Arrêté - 1681821614 A07 2023 arrete portant alignement individuel impasse de la Cote parcelle B n2322 et 2885

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Arrêté - 1681821614 A07 2023 arrete portant alignement individuel impasse de la Cote parcelle B n2322 et 2885 Document publié le Mardi 1 mars 2022 par la commune de Châtillon-sur-Cluses. Lien du pdf (Arrêté - 1681821614 A07 2023 arrete portant alignement individuel impasse de la Cote parcelle B n2322 et 2885)Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Industrie, COMMUNE DE CHÂTILLON-SUR-CLUSES

Chôlilon sur CJUSeS

ARRÊTÉ PERMANENT N° A07 2023

ARRETE PORTANT ALIGNEMENT INDIVIDUEL - IMPASSE DE LA CÔTE

Parcelles cadastrées section B n° 2322 et 2885

Le Maire de la Commune de CHÂTILLON-SUR-CLUSES, (Haute-Savoie), VU le code général de la fonction publique du 01 mars 2022,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code général des propriétés des personnes publiques et notamment l'article L3111.1, VU le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants, VU le code de la voirie routière et notamment les articles L112-1 à L112-8 et L141-3, VU la demande reçue en mairie, transmise par CARRIER Géomètres Experts le 13 avril 2023, d’un arrêté d’alignement, afin de fixer de manière certaine les limites de propriétés, faisant suite au bornage des parcelles cadastrées section B n° 2322 et 2885, sise impasse de la Côte à Châtillon-Sur-Cluses. VU le procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques dressé le 3 avril 2023 par CARRIER Géomètres Experts à Thyez (74300), annexé au présent arrêté conformément à la doctrine de l’Ordre des géomètres-experts,

VU l’état des lieux reporté dans ce procès-verbal,

CONSIDERANT que la commune de Châtillon-sur-Cluses n’est pas dotée d’un plan d’alignement sur le secteur concerné, qu’à défaut d’un tel plan, les alignements sont délivrés à la limite de fait de la voie publique ;

ARRETE

ARTICLE 1 : L’alignement en bordure de la voie communale dite « impasse de la Côte » est défini par la ligne matérialisant la limite fixée :

— Par le procès-verbal de délimitation des propriétées des personnes publique en date du 03 avril 2023. Sur le plan, la limite de fait est identifiée suivant la ligne : 501, 504, 503, 502.

ARTICLE 2 : Les droits de tiers sont expressément réservés.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire aux formalités d’urbanisme prévues par le Code de l’Urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants. Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la règlementation en vigueur.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera adressé à CARRIER Géomèêtres Experts.

ARTICLE 6 : Conformément à l’article R.102 du Code des tribunaux Administratifs le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble - 2 Place de Verdun - BP 115 - 38022 Grenoble cedex, dans un délai de deux mois à compter de la présente notification ou de publication.

Fait à Châtillon-sur-Cluses, le 13 avril 2022.

Cyril CATHELINEAU

Annexe : Procès-verbal de délimitation des propriétés des personnes publiques7 CARRIER GÉOMÈTRES EXPERTS

20226147 Haute-Savoie N° 2885 et 2322 |: CHATILLON-SUR-CLUSES . Section B

& Dossier suivi par: Emilie BLANC 1 info@carrier-geometre.com 2 04.50.03.01.00

OBJET/ MODIFICATIONS NOM DU FICHIER

03/04/2023 20226147_PV3P.doc

7 Agences à votre service : La Roche-sur-Foron, Annecy, Vétraz-Monthoux, Thyez, Bonneville, Thônes et Taninges

Contact : $a 0450 03 01 00 1 04 50 97 69 83 A info@carrier-geometre.com 1 wmwcarrier-geometre.comÀ la requête de Mme Ingrid DUREPAIRE, je soussignée Emilie BLANC, Géomètre-Expert à THYEZ, inscrite au tableau du conseil régional de Lyon sous le numéro 06099, ai été chargée de mettre en œuvre la procédure de délimitation de la propriété de la personne publique, le long de la parcelle cadastrée section B n° 2885 et 2322, en l’occurrence la voirie nommée « Impasse de la Côte » et dresse en conséquence le présent procès-verbal. La présente mission de délimitation sera réalisée par notre collaborateur Félix MORIN mandaté par Emilie BLANC, Géomètre-Expert.

Article 1 : Désignation des parties

Personne publique

Commune de CHÂTILLON-SUR-CLUSES gestionnaire de la voie nommée « Impasse de la Côte »

Riverain(s) concerné(s)

1) Madame Ingrid DUREPAIRE, née le 06/10/1977, demeurant 45 impasse de la Cote, 74300 CHÂTILLON-SUR-CLUSES

Propriétaire indivise des parcelles cadastrées Commune de CHÂTILLON-SUR-CLUSES (74) section B n° 2322 et 2885.

Monsieur Jean-Marc Joseph Georges ANDRE, né le 09/04/1972 à SALLANCHES (74), demeurant 45 impasse de la Cote, 74300 CHÂTILLON-SUR-CLUSES Propriétaire indivis des parcelles cadastrées Commune de CHÂTILLON-SUR-CLUSES (74) section B n° 2322 et 2886.

En l'absence de formalité publiée, suivant déclaration, sans présentation d'acte.

Page 2/8

Ce-Article 2 : Objet de Fopération

La présente opération de délimitation a pour objet de fournir à la personne publique les éléments pour lui permettre :

- d'une part, de fixer de manière certaine les limites de propriété séparatives communes et(ou) les points de limites communs,

- d'autre part, de constater la limite de fait, par décision unilatérale, correspondant à l'assiette de l'ouvrage routier, y compris ses annexes s’il y a lieu,

entre :

d'une part

- la voie nommée « Impasse de la Côte » affectée de la domanialité publique artificielle sise commune de Chatillon-Sur-Cluses.

Et d’autres part les parcelles cadastrées :

Commune de CHÂTILLON-SUR-CLUSES (74)

Section Lieu-dit ou adresse Numéro | Observations

B 45 impasse de la Cote | 2322

B 45 impasse de la Cote | 2885

Page 3/8 QCArticle 3 : Réunion contradictoire

Afin de procéder sur ies lieux à la réunion contradictoire 3 avril 2023 à 15 h 30, ont été convoqués :

Nom Date et heure de convocation

ANDRE Jean-Marc Joseph Georges 03/04/2028 18:30

COMMUNE DE CHATILLON SUR CLUSES 03/04/2023 15:30

DUREPAIRE Ingrid 03/04/2023 15:30

Au jour et heure dits, j'ai procédé à l'organisation du débat contradictoire en présence de :

Article 4 : Eléments analysés pour la définition des limites

Les documents présentés aux parties par le Géomètre-Expert soussigné:

- Le procès-verbal de bornage qui a pour référence 7026, établi le 28 Juillet 1999 par J.C. COLLOUD, Géomètre-Expert à Annemasse.

- Le plan cadastral

Les titres de propriété et en particulier :

- Aucun titre n'a été présenté par les parties

Les documents présentés par les parties :

- Aucun document foncier définissant les limites n’a été présenté par les parties lors de la réunion contradictoire

Les signes de possession et en particulier :

- Le mur entre les parcelles 2322, 2885 et la voie « Impasse de la Côle » est la propriété des parcelles cadastrées 2322 et 2885.

Les dires des parties ci-dessous :

- Les parties n'ont pas fait de commentaires concemant les limites.

Page 4/8 0 - CArticle 5 : Définition de la limite de fait

A l'issue du constat de l'assiette de l'ouvrage public existant, après avoir entendu l'avis des parties présentes,

La limite de fait est identifiée suivant la ligne : 501 - 504 — 503 - 502

Les termes de limites :

3 bornes OGE ont été implantées : 504 — 503 — 502

1 tige fer a été implantée : 501

Ils deviendront effectifs après établissement de l'arrêté notifié par la personne publique aux propriétaires riverains concernés, et purgé des délais de recours.

La limite de fait correspond à l'application cadastrale

Le plan joint permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et des sommets définis par le présent procès-verbal.

Page 5/8 uePLAN DE DELIMITATION DÉ LA PROPRIETE DE

LA PERSONNE PUBLIQUE ECHELLE : 1/250 Rattichement :

Planimétrie : Méthode GPS TERIA

Système Lambert 93 (CC46)

-Y= 5215.275 NY +

—Y= 5215.250

BWZ CARRIER 4 GÉOMÈTRES EXPERTS

N°DOSSIER: 2022-6147 www.carrier-geometre.com

+ Y= 5215.275-

limite définie le 28 Juillet 1999 par M. COLLOUD,

Géomètre-Expert à Annemasse

Y= 5215.256-

+ \ V= 5215.225-

Paraphes \

Sauf étude alu Ère, les servitudes de toutes natures

apparentes ou occultes, les conditions de raccordement

aux réseaux, les limites non reconnues par un procès

verbal sont indiquées sous toutes réserves. —X=

1977.250 cs

mn

Page 6Article 6 : Réqularisation foncière

La présente délimitation a permis de mettre en évidence la concordance entre la limite foncière de propriété et la limite de fait de l'ouvrage public. Aucune régularisation foncière n'est à prévoir.

Article 7 : Observations complémentaires

- Sans objet

Article 8 : Rétablissement des bornes ou repères

Le Géomètre-Expert remettra en place les bornes ou repères disparus définissant la limite de propriété dont le rétablissement est sans équivoque et sans aucune interprétation des documents ou mesures existants.

Ces bornes ou repères préalablement définis dans le présent procès-verbal seront rétablis sous réserve d'avoir été confirmés :

- soit par l'arrêté auquel il est destiné en cas de concordance entre la limite foncière de propriété et la limite de fait de l'ouvrage public,

-soit par l'acte translatif authentique, notarié ou administratif en cas de discordance entre la limite foncière de propriété et la limite de fait de l'ouvrage public.

Le Géomètre-Expert, missionné à cet effet, procèdera au rétablissement desdites bornes où repères après en avoir informé les propriétaires concernés, et en dressera certificat. Ce certificat devra relater le déroulement des opérations et les modalités techniques adoptées en référence

au présent document.

Ce certificat sera notifié à la personne publique et aux propriétaires riverains.

Article 9 : Publication

9-1 Enregistrement dans le portail Géofoncier

(www.geofoncier.fr)

Les parties ont pris connaissance de l'enregistrement du présent procès-verbal dans la base de données GEOFONCIER, tenue par le Conseil supérieur de l'Ordre des Géomètres-Experts, suivant les dispositions de l’article 56 du décret n°96-478 du 31 mai 1996 modifié portant règlement de la profession de Géomètre-Expert et code des devoirs professionnels. Cet

enregistrement comprend :

- la géolocalisation du dossier,

- les références du dossier,

- la dématérialisation du présent procès-verbal, y compris sa partie graphique (plan, croquis),

- la production du RFU (référentiel foncier unifié).

9-2 Production du RFU :

Au terme de la procédure, il sera procédé à la production du RFU (Référentiel Foncier Unifié) en

coordonnées géoréférencées dans le système légal en vigueur (RGF93, zone CC...), afin de

permettre la visualisation dans le portail Www.geofoncier.fr des limites contradictoirement

définies.

Page 7/8 CeArticle 10 : Protection des données

Les informations collectées dans le cadre de la procédure de bornage ou de reconnaissance de limites soit directement auprès des parties, soit après analyse d'actes présentés ou recherchés, font l'objet d’un traitement automatisé ayant pour finalité l'établissement du présent procès-

verbal.

Ces informations sont à destination exclusive des bénéficiaires de droits sur les parcelles désignées à l’article 2, du Géomètre-Expert rédacteur, du Conseil supérieur de l'Ordre des Géomètres-Experts qui tient la base de données foncières dans laquelle doivent être enregistrés les procès-verbaux, et de toute autorité administrative en charge des activités cadastrales et de la publicité foncière qui pourra alimenter ses propres traitements à des fins foncières, comptables et fiscales dans les cas où elle y est autorisée par les textes en vigueur.

Les informations relatives à l'acte sont conservées au cabinet du Géomètre-Expert sans limitation

de durée.

Elles peuvent être transmises à un autre Géomètre-Expert qui en ferait la demande dans le cadre d’une mission foncière en application de l'article 52 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996.

Compte tenu de l'évolution des technologies, des coûts de mise en œuvre, de la nature des données à protéger ainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes, le Géomètre- Expert met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité des données à caractère personnel collectées et traitées et un niveau de sécurité adapté au risque.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, les parties disposent d’un droit d'accès et de rectification sur leurs données qui peut être exercé auprès du Géomètre-Expert.

Sous réserve d'un manquement aux dispositions ci-dessus, les parties peuvent introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Fait sur 8 pages à THYEZ le 3 avril 2023

Emilie BLANC - Géomètre-Expert auteur des présentes

Cadre réservé à l'administration :

Document annexé à l'arrêté en date du LAB. Avr 0 23

Le Maire,

Cyril CATHELJ?

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