Arrêté - 1729598798 A39 2024 Arrete portant alignement individuel route de Blanc parcelle B 2220

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Arrêté - 1729598798 A39 2024 Arrete portant alignement individuel route de Blanc parcelle B 2220 Document publié le Mardi 1 mars 2022 par la commune de Châtillon-sur-Cluses. Lien du pdf (Arrêté - 1729598798 A39 2024 Arrete portant alignement individuel route de Blanc parcelle B 2220)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie, COMMUNE DE CHÂTILLON-SUR-CLUSES AFFICHÉ LE 22laal JU

Châàti Jon

N° d'ordre: AG - Je 24

sur CJUSes ARRÊTÉ PERMANENT N° A39_2024

ARRETE PORTANT ALIGNEMENT INDIVIDUEL - ROUTE DE BLANC

Parcelle cadastrée section B n° 2220

Le Maire de la Commune de CHÂTILLON-SUR-CLUSES, (Haute-Savoie),

VU le code général de la fonction publique du 01 mars 2022,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code général des propriétés des personnes publiques et notamment l'article L3111.1,

VU le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants,

VU le code de la voirie routière et notamment les articles L112-1 à L112-8 et L141-3,

VU la demande reçue en mairie, transmise par CHAUQUET Géomètres-Experts le 18 octobre 2024, d’un arrêté d’alignement, afin de fixer de manière certaine les limites de propriétés, faisant suite au bornage de la parcelle

cadastrée section B n° 2220, sise route de Blanc à Châtillon-Sur-Cluses.

VU le procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques dressé le 16 octobre 2024 par CHAUQUET Géomètres-Experts à Cluses (74300), annexé au présent arrêté conformément à la doctrine de l'Ordre des géomètres-experts,

VU l’état des lieux reporté dans ce procès-verbal,

CONSIDERANT que la commune de Châtillon-sur-Cluses n’est pas dotée d’un plan d’alignement sur le secteur concerné, qu’à défaut d’un tel plan, les alignements sont délivrés à la limite de fait de la voie publique ;

ARRÊTÉ

ARTICLE 1 : L’alignement en bordure de la voie communale dite « route de Blanc » est défini par la ligne matérialisant la limite fixée :

— Par le procès-verbal de délimitation des propriétés des personnes publiques en date du 16 octobre 2024. Sur le plan, la limite de fait est identifiée suivant la ligne : A, B, C, R,E, F, G (bornes OGE).

ARTICLE 2 : Les droits de tiers sont expressément réservés.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire aux formalités d’urbanisme prévues par le Code de l’Urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants. Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter

une demande spécifique à cette fin.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la règlementation en vigueur.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera adressé à CHAUQUET Géomètres Experts.

ARTICLE 6 : Conformément à l’article R.102 du Code des tribunaux Administratifs le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble - 2 Place de Verdun - BP 115 - 38022 Grenoble cedex, dans un délai de deux mois à compter de la présente notification ou de publication.

Fait à Châtillon-sur-Cluses, le 21 octobre 2024.

Annexe : Procès-verbal de délimitation des propriétés des personnes publiquesL= GÉOMÈTRE - EXPERT GARANT D'UN CADRE DE VIE DURABLE

_ DÉPARTEMENT: ___| HAUTE - SAVOIE

COMMUNE : | CHATILLON-SUR-CLUSES |. Section(s): B10 Lieu(x)-dit(s): |" Blanc d'en Haut"

PLAN DE BORNAGE

PROPRIETE INDIVISION BETEMPS

DIVISION

Situation AVANT division :

Propriété de l'Indivision BETEMPS, regroupant M. BETEMPS André, M. BETEMPS Bernard, M. BETEMPS Daniel, M. BETEMPS Gérard,

Mme CAUL-FUTY Denise, Mme BETEMPS Janine, Mme BETEMPS Marie-Christine, Mme BOISIER Marie-Françoise,

Mme BETEMPS Murielle, Mme BETEMPS Nicole, Mme VETTOREL Anne-Marie, M. COUDURIER Jean-François,

Mme LAUDET Martine, M. COUDURIER Pierre, M. COUDURIER Robert :

N° numéro) | Cesrae)… LN° |__2220 | 49a.82 |

Situation APRES division :

Lot A: Propriété destinée à être cédée par l'Indivision BETEMPS à M. BETEMPS Bernard :

* | défis). |: ne EE XXXX a. ,

30% 2220p 0 a.09 23 a. 95 2382 rm

estinée à être cédée par l'Indivision BETEMPS à M. BETEMPS Daniel :

N° 220p | 254.87 | (ont 2382 m° hors accès)

BORNAGE AMIABLE et CONTRADICTOIRE du 16 octobre 2024 en présence de :

- M. BETEMPS Bernard (n° 2220), L - M. BETEMPS Daniel (n° 2220) représentant également M. BETEMPS Marie-Christine (n° 2220), - Mme BETEMPS Nicole (n° 2220) représentant également M. COUDURIER Jean-François (n° 2220), Mme BETEMPS Murielle (n° 2220), Mme COUDURIER Martine (n° 2220), M. COUDURIER Pierre (n° 2220), M. COUDURIER Robert (n° 2220), Mme VETTOREL Anne-Marie (n° 2220), Mme CAUL-FUTY Denise (n° 2220), Mme DALL'ALBA Janine (n° 2220), M. BETEMPS André (n° 2220), Mme BOISIER Marie-Françoise (n° 2220), - M. BETEMPS Gérard (n° 2220)

- Mme RUFFET Marie-Thérèse (n° 3357),

- M. MOLLIEX Maurice (n° 2224),

- M. BELLEGO Olivier représentant la commune de CHATILLON SUR CLUSES (Route de Blanc),

14 bornes OGE implantées le 16 octobre 2024.

Ce plan n'a pas pour objet d'indiquer defaçon exhaustive les selvitudes qui pourraient grever les propriétés.

Dossier Référence plan Dessiné par 7‘ Levé des lieux DA N° Transmis lé

64-474 64-474/24 AM. 02/08/24 200% 17/10/24

Modifié le Modifié le

Levé des lieux complété de l'application graphique du plan cadastral et des documents d'archives.

Coordonnées (X, Y) : système Lambert 93 CC46 zone 5 (GPS TERIA). EC H E LLE: 1 1250 Géoréférencement: classe 1.N

4 © L

.

” borne OGE implantée

* 510

borne pierre ancienne

% s 107 Q

borne pierre ancienne

109

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N° x00x (2220p)

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borne pierre ancienne

borne OGE implantée

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2224

ES M. et Mme MOLLIEX Maurice