reçu le 01/10/2026Acte dématérialisé
2026/166
Les frais d’acte, de publicité foncière et de toutes les formalités nécessaires à la régularisation seront supportés par les copropriétaires de l’immeuble cadastré Section AL numéro 342. 3. D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer toutes les pièces et notamment tous les actes notariés afférents à cette opération, ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Christophe SAINT-PIERRE
Le Maire de Millau
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Acte rendu exécutoire après :
- Dépôt en préfecture le 01.10.2026
- Publication le 02.10.2026
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20260924-2026DL166-DE
Reçu le 01/10/2026
Publié le 2.10.2026 par Christophe Saint-Pierre, maire de Millau